1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 46





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1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique

Décision N°22-2007 du 30 avril 2007 portant ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique Hospitalière.




CENTRE HOSPITALIER DE POITIERS
DECIDE
Article 1 : Le Centre hospitalier Henri Laborit organise un concours interne sur titres en vue du recrutement de deux infirmiers cadres de santé, conformément aux dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature :

- les infirmiers fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre santé ou certificat équivalent comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le corps au 1er janvier 2007 ;

- Les infirmiers non titulaires de la fonction publique hospitalière possédant le diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs dans la filière infirmière au 1er janvier 2007.
Article 3 : Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir avant le 30 juin 2007, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Henri Laborit – Direction des Ressources Humaines, 370 avenue Jacques Cœur BP. 587 – 86021 Poitiers Cedex.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2007

Pour le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

La Directrice Adjointe

Sylvie RICHARD

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°07-1602 du 15 mai 2007 donnant délégation de signature à M. Yves DE ROQUEFEUIL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 21 mai 2007, délégation de signature est donnée à M. Yves DE ROQUEFEUIL, Sous - Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :
Pour l’ensemble du département :
- signification des décisions ministérielles relatives aux modifications d’implantation des machines à sous dans les casinos

- demande de renforts des forces de l’ordre (maintien de l’ordre, sécurisation)

- en toutes matières, rapports, correspondances et documents de toute nature ne comportant pas de pouvoir de décision

- adjoints de sécurité: contrats de recrutement, démissions, licenciements, fin de contrat, arrêtés portant sanction, arrêtés de nomination, fiche de suivi statistique

- arrêtés portant composition des jurys d’examens et délivrance des diplômes

. du Brevet National des Premiers Secours

. du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe

. du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier

. du Brevet National des Moniteurs des Premiers Secours

. du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Milieu Sportif

. du recyclage des Moniteurs de Premiers Secours (par référence au décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la Formation aux Premiers Secours)

. du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique avec recyclage (par référence à l’arrêté modifié du 23 Janvier 1979 relatif aux modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique)

- arrêtés d’agrément des agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole

- cartes des agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.

- agrément, refus et retrait d’agrément des entreprises privées de sécurité

- agrément, refus et retrait d’agrément des agences privées de recherche

- décisions relatives à la composition des commissions de surveillance des centres pénitentiaires et à la constitution des jurys d’assises

- arrêtés portant approbation du dossier technique relatif aux modalités de formation et d’organisation mises en œuvre par l’exploitant d’un service public de transport terrestre

- le point hebdomadaire de situation Vigipirate

- les actes de gestion du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Pour l’arrondissement chef-lieu :
- octroi du concours de la force publique

- réquisition des forces de l’ordre pour l’escorte et la garde statique des détenus

- agents de police municipale : agrément , retrait d’agrément et délivrance des cartes

- décision de fermeture administrative des débits de boissons pour une durée maximum de 3 mois

- décision de fermeture administrative temporaire des établissements et lieux ouverts au public en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants

- délivrance des récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos

- délivrance des récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical

- procès verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public dont le Sous - Préfet, ou son représentant, assure la présidence, en application du décret du 8 mars 1995, modifié , susvisé.

- autorisations de vente après saisie des biens mobiliers des redevables du Trésor

- agréments, refus d’agrément et retraits d’agrément des gardes particuliers, y compris pour les gardes exerçant leur activité sur plusieurs arrondissements

- arrêtés de suspension accélérée du permis de conduire (art. 8, L. 224-2, L 224-7 et L 224- 8 du code de la route).

- dérogations aux heures de fonctionnement des débits de boissons et discothèques
Pour le fonctionnement de la résidence :
- Tous actes d'engagement juridique relatifs à la gestion du budget de la résidence.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DE ROQUEFEUIL, Sous - Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, la délégation de signature conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée pour ce qui concerne :

- la signature des procès verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public et les convocations afférentes,

- la convocation des membres du jury du CFAPSE

- la délivrance des diplômes listés à l'article 1er

- le point hebdomadaire de situation Vigipirate,

par :

- M. Thierry BERGERON, Attaché Principal, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, ou en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Virginie BAILLY-MAITRE, Attachée, Chef du Bureau de la Protection Civile

- Mme Joëlle LEMERCIER, Attaché, Chef du Bureau de la Planification et de la Défense Civile.

- M. Michel DEGORCE DUMAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la protection civile en ce qui concerne la signature des procès-verbaux des commissions de sécurité d'arrondissement des établissements recevant du public et les convocations afférentes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 15 mai 2007
LE PRÉFET

Jacques REILLER


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 07-1603 du 15 mai 2007 modifiant l'arrêté n°07-563 du 15 février 2007 modifié donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 21 mai 2007, les articles 3, 4 et 5 de l' arrêté n° 07-563 du 15 février 2007 modifié, donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance, sont modifiés comme suit :
" ARTICLE 3 : - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à

M. Yves DE ROQUEFEUIL, Sous - Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, à l’effet de signer :

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article

L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les décisions administratives de placement en rétention, prises au titre des articles L 551 –1, L 551-2 et L 555-1 du code précité,

- les arrêtés portant réquisition d’immeubles et de locaux comme local de rétention .
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général et de M. Henri DUHALDEBORDE, son suppléant, délégation de signature est donnée à M. Yves DE ROQUEFEUIL, Sous - Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions, à l’exception:
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,

- des arrêtés de conflit,

- de la réquisition du comptable.

- des arrêtés portant déclaration d’utilité publique .
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général et de M. Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous Préfet de Rochefort, à l’effet de signer :
- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 modifiée, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France,

- les décisions administratives de maintien en rétention, prises au titre de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée,

- les arrêtés portant réquisition d'immeubles et de locaux comme local de rétention.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick DALLENNES, Secrétaire Général, de M. Yves DE ROQUEFEUIL, Directeur du Cabinet du Préfet et de M. Henri DUHALDEBORDE, Sous Préfet de ROCHEFORT, délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les arrêtés d'hospitalisation d'office et les arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à:
M. Robert ROUQUETTE, Sous - Préfet de SAINT- JEAN d’ANGÉLY,
ou M. Antoine PRAX, Sous - Préfet de SAINTES,
ou Mme Isabelle DUHAMEL-COSTES, Sous - Préfet de JONZAC. "
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous – Préfets de Rochefort, Saintes, Saint - Jean d’Angely, Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 15 mai 2007

LE PRÉFET

Jacques REILLER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation, de la Coordination et de l'Informatique")

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