Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Aide publique au développement


Version du 21/05/2013 à 15:08:53

Programme 110 :
Aide économique et financière au développement


Ministre concerné : pierre moscovici, ministre de l’économie et des finances


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » participe aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère des affaires étrangères, et du programme « Développement solidaire et migrations » (supprimé en 2013) du ministère de l’intérieur à la politique transversale de l’aide publique au développement (APD).

L’objectif principal de cette politique consiste à réduire la pauvreté et à participer à l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement à l’horizon 2015.

Cette politique contribue à l’effort français global d’aide publique au développement. L’enquête préliminaire faite auprès des différents contributeurs établit le ratio d’APD pour 2012 à 0,46 % du revenu national brut, soit 9,42 milliards d’euros, après 0,46 % en 2011 (9,35 milliards d’euros).

En 2012, les instruments multilatéraux et bilatéraux financés sur le programme ont continué de jouer, grâce à leur réactivité, un rôle déterminant de réponse à la crise économique et financière internationale. La France a veillé à ce que des moyens financiers supplémentaires adaptés soient fournis aux pays en développement, en particulier aux plus pauvres. La France a participé à la reconstitution du Fonds asiatique de développement, du fonds multilatéral du Protocole de Montréal et au lancement du fonds vert, en finançant la mise en place de son secrétariat. L’année 2012 a également été marquée par la poursuite du « Partenariat de Deauville » pour les pays méditerranéens en transition, dont l’action économique s’appuie sur les institutions multilatérales actives dans la région ; à ce titre, une contribution française a été versée par le programme à hauteur de 5 M€ au « Fonds de transition » de la Banque mondiale. La France a également contribué à hauteur de 5 M$ (3,9 M€) à la Facilité africaine de soutien juridique pour aider les pays africains à renforcer leurs capacités juridiques, en particulier face aux « fonds vautours » cherchant à spéculer sur la dette. Elle s’est engagée à contribuer à l’Initiative « Migration et développement » de la Banque africaine de développement (à hauteur d’1 M€ en AE=CP) afin de réduire les coûts des transferts d’argent des migrants et d’accroître leur impact sur le développement des pays récipiendaires, notamment grâce à la conception et la diffusion de nouveaux produits financiers ainsi qu’à la mise en place d’une plateforme de paiement nord-sud par téléphone portable.

L’affectation des crédits du programme respecte les orientations françaises en matière d’APD fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et précisées dans le document-cadre français de coopération au développement (DCCD) de 2011, tout en intégrant les spécificités de l’action du ministère de l’économie et des finances.

Le programme 110 traduit en premier lieu la priorité géographique de la France en faveur de l’Afrique subsaharienne : au plan multilatéral, l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD), qui sont respectivement les guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, représentent la moitié des crédits du programme.

Sur le plan bilatéral, le programme 110 contribue à cet effort en faveur de l’Afrique subsaharienne au travers de la bonification de ses prêts, pour lesquels 211 M€ ont été engagés. L’aide à l’Afrique, et en particulier aux partenaires de la Zone franc, passe également par les aides budgétaires globales, qui ont représenté plus de 84 M€ en 2012, et qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires, l’harmonisation entre bailleurs et l’alignement sur les procédures locales.

Le programme traduit également les priorités sectorielles définies par le CICID : s’agissant du développement durable, les engagements annuels au profit du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), du Protocole de Nagoya sur la préservation de la biodiversité, du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) plus spécialement ciblé sur l’Afrique, et du fonds de mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, reconstitué fin 2011, ont été honorés. La France a annoncé son intention de participer au Fonds vert qui sera financé par le Fonds de solidarité pour le développement, lui-même alimenté par une partie (10 %) du produit de la taxe sur les transactions financières. La France a en outre contribué aux fonds nucléaires de la BERD (au compte pour la sûreté nucléaire - NSA - et, plus spécifiquement, au fonds pour le sarcophage de Tchernobyl - CSF) afin de permettre la réalisation du nouveau sarcophage du réacteur de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine. Le FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé) contribue également à cette priorité environnementale. Il promeut, en effet, les technologies françaises innovantes respectueuses de l’environnement (via le FASEP Innovation verte créé en 2009) ; il accroît également les exigences des maîtrises d’ouvrage locales (grâce au FASEP RSE – Responsabilité sociale et environnementale – créé en 2011), y compris dans les secteurs des énergies renouvelables (appel à projets solaires lancé en octobre 2011) et des transports. Le programme contribue de plus aux actions de la France en faveur de la sécurité alimentaire (via le Fonds international pour le développement agricole - FIDA) et de la santé (via la facilité financière internationale pour la vaccination - IFFIm).

Enfin, le programme 110 a participé au traitement de la dette des pays en développement, dans un cadre multilatéral, conformément à l’engagement pris en 2005 au G8 de Gleneagles, et dans un cadre bilatéral au titre des annulations de dettes décidées en Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.


récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux

INDICATEUR 1.1

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

OBJECTIF 2

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

INDICATEUR 2.1

Part de l’aide budgétaire française qui s’inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional

OBJECTIF 3

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

INDICATEUR 3.1

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat

INDICATEUR 3.2

Capacité de l’AFD, de la Banque mondiale et du FASEP à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux









INDICATEUR 1.1 : Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires







(du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Afrique subsaharienne

%

56,6

47,3

54

50

50,2

55

PMA

%

58,4

54,8

54

54

42,6

54



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement

Mode de calcul : Le calcul de l’indicateur intègre les dons et comptabilise les prêts accordés à hauteur de leur élément de concessionnalité, et ce afin de disposer d’un indicateur de répartition géographique global, incluant les dons comme les prêts, pondéré en fonction de la contribution française à chacun de ces fonds.

Analyse des résultats







Pour 2012, la part des ressources consacrées à l’Afrique sub-saharienne (50,2 %) est en nette augmentation par rapport à 2011 (47,3 %) dépassant la cible de 50 % prévue. Cela réaffirme la priorité accordée au continent africain dans les institutions multilatérales de développement.

La répartition de l’aide en faveur des Pays les moins avancés (PMA) (42,1 %) n’a, quant à elle, pas atteint la cible prévue (54 %). Cela s’explique principalement par l’activité de l’AID : avec une enveloppe financière constante entre 2011 et 2012 consacrée aux PMA, la part de ressources consacrées à ces pays est mécaniquement en baisse étant donné la forte augmentation de l’activité globale de l’AID en Afrique Subsaharienne sur la période.

Par ailleurs, l’objectif de l’AID d’allouer environ 50 % de ses ressources à l’Afrique subsaharienne a presque été rempli en 2012, de même que lors des années précédentes. Malgré un léger recul de son enveloppe totale par rapport à 2011, l’Afrique subsaharienne a bénéficié en 2012 d’une aide plus concessionnelle relativement au reste de l’AID, avec plus de 70 % du total des dons.

La part des activités du Fonds international de développement agricole (FIDA) en Afrique subsaharienne diminue légèrement en 2012 mais reste proche du seuil de 50 % ; la part des activités dans les PMA reste stable avec 58 %.

S’agissant du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), les montants consacrés aux PMA et à l’Afrique subsaharienne en 2012 connaissent une diminution par rapport à 2011 (ils passent respectivement de 24,81 % et 20,59 % à 10,31 % et 8,64 %). Cette situation s’explique d’abord par une année 2011 caractérisée par des engagements très forts en faveur de ces pays, alors que les chiffres des années 2009 (8 % et 12,7 %) et 2010 (7,5 % et 5,4 %) sont du même ordre de grandeur que ceux de 2012, voire même globalement inférieurs.

En revanche, après une nette baisse de la part des PMA et de l’Afrique dans le total des montants engagés par le Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal (FMPM) en 2011, les chiffres remontent en 2012 : 4,47 % pour les PMA (contre 2,48 % en 2011) et 7,95 % pour l’Afrique subsaharienne (contre 2,97 % en 2011). Mais ce taux reste relativement faible en raison de la première phase d’élimination des hydro-chlorofluorocarbures ou HCFC (principaux gaz que le fonds est chargé d’éliminer) en Chine.

Pour le FEM aussi bien que pour le FMPM, le poids de la France reste comme prévu similaire à celui des années précédentes.

En 2011 et 2012, la répartition géographique des interventions de chaque institution s’est établie comme suit :







Afrique subsaharienne

Pays les moins avancés (PMA)

Agence internationale de développement (Banque Mondiale)

2012

45,10 %

58,75 %

2011

45,72 %

55,49 %

Fonds africain de développement (Banque africaine de développement)

2012

100 %

73,53 %

2011

100 %

75,88 %

Fonds asiatique de développement (Banque asiatique de développement)

2012

-

37,45 %

2011

-

49,07 %

Fonds des opérations spéciales et Facilités de financement intermédiaire (Banque interaméricaine de développement)

2012

-

-

2011

-

-

Fonds international de développement agricole

2012

58,08 %

48,03 %

2011

53,08 %

58,70 %

Fonds pour l'environnement mondial

2012

8,64 %

10,31 %

2011

20,59 %

24,81 %

Fonds multilatéral du protocole de Montréal

2012

7,95 %

4,47 %




2011

2,97 %

2,48 %


OBJECTIF n° 2 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement









INDICATEUR 2.1 : Part de l’aide budgétaire française qui s’inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional






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