Règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises





télécharger 1.47 Mb.
titreRèglement d'intervention des aides régionales aux entreprises
page1/24
date de publication01.10.2017
taille1.47 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   24


Pôle Développement Economique et Environnemental
Règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises




Adopté par délibération du conseil régional

de Nouvelle-Aquitaine du 13 février 2017

Table des matières


Introduction 5

ORIENTATION 1 9

ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS NUMERIQUES, ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES, ET DE MOBILITE 9

SOUTIEN A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE 9

MOBILITE ET TRANSPORTS INTELLIGENTS 15

TRANSITION ENERGETIQUE 18

ECONOMIE CIRCULAIRE 22

ORIENTATION 2 27

POURSUIVRE ET RENFORCER LA POLITIQUE DE FILIERES 27

DISPOSITIONS COMMUNES 27

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A DES FILIERES 31

FILIERE FORET BOIS PAPIER 31

AGRICULTURE 37

FILIERES PECHE ET AQUACULTURE 48

TOURISME 50

ORIENTATION 3 55

AMELIORER LA PERFORMANCE INDUSTRIELLE DES ENTREPRISES REGIONALES ET DEPLOYER L'USINE DU FUTUR 55

AIDES A LA PERFORMANCE INDUSTRIELLE 55

ORIENTATION 4 59

ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES PAR L'INNOVATION 59

SOUTIEN AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 59

CREATION D'ENTREPRISES INNOVANTES / START-UP 64

SOUTIEN A L'INNOVATION SOUS TOUTES SES FORMES 69

ORIENTATION 5 74

RENFORCER L'ECONOMIE TERRITORIALE, L'ENTREPRENEURIAT ET LE MAILLAGE DU TERRITOIRE 74

AIDES A L'ECONOMIE TERRITORIALE 74

ORIENTATION 6 83

ANCRER DURABLEMENT LES DIFFERENTES FORMES D'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SUR LE TERRITOIRE REGIONAL 83

AIDES A l'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET AUX STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE 83

ORIENTATION 7 89

ACCOMPAGNER LE RETOURNEMENT ET LA RELANCE DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES 89

SOUTIEN AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES FRAGILISEES 90

ORIENTATION 8 93

RENFORCER L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES ET DES ECOSYSTEMES ET L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES 93

AIDES A L'INTERNATIONALISATION ET L'ATTRACTIVITE 93

ORIENTATION 9 97

DEVELOPPER L'ECOSYSTEME DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES 97

AIDES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES 97

ANNEXES 100

ANNEXE I 101

DEFINITIONS GENERALES ET GLOSSAIRE 101

DEFINITION DES PME 105

ANNEXE III 110

CONDITIONNALITE DES AIDES REGIONALES 110

1- CONDITIONNALITE LIEE AUX DIVIDENDES 110

2- ECO ET SOCIO RESPONSABILITES DES AIDES REGIONALES 114

3- ECO-SOCIO CONDITIONNALITE DES AIDES REGIONALES AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS APPLIQUEE AUX ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES 117


Introduction



Dans sa volonté de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a confié à la région l'essentiel de la responsabilité du développement économique. La région doit désormais coordonner l'action des collectivités territoriales et plus généralement des acteurs publics au travers de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). La région est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales, en particulier les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à attribuer ces aides.
Les régimes doivent être compatibles avec le SRDEII adopté par la région le 19 décembre 2016 et approuvé par arrêté du Préfet de Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016.
Ces régimes sont contenus dans le présent règlement d'intervention.
Le règlement d’intervention est organisé selon les 9 orientations stratégiques du SRDEII. Il décrit par orientation les enjeux et les objectifs et les traduit en dispositifs. Cette présentation est conforme au cadre proposé par les Instructions du Gouvernement du 22 décembre 2015. Quand la mesure met en œuvre des règles d'aide d'Etat, elle précise la réglementation européenne de référence.
L'action de la région s'inscrit dans le respect des compétences en matière de développement économique et d'aides aux entreprises que le CGCT lui attribue.
La région mettra en œuvre également des dispositifs établis sur la base de compétences qu'elle n'a pas reçues en propre mais qu'elle peut exercer sous réserve d'autorisation de la collectivité qui en est attributaire. Ainsi, s'agissant de l'immobilier d'entreprise, le CGCT attribue la compétence plus spécifiquement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sous réserve d'une autorisation donnée par convention par les EPCI ou els départements lorsqu'ils en auront reçu délégation, la région se réserve la possibilité d'intervenir dans quelques cas limités.
En premier lieu, lorsque l'immobilier constitue l'outil de production :


  • transformation numérique : réseaux THD,

  • transition énergétique : efficacité énergétique des bâtiments, chaufferies, réseaux de chaleur, installations solaires, installations de méthanisation, stations BioGNV, hangars de stockage bois-énergie,…

  • agriculture, forêt, pêche : tous immobiliers prévus dans le PDR Feader ou le PO Feamp, notamment bâtiments d’élevage, de stockage, serres,…

  • industries agro-alimentaires : immobilier de production,

  • tourisme : modernisation et rénovation des hébergements touristiques, comprenant ceux à vocation sociale, aménagements de sites d'accueil fluviaux,

  • recherche innovation : infrastructures de recherche et de transfert de technologie (laboratoires, plates-formes technologiques,…).


En second lieu, une attention particulière sera portée sur des projets à enjeux dans les cas suivants :


  • la mise en œuvre de la politique contractuelle pour les territoires fragiles (fragilité partielle ou forte fragilité),

  • au cas par cas sur des projets structurants et stratégiques pour les filières et les territoires, fortement créateurs d'emplois.


Enfin, le SRDEII prévoit une procédure d'évaluation par orientation sur la base d'indicateurs adaptés. Les évaluations des dispositifs objet du règlement d'intervention seront effectuées dans ce cadre.
Les orientations décrites par le SRDEII sont rappelées ci-après.

Orientation 1 : Anticiper et accompagner les transitions numériques, écologiques et énergétiques, et de mobilité
L'environnement des entreprises se transforme. La Nouvelle-Aquitaine accompagnera les entreprises dans ces mutations, dans un objectif de performance et de création. Parmi ces évolutions les plus marquantes, la Nouvelle-Aquitaine propose des réponses adaptées à des défis en résonance particulière avec le territoire : la transformation numérique, la mobilité et les transports intelligents, la transition énergétique.

Orientation 2 : Poursuivre et renforcer la politique de filières
La région se donne comme ambition d'organiser et de promouvoir ses filières prioritaires, de mettre en relation les réseaux d'acteurs à l'échelle régionale, nationale et également transfrontalière et européenne. Elle favorise les synergies entre les initiatives par une contractualisation entre les opérateurs.

Orientation 3 : Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales et déployer l’Usine du Futur
La baisse des effectifs industriels n’est pas inéluctable. La région s'engage dans une politique volontariste d’amélioration de la performance industrielle, vers un nouveau modèle d’usine plus compétitif, centré sur l’humain et respectueux de l’environnement.

Orientation 4 : Accélérer le développement des territoires par l’innovation
Le transfert de technologie et l’innovation sous toutes ses formes (produit, service, procédés, usage, organisationnelle, commerciale, sociétale…), doivent permettre d’assurer la prospérité économique et sociale des territoires. Elle doit se diffuser très largement, dans les entreprises, les structures de développement économique et auprès des acteurs publics. La création de start-up, l’émergence d’entreprises à potentiel, le développement d’entreprises industrielles, les démarches d’innovation collaboratives, les dynamiques territoriales d’innovation, les porteurs de projets expérimentaux de tout horizon seront soutenus en fonction des retombées régionales envisagées.

Orientation 5 : Renforcer l’économie territoriale, l’entrepreneuriat et le maillage du territoire
Cette orientation est principalement axée sur la création et la transmission des entreprises, l'adaptation des TPE aux changements et la constitution d'un maillage du territoire par les réseaux publics pour arriver au meilleur accompagnement des entreprises.

Orientation 6 : Ancrer durablement les différentes formes d'économie sociale et solidaire sur le territoire régional
Il s’agit d’accompagner la création et le développement d’activité dans l’ESS, de déployer un soutien structurant au secteur de l’insertion par l’activité économique et de soutenir des projets socialement innovants permettant de répondre à des aspirations et besoins nouveaux;

Orientation 7 : Accompagner le retournement et la relance des territoires et des entreprises
Cette orientation traite des difficultés des entreprises comme de celles des territoires. Le soutien aura pour objectifs de maintenir et développer l’emploi, de préserver les savoir-faire et les compétences sources afin d'obtenir une dynamique économique des territoires favorable à la compétitivité des entreprises.

Orientation 8 : Renforcer l’internationalisation des entreprises et des écosystèmes et l’attractivité des territoires
Cette orientation s'adresse autant aux entreprises, pour les emmener vers les marchés à l'étranger, que vers les territoires, pour renforcer leur attractivité internationale.

Orientation 9 : Développer l’écosystème de financement des entreprises
Cette orientation vise à constituer un véritable système régional public de financement en structurant des outils de garantie, de prêts et de prise de participation en capital.
RECAPITULATIF DES AIDES REGIONALES AUX ENTREPRISES


SRDEII

REGLEMENT D'INTERVENTION

DISPOSITIFS D'AIDES

Orientations et axes

Conseil Etudes

Investissement

Recherche innovation

Environnement énergie

Recrutement emploi

formation

Création transmission

Actions collectives

Structures d’accompagnement

International

matériel

Immatériel

BFR

Immobilier

Orientation 1

Anticiper et accompagner les transitions régionales numériques, écologiques et énergétiques, et de mobilité

Accompagner la transition numérique


































Favoriser la mobilité et transports intelligents


































Encourager la transition énergétique


































Economie circulaire









































































Orientation 2

Poursuivre et renforcer la politique de filières









































































Orientation 3

Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales et déployer l’Usine du Futur









































































Orientation 4

Accélérer le développement des territoires par l’innovation

Transfert de technologie


































Start-up


































Innovation sous toutes ses formes









































































Orientation 5

Renforcer l’économie territoriale, l’entrepreneuriat et le maillage du territoire









































































Orientation 6

Ancrer durablement les différentes formes d’ESS









































































Orientation 7

Accompagner le retournement et la relance des territoires et des entreprises

Redressement des entreprises fragilisées









































































Orientation 8

Renforcer l’internationalisation des entreprises et des écosystèmes









































































Orientation 9

Développer l’écosystème de financement des entreprises











































































  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   24

similaire:

Règlement d\Vu le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre...
«Fonds de soutien aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire», et le présent règlement d’intervention

Règlement d\Objectifs
«Aides aux entreprises et acteurs touristiques», et la reconduction du présent règlement d’intervention

Règlement d\Reglement d’intervention
«Fonds de soutien aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire», et adoptant le présent règlement modifié

Règlement d\Annexe 4 – Règlement d’intervention tp’up
«d’entreprises en difficulté» (art. 7 du règlement général d’exemption par catégories)

Règlement d\1) Dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense (zrd)
«de minimis». Ce règlement dispense de notifier les aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 200 000 € par entreprise...

Règlement d\Programme d’Intervention (2013-2018) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,...
«relais financier» des aides de l’Agence de l’Eau attribuées aux particuliers, par l’intermédiaire des collectivités

Règlement d\Vu le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre...

Règlement d\Charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès

Règlement d\16 thèses soutenues en 2014 P. 16
«Stages et missions : 110 mois de travail d’ingénieur et 1,1 M€ de conseil aux entreprises régionales» P. 15

Règlement d\Bibliographie (*)
«Medicaid», ou des aides en espèces. Certaines sont des aides «affectées» à la couverture de dépenses comme l’aide au logement «Housing...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com