1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 207





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1.13.Visiteur

Conseil Départemental de l'Accès au droit de la Charente-Maritime - Annexe financière de la Convention Constitutive.




















Fait à La Rochelle le 15 avril 2013

En 14 exemplaires.

Lu et approuvé
Préfecture de Charente-Maritime Présidente du tribunal de grande

instance de La Rochelle

Béatrice ABOLLIVIER Katherine CORMIER
Département de la Charente- Association Départementale des Maires

Maritime de Charente-Maritime

Dominique BUSSEREAU Michel DOUBLET
Ordre des Avocats du Barreau CARPA Sud-Ouest

La Rochelle-Rochefort David BODIN

David BODIN
Chambre départementale des Chambre départementale des

Huissiers de Justice de Charente- Notaires de Charente-Maritime

Maritime

Philippe PERICHOT Olivier RIVIERE
Association CIDFF 17 Ordre des Avocats du Barreau

de Saintes

Brigitte LE ROUX Marie-Anfe LAMOUROUX
Commune de La Rochelle CARPA du Barreau de Saintes

de La Rochelle

Maxime BONO Marie-Ange LAMOUROUX
Association ADDJM 17 Association ADIL 17

Alain JUNQUA Jean-Mary BOISNIER

______________________________________________________________________________________________


Renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime.




RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA CHARENTE-MARITIME
La présente convention fait suite à celle signée le 20 février 2007, approuvée le 13 décembre 2006 et publiée le 3 mars 2007, qui a créé le GIP-Conseil départemental de l’accès au droit de la Charente-Maritime pour 6 ans et a pour objet de proroger son existence.
Pour rappel le groupement d’intérêt public est constitué entre :
- l’Etat, représenté par Mme Béatrice Abollivier, Préfète du département de la Charente-Maritime et par Mme Katherine Cornier, Présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle;

- le Département de la Charente-Maritime, représenté par M. Dominique Bussereau, Président du Conseil Général de la Charente-Maritime;

- l’Association Départementale des Maires représentée par M. Michel Doublet, président ;

- l’Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort, représenté par M. David Bodin, Bâtonnier;

- la caisse des règlements pécuniaires Sud-Ouest, représentée par M. David Bodin, délégué par son président;

- la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Charente-Maritime, représentée par Me Philippe Perrichot, son Président;

- la Chambre Départementale des Notaires de Charente-Maritime, représentée par Me Olivier Rivière, son Président;

- l’association CIDFF 17, représentée par Mme Brigitte Le Roux, Présidente;
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention.
Article 1er - Personnalité morale

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.
Article 1er bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de la Charente-Maritime ».
Article 2 - Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport d’activité.
Article 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Article 4 - Durée

Le groupement est renouvelé pour une durée de 6 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.
Article 5 - Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion – En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.

Exclusion – L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

Retrait – Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.
Article 6 - Capital

Le groupement a été constitué sans capital.
Article 7 - Ressources du groupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

-les contributions financières de ses membres ;

-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être

rémunérés par l’un des membres ;

-la mise à disposition de locaux ;

-la mise à disposition d’équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;

-les subventions ;

-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est

appréciée d’un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.

Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.
Article 8 - Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine:

- par décision du conseil d’administration sur proposition de son président;

- à la demande du corps ou organisme d’origine;

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement
Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Article 10 - Recrutement direct

Le conseil d’administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire. Les personnels sont recrutés dans le cadre de contrats de droit public.
Article 11 - Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.
Article 12 - Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration par vote à la majorité relative, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.
Article 13 - Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Article 14 - Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.

Dans ce cas, il est recommandé de désigner un commissaire aux comptes, dès lors que le budget dépasse un montant annuel communiqué par l'agent comptable (montant fixé à 150 000 euros)
Article 15 - Contrôle

Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil, conformément au 14ème alinéa de l’article 55 de la loi de 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 17 - Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.
Chaque membre dispose d’une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement en nature ou en numéraire.
Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés avec voix délibérative :
- la Commune de La Rochelle, représentée par M. Maxime Bono, Maire

- l'Ordre des Avocats du Barreau de Saintes, représenté par Me Marie-Ange Lamouroux, Bâtonnier

- la CARPA de Saintes, représentée par Me Marie-Ange Lamouroux, Présidente

- l'association ADDJM, représentée par M. Alain Junqua, Président

- l'association ADIL 17, représentée par M. Jean-Mary Boisnier, Président.
Au titre de l'article 56, le président du CDAD invite à siéger à l'assemblée générale avec voix consultative également pour toute la durée du GIP:
- la Commune de Rochefort, représentée par M. Bernard Grasset, Maire

- la Commune de Marennes, représentée par M. Mickaël Vallet, Maire

- le président du tribunal de grande instance de Saintes, M. Stéphane Brossard

- le Service Pénitentaire d'Insertion et de Probation de Charente-Maritime, représentée par son directeur

- la Direction Territoriale du Service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Charente-Maritime, représentée par son directeur

- le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Charente-Maritime

- la Direction Départementale des Finances Publiques de Charente-Maritime représentée par son Directeur

- la Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

- la Communauté d'agglomération de La Rochelle, représentée par M. Maxime Bono, Président
L’assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée ou courriel quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, l’assemblée générale élit elle-même son président.

L’assemblée générale délibère sur :

a) – l’adoption du programme annuel d’activités;

b) – toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;

c) – l’admission de nouveaux membres;

d) – l’exclusion d’un membre associé;

e) – les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé;

f) – la dissolution du groupement.
L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas.

Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d’administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 18 - Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président, le conseil d’administration comporte 15 membres:
Au titre des représentants de l’Etat : 3 personnes avec voix délibérative

- la Préfète ou son représentant,

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Charente-Maritime,

- le magistrat délégué à la politique d'accès au droit désigné par le Premier Président

de la Cour d'Appel et le Procureur Général de la cour d'appel de Poitiers,
Au titre des représentants des autres membres de droit : 7 personnes avec voix délibérative

- le Président du Conseil Général ou son représentant,

- le Président de l'Association Départementale des Maires de Charente-Maritime ou

son représentant

- le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort ou son

représentant,

- le Président de la CARPA Sud-Ouest ou son représentant,

- le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice ou son

représentant,

- le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant,

- la Présidente du CIDFF 17 ou son représentant,
Au titre des membres associés: 5 personnes avec voix délibérative

- le Maire de la Commune de La Rochelle ou son représentant,

- le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Saintes ou son représentant,

- le Président la CARPA de Saintes ou son représentant,

- le Président de l'association ADDJM ou son représentant,

- le Président de l'association ADIL 17 ou son représentant
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d’administration se réunit en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :

- les propositions relatives aux programmes d’actions ;

- le budget et la fixation des participations respectives,

- la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution;

- le recrutement des personnels.
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité simple.
Article 19 - Président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13ème alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d’administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. S’il n’est ni présent, ni représenté, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours avant sa réunion.
Article 20 - Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 - Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.
Article 22 - Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L’assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 - Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes adminitratifs de la préfecture du département.
Fait à La Rochelle, le 15 avril 2013

en 14 exemplaires.

Lu et approuvé,

Préfecture de Charente-Maritime Présidente du tribunal de grande

instance de La Rochelle

Béatrice ABOLLIVIER Katherine CORMIER

Département de la Charente- Association Départementale des Maritime Maires de Charente-Maritime

Dominique BUSSEREAU Michel DOUBLET

Ordre des Avocats du Barreau CARPA Sud-Ouest

La Rochelle-Rochefort

David BODIN David BODIN

Chambre Départementale des Chambre Départementale des

Huissiers de Justice de Charente- Notaires de Charente-Maritime

Maritime

Philippe PERRICHOT Olivier RIVIERE

Association CIDFF 17 Ordre des Avocats du Barreau

de Saintes

Brigitte LEROUX Marie-Ange LAMOUROUX

La Commune de La Rochelle CARPA du Barreau de Saintes

Maxime BONO Marie-Ange LAMOUROUX

Association ADDJM 17 Association ADIL 17

Alain JUNQUA Jean-Mary BOISNIER


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Arrêté portant création de plates-formes ULM en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port des Barques (Charente-Maritime).




LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2013/045
Portant création de plates-formes ULM en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port-des-Barques (Charente-Maritime).
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2014, deux plates-formes ULM sont créées en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port-des-Barques (Charente-Maritime) au profit de Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet (Air ULM 107) afin d'y effectuer, dans le cadre d'une activité commerciale de baptêmes de l'air et d'école, des décollages et des amerrissages d'aérodyne ultraléger motorisé (ULM).
Article 2 : La plate-forme située au large de Bourcefranc-le-Chapus est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le point 45°52,20' N - 001°07,63' W (coordonnées WGS 84 en degrés, minutes, dixièmes de minute).
La plate-forme située au large de Port-des-Barques est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le point 45°57,48' N - 001°05,60' W (coordonnées WGS 84 en degrés, minutes, dixièmes de minute).
Des cartes représentant l'emplacement des plates-formes sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air ni au règlement des transports aériens, notamment en matière :
- de restrictions de l'espace aérien ;

- de respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- de règles de vol ;

- d'équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Il est rappelé que ces plates-formes se situent sous la région de contrôle terminal (TMA) espace aérien de classe E de La Rochelle dont le plancher est à 1 500 pieds du sol et à proximité de la zone dangereuse D18A.
Afin de garantir la sécurité des vols, le pilote doit notamment respecter les conditions de pénétration des zones CTR, CTA et LF-R49A de Cognac.
Les décollages et les amerrissages doivent s'effectuer de façon à éviter le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, notamment sur les plages.
Pour des raisons de sécurité, pas plus d'un ULM ne peut simultanément survoler et utiliser le plan d'eau considéré.
Article 4 : Le présent arrêté ne modifie en aucun cas les règles de circulation maritime à l'égard des usagers du plan d'eau.
Lors des manœuvres de décollage et d'amerrissage, lors des manœuvres à flot et lors du transit vers ou depuis la côte, la navigation de l'ULM reste soumise au respect des plans de balisage en vigueur, des règles de circulation maritime (limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres notamment) et du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
L'ULM n'est autorisé à décoller ou à amerrir qu'au-delà de la bande littorale des 300 mètres et uniquement lorsque le plan d'eau nécessaire est entièrement dégagé.
Il ne doit se présenter en vue de l'amerrissage qu'avec une réserve de carburant suffisante pour gagner si nécessaire un aérodrome à terre effectivement utilisable au moment considéré.
Article 5 : Le plan d'eau ne peut en aucun cas être utilisé pour des vols en provenance ou à destination de l'étranger. Toutes les opérations de douanes et de police doivent être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations et les services des douanes peuvent accéder librement aux installations.
Article 6 : La plate-forme est utilisée sous l'entière responsabilité du pilote de l'ULM. Les documents du pilote et de l'aéronef doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 7 : La plate-forme de Bourcefranc-le-Chapus se situant au sein ou à proximité immédiate de zones à forts enjeux environnementaux et notamment de sites Natura 2000 (ZPS FR5410028 "Marais de Brouage-Ile d'Oléron", ZSC FR5400431 "Marais de Brouage", ZSC FR5400432 "Marais de la Seudre", ZPS FR5412020 "Marais et estuaire de la Seudre, Ile d'Oléron", SIC FR5400469 "Pertuis Charentais", ZPS FR5412026 "Pertuis Charentais-Rochebonne"), l'usage de la plate-forme doit être restreint aux seuls demandeurs, à savoir Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet.
La plate-forme de Port-des-Barques se situant au sein ou à proximité immédiate de zones à forts enjeux environnementaux et notamment de sites Natura 2000 (ZPS FR5412025 "Estuaire et Basse Vallée de la Charente", ZSC FR5400430 " Basse Vallée de la Charente ", ZPC FR5410028 "Marais de Brouage-Ile d'Oléron", ZSC FR5400431 "Marais de Brouage", SIC FR5400469 "Pertuis Charentais", ZPS FR5412026 "Pertuis Charentais-Rochebonne"), l'usage de la plate-forme doit être restreint aux seuls demandeurs, à savoir Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet.
Il conviendra également d'éviter le survol des ZPS à basse altitude, notamment entre les mois de mars et de juillet, période de reproduction des oiseaux. S'il est rendu nécessaire pour des conditions de sécurité, le survol devra se faire le plus haut possible et si possible à une altitude supérieure à 300 mètres.
Article 8 : Tout incident ou accident doit être impérativement signalé à la brigade de la police aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ainsi qu'au CROSS Etel.
Article 9 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout instant en raison des circonstances du moment ou des modalités d'utilisation par le bénéficiaire. Celui-ci doit informer le préfet maritime de l'Atlantique de la cessation définitive d'utilisation de la plate-forme.
Article 10 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime, le délégué à l'aviation civile Sud-Ouest, les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Brest, le 29 avril 2013

Le préfet maritime de l'Atlantique

par ordre, l'administrateur général de 2ème classe

des affaires maritimes Loïc Laisné

adjoint au préfet maritime,

signé : Loïc Laisné

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Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER D'ARGENSON, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.




LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMET DE LA GIRONDE
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, ou a défaut par Madame Michèle BONNIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Monsieur Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Madame Vanessa de CRASTO, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Valérie BIRNAL, Colette BRAVI, Soizic LASCARAY, Valérie LEFEVRE, Marie-Christine LESCLAUX, Solange RIVET et Michèle VILLENAVE, contrôleurs des finances publiques et Madame Amélie GADAL et Monsieur Mathieu CHAIGNE, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : L’arrêté de subdélégation en date du 24 janvier 2012 est abrogé .
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional des Finances Publiques

d’Aquitaine et du département de la Gironde,

Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON

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Arrêté portant modification des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Charente-Maritime.




La Préfète de la Région Poitou-Charentes

Préfète de la Vienne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1

Sont nommés membres du Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime en tant que représentants des associations familiales,
Titulaire : Mme ROBIN Marie-Madeleine,
en remplacement de Mme DUJOL Annick,
Suppléant : Monsieur TAINTURIER Denis,
en remplacement de Mme BILLON Sophie
Article 2

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département, le Chef par intérim de l’Antenne Interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité Sociale de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Poitou-Charentes et du département de Charente Maritime.
Fait à Poitiers, le 14 mai 2013

La Préfète de région,

Elisabeth BORNE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Visiteur")
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2.Avis

2.1.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement

Contournement sud-est de Jonzac - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.




Contournement sud est de Jonzac

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Par arrêté préfectoral du 25 avril 2013, les agents du Conseil Général de la Charente-Maritime et les personnes mandatées par le Département, ont été autorisés à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Jonzac, Ozillac et Champagnac, pour procéder à des inventaires faunistiques et floristiques nécessaires aux études liées au projet de contournement sud est de Jonzac.
Cet acte peut être consulté en Préfecture ( bureau des affaires environnementales), au Conseil Général ( Direction des Infrastructures), ainsi qu'en mairies de Jonzac, Ozillac et Champagnac.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement")

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Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime

Date de publication le 31/05/2013




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