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Dossier de demande d’aide

FRAC Artisanat-Commerce
Thème du FRAC :

 Diagnostic de l’organisation  Etude stratégique  Soutien à la préparation

d’une levée de fonds

 Etude visant une certification  Autres :      

N° de dossier :      

Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 3) qui, après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro.

Le présent document est un dossier type de demande d’aide au titre du dispositif Frac Artisanat-Commerce (Fonds Régional d’Aide au Conseil pour les Artisans et les Commerçants) mis en place en faveur des entreprises dans le cadre du SREED.

Ce Schéma Régional de l’Economie et de l’Emploi Durable (Sreed) a été adopté par le Conseil Régional en octobre 2011 et propose un cadre d’intervention à l’ensemble des acteurs du développement économique autour des priorités stratégiques de l’économie et de l’emploi de la Région.





ENTREPRISE :      



Adresse complète de l’établissement de mise en œuvre du projet :

     

Personne à contacter :      

Fonction :      

N° de téléphone :       Adresse mail :      


Constitution de votre dossier (1/2)



Pour être complet, votre dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (les documents à renseigner sont numérotés et les modèles joints).

I - DOCUMENTS A RENSEIGNER


 Document n° 1 : Lettre de demande (sur papier à entête de l’entreprise)

 Document n° 2 : Identité de l’entreprise

 Document n° 3 : Présentation de l’entreprise

 Document n° 4 : Evolution des résultats

 Document n° 5 : Liste des aides publiques (obtenues ou en cours)

 Document n° 6 : Présentation du programme qui fait l’objet de votre demande d’aide (à renseigner)

 Au moins deux devis détaillés pour la prestation prévue (à joindre)

II - DOCUMENTS A JOINDRE


 Extrait du Répertoire des Métiers datant de moins de 3 mois ou pour les entreprises non inscrites au RM, extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 Liasses fiscales complètes (imprimés fiscaux 2050 à 2059G) pour les deux derniers exercices

 En cas de lien avec un groupe ou d’autres entreprises, les liasses fiscales pour les deux derniers exercices des autres entreprises et un organigramme juridique (précisant les liens existants, les pourcentages des participations, ainsi que la raison sociale, l’adresse, la répartition du capital social, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan (données du dernier exercice clos) de chaque entreprise)

 Relevé d’identité bancaire ou postal

 Plaquette commerciale et tout autre document que vous jugez nécessaire ou utile à la bonne compréhension de votre dossier (notes complémentaires, rapports d’études …)

III - DOCUMENTS ANNEXES A CONSERVER


 Notice du dispositif

 Charte de conditionnalité des aides aux entreprises

Constitution de votre dossier (2/2)



Votre dossier doit être envoyé avant l’engagement du programme qui fait l’objet de votre demande d’aide en un exemplaire à l’adresse suivante :
REGION PAYS DE LA LOIRE

Direction de l’Action Economique

Hôtel de la Région

44966 NANTES CEDEX 9
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un accusé de réception des services de la Région. La date d’envoi de ce courrier marque le début de l’engagement possible du programme faisant l’objet de votre demande d’aide. Cette autorisation ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Economie Locale et Tourisme :

  • par téléphone au 02.28.20.57.81

  • ou par mail à beatrice.noire@paysdelaloire.fr


Document n° 1 : Lettre de demande



Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête de votre entreprise.


A      , le      


Monsieur le Président du Conseil régional,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de demande d’aide pour mon entreprise.
Au titre du Fonds régional d’aide au conseil Artisanat – Commerce (FRAC Artisanat – Commerce), je sollicite une subvention d’un montant de       € (80 % - plafonné à 3 800 € - du coût HT de l’étude pour les études de 5 jours ou moins ; 50 % - plafonné à 30 000 € - du coût HT de l’étude pour les études de plus de 5 jours), accordée sur la base du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis.
J’ai bien noté que :

  • ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints,

  • après instruction du dossier, je recevrai un courrier dont la date d’envoi marque le début de l’engagement possible du programme faisant l’objet de ma demande d’aide sans que cette autorisation ne préjuge de l’attribution de l’aide demandée.


D’autre part, je certifie :

  • que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts,

  • ne pas avoir engagé le programme qui fait l’objet de ma demande d’aide,

  • avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques sollicitées pour ce programme,

  • avoir pris connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises annexée au présent document et m’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’assurance de ma considération distinguée.

Le représentant légal de l’entreprise,

(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)

Document n° 2 : Identité de l’entreprise



Il vous est demandé de remplir cette fiche de la manière la plus précise et la plus complète possible.
Raison sociale :       Site Internet :      
Adresse complète du siège social :      
Si différente, adresse complète de l’établissement de mise en œuvre du projet :

     

Activité principale :      





















































Code NAF :      N° SIRET :
Date d’immatriculation au RCS ou au RM :      
Effectif :     (à la clôture du dernier exercice)  Forme juridique :      Capital social

 Montant :       €

Dirigeants, responsables

Civilité, NOM et Prénom

Fonction

N° de téléphone

et adresse mail





















Lien avec un groupe ou d’autres entreprises :  oui ou  non (cochez la case correspondante)

Effectif global :     Chiffre d’affaires global :       €

Rappel des documents à joindre si la réponse est positive : les liasses fiscales et un organigramme juridique

Le cas échéant, autres établissements de l’entreprise :

Activité

Département

Commune

Effectif

























Document n° 3 : Présentation de l’entreprise



Il vous est demandé de fournir des renseignements sur votre entreprise, (et, le cas échéant, plus particulièrement sur l’établissement de mise en œuvre du projet), de la manière la plus précise et la plus complète possible, dans une note descriptive, en vous attachant à répondre aux points suivants vous concernant et, le cas échéant, en précisant les liens existants avec un groupe ou d’autres entreprises.



  1. Présentation de l’activité et organisation commerciale

    1. Produits et services (description, caractéristiques, ventilation en % du chiffre d’affaires …)

    2. Organisation commerciale en France et à l’étranger (composition et structuration du service commercial, démarches à l’export, ventilation du chiffre d’affaires à l’export par pays client sur les trois dernières années, produits commercialisés à l’étranger …)

    3. Politique commerciale et marketing en France et à l’étranger (principales actions menées, participations et visites de salons, site Internet, moyens de communication …)


  1. Ressources humaines

    1. Effectifs par affectation (direction, administratif, production, commercial, R&D …) en distinguant le nombre de cadres, de contractuels et d’intérimaires

    2. Evolutions prévues en nombre et en compétences en distinguant, le cas échéant, ce qui sera généré par le projet


  1. Situation financière (descriptif synthétique, analyse des tendances, orientations …)

Document n° 4 : Evolution des résultats



Il vous est demandé de remplir ce tableau. Les références entre parenthèses correspondent à celles des imprimés fiscaux.


Eléments financiers
(en k€ HT)

Réalisés

Réalisés

Prévisionnels
Années

Année n-2

Année n-1

Année n
Durée de l’exercice
Du
au
Du
au
Du
au

Chiffre d’affaires net total (2052 : FL)










Capitaux propres (2051 : DL)










Effectif (2058C : YP)











* Valeur ajoutée = 2052 : (FL + FM + FN - FS - FT - FU - FV - FW)

** Excédent brut d’exploitation = 2052 : (FL + FM + FO - FS - FT - FU - FV - FW - FX - FY - FZ)

*** Capacité d’autofinancement = 2052 et 2053 : (GA - HB - HC + HF + HG + HN) pour calcul simplifié

Joindre les deux dernières liasses fiscales Document n° 5 : Liste des aides publiques




Il vous est demandé d’indiquer l’ensemble des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années), ainsi que les demandes d’aide en cours de traitement.


Aides publiques

obtenues au cours

des trois dernières

années (cinq dernières

années pour les aides

du secteur agricole)

Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attribué

(en €)

Nature de l’aide *

Date

d’octroi

















































Demandes

d’aide

en cours de

traitement

Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attendu

(en €)

Nature de l’aide *

Date de

dépôt du

dossier















































Signature du demandeur : Date :


*Merci d’indiquer s’il s’agit d’une subvention, d’une avance remboursable, d’un crédit d’impôt, d’une bonification d’intérêt, d’une exonération fiscale, …


  • aides au titre du régime « de minimis » sur la base du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis(dispositifs d’aide aux Zones Franches Urbaines (ZFU), prêts d’honneur, aides des incubateurs aux entreprises incubées, exonérations fiscales bénéficiant aux Jeunes Entreprises Innovantes (statut JEI), aides à l’immobilier d’entreprise locatif, y compris pépinières d’entreprises …)


Pour mémoire, liste des principales autres aides existantes :

  • soutien aux actions collectives (pôles de compétitivité, appels à projets, DINAMIC Entreprises …)

  • soutien à l’innovation (OSEO Innovation - ANVAR, Fonds Régional à l’Innovation (FRI), Prestation Technologique Réseau (PTR), Crédit d’Impôt pour la Recherche (CIR), Fonds de Recherche et de Technologie (FRT), COnvention de Recherche pour les TECHniciens Supérieurs (CORTECHS), projets de R&D …)

  • aides à la performance environnementale (ADEME - Région)

  • aides à l’export (Analyse Internationale, Prim’Export, PAS International, CAP International, Crédit d’impôt export, Soutien Individualisé à la Démarche EXport (SIDEX) …)

  • aides à la formation (Engagement De Développement de la Formation (EDDF) …)

  • aides à l’immobilier d’entreprise

  • aides aux artisans et commerçants (Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) …)

  • aides aux entreprises industrielles du secteur agricole et forestier (FEOGA – FEADER, FEP, IFOP, Prime d’Orientation Agricole (POA), Aide régionale à l’industrie du bois (CAP Bois / ARDIBOIS), Aide Régionale à l’Investissement des Industries Agro-Alimentaires (ARIA) …)

  • Contrat d’Appui à la Performance (CAP), Pré-CAP, Objectif Performance, Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC), Prime Régionale à la Création d’Entreprise (PRCE), Prime Régionale à l’Emploi (PRE), Prime à l’Aménagement du Territoire (PAT), Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE), Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN)

  • allègements fiscaux, exonérations de taxes professionnelles, réductions des droits de mutation, prêts à taux bonifié par une société de reconversion …

Document n° 6 : Présentation du programme

qui fait l’objet de votre demande d’aide

Il vous est demandé de préciser les points suivants dans une note descriptive.
Nature de la prestation, objectifs recherchés, description du cahier des charges, noms des prestataires consultés, motifs du choix du ou des prestataire(s) retenu(s), montant (en € HT), durée, impacts attendus …
Rappel des documents spécifiques à joindre : au moins deux devis détaillés pour la prestation prévue





Notice - FRAC Artisanat-Commerce

OBJECTIFS

Le FRAC intervient pour soutenir l’effort de réflexion des petites entreprises à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement.

L’entreprise doit faire appel à un conseil externe pour mener l’étude dans laquelle elle s’engage avec mise en concurrence d’au moins deux cabinets.
BENEFICIAIRES

Il s’adresse aux entreprises ayant leur siège en Pays de la Loire, employant jusqu’à 50 salariés, en situation financière saine et pouvant produire au moins un bilan.
Les modalités d’attribution de l’aide ont été arrêtées par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional réunie les 29 et 30 janvier 2009.
CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

Deux grands volets d’études sont accompagnés par la Région :


  1. Premier volet :

  • Diagnostics de l’organisation : analyse de l’existant, évaluation de compétences intrinsèques à l’entreprise (outre celles propres au dirigeant) …

  • Etudes stratégiques (avec possibilité d’un volet TIC) : réflexion sur l’évolution et la diversification de l’activité de l’entreprise, avec éventuellement prise en compte de démarches TIC lorsqu’elles concourent à cet objectif …


Les entreprises bénéficiaires pour ce premier volet sont :

  • soit inscrites au répertoire des métiers

  • soit du secteur du bâtiment et des travaux publics




  1. Le second volet:

  • Etudes visant une certification : qualité, environnement, sécurité … dans la mesure où l’étude porte sur l’organisation et les procédés de l’entreprise.


Outre les entreprises bénéficiaires du premier volet, le second volet est ouvert aux entreprises du secteur du commerce inscrites au RCS, employant jusqu’à 50 salariés.
MONTANT DE L'AIDE

Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis au présent règlement, deux cas de figures sont envisagés :

  • Si l’étude dure 5 jours ou moins, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 80 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 3 800 euros.

  • Si l’étude dure plus de 5 jours, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 30 000 euros.

Le cumul des aides « FRAC » attribuées à une même entreprise ne peut pas dépasser, sur une période de trois années civiles, un montant de 30 000 euros.

VERSEMENT

La subvention sera versée en une seule fois, sur présentation du rapport d’étude rédigé par le cabinet extérieur, des factures acquittées correspondantes et d’une note succincte rédigée par l’entreprise évaluant l’étude et son impact dans l’établissement.
DELAI DE REALISATION

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de deux ans pour faire réaliser la prestation de conseil.
DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois au-delà du délai de réalisation de la prestation de conseil pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire auprès de la Direction Actions et Innovations Economiques et International





charte de conditionnalité des aides

régionales et de progrès

Préambule

Le Conseil régional a adopté le 21 octobre 2011 un nouveau schéma régional de l’économie et de l’emploi durables pour la période 2011 – 2016. Celui-ci définit les principales orientations régissant les politiques publiques régionales tant en matière d’action économique que de formation professionnelle continue.

Afin de défendre et de développer l’emploi et de contribuer à la mutation technologique, écologique et sociale de l’économie, la collectivité régionale souhaite mobiliser ses dispositifs pour renforcer les dynamiques collectives dans les filières et les territoires, développer l’innovation, l’accès à l’international, consolider le financement des entreprises mais aussi favoriser le développement des compétences tout au long de la vie, contribuer à la qualité de l’emploi et plus généralement encourager la responsabilité sociale des entrepreneurs.
Les aides publiques régionales aux entreprises tant en matière d’action économique que de formation doivent s’inscrire dans un cadre de confiance et de transparence avec les ligériens. Cette double exigence de confiance et de transparence procède du fait qu’il s’agit d’aides financées par des fonds publics, dont chaque citoyen est en droit de suivre l’emploi, et qu’elles visent à soutenir des objectifs relevant de l’intérêt général dans le cadre d’une économie de marché.
Dès 2007, le Conseil régional a souhaité faire de la conditionnalité des aides un pivot en matière de transparence et de confiance en adoptant une première charte en ce sens dans le cadre d’une concertation étroite avec le CESR.
Notre collectivité souhaite désormais enrichir cette démarche :

  • En promouvant une acception élargie de la conditionnalité, en étendant celle-ci et en l’adaptant à l’ensemble des politiques publiques régionales

  • En adoptant une démarche incitative, misant sur l’initiative du bénéficiaire de l’aide et susceptible de conduire celui-ci à contracter des engagements de progrès au-delà d’engagements généraux et du respect de l’objet des aides

  • En défendant une démarche progressive, fonction du type et du montant de l’aide régionale.


Dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau schéma et conformément à ces principes, notre collectivité souhaite adopter une nouvelle charte de conditionnalité et de progrès qui lui soit applicable ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires d’aides régionales.

Cette nouvelle charte s’inscrit dans le respect plein et entier des responsabilités du chef d’entreprise dans la gestion de son entreprise.

Créée en 2009, la commission régionale de l’évaluation et du suivi des aides (CRESA), a contribué à l’écriture de la présente charte. Elle poursuivra sa mission d’évaluation et de suivi des aides régionales versées aux entreprises et veillera au respect par les signataires de la présente charte du respect de l’ensemble de leurs engagements.
La présente charte sera signée par l’ensemble des entreprises souhaitant bénéficier d’une aide régionale dans les domaines de l’action économique et de la formation professionnelle continue.


  1. Engagements de l’entreprise

Article 1 : engagements généraux de l’entreprise

L’entreprise bénéficiaire d’une aide publique régionale inscrit sa stratégie de développement en cohérence avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux d’un développement durable du territoire ligérien. Elle cherche en particulier à développer une compétitivité porteuse d’emploi, fondée notamment sur l'innovation, le développement des compétences de ses salariés, le dialogue social, l’amélioration des conditions de travail et le bien être au sein du milieu professionnel, tout en portant attention au développement et au respect de son territoire.

Ainsi, en cas d’investissement de l’entreprise bénéficiaire d’une aide régionale à l’extérieur du territoire régional, celle-ci s’engage à un maintien ou un accroissement parallèle des emplois présents dans les Pays-de-la-Loire.
Par ailleurs, par sa pratique d’un management responsable et respectueux des valeurs humaines, l’entreprise s’engage à promouvoir l’égalité des droits et à agir contre toute forme de discrimination dans le travail et l’accès à la formation.
Comme tous les territoires, les Pays de la Loire sont confrontés à la nécessité d’une transformation écologique rapide de l’économie, visant à la fois à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Les lois dites Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont défini pour la nation des objectifs environnementaux à atteindre. Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale contribuent à répondre à ces enjeux, non seulement en se conformant aux réglementations en vigueur, mais aussi en concourant par leurs actions et leurs projets à l’objectif régional du 3 x 30 %1.
Article 2 : respect de l’objet de l’aide octroyée

Les entreprises bénéficiaires d’une aide régionale s’engagent à respecter l’objet de celle-ci conformément à la réglementation qui la régit.

L’entreprise communique à la Région l’ensemble des documents pouvant justifier la bonne réalisation de l’objet de l’aide2
Article 3 : information des salariés

Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets, par une communication adaptée à la nature de la représentation des salariés dans l’entreprise. L’information porte à la fois sur la sollicitation de l’aide auprès de la Région, son obtention ainsi que la signature de la présente charte et d’un éventuel contrat de progrès. Elle prend la forme d’une communication formalisée auprès des institutions représentatives du personnel, d’un affichage de documents explicitant la demande et l’octroi de l’aide sur les panneaux d’information des salariés et de tout autre moyen approprié.



  1. Engagements du Conseil régional

Article 4 : conditions d’octroi de l’aide

Le Conseil régional s’engage à porter à la connaissance des entreprises les différents dispositifs d’aide existant, selon les voies les plus appropriées et en mobilisant l’ensemble des canaux d’information disponibles.
En cas de demande d’aide la collectivité régionale s’engage également, dans un souci d’efficacité, à respecter des délais d’instruction et de décision compatibles avec l’objet de l’intervention et coordonnés avec les autres partenaires. Elle instruit notamment les documents demandés à l’entreprise dans un délai maximum de trois mois. Elle tient l’entreprise informée de l’avancement de son instruction.
Dès lors que la décision d’octroi de l’aide est prise, le Conseil régional inscrit de manière explicite les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention. Cette notification précise notamment les modalités de justification à la Région de la réalisation de l’objet de l’aide.
La collectivité régionale s’appuie en tant que de besoin sur les autorités et autres administrations compétentes pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise.

Article 5 : consultation éventuelle des représentants des salariés et des employeurs

Nonobstant ses échanges avec la direction de l’entreprise en cas de demande d’aide, le Conseil régional se réserve, dans certaines circonstances, la possibilité de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs sur l’opportunité de l’octroi de l’aide publique sollicitée.



  1. Cas particulier des contrats de progrès

Article 6 : engagements de progrès de l’entreprise

Sur certains dispositifs d’aide aux entreprises et à partir d’un certain montant d’aide, l’entreprise bénéficiaire prend auprès de la collectivité régionale des engagements contractualisés dans le cadre d’un contrat de progrès. Pour ce faire elle se fixe des objectifs relatifs à plusieurs thématiques, cohérentes avec son engagement général en faveur d’un développement durable et qu’elle choisit parmi les thématiques jugées prioritaires par le Conseil régional :

  • le développement à la fois quantitatif et qualitatif de l’emploi et de la formation

  • la promotion de l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations

  • la responsabilité à l’égard des acteurs de l’environnement économique et territorial

  • la préservation des ressources et la maîtrise de l’impact environnemental dans les domaines des ressources naturelles, de l’énergie, de l’eau, des déchets, de la biodiversité et de l’air, et le développement des énergies renouvelables.


L’entreprise retient au moins deux thématiques parmi les quatre figurant ci-dessus.
Les engagements de l’entreprise dans ce cadre et leur mise en œuvre font l’objet d’un dialogue avec les institutions représentatives du personnel. Le contrat de progrès peut être mentionné dans le rapport d’activité annuel de l’entreprise.

Article 7 : engagements de la Région

Dès lors que les conditions sont réunies pour la signature d’un contrat de progrès entre l’entreprise bénéficiaire et la Région, cette dernière propose à l’entreprise un guide d’appui à l’élaboration et la mise en œuvre du contrat. Ce guide inclut notamment, pour chacune des thématiques de progrès, un référentiel et des indicateurs-clefs qui nourrissent le dialogue entre la Région et l’entreprise dans la phase d’élaboration du contrat et permettent ensuite le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements pris par l’entreprise. Ce guide est intégré au dossier de demande de l’aide.
La Région s’engage par ailleurs à accompagner les engagements de progrès souscrits par l’entreprise en mobilisant les dispositifs et financements régionaux pertinents. Le niveau d’accompagnement de l’entreprise par la Région sera cohérent avec le niveau d’engagement de cette dernière dans la démarche de progrès. Cet accompagnement par la Région des engagements de progrès de l’entreprise constitue une forme de bonification de l’aide initiale ayant conduit à l’élaboration du contrat de progrès.



  1. Suivi de la conditionnalité des aides et des engagements de progrès

Article 8 : rôle de la commission régionale d’évaluation et de suivi des aides

La CRESA se voit confier un rôle de suivi et d’évaluation des aides publiques régionales versées aux entreprises, dans les domaines de l’action économique et de la formation professionnelle continue.
Elle suit dans ce cadre la bonne mise en œuvre de la présente charte et des contrats de progrès, tant par le Conseil régional que par les entreprises.
Elle examine plus particulièrement :

  • les dossiers d’aide régionale qui posent question au regard de la bonne réalisation des engagements pris par l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

  • les cas d’entreprises qui paraissent exemplaires quant au respect de leurs engagements.


La CRESA peut s’appuyer en l’espèce sur un comité de veille qu’elle désigne en son sein.

Ces examens donnent lieu à la formalisation d’un avis par la CRESA, en vue d’éclairer la collectivité régionale quant aux suites à donner.
La CRESA est également chargée de suivre l’extension progressive de la conditionnalité à l’ensemble des politiques publiques régionales.

Article 9 : défaut de respect de ses engagements par l’entreprise

En cas d’absence de respect de ses engagements par l’entreprise le Conseil régional peut :

  • reconsidérer la période durant laquelle l’entreprise est tenue de réaliser ses engagements

  • arrêter le versement de l’aide régionale dès lors que celle-ci n’a pas été entièrement versée

  • demander le remboursement du montant d’aide déjà versé, total ou partiel, en fonction du degré de réalisation des engagements.


Le remboursement de l’aide ne peut être demandé à une entreprise s’il a pour effet de mettre en péril de manière avérée la situation économique et financière de celle-ci.

En l’espèce la position régionale peut être revue en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise ainsi que de la mise en œuvre de ses engagements initiaux.
Lorsqu’un remboursement est envisagé, le Conseil régional se réserve la possibilité d’auditionner préalablement les responsables de l’entreprise, les dirigeants et le cas échéant les représentants des salariés, afin d’apprécier la situation de celle-ci. Le comité de veille de la CRESA est mobilisé dans ce cadre.


1 Moins 30 % d’émission de gaz à effet de serre, + 30 % d’économie d’énergie, + 30 % d’énergies renouvelables.

2 Exemples : Rapport d’activité, bilan social, plan de formation, éléments de certification relatifs à un investissement, compte-rendu ou avis des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise à l’égard de ces différents documents …


Version du 3/04/2012 Page sur

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