Contrat de cooperation liberale (fft)





télécharger 20.23 Kb.
titreContrat de cooperation liberale (fft)
date de publication13.12.2016
taille20.23 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > documents > Documentos

CONTRAT DE COOPERATION LIBERALE (FFT)




La conclusion d'un contrat de coopération libérale ne constitue pas une obligation légale. Toutefois, un tel contrat peut s'avérer opportun pour clarifier et délimiter la nature des relations entre un club et un enseignant libéral utilisateur des installations.

De même, la conclusion d'un contrat de coopération libérale ne saurait, à elle seule, exclure tout risque de requalification en contrat de travail en cas de contentieux. En effet, le juge n'est pas lié par la définition donnée par les parties à leur relation contractuelle et peut, au vu des circonstances de fait, la requalifier.

Aussi, il est fondamental que, en pratique, le club laisse toute indépendance à l'enseignant dans l'exercice de son activité. A ce titre, le paiement par celui-ci d'une redevance au club :

- n'est pas une condition impérative à l'exercice en tant qu'indépendant ;

- mais constitue un indice important, parmi d'autres, de cette indépendance.



ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Le CLUB DE TENNIS… (ci-après le Club), association toi 1901 dont le siège social est à :........représenté par son (sa) président(e) : …
D'UNE PART,
et Monsieur (Madame) :.....................................................................

demeurant à:.................................................................................

titulaire du Brevet d'État.............. degré, ayant toute faculté d'enseigner le tennis conformément à la réglementation en vigueur
D'AUTRE PART
Préambule

M (Mme) … a fait connaître son désir de dispenser un enseignement de tennis, pour son propre compte, sur les installations du Club.

Par ailleurs, le Club a également souhaité offrir à ses membres la possibilité de prendre des cours de tennis individuels ou collectifs sans pour autant prendre à sa charge l'organisation, ni l'administration desdits cours de tennis. Pour parvenir à cet objectif, il a été décidé d'avoir recours à un enseignant indépendant, qui dispensera son enseignement en toute liberté.

CECI ÉTANT EXPOSÉ. IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1

D'un commun accord entre les parties, M (Mme)... est autorisé(e) à dispenser - pour son propre compte - un enseignement du tennis, aux membres du Club ou à toute autre personne. Ce dernier ne pourra donner aucune directive à M (Mme)... dans le cadre de son activité libérale.

M (Mme)... gèrera celle-ci sous sa seule responsabilité et assurera, à lui seul, les risques économiques et financiers de son exploitation. En aucune façon, M (Mme)... ne pourra agir pour le compte ou au nom du Club. M (Mme) ... n'est pas autorisé à faire des déclarations ou à laisser supposer qu'il est habilité à représenter le Club.
Ainsi, M (Mme) ... organisera et animera son enseignement en toute indépendance, que celui-ci ait lieu dans le cadre de cours individuels ou collectifs. Il (elle) aura notamment toute liberté d'utiliser la technique d'enseignement qui lui est propre. Il (elle) organisera ses cours librement notamment en ce qui concerne les horaires. Il (elle) aura le choix de ses élèves.

ARTICLE 2 :

M (Mme) ... percevra sa rémunération directement auprès de ses élèves.

M (Mme)… fixera lui-même ses tarifs, conformément aux usages de la profession, et percevra sa rémunération directement auprès de ses élèves.
ARTICLES 3 :

Dans le cadre du présent contrat, le Club s'engage à mettre à la disposition de M (Mme)… :
Option 1 : en permanence...... court(s) de tennis équipé(s), et ce, quels que soient le jour et l'heure, et plus, en cas de nécessité, sous réserve toutefois que M (Mme)... ait préve­nu le club suffisamment à l'avance.
Option 2 : le(s) court(s) N° … (et ….) selon l'organisation suivante :

a) période scolaire

- le lundi de … à …

- le mardi de … à …

b) période des vacances scolaires (dans la zone académique du club)

- le lundi de … à …

- le mardi de … à …

Cependant, M (Mme).......... ne sera pas limité(e) par ce contingent garanti et pourra, afin d'accroître son activité, librement disposer de court(s) supplémentaire(s) ou d'autres créneaux horaires, sous réserve des disponibilités du (ou des) court(s) et du respect d'un délai de prévenance de un (1) jour.
Option 3 : un ou plusieurs courts selon les besoins exprimés par M (Mme).......... sous réserve des disponibilités et du respect d'un délai de prévenance de un (1) jour.
M (Mme)...........................fera son affaire personnelle du matériel, notamment des balles de tennis, nécessaire à son enseignement.
ARTICLE 4 :

Le club s'engage à fournir à M (Mme)... les services administra­tifs qui lui seront nécessaires pour l'inscription à ses cours.
ARTICLES 5 :

En contrepartie de la mise à disposition du (ou des) court(s) prévue à l'article 3 ci-dessus et de l'utilisation des services administratifs prévus à l'article 4 ci-dessus, M (Mme)........devra verser au club - pour chaque utilisation effective d'un court mis à disposition - une redevance horaire de ... €, correspondant au coût de maintenance du (ou des) court(s) et à l'utilisation des services administratifs du Club.
ARTICLES 6 :

Le présent contrat est conclu pour une durée d'UNE (1) année à compter de ce jour, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques d'UNE (1) année.

Chacune des parties pourra y mettre un terme à l'issue de chaque période, y compris la première, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve d'en prévenir l'autre au plus tard TROIS (3) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile ci-avant désigné.
ARTICLE 7 :

M (Mme)... s'oblige à prodiguer son enseignement conformément aux usages en la matière, et à se conformer aux obligations habituelles qui sont celles d'un enseignant.

M (Mme) … s'engage à respecter scrupuleusement les obligations légales qui pèsent sur un professionnel libéral, à savoir, notamment : l'immatriculation à la Sécurité Sociale en tant que professionnel indépendant et le paiement des cotisations sociales, contributions et des impôts au titre des revenus perçus à l'occasion de l'activité d'indépendant.

En outre, M (Mme) … s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son activité libérale et à donner copie de l'attestation d'assurance au Club.

ARTICLES 8 :

M (Mme)... ne jouira d'aucune exclusivité, et en conséquence, le Club aura librement la possibilité d'autoriser toute autre personne à donner des cours aux membres du club.
ARTICLES 9 :

En cas de manquement à l'une quelconque des obligations, ci-dessus, stipulées par l'une ou l'autre des parties, les présentes pourront être résiliées par l'autre, si bon lui semble, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domicile ci-après désigné, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 :

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le club à ……….
M (Mme) ........
Fait à .................................... en double exemplaire.

Le .. / .. / 200 .

Le (la) Président(e) du Club Monsieur (Madame)........................

"Lu et approuvé" (mention manuscrite)

Signature : Signature :

/

similaire:

Contrat de cooperation liberale (fft) iconIii. Relations Dcc / Service de Coopération et d’Action Culturelle...

Contrat de cooperation liberale (fft) iconVétérinaires sans frontières Centre International de Coopération...

Contrat de cooperation liberale (fft) iconCommission nationale de la coopération décentralisée
«correspondants pour la coopération décentralisée» désignés au sein de nombreux postes

Contrat de cooperation liberale (fft) icon«socialisation masquée sous les apparences de l’entreprise libérale»
«facilite la mainmise des collectivités publiques sur ces activités économique» : possibilité de réaliser une «socialisation masquée...

Contrat de cooperation liberale (fft) iconDéfinition, caractèristique et classification des contrats
«intuitu personae» : contrat conclu en considération de la personne cocontractante ex : contrat de société : on ne conclut

Contrat de cooperation liberale (fft) iconProgramme de cofinancement de projets de partenariat pour le développement...
«Programme de cofinancement de projets de coopération dans les pays en développement présentés par des acteurs de la coopération...

Contrat de cooperation liberale (fft) iconProgramme arcus 11 ecos : Evaluation Orientation de la coopération...

Contrat de cooperation liberale (fft) iconChapitre 1 Le contrat de travail. I définitions et caractéristiques du contrat de travail

Contrat de cooperation liberale (fft) iconChapitre 1 : Les Physiocrates et la naissance de la doctrine libérale

Contrat de cooperation liberale (fft) iconExemple de reglement de consultation
«contrat d’exploitation» contenant le dossier de l’offre en deux exemplaires (contrat de prestations ci-joint daté, signé et les...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com