Création d’un fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers





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date de publication02.08.2017
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Création d’un fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers
Appel à manifestation d’intérêt
Sélection de la société de gestion


Date limite de remise des manifestations d’intérêt : 12 octobre 2016

Sommaire



I.Rappel des grands principes de l’investissement régional dans un fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers 3

1.Objet de l’intervention régionale 3

2.Fondements juridiques 3

3.Entreprises cibles du fonds d’investissement 3

4.Caractéristiques des fonds pouvant bénéficier de l’investissement régional 4

5.Modalités d’intervention des fonds 4

6.Représentation de la Région Ile-de-France et des co-investisseurs dans les instances de gouvernance 4

7.Précisions sur le déroulement de la procédure en deux AMI 4

II.Démarche de candidature 5

1.Modalités de présentation des manifestations d’intérêt 5

2.Étude et instruction des manifestations d’intérêt 5

3.Calendrier 6

4.Contacts 6


Par sa délibération n° CR 138-16 du 8 juillet, la Région Ile-de-France a adopté le principe de doter un fonds d’investissement dédié à l’implantation d’activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’objectif de la Région est de stimuler durablement la création et le développement d’activités économiques dans ces quartiers ou à proximité immédiate de ceux-ci, à travers des prises de participation en fonds propres ou quasi fonds propres par l’intermédiaire d’un fonds professionnel de capital-investissement (FPCI).
Le présent AMI vise à sélectionner la société qui assurera la création et la gestion de ce fonds.
Le fonds sera composé d’une dotation Régionale de 7M€ au maximum et de co-investisseurs privés dont la sélection fait l’objet d’un autre AMI (dit AMI 1) lancé simultanément par la Région Ile-de-France.


  1. Rappel des grands principes de l’investissement régional dans un fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers

  1. Objet de l’intervention régionale



Souscription de parts dans un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) dédié à des investissements en haut de bilan dans des sociétés implantées exclusivement dans les quartiers de la politique de la ville (définition ci-dessous).

  1. Fondements juridiques



Article L. 4211-1 9° du Code général des collectivités territoriales, qui précise notamment la part maximum que l’ensemble des collectivités actionnaires peuvent détenir.
Intervention publique effectuée en pari-passu (opérateur en économie de marché) sans élément d’aide d’Etat conformément à l’annexe III du régime cadre exempté de notification n° SA. 40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020.
  1. Entreprises cibles du fonds d’investissement



PME/PMI dont le siège social ou l’un des établissements est implanté en Ile-de-France :

  • dans un territoire classé avant le 1er janvier 2015 en Zone Urbaine Sensible (ZUS), Zone France Urbaine (ZFU) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) au sens de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;

  • dans un territoire classé après le 1er janvier 2015 comme quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.


Les entreprises cibles doivent contribuer de manière durable à la création et au maintien de l’emploi dans les quartiers. L’investissement du fonds doit permettre de créer ou développer la société afin de lui permettre d’amplifier son activité et ainsi contribuer à la redynamisation de sa zone d’implantation.
  1. Caractéristiques des fonds pouvant bénéficier de l’investissement régional





  • Les sociétés de gestion candidates créeront un FPCI dédié à la gestion de l’enveloppe confiée dans le cadre du présent AMI.

  • Les sociétés candidates à la gestion du futur fonds sont positionnées sur un segment de marché du capital investissement caractérisé par une absence ou une présence insuffisante d’investisseurs privés.

  • Les fonds candidats doivent pouvoir apporter toutes les garanties d’une intervention en temps qu’investisseur avisé selon les règles européennes en vigueur (règle de détention du capital public/privé, prise de décision des investissements, gouvernance du fonds…).

  • Les fonds candidats doivent être gérés par des équipes expérimentées dans la pratique du capital investissement et être agréés par l’AMF au titre de la règlementation AIFM pour la gestion des fonds d’investissements alternatifs (FIA).
  1. Modalités d’intervention des fonds



Les fonds candidats doivent suivre les modalités d’intervention suivantes :

  • ils investissent dans des PME/PMI non cotées en phase de création/développement ;

  • ils interviennent en fonds propres ou quasi fonds propres (capital, obligations convertibles, obligations non convertibles avec BSA, comptes courant d’associé …) ;

  • ils se dotent d’outils et d’indicateurs permettant de mesurer l’impact de la création d’activité dans les quartiers (nombre d’emplois, type de contrat, rémunération moyenne…).
  1. Représentation de la Région Ile-de-France et des co-investisseurs dans les instances de gouvernance



La Région Ile-de-France et ses co-investisseurs devront être représentés au sein du comité d’investissement s’il est prévu. En l’absence d’un tel comité, la Région Ile-de-France et ses co-investisseurs doivent être informés chaque trimestre de l’avancée des opérations et des dossiers mis en place sur le territoire, en particulier sur la composante emploi.
La Région Ile-de-France et ses co-investisseurs peuvent également être représentés au sein des organes de gouvernance de la société de gestion en fonction de l’importance de leur participation au sein du fonds.
  1. Précisions sur le déroulement de la procédure en deux AMI



Comme expliqué dans le préambule, le présent AMI est lancé simultanément à un AMI destiné à la sélection de la société de gestion. Ces deux AMI sont clôturés au 12 octobre 2016 en vue d’une mise en œuvre effective du fonds avant la fin 2016.


  1. Démarche de candidature

  1. Modalités de présentation des manifestations d’intérêt



Les manifestations d’intérêt seront présentées en français.
Elles comprendront les informations suivantes :

  • lettre de demande datée et signée par le représentant de la structure ;

  • extrait K-bis et statuts ;

  • répartition du capital ;

  • agrément AMF et AIFM pour la société de gestion ;

  • un dossier type rempli, comprenant les rubriques suivantes :

    • Rapports annuels et états financiers sur les 3 derniers exercices.

    • Prévisionnel d’activité sur 3 ans.

    • Présentation de la structure humaine, CV des équipes.

    • Présentation de la démarche d’investissement ;

  • tout élément permettant de vérifier l’aptitude à accomplir les missions.


Les manifestations d’intérêt devront être envoyées :


  • Soit en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :


Cyril Guillerm

Direction du Développement Economique et de l’Innovation.

Conseil Régional Ile-de-France :

35, boulevard des Invalides

75007 Paris


  • Soit par voie électronique à l’adresse suivante :


Financement.entreprises@iledefrance.fr
Les manifestations d’intérêt devront dans de dernier cas être présentées sous la forme d’un fichier au format «Word ou Pdf » libellé comme suit : « Manifestation d’intérêt Fonds quartiers gestionnaire».
La manifestation d’intérêt sera considérée comme reçue dès lors qu’un accusé de réception électronique est envoyé par la Région IDF.
  1. Étude et instruction des manifestations d’intérêt



Les manifestations d’intérêts seront étudiées et évaluées selon les critères suivants, non hiérarchisés :

  • la qualité de l’équipe et de la structure (procédures, normes professionnelles type agrément AMF) ;

  • la démarche de sélection des investissements et la capacité à mesurer et faire croitre l’impact dans les quartiers des sociétés en portefeuille  (grilles d’analyse, procédure de suivi, indicateurs) ;

  • les références (track record) ;

  • la connaissance de l’écosystème francilien ;

  • le coût – comprenant les frais de gestion en pourcentage de l’actif net et les mécanismes de participation.
  1. Calendrier





  • Délibération régionale validant les prises de participations régionales en conseil Régional : CR 138-16 du 8 juillet 2016

  • Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt : 12 septembre 2016

  • Clôture de la période de remise des manifestations d’intérêt : 12 octobre 2016
  1. Contacts



Cyril Guillerm

cyril.guillerm@iledefrance.fr
Romain Del Grosso

romain.del-grosso@iledefrance.fr


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