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Dossier de demande d’aide

FRAC RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

Thème du FRAC RSE :

 Sensibilisation/Diagnostic  Définition plan d’actions

 Réalisation du plan d’actions  Evaluation du plan d’actions
Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 3) qui, après vérification de l’éligibilité de votre demande, vous attribueront un n° de référence à indiquer ici :

N° de dossier : FRAC RSE :




Le présent document est un dossier type de demande d’aide au titre du dispositif FOND REGIONAL D’AIDE AU CONSEIL POUR LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (FRAC RSE) mis en place en faveur des entreprises dans le cadre du Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi Durable.
Ce dossier comporte l’ensemble des rubriques relatives à toutes les entités potentiellement éligibles dont certaines peuvent ne pas concerner la vôtre. La Direction des Actions et Innovations Economiques et International est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.







ENTREPRISE :      



Adresse complète de l’établissement de mise en œuvre du projet :

     



Personne à contacter :      
Fonction :      
N° de téléphone :       Adresse mail :      


Constitution de votre dossier (1/2)
Pour être complet, votre dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (les documents à renseigner sont numérotés et les modèles joints).

I - DOCUMENTS A RENSEIGNER

 Document n° 1 : Lettre de demande (sur papier à entête de l’entreprise)

 Document n° 2 : Identité de l’entreprise

 Document n° 3 : Présentation de l’entreprise

 Document n° 4 : Evolution des résultats

 Document n° 5 : Liste des aides publiques (obtenues ou en cours)


II - DOCUMENTS A JOINDRE

 Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) datant de moins de 3 mois ou d’un an pour les CUMA

 Liasses fiscales complètes (imprimés fiscaux 2050 à 2059G) pour les deux derniers exercices

 En cas de lien avec un groupe ou d’autres entreprises, les liasses fiscales pour les deux derniers exercices des autres entreprises et un organigramme juridique (précisant les liens existants, les pourcentages des participations, ainsi que la raison sociale, l’adresse, la répartition du capital social, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan (données du dernier exercice clos) de chaque entreprise)

 Relevé d’identité bancaire ou postal

 Plaquette commerciale et tout autre document que vous jugez nécessaire ou utile à la bonne compréhension de votre dossier (notes complémentaires, rapports d’études …)

III - DOCUMENTS SPECIFIQUES « FRAC RSE »

 Conclusion de l’auto-évaluation en annexe du présent dossier (à joindre)

 Notice explicative sur les motivations de l’entreprise en matière de RSE (à joindre)

 Document n° 6 : Présentation du programme qui fait l’objet de votre demande d’aide (à renseigner)

 Deux devis détaillés pour chacune des prestations prévues (à joindre)
Le cas échéant, merci d’indiquer les noms de la structure et de la personne qui vous accompagnent dans le montage de votre dossier :      

IV - DOCUMENTS ANNEXES A CONSERVER

 Notice du dispositif

 Charte de conditionnalité des aides aux entreprises

 Modèle de plan d’actions et base d’indicateurs

Constitution de votre dossier (2/2)



Votre dossier doit être envoyé avant l’engagement du programme qui fait l’objet de votre demande d’aide en un exemplaire à l’adresse suivante :
REGION PAYS DE LA LOIRE

Direction de l’Action Economique, Innovations et Internationalisation

Hôtel de la Région

44966 NANTES CEDEX 9
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un accusé de réception des services de la Région. La date d’envoi de ce courrier marque le début de l’engagement possible du programme faisant l’objet de votre demande d’aide. Cette autorisation ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Myriam PALIERNE :

  • par téléphone au 02.28.20.56.30

  • ou par mail : myriam.palierne@paysdelaloire.fr

Document n° 1 : Lettre de demande



Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête de votre entreprise.


A      , le      


Monsieur le Président du Conseil régional,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de demande d’aide pour mon entreprise.
J’ai bien noté que :

  • ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints et qu’un accusé de réception m’est adressé par vos services,

  • la date d’envoi de ce courrier marque le début de l’engagement possible du programme faisant l’objet de ma demande d’aide sans que cette autorisation ne préjuge de l’attribution de l’aide demandée.


D’autre part, je certifie :

  • que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts,

  • que mon entreprise remplit les conditions d’éligibilité précisées dans la notice annexée au présent document,

  • ne pas avoir engagé le programme qui fait l’objet de ma demande d’aide,

  • avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques obtenues dans les trois dernières années et celles sollicitées pour ce programme,

  • avoir pris connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises annexée au présent document et m’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’assurance de ma considération distinguée.

Le représentant légal de l’entreprise,

(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)

Document n° 2 : Identité de l’entreprise ou de la CUMA

Il vous est demandé de remplir cette fiche de la manière la plus précise et la plus complète possible.




Raison sociale :       Site Internet :      
Adresse complète du siège social :      
Si différente, adresse complète de l’établissement de mise en œuvre du projet :

     

Activité principale :       Forme juridique :     



















































Code NAF :      N° SIRET :
Date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :       (cf. Kbis)

Ou Date d’immatriculation au Registre des Métiers :      

Ou Date d’immatriculation au Registre préfectoral des Associations :      

Effectif :     (à la clôture du dernier exercice) 
Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?  oui ou  non (cochez la case correspondante)

Votre entreprise adhère-t-elle à un ou plusieurs réseaux professionnels ?  oui ou  non (cochez la case correspondante), si oui, le(s) nommer :      

Dirigeants, responsables


Civilité, NOM et Prénom

Fonction

N° de téléphone

et adresse mail





















Capital social Montant :       €  Répartition :


Civilité, NOM et Prénom ou RAISON SOCIALE

des actionnaires

Identité des actionnaires

(ex : gérant, salarié, holding financière …)

% de parts





























Lien avec un groupe ou d’autres entreprises :  oui ou  non (cochez la case correspondante)

Effectif global :     Chiffre d’affaires global :       €

Rappel des documents à joindre si la réponse est positive : les liasses fiscales et un organigramme juridique
Le cas échéant, autres établissements de l’entreprise :


Activité

Département

Commune

Effectif

























Document n° 3 : Présentation de l’entreprise




Il vous est demandé de fournir des renseignements sur votre entreprise, (et, le cas échéant, plus particulièrement sur l’établissement de mise en œuvre du projet), de la manière la plus précise et la plus complète possible, dans une note descriptive, en vous attachant à répondre aux points suivants vous concernant et, le cas échéant, en précisant les liens existants avec un groupe ou d’autres entreprises.



  1. Historique

    1. Phase de création (origine de la société, parcours du ou des dirigeant(s), contexte, actionnariat …)

    2. Principales phases de développement (évolutions, événements marquants, restructurations économiques ou sociales, situations critiques, croissance …)




  1. Activités

    1. Produits et services (description, caractéristiques, ventilation en % du chiffre d’affaires …)

    2. Organisation de la production (locaux, moyens de production, savoir-faire, méthodes, part de sous-traitance en France et à l’étranger, logistique, contrôle qualité, exigences des clients …)

    3. Approvisionnements (types de matières premières et leur répartition en %, fournisseurs et leur répartition en %, garanties d’approvisionnement, part des importations hors Union Européenne  …)




  1. Commercialisation

    1. Clients français et étrangers (types de clientèle, structure du portefeuille clients, ventilation en % du chiffre d’affaires, points forts, points faibles, évolutions et tendances du marché …)

    2. Concurrence française et étrangère (parts de marché de la société, répartition des parts de marché, atouts de la société face à la concurrence …)

    3. Organisation commerciale en France et à l’étranger (composition et structuration du service commercial, démarches à l’export, ventilation du chiffre d’affaires à l’export par pays client sur les trois dernières années, produits commercialisés à l’étranger …)

    4. Politique commerciale et marketing en France et à l’étranger (principales actions menées, participations et visites de salons, site Internet, moyens de communication …)




  1. Ressources humaines

    1. Effectifs par affectation (direction, administratif, production, commercial, R&D …) en distinguant le nombre de cadres, de contractuels et d’intérimaires

    2. Evolutions prévues en nombre et en compétences en distinguant, le cas échéant, ce qui sera généré par le projet

    3. Conditions de travail, politique d’intégration, formation, GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), polyvalence, compétences en langues étrangères …




  1. Recherche et développement (mentionnez si vous menez une politique particulière en la matière : évolution récente, réflexions dans les domaines économiques et techniques, veille, innovation, brevets …)




  1. Responsabilité Sociétale des Entreprises (mentionnez si vous menez une politique particulière en la matière : diagnostic, plan d’actions, labels, certifications en cours d’obtention ou obtenus). Pour les CUMA, préciser les modalités de fonctionnement coopératif (composition du CA, mode prise de décision, renouvellement des responsables, implication des jeunes, …)



  1. Environnement – Energie (en l’absence d’une démarche RSE globale)

    1. Si votre entreprise est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), précisez si elle est soumise à autorisation ou à déclaration et indiquez le nom de l’inspecteur chargé du suivi.

    2. Management environnemental (mentionnez si vous menez une politique particulière en la matière). Pour les CUMA, préciser les activités développées dans le domaine de l’environnement (épandage, pulvérisation, désherbage mécanique, …), dans le domaine de l’énergie (économie de carburant, énergies renouvelables, …), station de lavage ou remplissage de pulvérisateurs : effluents ?

    3. Description du traitement des effluents et des sous-produits



  1. Situation financière (descriptif synthétique, analyse des tendances, orientations …)

Document n° 4 : Evolution des résultats



Il vous est demandé de remplir ce tableau. Les références entre parenthèses correspondent à celles des imprimés fiscaux.


Eléments financiers
(en k€ HT)

Réalisés

Réalisés

Réalisés

En cours

Prévisionnels

Prévisionnels
Années

Année n-3

Année n-2

Année n-1

Année n

Année n+1

Année n+2
Durée de l’exercice
Du
au
Du
au
Du
au
Du
au
Du
au
Du
au

Chiffre d’affaires net total (2052 : FL)



















dont vente de marchandises (2052 : FC)



















dont chiffre d’affaires à l’export (2052 : FK)



















Valeur ajoutée *



















Frais de personnel (2052 : FY+FZ)



















Amortissements (2052 : GA)



















Frais financiers (2052 : GR)



















Résultat avant impôts (2052 : GW)



















Résultat net après impôts (2053 : HN)



















Excédent brut d’exploitation **



















Capacité d’autofinancement ***



















Dividendes (2058C : ZE)



















Capitaux propres (2051 : DL)



















Effectif (2058C : YP)




















* Valeur ajoutée = 2052 : (FL + FM + FN - FS - FT - FU - FV - FW)

** Excédent brut d’exploitation = 2052 : (FL + FM + FO - FS - FT - FU - FV - FW - FX - FY - FZ)

*** Capacité d’autofinancement = 2052 et 2053 : (GA - HB - HC + HF + HG + HN) pour calcul simplifié

Document n° 5 : Liste des aides publiques


Déclaration des aides publiques au titre des aides accordées sur la base du Règlement UE n°1407 / 2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides De Minimis 







Madame ou Monsieur ………………………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de …………………………………………………………………………………………………………..….

Représentant l’entreprise …………………………………………………………………………………………………….……

Sollicitant une aide au titre des aides « de minimis » d’un montant de : ………………………………………………euros

Pour la réalisation du projet suivant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’atteste que le projet ne consiste pas à mettre en place et à faire fonctionner un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers.


Secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire de l’aide : …………………….………………………………………………..
Si vous relevez de l’un des secteurs d’activité suivants, merci de cocher la case correspondante

 Activités de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui

 Pêche et aquaculture

 Production des produits énumérés à l’annexe I du traité CE (produits agricoles)

Déclare :
Les aides de minimis reçues ou en cours d’instruction auprès de la Région des Pays de la Loire, des autres collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de leurs représentants sont :



Exercice fiscal

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide

Date de décision d’octroi de l’aide et organisme à l’origine de l’aide

Nature de l’aide

Objet de l’aide

Montant brut de l’aide ou Equivalent Subvention Brut

n-2














n-1














n














Total















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