À soutien national d’initatives locales «Dispositif de soutien aux innovations techniques à destination des retraités fragilisés» Dossier de Candidature





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date de publication22.05.2017
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APPEL À SOUTIEN NATIONAL D’INITATIVES LOCALES

« Dispositif de soutien aux innovations techniques à destination des retraités fragilisés »
Dossier de Candidature
La transmission du dossier complet s’effectuera obligatoirement sous deux formes :

  • envoi postal d’un exemplaire sous pli simple à la Dasif :

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Direction de l’action sociale Île-de-France

110 avenue de Flandre

75951 Paris cedex 19

  • sous forme dématérialisée à l’adresse e-mail suivante :

dasif-appelaprojets@cnav.fr



Dépôt du dossier de candidature au plus tard

le 13 novembre 2015 à 17 h 00
Tout dossier déposé hors délai, incomplet et/ou non daté et signé

ne sera pas instruit




RÉGLEMENT DE L’APPEL À PROJETS

Dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d’autonomie, la Cnav et son réseau encouragent les innovations techniques visant à accompagner les retraités dans leur avancée en âge et faire reculer la perte d’autonomie.

Article 1 : La politique d’action sociale de la Cnav

La politique d’action sociale de la Cnav s’inscrit dans une approche globale qui prend en compte l’ensemble des éléments favorables au « bien vieillir » afin de lutter contre les risques de fragilisation sociale et de perte d’autonomie. La politique d’action sociale de la Cnav s’articule autour de trois niveaux d’intervention :

  • Informer et conseiller

La Cnav déploie une politique d’information et de conseil à destination de l’ensemble des retraités afin de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement.

  • Développer les actions collectives de prévention

La Cnav met en place des actions collectives de prévention en partenariat avec différents acteurs afin de sensibiliser les retraités aux comportements de vie bénéfiques au « bien vieillir ».

  • Accompagner les retraités fragilisés

Le dispositif d’évaluation globale à domicile des besoins vise à identifier l’ensemble des besoins des retraités fragilisés à l’occasion d’un événement de la vie (veuvage, retour à domicile après hospitalisation...) ou rencontrant des difficultés à se maintenir à domicile. L’objectif est de faciliter leur maintien à domicile et de permettre la préservation de leur autonomie. La visite d’évaluation peut aboutir à la préconisation d’un Plan d’Actions Personnalisé (PAP) diversifié constitué de conseils et de services variés ((informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social, ect.) susceptibles de faire l’objet d’une participation financière de la Cnav.
Par ailleurs, la Cnav intervient sur la problématique de l’adaptation du logement à travers son dispositif « logement et cadre de vie » qui se décline par :

  • le repérage des risques d’accident domestique et les situations de précarité énergétique ;

  • la transmission de conseils, de préconisations et d’orientations en fonction des difficultés détectées ;

  • le financement d’aides techniques sous forme de forfaits incluant l’achat et la pose du matériel ;

  • la participation financière à des travaux d’aménagement et/ou de rénovation thermique.

Article 2 : L’appel à projets

Le Dispositif de soutien aux innovations techniques à destination des retraités fragilisés de la Cnav vise à développer des initiatives locales de la Silver Économie qui complètent l’offre de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes des GIR 5 et 6 dites autonomes mais fragilisées. Ces projets doivent tout particulièrement veiller à être compatibles avec les ressources limitées des bénéficiaires de l’action sociale de la branche retraite et se situer en complémentarité avec les modes d’intervention traditionnels de soutien à domicile.

Article 3 : Les objectifs du projet

En complément de l’objectif de lutte contre l’isolement, les projets présentés devront s’inscrire dans trois grandes orientations :


  • Adaptation des logements et soutien aux lieux de vie collectifs : les projets devront contribuer à lever les freins à la prise de décision face à un chantier ou dans son parcours résidentiel, en particulier chez les jeunes retraités. Ils devront aussi concourir à diversifier les possibilités d’équipements des logements.




  • Prévention à domicile : les aides techniques doivent permettre la construction de parcours de prévention en s’appuyant sur la qualité de l’expérience de l’utilisateur, sa capacité à utiliser les dispositifs mis à sa disposition et son intérêt ludique et pédagogique pour l’usager.




  • Accompagnement des personnes retraitées fragiles : les innovations présentées devront rendre plus efficace l’intervention humaine, des professionnels ou des aidants familiaux, sans pour autant s’y substituer.

Article 4 : Les critères d’éligibilité du projet

Le modèle économique du porteur de projet doit permettre la pérennité et l’accessibilité financière, et induire une véritable plus-value dans l’accompagnement des retraités dans la préservation de leur perte d’autonomie. La mobilisation de ces innovations techniques étant envisagée non comme une fin mais comme un moyen de parvenir à faire entrer la prévention au domicile et dans l’environnement des retraités comme autant de réponses possibles à leur fragilisation. Les projets auront donc un objectif d’acceptation du dispositif par la personne retraitée mais aussi d’attractivité pour les plus jeunes des retraités ; la prise en compte du besoin réel de la personne autonome constitue un élément clé.
Les projets retenus devront être complémentaires de l’aide humaine et non s’y substituer. Ils devront par ailleurs être destinés soit à la personne retraitée soit aux intervenants auprès de la personne, professionnels ou non.
Toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont éligibles. Les dépenses ne financent pas des besoins en fond de roulement (trésorerie), d’augmentation de capital ou encore de développement commercial.

Article 5 : Une démarche partenariale

La mise en œuvre du projet devra s’opérer à partir d’une dynamique partenariale et à ce titre le promoteur doit prévoir en amont des cofinancements avec les acteurs locaux susceptibles de consolider ou compléter les interventions résultant du projet (conseils généraux, conseils régionaux, CCAS,…) et les acteurs institutionnels impliqués, directement ou indirectement, dans le champ d’activité dans lequel le projet s’inscrit (institutions de prévoyance, ARS,…). La participation de la CNAV est plafonnée à 50 %. Un portage interrégime de ces projets devra être recherché, de même qu’une recherche de complémentarité avec les autres acteurs des politiques de l’autonomie.

Article 6 : Les publics cibles du projet

Une attention particulière sera portée aux projets s’adressant aux publics prioritaires de l’action sociale, et notamment :

  • Résidents âgés d’un lieu de vie collectif ;

  • Retraités ayant perdu un proche ;

  • Retraités ayant vécu le placement de leur conjoint en établissement ;

  • Jeunes retraités (étape du passage à la retraite) ;

  • Retraités en situation d’isolement (social, familial, géographique).

Article 7 : Procédure d’inscription

Un dossier de candidature est à télécharger sur le site internet de la Cnav en Ile-de-France (https://www.lassuranceretraite-idf.fr/partenaires/nos-aides-collectives/appels-a-projets.html)

et à renvoyer dûment rempli et signé par mail, courrier postal ou en main propre

avant le 13/11/2015 à 17h00.
La transmission du dossier complet s’effectuera obligatoirement sous deux formes :


  • envoi postal d’un exemplaire sous pli simple à la DASIF

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Direction de l’Action sociale Île-de-France

110 avenue de Flandre

75951 Paris cedex 19


  • sous forme dématérialisée à l’adresse e-mail suivante :

dasif-appelaprojets@cnav.fr
Tout dossier déposé hors délai, incomplet et/ou non daté et signé ne sera pas retenu.

Article 8 : Critères d’exclusion des candidats

Seront rejetés systématiquement les projets dont le dossier de candidature est incomplet, non daté et signé (dans ce cas, le projet ne sera pas instruit).

Article 9 : Sélection des dossiers

Les dossiers sont analysés comme suit :


  1. Les projets sont analysés par la Direction de l’Action Sociale Ile-de-France de la Cnav dans le cadre d’un examen comparatif qui permet d’apprécier en particulier :

  • l’éligibilité du dossier de candidature selon les critères présentés dans le règlement ;

  • leur conformité par rapport aux orientations définies dans le présent règlement,

  • la qualité des projets présentés et la pertinence des conditions proposées pour leur mise en œuvre,

  • leur intérêt pour l’amélioration de la prise en charge des retraités,

  • leur compatibilité avec les enveloppes financières disponibles.




  1. Le porteur de projet est susceptible d’être convoqué pour une audition. Dans ce cas, le porteur doit préalablement préparer sur un support de type PowerPoint une présentation de son projet. Il peut faire une démonstration de son produit et/ou service et présenter des éléments complémentaires au dossier de candidature. Il a 20 minutes pour présenter son projet et 20 minutes sont réservées aux échanges avec le jury.




  1. Les administrateurs du Comité d’Action Sociale Ile-de-France (CASIF) émettent un avis sur le financement ou non du porteur de projet par la Cnav en Ile-de-France. L’avis du CASIF est ensuite soumis à la décision de la Commission de l’Action Sanitaire et Sociale (CASS) puis à l’approbation du Conseil d’Administration (CA) de la Cnav.


Les projets retenus par chacune des caisses régionales (selon leur propre circuit d’instruction et de décision) seront transmis à la Direction Nationale de l’Action Sociale de la Cnav qui retiendra les projets de meilleure qualité dans la limite de l’enveloppe financière disponible, à savoir 5 millions d'euros pour l’année 2015 pour l’ensemble du territoire national.
Les décisions seront notifiées fin 2015.
Les décisions qui sont prises par les instances délibérantes de la Cnav en la matière ne peuvent en aucun cas faire l’objet de recours ou de procédure d’appel.

PARTIE 1 : LA STRUCTURE

Situation administrative

Coordonnées

Nom de la structure

Adresse : n°……… rue :

Code Postal |__|__|__|__|__| Ville

N° de téléphone |__|__||__|__||__|__||__|__||__|__| N° de fax|__|__||__|__||__|__||__|__||__|__|

Adresse mail

Adresse site Internet

Numéro SIRET de la structure : …………………………………………………………………………………………………….

Nombre d’adhérents 
Responsable de l’organisme

Nom

Prénom

Fonction

Adresse mail (si différente de la structure)
Chargé(e) de projet

Nom

Prénom

Fonction

Adresse mail (si différente de la structure)
Nature de la structure

Statut  public  privé non lucratif  privé lucratif

Vocation générale de la structure

La structure a-t-elle une compétence géographique:

 Nationale  Régionale  Départementale
 Locale
La structure est-elle rattachée à un autre organisme ?

 OUI  NON

Si oui préciser son nom  (Association régionale…, Association nationale…, Fédération…, Union…) :
La structure est-elle reconnue d’utilité publique ?

 OUI  NON
La structure dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ?

 OUI  NON

Si non, précisez la qualité de la personne chargée d’effectuer la comptabilité :

Objet de la structure





Public cible de la structure





Partenaires de la structure et rôles de ces partenaires


Financiers




Organisationnels




Opérationnels





Moyens humains de la structure
Nombre de bénévoles :
Nombre total de salariés permanents :
Salariés en CDI dont salariés à temps partiel :

Salariés en CDD dont salariés à temps partiel :
Equivalent temps plein :

Pour les projets de recherche/expérimentations, précisez les principales équipes et les thèmes de leurs travaux :
PARTIE 2 : LE PROJET

Titre du projet : …………………………………………………………..

Thématique du projet (plusieurs cases possibles)

 Adaptation du logement individuel

 Participation au projet social d’un lieu de vie collectif

 Lutte contre l’isolement social

 Prévention à domicile

 Soutien aux aidants

 Accompagnement à la mobilité

Objectifs du projet

 Adaptation du logement

 Participation au projet social d’un lieu de vie collectif

 Lutte contre l’isolement social

 Prévention à domicile

 Soutien aux aidants

 Accompagnement à la mobilité

Axe de complémentarité avec la Cnav

 Adaptation du logement individuel et soutien aux lieux de vie collectif

 Prévention

 Accompagnement des personnes retraitées fragiles
Précisez :

Nature de l’innovation (en quoi votre projet est-il innovant ?)
Résumé du projet (en 10 lignes, décrire succinctement le projet, son objet et ses principaux objectifs)
Etat d’avancement du projet (cochez une seule case)

 Définition

 Conception

 Expérimentation

 Lancement

 Déploiement

Connaissance de l’appel à projets (comment, par qui et où avez-vous eu connaissance de cet appel ?)
Objectifs du projet en comparaison à ceux de l’action sociale de la CNAV (décrire en quoi les objectifs du projet répondent aux objectifs en termes d’action sociale de la CNAV)
Connaissance de la problématique des retraités

Analyse du besoin (décrire les constats / diagnostic réalisés par vos soins et/ou après un état de l’art (revue de littérature) qui démontrent les manques actuels pour les retraités, précisez également le nombre de retraités où le manque est avéré. Nous vous recommandons d’indiquer les références qui confirment vos constats.
Mise en œuvre du projet

Public concerné/ciblé par la solution innovante du projet (caractéristiques, estimation du nombre qui bénéficiera de la solution sur une année, estimation du nombre de retraités Gir 5, 6)
Mode de prise contact / repérage des personnes bénéficiaires des actions du projet (courriers, articles de presse, orientations de partenaires, etc.) ?
Zone géographique (quelle sera la zone géographique couverte par le projet (quartier(s), commune(s), département(s), etc.) ?)


Modalité d’intervention résultant de la mise en œuvre du projet


Nom de l’activité

Objectifs

Catégorie

Type d’activité

Lieu(x) de réalisation

Public concerné

Nombre de séances

Dates prévisionnelles de début de réalisation

Nombre de bénéficiaires prévisionnel

Indicateurs de suivi


























































































































Notice :
Catégorie :

Actions collectives du maintien de lien social/Actions collectives de prévention/Actions de formation/Actions d’information/Autre
Type d’activité :

Atelier/Conférence/Formation/Forum/Réunion collective/Visite à domicile/Autre/Equipement /Diffusion d’information
Public concerné :

Tout public/Public spécifique migrant/Public spécifique veufs-ves/Professionnels de secteur sanitaire ou social/Bénévoles du secteur sanitaire ou social/Nouveaux retraités/Résidents LVC/Aidants/Autres
Exemples d’indicateurs de suivi :

Nombre de visites/Nombre de suivi individuel/Nombre de réunions collectives/Nombre d’équipements, etc.


Coût de l’activité pour le retraité (quel est le coût (en euros et en TTC) de l’activité pour le retraité ?)

Participation demandée au retraité (quel est le reste à charge pour le retraité ?)
Existence de liens potentiels entre le projet et les dispositifs d’action sociale de la Cnav IDF

Est-ce que l’offre de services de la CNAV pourrait s’intégrer dans votre projet ? Si non pourquoi ? Si oui, merci de décrire de quelle manière.
Votre projet favorise-t-il le repérage et l’orientation des retraités fragilisés vers un accompagnement renforcé de la CNAV (évaluation globale des besoins et possibilité d’octroi d’un plan d’action personnalisé diversifié) ? Si oui, comment envisagez-vous favoriser cette orientation ?
Partenaires associés au projet (pourriez-vous décrire qui sont les partenaires de votre projet ? acteurs locaux susceptibles de consolider ou compléter les interventions et acteurs institutionnels impliqués, directement ou indirectement, dans le champ d’activité dans lequel le projet s’inscrit)


Nom / Prénom

Contact (mail)

Apport du partenaire (rôle / fonction)





























Commentaires éventuels sur la démarche partenariale

Le calendrier prévisionnel
Date de début du projet : / / Date de fin du projet : / /
Le plan d’action et la dynamique partenariale
Pourriez-vous décrire les acteurs mobilisés sur votre projet (Qui), ce qu’ils vont faire (Quoi), dans quel lieu (Où) avec qui et de quelle façon (Comment) et à quel moment (Quand) ?


Qui

Quoi



Comment

Quand














































































Commentaires

Les moyens affectés au projet

Equipe dédiée au projet (pourriez-vous préciser qui intervient dans votre projet (fonction) avec quel statut (bénévole / professionnel) et à quel fréquence (ETP) ?)


Fonction

Bénévole / professionnel

ETP















































Moyens matériels envisagés (local, matériel,…)

Moyens de communication utilisés pour faire connaître la ou les activité(s) du projet (site internet, plaquette, film promotionnel,…)

Evaluation du projet
Avez-vous prévu d’évaluer votre projet ?
 oui

 non
Si oui, comment et par qui sera réalisée l’évaluation ?
 en interne : …………….

 en externe : …………….
Typologie d’évaluation
 Continue

 Trimestrielle

 Semestrielle

 Finale
Quelle méthode sera utilisée ?

Budget prévisionnel du projet
Le budget doit présenter l’intégralité du projet en tenant compte des financeurs autres que la CNAV IDF. Les dépenses d’investissement doivent obligatoirement être justifiées par des devis. Le modèle présenté est donné à titre indicatif et est non exhaustif. En cas d’attribution de subvention, il sera demandé à la structure de présenter ce même budget, réalisé, à la fin du projet.


Libellé des DEPENSES

Montant Prévisionnel

1. Frais de personnel

dont charges sociales

0,00 €




2. Fonctionnement des activités (location de salle, petit matériel, etc)

0,00 €

3. Impôts et taxes

0,00 €

Impôts et taxes sur rémunérations

0,00 €

Autres impôts et taxes

0,00 €

4. Partenariats/intervenants (rémunérations d'intervenants, frais de transport et d'hébergement, etc.)

0,00 €

5. Immobilisations incorporelles (frais de recherches et développement, logiciels, etc.)

0,00 €

6. Immobilisations corporelles

0,00 €

Matériel de transport

0,00 €

Bâtiment

0,00 €

Mobilier de bureau

0,00 €

Matériel informatique

0,00 €

7. Autres charges

0,00 €


TOTAL DEPENSES

0,00 €




Libellé des RECETTES

Montant Prévisionnel

1. Ressources propres

0,00 €

2. Financement(s) privé(s)
- entreprises et fondations
Préciser :

…………….

…………….

…………….

0,00 €

3. Autres financement
(vente de produits, etc. à préciser)

Préciser :

…………….

…………….

0,00 €

4. Subvention CNAV

0,00 €

5. Subvention Etat - collectivités
Préciser :

…………….

…………….

0,00 €

6. Autres subventions publiques
Préciser :

…………….…………….


0,00 €

TOTAL DES RESSOURCES

0,00 €


Précision demandée sur les recettes
Quels sont les cofinancements demandés (raisons sociales des organismes co-financeurs) ?


Nom du cofinanceur

Raisons sociale

Nature de la demande de financement





















Quels sont les cofinancements attribués au moment de la rédaction du présent dossier ?
Synthèse - Budget


Type de coût

Montant

Coût total du Projet

0,00 €

Coût du projet en fonctionnement

0,00 €

Coût du projet en investissement 

0,00 €

Montant de la subvention sollicitée auprès de la Cnav :

0,00 €

Répartition de cette subvention dans le coût de fonctionnement

0,00 €

Répartition de cette subvention dans le coût d’investissement

0,00 €


Merci d’indiquer les postes de dépenses qui seraient concernés par la subvention demandée à la Cnav (exemple : salaire de ressources humaines internes, honoraires d’intervenants externes, achat de matériel, etc.).


Liste des pièces à fournir
Les éléments à joindre au dossier de demande de subvention sont, selon le statut de la structure, les suivants :
pour les associations :

  • l’extrait de déclaration de l’association au Journal Officiel,

  • les statuts et éventuellement le règlement intérieur,

  • la liste des personnes chargées de l’administration de la structure régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau,…)

  • le plus récent rapport d’activité,

  • le budget prévisionnel de l’année 2015 approuvé par les instances habilitées,

  • les documents comptables de l’année 2014 (compte de résultat et bilan) approuvé par son Assemblée Générale (ou à défaut de l’exercice 2013 si l’exercice 2014 n’est pas clôturé)

  • une attestation de paiement émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal original (RIB ou RIP),

  • si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal, le pouvoir donné au signataire.


pour les travailleurs indépendants :

  • la déclaration d’enregistrement à l’URSSAF ou notification d’affiliation au régime d’auto-entrepreneur,

  • une attestation de paiement émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois,

  • l’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE),

  • les documents comptables de l’année 2013 (journal des dépenses/recettes)

  • attestation fiscale de l’URSSAF du régime d’auto-entrepreneur,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal original (RIB ou RIP),


pour les établissements publics, les collectivités locales et territoriales :

  • le procès-verbal de délibération de l’instance politique,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal original (RIB ou RIP),

  • si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal, le pouvoir donné au signataire.


pour les sociétés anonymes :

  • Kbis,

  • les statuts et éventuellement le règlement intérieur,

  • le budget prévisionnel de l’année 2015 approuvé par les instances habilitées,

  • les documents comptables de l’année 2014 (compte de résultat et bilan) approuvé par son Assemblée Générale (ou à défaut de l’exercice 2013 si l’exercice 2014 n’est pas clôturé)

  • une attestation de paiement émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal original (RIB ou RIP),

  • si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal, le pouvoir donné au signataire.

Je soussigné _____________________________
En ma qualité de _____________________________
Certifie l'exactitude des renseignements et éléments fournis dans le cadre de ma demande de subvention.
Fait à : ___________ Le :

Signature



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