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Direction des Ressources Matérielles

Fourniture et installation de MACHINE À LAVER LA VAISSELLE À OUVERTURE FRONTALE et Armoire de stockage froid positif

au Centre Hospitalier de Guingamp, en deux lots.

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Procédure Adaptée établie en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.


Référence de la consultation : DRM005

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :

03/12/2012 12h00


Article 1- ACHETEUR PUBLIC

    1. ACHETEUR PUBLIC

CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement Public de santé

17-19 Rue de l’Armor

BP 10548

22 205 Guingamp Cedex

France

Téléphone: 02 96 44 56 06

Télécopie: 02 96 44 57 14

Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé

"Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles."

    1. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES

Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp

17,19, Rue de l’Armor

BP 10548

22205 Guingamp Cedex

Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.

1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS

CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

17/19 Rue de l’Armor

22205 Guingamp Cedex

Partie administrative Partie technique

Monsieur LAHAEYE Vincent Monsieur Matecat

Tel: 02 96 44 56 06 Tel: 02 96 44 56 22

Mail: vincent.lahaeye@ch-guingamp.fr Mail: olivier.matecat@ch-guingamp.fr
ARTICLE 2 – OBJET DU MARCHE

2.1 : Description du marché

La présente consultation a pour objet deux lots détaillés ci-dessous :


  • Lot n°1 : Fourniture de machines à laver la vaisselle à ouverture frontale pour les services de soins pour une durée de 4 ans

  • Lot n°2 : Fourniture d’Armoires de stockage froid positif pour les services de soins pour une durée de 4 ans


2.2 Type de marché

La présente consultation porte sur un marché de fourniture
2.3 Nomenclature CPV
39713100-4 - Lave-vaisselle.

39711100-0 - Réfrigérateurs et congélateurs
2.4 – Procédure de passation des marchés

La présente consultation relève de la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Accord cadre en application de l’article 76 du CMP attribué à un seul opérateur par lot.

Les marchés passés sur le fondement de cet accord seront des marchés à bons de commande (article 77 du CMP ) pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.

2.5. Allotissement.

La consultation fait l’objet de deux lots :


  • Lot n°1 : Fourniture et installation de machines à laver la vaisselle à ouverture frontale

  • Lot n°2 : Fourniture et installation d’armoires de stockage froid positif


Le descriptif des besoins à pouvoir constitue l’annexe n°1 du Présent CCP
Les variantes sont autorisées.
2.6. Durée du marché.

Le marché est conclu pour une période ferme de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification. Ce marché est reconduit tacitement 3 fois. En cas de non reconduction du marché, celle ci sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec AR deux mois avant la date anniversaire du marché.
L’évolution tarifaire du marché ne pourra pas excéder le taux d’inflation de l’année n-1 et sera limité à une évolution maximale annuelle de 1,5%.

2.7-Conditions d’exécution

2.7-1 Plan de prévention

En application du décret 92-158 de février 1992 relatif aux prescriptions applicables aux travaux effectués sur le site du Centre Hospitalier par une entreprise extérieure, un plan de prévention sera élaboré. Ce plan déterminera les risques encourus par les agents du titulaire lors de la mise en œuvre du marché ainsi que les mesures de prévention prévues.

2.7-2 Conditions d’accès

Le Centre Hospitalier s’engage à faire accompagner l’agent en charge de l’exécution de la mise en place du matériel par un de ses personnels si nécessaire, ceci, à chaque fois que le titulaire en fera la demande auprès du responsable des achats.

2.7-3 Sécurité

Le titulaire devra prendre toutes les mesures nécessaires et donnera à son personnel tous les moyens de leur mise en œuvre, afin que la sécurité des personnels et des usagers du Centre Hospitalier soit assurée lors des interventions de mise en place du matériel.

Les consignes de sécurité générales applicables dans l’enceinte de Centre Hospitalier devront être respectées par le personnel du titulaire (respect du code de la route, défense de fumer, etc.…)

2.7.4 Registre de sécurité

Sans objet

2.7.5 Sources documentaires

Le Centre Hospitalier s’engage à mettre à la disposition du titulaire tous les plans, et autres renseignements utiles.
2.8. Modalité d’exécution.

Le Centre Hospitalier pourra émettre des bons de commandes à l’adresse du titulaire durant toute la durée de validité du marché.
Conformément aux dispositions du Décret du 29 avril 1999, ces marchés sont passés pour toute la durée du marché, c'est-à-dire à compter de sa date de notification et pour une durée maximale de 4 ans, pour les quantités minimums et maximums suivantes:


Désignation

Quantité

minimum

Quantité

maximum

  • Machine à laver la vaisselle à ouverture frontale

5

20

  • Armoires de stockage froid positif

5

20


Le Centre Hospitalier se réserve le droit lors de l’établissement des bons de commandes de panacher parmi toutes les références proposées de base ou en variante, objet du marché. Le marché sera établi avec des références proposées de base et en variante.
Le titulaire peut toutefois prétendre à indemnité au titre du respect de l’engagement contractuel ci-dessus s’il n’a pas été réalisé au cours de la période écoulée la quantité minimum globale indiquée, minorée d’une décote de 20 %.

Le Titulaire s’engage à réaliser, aux prix convenus dans l’Acte d’Engagement et son annexe, les fournitures demandées jusqu’à concurrence de la quantité maximum.
ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Conformément au Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante:

Pièces particulières (à produire):

  • L'Acte d'Engagement et son annexe - le bordereau de prix-, revêtus du cachet commercial et de la signature du titulaire.

  • Les bons de commandes

  • Le présent Cahier des Clauses Particulières revêtus du cachet commercial et de la signature du titulaire, accepté sans réserve et son annexe

  • Le bordereau de prix unitaires

  • L’annexe relative aux engagements du fournisseur en faveur du développement durable

  • L’offre technique (mémoire technique) et financière du titulaire

Pièces générales (à ne pas produire):

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Marchés de Fournitures Courantes et de Services en vigueur à la date de l’avis d’appel public à la concurrence

  • Le Code des Marchés Publics.

Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société.
Concernant les offres de prix :

Les candidats proposeront obligatoirement, en annexe au bordereau de prix, une décomposition des prix proposés pour chaque type de matériel:

Cette décomposition des prix sera présentée classiquement


Rubrique

Rubrique détaillée

Montant ou % du prix

Achats

Matière première




Composants




Sous-traitance de transformation




Revente des matériaux récupérables




Fabrication

(Transformation)

Main d’œuvre directe




Machine ( Frais engagés pour fabriquer le produit )




Amortissements machine




Frais généraux

(Frais de fonctionnement et amortissements non spcécifiques)

Services connexes ( achats, commercial..hors R&D )




R&D (non spécifique)




Sièges ( services centraux et régionaux)




Frais spécifiques

(à inclure dans le prix pièce)

Pièce (études)




Outillages (études et essais)




Processus de fabrication (méthodes)




Prototypes




Marge







Logistique

Conditionnement




Transport




Douane et taxes














ARTICLE 4: PRESENTATION DE L’OFFRE

L'industriel adressera en deux exemplaires en sus d’une documentation commerciale, un dossier technique composé de:

  • le devis descriptif et estimatif devra faire apparaître les prix détaillés de tous les éléments et accessoires utiles à une installation fonctionnelle.

  • Les réponses aux questions figurant en annexe au présent C.C.P (à travers les différents questionnaires qui seront complétés, paraphés et signés)

  • La documentation descriptive détaillée des matériels et prestations annexes

  • Une notice spécifiant l’organisation de son Service Après-Vente sur le territoire français;

  • Un tarif concernant la fourniture des pièces détachées

ARTICLE 5: CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES


L’analyse des offres s’appuiera sur les critères mentionnés ci-dessous par ordre de priorité décroissante:

  • le prix du matériel à partir des prix indiqués et des remises proposées dans le bordereau de prix: 45 %.

  • Qualité (garanties), fonctionnalité (facilité d’entretien, confort d’utilisation): 30 %

  • Economie d’eau et d’énergie du matériel, démarche éco-active 25%


Le Centre Hospitalier pourra négocier, pour chacun des lots, avec les deux meilleurs candidats arrivant en tête du classement. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, y compris sur le prix.
ARTICLE 6 : PRIX

6.1. Contenu des prix.

Le marché est traité à prix unitaire avec remise.

Les rabais seront considérés comme un minimum pendant toute la durée du marché.

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais associés au montage du mobilier.

Le titulaire fournira à l’appui de son offre un bordereau unitaire remisé détaillé.


Catalogue:

Les fournitures (hors bordereau de prix unitaire) figurant dans le(s) catalogue(s) fournisseur(s) feront également l’objet d’une remise minimum pendant toute la durée du marché. Cette remise devra figurer sur l’acte d’engagement. Elle pourra être globale et applicable sur l’ensemble du catalogue où spécifique pour chaque type de matériel, dans tous les cas, le candidat s’engage à nous fournir son catalogue de fournitures remisé qu’il annexera à l’acte d’engagement (sous forme papier et sur support informatique: tableur excel ).
6.2. Forme des prix.

Les prix sont des prix fermes en ce qui concerne la première année d’exécution du marché puis révisables à la date anniversaire du marché pour les années suivantes. Le fournisseur proposera, deux mois avant la date anniversaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, une révision de ses tarifs.

Cette révision ne saurait dépasser 1,5% du montant initial du marché.

Le Centre Hospitalier se réserve le droit de refuser cette révision sans versement d’indemnité au titulaire.

De plus, l’actualisation du prix du marché aura lieu si un délai supérieur à 6 mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début des prestations. L’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d’exécution.

Le prix sera indiqué hors taxe puis toutes taxes comprises.

Le taux légal de la taxe devra être indiqué à part.

Le candidat pourra néanmoins s’engager pour éventuellement faire bénéficier le Centre Hospitalier de Guingamp de promotion pendant toute la durée du marché.
6.3. Conditions de paiement et facturation.

Le titulaire établira une facture en trois exemplaires. Chaque facture rappellera les références du marché, le n°du bon de commande.

6.4. Mode de règlement.

Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l’article 98 du Code des Marchés Publics.

Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes:

  • date de la facture

  • nom et adresse du titulaire

  • numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement

  • référence du marché

  • référence du bon de commande

  • le montant hors TVA

  • le taux et le montant de la TVA

  • le montant total TTC

  • le taux d’escompte accordé en cas de paiement rapide


6.5. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement

Conformément aux dispositions du décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 et du décret 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d’intérêts moratoires.

Le taux des intérêts moratoires 2010 est fixé par le décret 2010-127 du 10 février 2010, soit 2,65% augmenté de deux points.

Les factures faisant l’objet d’une contestation seront retournées à l’entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l’envoi par l’entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement.
6.6. Incidence sur les prix en cas de modification du marché.

Toutes les modifications qualitatives et quantitatives susceptibles de modifier la consistance des prestations telles que définies au présent marché feront l’objet d’un avenant.

6.7. Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
ARTICLE 7: PENALITES

Voir CCAG FCS.
ARTICLE  8: AVANCES-ACOMPTES

Sans objet.

Il n’est pas prévu d’avance facultative.
ARTICLE 9: CAUTIONNEMENT

Sans Objet.

ARTICLE 10: FORME JURIDIQUE


10.1 Groupement d’entrepreneurs.

Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupement conformément aux dispositions de l’article 51 du Code des marchés publics.

Si elles se présentent sous forme de groupement, les candidats devront désigner un mandataire. Un même co-traitant ne sera pas admis à concourir dans plusieurs groupements distincts. Un même mandataire ne pourra représenter plus d’un groupement.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l’exécution du marché vis à vis du maître de l’ouvrage.


Il n’est pas prévu de modification de la forme du groupement après attribution du marché.
10.2 Sous-traitance

Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l’article 6 de la loi n°2001-1168 du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

ARTICLE 11: RETENUE DE GARANTIE

Sans objet

ARTICLE 12: NANTISSEMENT

Le titulaire du marché est admis à effectuer le nantissement de son marché. Dans ce cas, les demandes de cession de créances devront être adressées au Trésorier hospitalier.
ARTICLE 13: CONDITION DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS

Outre la fourniture des équipements proprement dits, la prestation assurée par le titulaire comprendra obligatoirement:

  • la livraison des matériels franco de port.

  • la mise en place, le montage, les fixations et supports de toutes sortes, la mise en service des équipements dans chaque service destinataire.

  • la formation des personnels.

  • La reprise du matériel en place


ARTICLE 14: RESPONSABILITES ET ASSURANCES

14.1. Responsabilité.

Au titre du présent marché, le titulaire reste seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs, résultant directement de la mise en jeu de sa responsabilité civile, au titre de l’exécution des prestations lui incombant, que ces dommages soient causés à des tiers ou au Centre Hospitalier.
Le titulaire du marché assure, seul, pendant la durée du marché, à l’égard du Centre Hospitalier, comme de tous les tiers, l’entière responsabilité de ses préposés et celle des techniciens spécialistes, des sous-traitants ou des agents auxquels il fait appel à un titre quelconque, à l’occasion de l’exécution du présent marché.

Après son intervention, le titulaire laisse les lieux en état de propreté.

Sont exclus de la responsabilité du titulaire, sous bénéfice de preuves apportées par celui-ci, les dommages et conséquences dus à l’intervention perturbatrice d’un tiers que le titulaire n’a pas eu matériellement la possibilité d’empêcher.

La responsabilité du titulaire peut être dégagée lorsque la preuve établie démontre que le titulaire a été dans l’impossibilité matérielle d’assurer sa prestation par le fait de la personne publique ou de son représentant désigné, ou par des causes non imputables à sa prestation (destruction par des tiers, vol, sinistres, etc.).

14.2. Assurances.

Le titulaire du marché doit, à la constitution du dossier de marché, puis ultérieurement lors de la reconduction du marché, justifier qu’il dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels à l’occasion des prestations, objet du marché.
14.3. Personnels d’intervention du titulaire.

Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de l’intervention est nommément désigné par le titulaire.


ARTICLE 15: DENONCIATION

Le Centre hospitalier de Guingamp se réserve le droit de résilier le marché, sans indemnité, si les interventions n’apportent pas les résultats conformes au CCP.

De convention expresse, le présent marché pourra être résilié sans préjudice de tous les dommages et intérêts par le Centre Hospitalier en cas d’insuffisance du fournisseur ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le marché, celles-ci étant toutes suspensives, le Centre Hospitalier adressera alors au fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant connaître l’obligation contractuelle, dont l’inexécution lui est reprochée.
ARTICLE 16: RESILIATIONS AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE 

Seules les stipulations du CCAG FCS, relatives à la résiliation du marché sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5%
Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics ou du refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-1.1°du CMP, le marché pourra être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation.

Article 17: Renseignements d’Ordre Administratif


17.1. Conditions d’obtention des dossiers

Un dossier de consultation sera remis gratuitement par courrier ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande par téléphone au 02 96 44 56 06 (secrétariat) ou par mail à l’adresse: laurence.legoff@ch-guingamp.fr
Toutefois, en application de l’article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n°2002-692 du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp www.ch-guingamp.fr ou le site www.achat-hopital.com.

Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu’ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat®.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip).

Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les « macros »

Nous rappelons aux candidats que le retrait du dossier de consultation par voie électronique ne les oblige pas à répondre à la consultation électroniquement.

17.2. Date limite de réception des offres.

Les offres devront parvenir avant le: 03/12/2012 12h00.

17.3. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres.
Article 18 – CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES

18.1. Contenu du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.).

Le dossier de consultation comprend:

  • Le présent Cahier des Clauses Particulières

  • Annexe Questionnaire fournisseur Responsabilité sociale et environnementale

  • L’annexe à l’acte d’engagement - le bordereau de prix unitaire par lot


Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, des modifications au dossier de consultation.

Le Candidat doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
18.2. Modalités de remise des offres.

Conformément au décret du 30 Avril 2002, les candidats devront choisir entre:

- Soit une transmission électronique de leur offre via la plateforme de dématérialisation www.achat-hopital.com.

- Soit un envoi de leur offre sur support papier.

Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser ces deux modes de transmission (papier et électronique) sous peine de rejet de leurs offres.

La date de remise des offres est fixée au 03/12/2012 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres.

Qu’elles soient transmises par voie dématérialisée ou sous forme papier, conformément à l’Article 48 du Code des Marchés Publics: « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres ».

18.2.1 Modalités de remise des offres dématérialisées.

Les plis transmis via la plateforme étant horodatés, tout pli arrivant au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai.

Pour répondre via la plateforme, les candidats sont informés qu’ils doivent être titulaires d’un certificat électronique leur permettant de signer les documents du dossier de consultation.

De plus, les candidats s’assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de virus. Ainsi, tout fichier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus.

Les candidats pourront adresser à l’appui de leurs offres électroniques une copie de sauvegarde sur un support physique (papier, CD Rom), toutefois ils s’assureront qu’elle parvienne au Centre hospitalier de Guingamp avant la date de remise des offres.

La copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention : « Procédure adaptée « FOURNITURE ET INSTALLATION DE MACHINE À LAVER LA VAISSELLE À OUVERTURE FRONTALE ET ARMOIRE DE STOCKAGE FROID POSITIF/ Copie de sauvegarde » Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n° de(s) lot(s) considéré(s).
Toute copie de sauvegarde qui ne sera pas ouverte sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

Notons que dans le cadre de candidatures groupées, et conformément à l’article 56 du Code des Marchés Publics, le mandataire du groupement assume seul la sécurité et l’authenticité des informations transmises par le groupement candidat.

La dématérialisation s’arrêtant à l’ouverture des offres en commission d’appel d’offres, celles -ci pourront être rematérialisées sur support papier après leur ouverture. Les candidats sont informés que l’attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d’un marché papier. Ainsi, toute entreprise retenue s’engage à signer l’acte d’engagement papier à la date de la signature de l’acte d’engagement électronique.

18.2.2 : Modalité de remise des offres papier.

Les candidats remettront leur offre:

- Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles

- Soit un envoi postal de leur offre sur support papier.

La date de remise des offres est fixée au 03/12/2012 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres.

Pour les candidats ayant choisi l’envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’adresse suivante:

Centre Hospitalier de Guingamp

Direction des Ressources Matérielles

17/19, Rue de l’Armor

22205 Guingamp Cedex

ou remis contre récépissé à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles


17/19, rue de l’Armor

22 205 Guingamp Cedex

(Du lundi au vendredi de 08.30 à 12.30 et de 13.30 à 16.30)

Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.
Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée.

L’enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure adaptée:  FOURNITURE ET INSTALLATION DE MACHINE À LAVER LA VAISSELLE À OUVERTURE FRONTALE ET ARMOIRE DE STOCKAGE FROID POSITIF» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n° de(s) lot(s) considéré(s).

Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Les pièces constitutives de l’offre seront remises dans une enveloppe unique contenant:

Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l’article 52 du Code des Marchés Publics énumérées ci après:

1° le formulaire DC1 complété de manière exhaustive et signé en original

Les formulaires DC1, DC2, DC3 & DC4 sont accessibles sur le site www.minefi.gouv.fr.

Si le candidat est retenu, en tant que titulaire du marché il communiquera les certificats et attestations exigés en vertu de l’article 46 1 1er et 2è du C.M.P.et notamment le formulaire Noti 2 pouvant être demander à son service des impôts contre le dépôt des certificats originaux.
Pour l’offre: l’acte d’engagement et son annexe, le bordereau de prix. L’ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à représenter l’entreprise.
ARTICLE 19 / PRESENTATION DU MATERIEL

  • Les candidats pourront présenter leurs matériels sur un showroom situé dans le Grand Ouest (Bretagne, Pays de Loire, Normandie) au chef de projet. Cette visite aura pour objet de découvrir la gamme complète du candidat, et notamment d’apprécier les fonctionnalités et services proposés. Les candidats doivent se faire connaître au préalable auprès de Madame Le Goff (Tel: 02 96 44 56 06 - Mail: laurence.legoff@ch-guingamp.fr ).

Article 20 – PROCEDURES DE RECOURS


20-1 Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative)

.Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas

35021 Rennes

Téléphone: 02.99.29.42.42

20-2 Organe chargé des procédures de médiation

Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes

Préfecture de la région Pays-de-la-Loire

6, quai Ceineray

BP 33515

44035 NANTES Cedex

20-3 Introduction des recours

Par référé pré-contractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative.

Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative.

Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative.

Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat.

ARTICLE 21: DEROGATIONS AU CCAG/FCS


Sans objet.

ARTICLE 22: PRISE D’EFFET


Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification, prévue courant décembre 2012.

DATE :



CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT

Précédé de la Mention « Lu et Approuvé »
Annexe n°1 du CCP
Lot n° 1: MACHINE À LAVER LA VAISSELLE À OUVERTURE FRONTALE

Caractéristiques techniques attendues:

L’ensemble des fournitures seront conformes à l’ensemble des normes et réglementations en vigueur en France et en Europe.

L’étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Délai de Garantie 12 mois minimum

* hauteur de la porte ouverte (horizontale) 0,65m, (rehausse à prévoir)

* Pompe de vidange intégrée

* doseur de produit de rinçage

* Bras de lavage et de rinçage démontables sans outils

* porte à isolation phonique et thermique

* Emission sonore dB (A) : moins de 64 dB

* alimentation électrique tétra (tri + neutre)
D’une façon générale, le candidat présentera un matériel respectueux de l’environnement et économe en eau et énergie.
En option : Casier à plateau et casier à couverts supplémentaires

Console murale pour rangement des casiers

Le candidat s’engage lors de l’installation du matériel à reprendre les anciens matériels.


Lot n° 2: Armoire de stockage froid positif

Caractéristiques techniques attendues:

L’ensemble des fournitures seront conformes à l’ensemble des normes et réglementations en vigueur en France et en Europe.

L’étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Délai de Garantie 12 mois minimum

* Armoire de stockage à refroidissement ventilé +0° à +15° avec coupure de ventilation à l'ouverture de porte.

* Commandes sécurisées indéréglables si porte verrouillée et régulation par thermostat.

* Thermomètre digital autonome sur porte avec maintien de l'affichage en cas de coupure de courant.

* Cuve en ABS thermoformé avec angles arrondis pour faciliter le nettoyage.

* Dégivrage entièrement automatique

* Carrosserie robuste traitée en époxy blanc

* Grilles en fils acier plastifié, réglables sur toute la hauteur.

* Porte réversible avec rappel automatique et grilles extractibles, à 90°

* Joint magnétique facilement remplaçable

* Serrure à clé

* Fluide propre R-600a
Volumes approximatifs souhaités 200/250 L, 300/350 L, 350/400 L, 500/550 L.

D’une façon générale, le candidat présentera un matériel respectueux de l’environnement et économe en énergie.

Le candidat s’engage lors de l’installation du matériel à reprendre les anciens matériels.




CCP Fourniture de machines à laver la vaisselle à ouverture frontale et Armoires de stockage froid positif / MAPA 11/2012

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