Relative à l’achat de la formation Compétences clés





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Règlement de la consultation

relative à l’achat de la formation Compétences clés

par la préfecture de la région

RHONE-ALPES (DIRECCTE)

La formation accès aux compétences clés est organisée par le ministère chargé de l’emploi et financée par l’Etat et l’Union européenne. L’Europe s’engage en France avec le Fonds social européen.

Marché n° DIRECCTE-RA.CC.2012.001
Intitulé de la consultation : Formation Compétences clés

Date et heure limites de remise des plis : le 14 mai 2012_ à _16_heures_30.
Le marché relève des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics. C’est un marché à bons de commande passé en procédure adaptée. Le présent règlement de la consultation décrit le déroulement de la procédure. A lire attentivement.
Sommaire


clauses administratives
ARTICLE 1er : objet du marchÉ
Le présent marché a pour objet l’achat de la formation  compétences clés, c’est-à-dire l’achat de trois prestations permettant la mise en œuvre de  parcours individualisés  de formation  qui visent à lutter contre l’illettrisme et à développer les compétences clés suivantes : compréhension et expression écrites ; mathématiques, sciences et technologies ; anglais ; bureautique et internet ; aptitude à développer ses connaissances et compétences.
Les objectifs, les dates, la durée, le rythme et le contenu de la formation de chaque apprenant sont personnalisés en fonction de ses attentes, de son projet d’insertion professionnelle et des étapes envisagées pour le réaliser et des préconisations du prescripteur.

La formation d’un apprenant s’inscrit dans le cadre des parcours décrits à l’article 37 du CCP et comprend : une  prestation initiale, des prestations  séance de formation, une  prestation finale.
Les travaux individuels et collectifs que l’apprenant réalise au cours de la formation doivent avoir un lien étroit avec son projet d’insertion professionnelle.
Public Visé
Les personnes particulièrement concernées par l’accès à la maîtrise des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont notamment les adultes repérés en situation d’illettrisme et les personnes sans qualification reconnue, quel que soit leur âge. L’accès à la maîtrise des compétences clés concerne également les adultes ayant obtenu une certification de premier niveau de qualification, mais nécessitant une actualisation de leurs compétences générales, soit parce que la certification obtenue présente un risque d’obsolescence compte tenu de sa date d’acquisition, soit parce qu’elle ne valide pas des connaissances générales.
Ce marché cible les personnes de premiers niveaux de qualification ne maîtrisant pas le socle des compétences clés et souhaitant concrétiser un projet d’insertion dans l’emploi. Le projet professionnel de la personne pourra être l’accès à une formation pré-qualifiante, l’accès à une formation qualifiante, la réussite à un concours professionnel de niveau V, ou l’accès à l’emploi durable.
Sont prioritaires :

  • les demandeurs d’emploi de niveau V et Infra V ;

  • à titre dérogatoire les demandeurs d’emploi de niveau IV et III, âgés de plus de 45 ans, souhaitant suivre le parcours 3 « développement des compétences clés, accès à la qualification » et ce uniquement sur prescription de Pôle Emploi et/ou Cap Emploi.

  • les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans emploi et sortis du système scolaire sans diplôme, notamment ceux en CIVIS renforcé ;

  • les salariés en contrats aidés en complément des obligations de formation de l’employeur

  • les salariés en structure d’insertion par l’activité économique, sous réserve que l’employeur rémunère le salarié pendant la formation

  • le salarié qui, à titre individuel, souhaitent maîtriser les compétences clés pour garantir son maintien dans l’emploi ou en vue d’une évolution professionnelle, mais qui ne souhaite pas que leurs besoins de maîtrise des compétences clés soit connu de son employeur.


La personne orientée vers ce programme doit avoir suivi une scolarité de plusieurs années en langue française ou parler couramment français. A défaut, cette personne ne relève pas des formations compétences clés, mais des formations linguistiques financées par le ministère chargé de l’intégration et par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
ARTICLE 2 : POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur est l’Etat,

Préfecture de la région RHONE-ALPES

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Adresse : Tour Suisse 1 Boulevard Vivier Merle 69443 LYON CEDEX 03
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le préfet de région et par délégation le Directeur de la DIRECCTE RHONE-ALPES.
ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ
Les pièces contractuelles du présent marché sont les documents ci-après désignés.
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :


  1. l'acte d'engagement, son annexe financière, et ses éventuelles autres annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;




  1. le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;




  1. le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, publié au Journal officiel du 19 mars 2009 (NOR : ECEM0816423A) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=vig


  1. les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;




  1. le formulaire du candidat et ses annexes.


Seuls les originaux des documents visés aux points 1), 2), 4) et 5), conservés par le pouvoir adjudicateur, font foi.

ARTICLE 4 : FORME DU MARCHÉ
4.1 Allotissement

Le marché se décompose en 27 lots territoriaux séparés, dont le périmètre correspond aux 27 zones territoriales emploi formation (ZTEF) de la région Rhône-Alpes ainsi définies :


Numéro du lot

Périmètre du lot Zone Territoriale Emploi Formation (ZTEF )

Le nombre de sites d’accès à la formation dans chacun des lots est, à titre indicatif, de :

Lot 11

Pays de GEX, Bassin Bellegardien, Haut-Bugey

3

Lot 12

Bresse-Dombes

2

Lot 13

Val de Saône, Bugey, Plaine de l’Ain, Côtière

4

Lot 71

Ardèche Méridionale

3

Lot 72

Ardèche Verte

3

Lot 2671

Drôme, Ardèche Centre

3

Lot 261

Drôme des Collines Royans-Vercors

3

Lot 262

Sud Drôme

5

Lot 263

Diois, Vallée de la Drôme

2

Lot 381

Bassin Grenoblois

8

Lot 382

Nord Isère

4

Lot 383

Centre Isère

2

Lot 384

Isère Rhodanienne, Bièvre, Valloire

4

Lot 421

Loire Sud

5

Lot 422

Forez

4

Lot 423

Roannais

3

Lot 691

Beaujolais élargi

3

Lot 692

Est Lyonnais

5

Lot 693

Grand Lyon Centre et Nord

8

Lot 694

Rhône Sud et Ouest

5

Lot 731

Espace métropole Savoie, Avant Pays Savoyard ,Chartreuse

5

Lot 732

Maurienne

1

Lot 733

Bassin d’Albertville ,tarentaise, Vanoise

3

Lot 741

Albanais, Bassin Annecien, Usses et Bornes

3

Lot 742

Faucigny, Pays du Mont Blanc

3

Lot 743

Genevois Haut-Savoyard

3

Lot 744

Chablais

2


La carte des ZTEF de la région Rhône-Alpes est téléchargeable sur le site internet du PRAO, à partir du lien suivant : http://www.prao.org/formation/les-dispositifs/plan-regional-pour-l-emploi/carte-des-zones-territoriales-emploi-formation-ztef-7077.kjsp?RH=1153144095012
4.2 Bons de commande

Pour chaque lot, le marché s’exécute sous forme de bons de commande, en application de l’article 77 du code des marchés publics.
4.3 Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

4.4 Mono-attribution

Le lot est attribué à un seul titulaire.
4.5 Groupement d’opérateurs économiques

Le titulaire auquel le lot est attribué est : soit un opérateur économique seul, soit un groupement d’opérateurs économiques.
Dans l’hypothèse où le lot est attribué à un groupement d’opérateurs économiques, celui-ci revêt la forme juridique d’un groupement solidaire.
En application de l’article 51 du code des marchés publics :

  • Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

  • Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.

  • L’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

  • L’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

  • Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

  • En outre, le groupement doit fournir une habilitation du mandataire par ses co-traitants.


Le candidat, s’il souhaite sous-traiter une partie de la prestation prise en charge, doit porter à la connaissance de l’administration le nom des sous-traitants, la nature et le prix des prestations sous traitées au travers d’un acte spécial (formulaire DC4). Chaque sous-traitant doit en effet, conformément à la loi du 31 décembre 1975 modifiée, être accepté et ses conditions de paiement agréées par l’administration.

ARTICLE 5 : DURÉE DU MARCHÉ
Le présent marché, conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, peut être reconduit une fois pour une durée maximale de 12 mois, sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux mois avant l’échéance du marché. Le cas échéant, le montant minimum est reconduit au prorata de la durée de reconduction : par exemple, si le marché est reconduit pour un mois, le montant minimum est reconduit à hauteur d’un douzième.
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

ARTICLE 6 : MONTANT DU MARCHÉ
Pour chacun des lots, le montant minimum (douze mois), exprimé en euros HT, est le suivant :


Lot

Montant minimum par an en euros HT

11

110 000

12

110 000

13

100 000

71

80 000

72

95 000

2671

80 000

261

110 000

262

117 000

263

110 000

381

430 000

382

160 000

383

125 000

384

130 000

421

310 000

422

120 000

423

120 000

691

105 000

692

305 000

693

505 000

694

195 000

731

165 000

732

45 000

733

95 000

741

190 000

742

150 000

743

140 000

744

70 000


Le montant total des seuils minimum des 27 lots s’élève à : 4 272 000 € HT
ARTICLE 7 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Pour chacun des lots territoriaux les lieux d’exécution des prestations doivent se situer au sein du périmètre du lot, défini à l’article 4.1 du présent règlement de consultation.
En outre, pour chacun des lots territoriaux desservis par un mode de transport en commun, les lieux d’exécution des prestations doivent être aisément accessibles par ce mode de transport.

ARTICLE 8 : prix des prestations
L’unité monétaire est l’euro.
Le présent marché est traité à prix unique.

Le candidat propose un prix de l’heure stagiaire.

Ce prix horaire est unique quelle que soit l’unité d’œuvre concernée.
Les unités d’œuvre sont les suivantes :


Unités d’œuvre

Prix

Prestation initiale


prix pour 1 heure stagiaire

Séance de formation

Prestation finale



Le pouvoir adjudicateur achète des  heures stagiaires  justifiées sur la base d’états d’émargements par prestations (annexes 2, 3 et 4 du CCP).
Le prix des prestations est indiqué dans l’annexe financière à l’acte d’engagement.
Il est réputé complet. Il comprend la totalité des coûts directs et indirects nécessaires au respect des obligations énoncées au CCP, c’est-à-dire :

  • toutes les dépenses de personnel ;

  • toutes les dépenses de consommables, d’utilisation et d’entretien des moyens matériels ;

  • tous les frais de reproduction, d’envoi de documents et de propriété intellectuelle ;

  • tous les frais de déplacement, tous les frais d’assurance, tous les frais financiers ;

  • toutes les charges fiscales et sociales ou autres frappant obligatoirement les prestations.


Il est exprimé en euros HT et TTC.
Il est ferme pour toute la durée du marché, il n’est ni actualisable ni révisable.
Conformément à l’article L. 6352-10 du code du travail, les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Conformément à l’article L. 6352-7 du code du travail, les dispensateurs de formation de droit privé qui exercent des activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.

ARTICLE 9 : Imputation budgétaire
Cette dépense est imputée sur le BOP 0103 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, dans le cadre de l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, sous action 04 « Programme d’accès aux compétences clés », et sur la sous-mesure 4.1.1. « Innovations et adaptations pédagogiques » du Programme Opérationnel d’Intervention Communautaire du Fond Social Européen, au titre de l’Objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la France.

Le taux d’intervention prévisionnel du FSE s’élève à 23.40 % du coût total prévisionnel éligible. Les fonds structurels sont versés à l’Etat.

Tous les lots du marché sont cofinancés par le FSE.

ARTICLE 9 : Procédure adaptée
Le marché relève des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics. C’est un marché à bons de commande passé en procédure adaptée. Le présent règlement de la consultation décrit le déroulement de la procédure.

ARTICLE 10 : Date prévisionnelle de début d’exécution des prestations
A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d’exécution des prestations est fixée au 2 juillet 2012.

ARTICLE 11 : Délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre
Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est 180 jours.
Le délai court à compter de la date limite de remise des plis ou, si le candidat modifie son offre au cours de la phase de négociation, à compter de la date de fin de négociation.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
12.1 Emploi de la langue française
12.1.1 Contrats auxquels une personne morale de droit public est partie
Aux termes de l’article 5 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dans sa version actuellement en vigueur, « quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public est partie sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens ».
12.1.2 Documents remis en application des articles 45 et 46 du code des marchés publics
Les candidats doivent joindre une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application des articles 45 et 46 du code des marchés publics.
12.2 Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base décrite dans le CCP. Les variantes ne sont pas admises.
12.3 Examen des candidatures et des offres lot par lot
Aux termes de l’article 10 du code des marchés publics, « les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ».

ARTICLE 13 : dossier de consultation
13.1 Contenu du dossier de consultation
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