Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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Prévision de couverture sur les prochains exercices des engagements à couvrir au 31 décembre 2012

(en millions d’euros)





AE restant à couvrir au 31/12/2012

2013

2014

2015

CP au-delà 2015

ABG

53,00

53,00

-

-

-

AFRITAC

2,40

1,04

1,04

0,32

-

AID

800,00

400,00

400,00

-

-

Bonifications États étrangers

2 195,21

188,63

183,00

184,00

1 639,59

Bonifications Outre-mer

151,29

19,60

17,00

15,00

99,69

Dakar, Club de Paris

292,91

56,69

52,59

48,01

135,62

FAD

126,98

126,98

-

-

-

FAsD

92,50

23,13

23,13

23,12

23,12

FASEP

96,65

44,37

21,32

19,00

11,96

FEM

67,97

33,99

33,98

-

-

FFEM

114,30

25,00

25,00

20

44.30

FEMIP

1,50

1,50

-

-

-

Fonds de Doha

2,00

1,00

1,00

-

-

Fonds LAB/LAT

0,07

0,07

-

-

-

Fonds nucléaires

12,74

4,09

3,62

5,03

-

Fonds op.spéciales BID

5,17

1,72

1,72

1,73

-

Fonds PMA

2,00

1,00

1,00

-

-

Fonds pour les technologies propres

65,35

5,16

5,16

5,16

49,88

IADM-AID

528,28

38,64

40,34

44,04

405,26

IADM-FAD

253,63

17,78

18,93

18,90

198,01

IFFIm

752,55

29,98

32,51

35,25

654,81

Initiative G20

1,18

1,18

-

-

-

Institut des finances de Côte d’Ivoire

0,50

0,50

-

-

-

METAC

1,08

0,36

0,36

0,36

-

PRCC

12,14

5,5

5,14

1,5

-

Autres (dépenses de fonctionnement AFD, Natixis, évaluations UEAD…)

0,33

0,33

-

-

-

Total

5 647,80

1 089,36

874,34

421,43

3 262,65



Justification par action



action n° 01 : Aide économique et financière multilatérale












Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement




170 204 693

170 204 693




155 999 778

155 999 778

Crédits de paiement




721 656 795

721 656 795




723 933 773

723 933 773



éléments de la dépense par nature









dépenses d’intervention



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

77 704 693

63 499 778

155 066 006

156 721 720



Participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international

Fonds fiduciaires de la Banque mondiale




AE

CP

Prévision

4 000 000

4 000 000

Exécution

4 000 000

4 000 000

Suite à la signature du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan du 27 janvier 2012, la France a décidé de poursuivre son soutien au Fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour la reconstruction de l’Afghanistan (Afghanistan reconstruction trust fund – ARTF) pour la période 2012 2016. Alimenté par 30 donateurs (plus de 3 Md$ d’engagements à ce jour), ce fonds permet d’une part d’abonder le budget de l’État, et constitue d’autre part un instrument de coordination et de concentration de l’aide internationale sur les programmes prioritaires identifiés par le gouvernement afghan. Ainsi, la France a versé, en 2012, 4 M€ (AE=CP) à l’Afghanistan à travers l’ARTF, sur un programme d’amélioration de la gestion de l’eau dans le secteur agricole.

Fonds fiduciaire LAB/LAT




AE

CP

Prévision

-

67 000

Exécution




80 000

La France a décidé en 2008 de participer au financement d’un fonds fiduciaire dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le FMI. Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que ses missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés à se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI). Un engagement portant sur un montant total de 500 000 $ (395 000 €) a été réalisé en 2008, soit 100 000 $ par an entre 2009 et 2013. Le montant de CP de 100 000 $ (soit 80 000 €) dépensé en 2012 représente la quatrième annuité versée au fonds LAB/LAT.

Fonds de transition de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement




AE

CP

Prévision

-

-

Exécution

5 000 000

5 000 000

Suite à la réunion des ministres des finances du Partenariat de Deauville du 20 avril 2012 à Washington et au sommet du G8 à Camp David le 19 mai 2012, un fonds de transition « MENA Transition Fund » pour l’assistance technique dans les pays méditerranéens en transition démocratique a été créé. L’accord d’administration, signé avec la Banque mondiale le 9 novembre 2012, prévoit un versement de 5 M€ en 2012 et un second versement du même montant en 2013. Les montants exécutés correspondent au premier versement en AE=CP.
FMI – bonification FRPC/FEC




AE

CP

Prévision

30 000 000

30 000 000

Exécution

14 472 441

14 472 441

La présente ligne correspond à la contribution de la France au financement des facilités de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI) aux pays pauvres (anciennement Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance - FRPC, devenue Facilité élargie de crédit - FEC). Ces facilités permettent au FMI d’accorder aux pays bénéficiaires des prêts assortis d'un taux d'intérêt très avantageux (inférieur à 0,5 %).

La contribution de la France à ce mécanisme a fait l'objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et, dernièrement, en août 2009. Elle est mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD), qui lève les ressources correspondantes sur les marchés financiers, l’État lui versant – à travers la présente ligne – une bonification de taux d’intérêt permettant d’abaisser le taux d’intérêt offert au FMI.

Le besoin de crédits pour 2012 était estimé à 30 M€ en AE = CP. L’exécution s’est finalement élevée à 14,47 M€ (AE = CP). En effet, les besoins prévisionnels de crédits au titre de la présente ligne sont assortis d’une marge d’incertitude significative liée (i) au rythme des appels de fonds du FMI (que le dernier accord signé en août 2009 a plafonné dans un objectif de maîtrise de la dépense budgétaire), qui dépendent eux-mêmes des tirages effectués par les pays bénéficiaires (principalement africains) et (ii) aux aléas portant sur l’évolution des taux de change – les prêts au FMI sont libellés en droits de tirage spéciaux (l’unité de compte du FMI, qui correspond à un « panier » d’euros, dollars, yens et livres sterling) – et des taux d’intérêt sur ces différentes devises.

Contribution au GROUPE DES BANQUES REGIONALES

Facilité africaine de soutien juridique




AE

CP

Prévision

-

-

Exécution

3 900 000

3 900 000

A l’instigation du G8, la « Facilité africaine de soutien juridique » (FASJ ou ALSF en anglais) a été créée en 2008 pour aider les pays africains à renforcer leurs capacités juridiques pour toutes les négociations contractuelles et notamment, pour faire face aux litiges qui les opposent aux fonds « vautours » (fonds spéculatifs de rachat de dette), dans le cadre de transactions complexes. En 2008, la France n’a pas pu adhérer à la FASJ car un article des statuts, relatif aux modalités de révision de l’accord, avait été jugé anticonstitutionnel. La révision de cet article en mai 2012 a permis de lever cet obstacle juridique. Lors de la réunion des Ministres de la Zone franc en octobre 2012, le Ministre de l’économie et des finances a fait part de l’intention de la France d’adhérer à la FASJ. Compte tenu des besoins de financements de la FASJ, la France a versé une contribution d’adhésion de 5 M$ en décembre 2012. Le montant exécuté en AE et CP correspond à la contre-valeur de cette somme en euros. L’adhésion de la France a, elle, été signée par le Ministre délégué au développement, à l’occasion d’une mission de la FASJ à Paris le 11 février 2013.

Contribution aux fonds sectoriels

Initiative G20




AE

CP

Prévision

15 504 693

1 499 006

Exécution

1 372 000

192 000

Dans le cadre des actions consécutives à sa présidence du G20, la France agit pour la réduction des coûts des transferts d’argent des migrants et pour une meilleure allocation de cette épargne au service du développement des pays d’origine des migrants. A cette fin, la DG Trésor a signé le 7 décembre 2012, une lettre de contribution à l’Initiative migration et développement de la Banque africaine de développement, notamment pour soutenir les projets visant à la conception de produits financiers innovants adaptés aux besoins des migrants et à la mise en place d’une plateforme de paiement nord-sud par téléphone portable. A ce titre, des AE ont été engagées en décembre 2012 à hauteur de 1 M€.

Dans ce même cadre, la France a signé, le 25 avril 2012, avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (AID), l’accord d’administration d’un fonds fiduciaire multi-donateurs du Groupe consultatif d’assistance aux pauvres (CGAP) ainsi qu’un protocole d’accord concernant le soutien à la gestion du site internet du Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI) que la France a fortement soutenu et coprésidé en 2011 et 2012. Cette contribution s’est élevée à 240 000 $, soit 192 000 € en AE=CP.

Enfin, la France a souhaité se donner des moyens financiers pour appuyer la lutte contre les « juridictions non-coopératives ». Ces termes, apparus au sommet du G20 à Londres en 2009, regroupent trois dimensions : fiscale, prudentielle, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La France est depuis l’origine un pays moteur des négociations sur le sujet. Elle participe aux travaux des organisations internationales compétentes (l’OCDE et le Forum mondial pour les travaux en matière fiscale, le GAFI en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, le Comité de Stabilité Financière - CSF- en matière prudentielle). Elle cherche également à conforter et renforcer ces organisations, ainsi qu’à apporter une assistance technique de manière ciblée aux pays qui doivent se mettre en conformité avec les standards, notamment ceux de langue française et ceux dont le système juridique comporte des similarités avec le nôtre. Une partie de ce rôle est jouée par le G20, comme l’a illustré le travail confié à l’OCDE concernant l’érosion des bases fiscales et la sous-imposition des profits, qui a pour base une initiative ministérielle de la France, du Royaume-Uni et de l’Allemagne suite à une réunion du G20. Le Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives permet à la France de renforcer son rôle spécifique dans ce domaine. Des AE ont été engagées à hauteur de 180 000 € en décembre 2012.

COOPERATION TECHNIQUE

Le FMI a mis en place neuf centres régionaux d'assistance technique, dont les Centres d'assistance technique du Moyen-Orient (METAC) et d’Afrique (AFRITAC), afin d’aider les pays en développement à renforcer les moyens humains et institutionnels dont ils disposent pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ces centres organisent par ailleurs des formations à l'intention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de six centres régionaux de formation.

METAC




AE

CP

Prévision

-

360 000

Exécution

-

360 000

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert dix pays du Moyen-Orient (Afghanistan, Cisjordanie et bande de Gaza, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur d’1 M€ sur la période 2008-2010 (AE engagées en 2008), la France a décidé d’apporter un financement au titre de la troisième phase d’activité du Centre (2011-2015), pour un montant de 1,8 M€. Le versement de 360 000 € de CP effectué en 2012 correspond au second paiement de cette troisième phase d’activité du Centre (2011-2015).

AFRITAC




AE

CP

Prévision

-

1 040 000

Exécution

-

1 040 000

Deux centres régionaux d'assistance technique en Afrique (AFRITAC) reçoivent une contribution de la France : l'un en Afrique de l'Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine ainsi que la Guinée, la Mauritanie et le Ghana), l'autre en Afrique Centrale. La France finance AFRITAC Ouest depuis 2003. En 2009, elle a renouvelé son engagement sur une période quinquennale (2010-2014) à hauteur de 3,6 M€, répondant ainsi aux besoins de financement d’AFRITAC Ouest. En 2010, la France s’est engagée à contribuer au financement d’AFRITAC Centre à hauteur de 1,6 M€ sur une période de cinq ans (2011-2015). L’exécution en CP de 1,04 M€ correspond à la troisième échéance de l’engagement sur AFRITAC Ouest (0,72 M€) et à la seconde échéance de l’engagement sur AFRITAC Centre (0,32 M€).

SANTE

Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm)




AE

CP

Prévision

-

27 650 000

Exécution

-

26 820 500

La Facilité financière internationale pour la vaccination est une initiative lancée conjointement par le Royaume-Uni et la France. Elle doit permettre de lever plus de 4 Mds$ sur dix ans, à travers neuf émissions obligataires, pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des capacités des systèmes sanitaires dans 72 pays pauvres. Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le surcroît d'investissement qu’aura apporté l’IFFIm aura contribué à éviter le décès de plus de cinq millions d'enfants d'ici 2015, assurant ainsi la réalisation de plus de la moitié du quatrième objectif du millénaire pour le développement (la réduction de deux tiers du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans). Les opérations de vaccination permises par cet instrument de financement sont conduites par la Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) et les fonctions de gestion de l’IFFIm sont confiées à la Banque mondiale.

L’engagement de la France à financer ce mécanisme innovant de financement de l’aide publique au développement (à hauteur de 30 % du montant total des émissions de l’IFFIm au cours des 20 prochaines années) a été pris en marge de la Conférence de Paris sur les financements innovants du développement (28 février - 1er mars 2006). Notre pays est ainsi le deuxième plus important contributeur à cette initiative après le Royaume-Uni, les autres contributeurs étant l’Italie, l’Espagne, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud, l’Australie et bientôt le Brésil.

Ce mécanisme est financé, en France, à travers deux tranches. La première est financée par la contribution de solidarité sur les billets d’avion et par le biais du Fonds de solidarité de développement. La seconde est financée grâce au programme 110. La première émission obligataire est financée par la contribution de solidarité sur les billets d’avion dans la limite de 10 % de ses recettes. La seconde émission, réalisée en 2007 par l’IFFIm est financée par les contributeurs.

La participation de la France s’élève à 867,16 M€ en AE, engagées en 2007. L’exécution en CP, soit 26,82 M€ en CP, correspond à la tranche 2012 de cet engagement qui était initialement de 27,65 M€, conformément au calendrier de versement agréé entre les autorités françaises et le GAVI. L’exécution diffère de l’engagement à hauteur de 830 000 €, compte tenu des conditionnalités attachées à cet engagement, en particulier le fait que le montant de la contribution sera diminué à due concurrence du poids relatif dans le portefeuille de l’IFFIm des pays se trouvant en arriérés auprès du FMI à la date de l’échéance. Au 31 décembre 2012, il reste à couvrir un montant de 751,68 M€ courant jusqu’en 2026.

EAU ET ASSAINISSEMENT

Initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural en Afrique




AE

CP

Prévision

-

4 500 000

Exécution

-

-

Cette initiative de la Banque africaine de développement et du Conseil des Ministres africains de l’eau, mise en place en 2005, vise à mobiliser les gouvernements africains et les bailleurs internationaux pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement concernant l’eau et l’assainissement en Afrique. Elle a pour objectif de développer des structures durables d’alimentation en eau et d’assainissement en zone rurale. La France a soldé en 2008 la participation de 40 M€ à laquelle elle s’était engagée au moment du lancement de l’initiative. La participation de la France à la reconstitution de cette initiative, a été annoncée par le Premier ministre en mars 2012 à l’occasion du Forum mondial de l’eau de Marseille. La décision a été prise de repousser à 2013 les engagements et paiements correspondants.

SECURITE NUCLEAIRE

Le Fonds du sarcophage de Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund - CSF) et le Compte pour la Sûreté Nucléaire (NSA, Nuclear Safety Account).




AE

CP

Prévision

-

10 000 000

Exécution

-

23 500 000

Le Fonds du sarcophage de Tchernobyl, géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), avait été reconstitué en mai 2005 afin de pouvoir conclure le contrat pour la construction du nouveau sarcophage. La France avait contribué à hauteur de 10,7 M€ à cette reconstitution ; cet engagement a été soldé en 2008. Une nouvelle reconstitution a eu lieu en 2011, 25ème anniversaire de l’accident de Tchernobyl, alors que le fonds CSF arrivait à épuisement.

Le compte pour la sûreté nucléaire (NSA), géré par la BERD, finance aujourd’hui deux projets sur le site de Tchernobyl correspondant au traitement des combustibles usés (Interim storage of spent nuclear fuel-2 - ISF-2) et des déchets liquides (Liquid radioactive waste treatment plant). Après des années de reports et de complications du projet ISF-2, un nouveau contrat a été signé début 2011 et une reconstitution globale du fonds a eu lieu en même temps que la reconstitution du fonds CSF.

Les négociations conduites en 2011 par la présidence française du G8 ont permis de mobiliser les 740 M€ nécessaires à l’achèvement des projets (604 M€ pour le CSF / 136 M€ pour le NSA), via la Conférence des donateurs de Kiev puis le Sommet du G8 de Deauville. A l’issue des négociations, la participation globale de la France s’élèvera à un maximum de 51,24 M€. Cet engagement a donc pris effet en 2011 et s’étend sur une durée de quatre ans. Le montant exécuté en 2012 de 23,50 M€ en CP a été supérieur de 13,5 M€ en raison d’un besoin de financement supplémentaire dû à l’avancement du chantier plus rapide que prévu. Ce versement est le second entièrement affecté au fonds CSF.

ENVIRONNEMENT

Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Protocole de Nagoya sur la biodiversité, secrétariat du Fonds vert




AE

CP

Prévision

-

64 000 000

Exécution

1 250 000

65 235 000

La cinquième reconstitution du FEM, finalisée en 2010, s’élève à 4,25 Mds$ pour l’ensemble des pays contributeurs. La France, quant à elle, s’est engagée à hauteur de 215,5 M€ pour la période 2011-2014. Les AE correspondantes ont été engagées en 2010 à hauteur de 154 M€, 60 M€ complémentaires devant être financés par le programme 782 « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. En 2011, faute de vente d’Unités de quantité attribuée (UQA) et donc de recettes sur ce CAS, les engagements pris au titre de ces financements ont été assurés sur le programme 110. Pour faire face à cette dépense, des crédits en loi de finances rectificative ont été accordés en décembre 2011 à hauteur de 30,05 M€ en AE et de 28,99 M€ en CP. En 2012, la France a effectué un second versement au FEM, conforme à son engagement, qui s’est traduit par une exécution d’un montant de 63,98 M€ en CP. Ces montants ont à nouveau été financés sur le programme 110 et non pas sur le programme 782 pour les mêmes raisons qu’en 2011.

En 2012, le FEM a financé 150 projets pour un montant total de 536 M$, dégageant un effet de levier sur d’autres acteurs de l’ordre de 2,5 Mds$. Ces projets ont concerné en priorité la lutte contre le changement climatique (218 M$) et la préservation de la biodiversité (113 M$).

Par ailleurs, lors de la Conférence de Nagoya sur la diversité biologique, un protocole a été signé, en octobre 2010, sur le régime d'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages tirés de la biodiversité (Protocole APA). A la suite de cette décision, un fonds multilatéral a été créé pour mettre en œuvre ce protocole (« Nagoya Protocol Implementation Fund »), hébergé par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et géré par la Banque mondiale. Les montants exécutés à ce titre sont de 1 M€ en AE=CP.

Enfin, l’accord de Durban de fin 2011 a permis l’adoption du texte fondateur du Fonds vert pour le climat par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Alors que le Fonds vert ne dispose pas encore de fonds pour financer des projets, le fonctionnement des organes de ce fonds, en particulier son secrétariat, nécessite dès à présent de mobiliser des financements. A cet effet, un accord de contribution a été signé avec la Banque mondiale le 26 novembre 2012. Cet accord prévoit de verser une contribution financière de 0,25 M€ (AE = CP) qui a donc été engagée au profit du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), chargé du secrétariat du Fonds vert et rattaché à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

La contribution française au fonds lui-même sera versée via le Fonds de solidarité pour le développement de l’Agence française de développement qui bénéficiera à partir de 2013 d’une affectation de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières, conformément aux annonces faites par le Président de la République à la conférence de Rio de juin 2012.

Fonds multilatéral du protocole de Montréal




AE

CP

Prévision

20 100 000

6 700 000

Exécution

22 505 337

7 501 779

Signé en 1987, le Fonds multilatéral du protocole de Montréal relatif à la réduction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a démarré ses activités en 1991. Son principal objectif est d’aider les pays en développement éligibles à se conformer à des mesures de contrôle de réduction du niveau des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La huitième reconstitution du fonds multilatéral du protocole de Montréal a été conclue en novembre 2011. La France s’est engagée pour un montant global de 22,51 M€ pour la période 2012-2014. La différence entre la prévision et l’exécution s’explique par le changement de la clé de répartition entre États membres des Nations-unies, décidée lors des négociations de la reconstitution de ce fonds. Les AE ont été engagées en 2012. L’exécution en CP, soit 7,50 M€, correspond au paiement de la première annuité de notre engagement.

AIDE AU COMMERCE – APPUI AU SECTEUR PRIVE

Participation au FIAS, programme d’appui à l’amélioration du secteur privé en Afrique




AE

CP

Prévision

2 000 000

1 000 000

Exécution

2 000 000

1 000 000

S’inscrivant dans le cadre de l’initiative pour le secteur privé en Afrique approuvée par le CICID de juin 2009, la contribution française au FIAS (« Foreign Investment Advisory Services ») a pour objectif d’améliorer l’environnement des affaires en Afrique, notamment en Afrique francophone, afin de favoriser le développement du secteur privé. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale du groupe de la Banque mondiale. La France s’est engagée une première fois en 2008, puis en 2010 et en 2012 à hauteur de 2 M€, ciblés sur le soutien à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Le dernier accord signé le 30 octobre 2012 prévoit le versement d’un million d’euros en 2012 et 2013. Le montant de 2 M€ en AE correspond à cet engagement et le montant de 1 M€ en CP correspond au versement de la première tranche.

Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)




AE

CP

Prévision

-

1 500 000

Exécution

3 000 000

1 500 000

Créée en 2002, la FEMIP regroupe les actions de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le bassin méditerranéen. Elle a pour mission, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de promouvoir le développement économique et financier des pays partenaires de la rive Sud de la Méditerranée. Ses deux priorités sont le soutien au secteur privé et le développement d’un environnement propice à l’investissement, notamment au travers d’infrastructures performantes et de systèmes bancaires adaptés. Un fonds fiduciaire (FEMIP « Trust Fund », FTF) lui a été adossé en 2004. La France, comme quinze autres pays dont l’Allemagne (2 M€), l’Espagne (10 M€), l’Italie (2,5 M€), le Royaume-Uni (3 M€) et la Commission européenne (1 M€), en a été contributrice à sa création, à hauteur de 4 M€. Ce fonds fiduciaire finance notamment des projets d’assistance technique, des études de faisabilité (stade amont des projets), l’organisation de séminaires BEI et des opérations de capital-investissement. Doté initialement de 34,5 M€, le FTF a fait l’objet d’un ré-abondement en 2012. La France s’est engagée à contribuer pour 3 M€ à cette seconde levée de fonds, dans un contexte particulier qui nécessitait un signal politique fort. Un premier versement de 1,5 M€ de CP est intervenu en 2012, le second prévu en 2013 sera financé par les reports de 2012 sur 2013.

Fonds de Doha




AE

CP

Prévision

3 000 000

1 000 000

Exécution

3 000 000

1 000 000

Le Fonds de Doha, créé en 2001, est destiné à la formation aux négociations multilatérales des pays en développement (PED), des pays les moins avancés (PMA) et des pays à bas revenu. Il est géré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et est financé par des contributions multilatérales volontaires. En 2007, l’ampleur des activités du Fonds de Doha avait requis une augmentation des contributions des bailleurs de fonds. La France ne s’y était alors pas associée mais elle a depuis repris un rôle actif dans ce fonds en versant 1 M€ (AE=CP) en 2008. La France a décidé de reconduire son aide à hauteur d’un engagement de 3 M€ sur une période triennale (2012/2014). L’exécution en AE (3 M€) correspond à cet engagement et celle en CP, soit 1 M€, au paiement de la première tranche.

Fonds cadre intégré PMA




AE

CP

Prévision

3 000 000

1 000 000

Exécution

3 000 000

1 000 000

Contrairement au fonds de Doha, le fonds cadre intégré, créé en 1997, est exclusivement dédié aux PMA et, outre des actions de formation, finance également des projets d’aide au développement du commerce. Précédemment, la France finançait ce fonds sur une base annuelle. A partir de 2009, pour accroître la prévisibilité de son aide, la France s’est engagée sur une période triennale (2009-2011) à hauteur de 3 M€. La France a renouvelé son engagement en 2012 pour la période 2012-2014. L’exécution en AE (3 M€) correspond à cet engagement et celle en CP (1 M€) au paiement de la première annuité.

Après avoir été rénové et renforcé, donnant ainsi naissance au Cadre intégré renforcé en 2007, la gestion de ce fonds a été déplacée du Programme des Nations-unies pour le développement (PNUD) vers le bureau des services d’appui des Nations-unies (United nations office for project services – UNOPS) en 2009.

Institut des finances du Liban




AE

CP

Prévision

-

-

Exécution

-

120 000
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