Recours 1 recours gracieux





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titreRecours 1 recours gracieux
date de publication09.01.2017
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PRESTATION DE SURVEILLANCE EN SECURITE INCENDIE

AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN

Maître d'ouvrage :

CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN

Direction des travaux et des équipements et de la qualité

100, rue Léon Cladel

BP 765

82013 MONTAUBAN CEDEX

Téléphone : 05-63-92-80-47

Télécopie : 05.63-92-80-50

MARCHE selon la procédure adaptée (art 28 du Code des Marchés Publics)

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières comporte

14 pages numérotées de 1 à 14, et 1 annexe

SOMMAIRE

1 Généralités

    1. Objet du marché dispositions générales


      1. objet du marché

      2. réglementation applicable et normes AFNOR

      3. lots

      4. personnes concernées

    2. Pièces constitutives du marché

      1. pièces particulières

      2. pièces générales

    3. Retenue de garantie

    4. Assurances et responsabilité civile

    5. Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

      1. travailleurs étrangers et lutte contre le travail inégal

      2. le personnel

      3. visites médicales

      4. hygiène, sécurité et conditions de travail

      5. vêtements de travail

      6. comportement du personnel

2 Prix et règlement des comptes

2.1 prix

2.1.1 contenu des prix

2.1.2 ajustement des prix

2.2 modalités de règlement du marché

2.2.1 remises des factures

2.2.2 délai de paiement

2.2.3 intérêts moratoires

3 exécution de la prestation

3.1 délais de validité du marché et date du début d'exécution des prestations

3.1.1 durée

    1. délais de remise des documents par le titulaire

    2. organisation du travail

      1. effectif

      2. accès aux locaux et équipements

    3. service minimal en cas d'arrêt de travail

  1. Obligation de confidentialité

  2. Résiliation du marché

  3. Réfaction et pénalités

6.1 réfaction de prix

6.2 pénalités

6.3 règlement des réfactions et des pénalités

7 Règlement des litiges

7.1 recours

7.1.1 recours gracieux

7.1.2 recours contentieux-compétence

7.2 règlement amiable des litiges

GENERALITES

0.1 -Objet du marché - Dispositions générales

0.1.1 -Objet du marché,


La présence d'un agent de sécurité incendie 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365. La prestation sera réalisée par des agents ERP2 selon l’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public au profit du Centre Hospitalier de Montauban pour une durée de 6 mois renouvelable deux fois à compter du 1er juillet 2005.

Le marché est passé suivant la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics), et a pour objet les prestations en sécurité incendie sur les sites cités dans le CCTP dans un seul lot.

La description des prestations figure dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

0.1.2 -Réglementation applicable et normes AFNOR


La réglementation en vigueur est constituée par l’ensemble des textes régissant la matière issue de la législation européenne et française et, plus particulièrement :

  • Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public – modifié ;

  • Code du travail et, notamment, les dispositions relatives à la prévention des incendies ;

  • Code de la construction et de l’habitation ;

  • Règlement de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : dispositions particulières ;

  • Recueil des normes et réglementation «sécurité incendie » édité par l’AFNOR et, notamment, la norme NF S 61-933 relative aux règles d’exploitation et de maintenance d’un système de sécurité incendie.

Le titulaire s’engage à appliquer immédiatement toute nouvelle norme obligatoire quelle que soit son origine et en avertir par écrit l’Administration.

Toute modification du montant du marché consécutive à l’application d’une nouvelle norme fera l’objet, de la part du titulaire, d’un devis technique détaillé et chiffré, en vu d’établir un avenant.

0.1.3 -Lots


Le présent marché n’est pas alloti.

0.1.4 -Personnes concernées


Au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G./F.C.S.) sont désignés :

  • Personne Responsable du Marché désignée par arrêté du 14 août 2001, (J.O. du 08/09/2001), modifié :

Directeur du Centre Hospitalier de Montauban

100 rue Léon Cladel

82013 MONTAUBAN


  • Comptable Assignataire des paiements :

Monsieur le Trésorier Principal Municipal

Receveur du Centre Hospitalier

0.2 -Pièces constitutives du marché


Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissant.

0.2.1 -Pièces particulières


  • l’Acte d'Engagement (DC8) et ses annexes :

Annexe 1 : Redevance forfaitaire mensuelle

Annexe 2 : Fiches individuelles de profils

  • le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),

  • le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.),

0.2.2 -Pièces générales


  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et Services passés au nom de l’Etat (brochure n° 2014 J.O.).

  • La brochure 5629 de la commission centrale des marchés relative à la surveillance et l’exploitation des installations de surveillance.

En cas de contradictions ou de différences entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

0.3 -Retenue de garantie


Il ne sera pas opéré de retenue de garantie sur le présent marché.

0.4 -Assurances et Responsabilité Civile


Le titulaire du marché est tenu d’adresser au Directeur du Centre Hospitalier de Montauban un exemplaire de la police d’assurance de son entreprise dans les quinze (15) jours qui suivent la notification du marché.

Celle-ci, conformément aux prescriptions du Code des Assurances, doit garantir la responsabilité civile au titre du marché pour pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, et ce quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, tant à l’égard des tiers que de l’hôpital, en cas d’accidents ou de fautes de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. En vertu de l’article 1384 du Code Civil, la garantie devra être suffisante, y compris pour les dommages corporels.

En cas d’accident causé de son fait à un tiers se trouvant à l’hôpital à quelque titre que ce soit, il ne pourra, en aucun cas, invoquer la responsabilité de l’administration et prendra à sa charge les conséquences pénales et financières éventuelles.

Cette assurance doit également couvrir le risque de dommages supportés par le matériel, les équipements, les installations mobilières et immobilières de l’hôpital.

Au cas où, par la faute du contractant, l’indemnité perçue ne couvrirait pas entièrement le dommage, l’administration conserve un recours personnel.

Le titulaire sera tenu d’informer l’administration de toute modification et de produire un exemplaire de ladite police d’assurance modifiée.

En cas d’existence d’une franchise dans le contrat souscrit par l’entreprise, cette dernière sera réputée la prendre intégralement à sa charge.

0.5 -Protection de la main d'œuvre et conditions de travail


Le titulaire est tenu de se conformer aux lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail.

0.5.1 -Travailleurs étrangers et lutte contre le travail illégal


Le titulaire devra s’assurer que la situation de ses employés est en conformité avec les dispositions prévues aux articles 341-2 à 341-6 du code du travail.

Le titulaire devra se conformer strictement à la loi 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

0.5.2 -Le personnel


L’Administration se réserve le droit d’interdire l’accès des locaux et de demander le remplacement immédiat des personnels jugés par elle indésirables ou ne donnant pas satisfaction.

0.5.3 -Visites médicales


Le titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d'embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction, ou, au plus tard, avant la fin de la période d'essai.

Tout le personnel de l'entreprise exerçant ses fonctions à l'Hôpital de Montauban devra être soumis aux visites médicales réglementaires, aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur et aux obligations des lois sur les vaccinations du personnel hospitalier.

Les dates de ces examens, l'identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignées par le titulaire sur un registre spécial.

Les divers examens, épreuves et vaccinations ci-dessus visés sont à la charge de l'entreprise. Elle devra également fournir, à la demande de l’Administration, la preuve que les prescriptions du présent article ont été respectées.

Ces mesures pourront faire l’objet d’une vérification sur demande de l’Administration.

Tout personnel n'ayant pas satisfait à ces règles ne sera pas admis dans l'enceinte de l'hôpital.

0.5.4 -Hygiène, sécurité et conditions de travail


    Un dossier contenant le plan de prévention devra être établi entre la société titulaire et le Centre Hospitalier de Montauban selon le décret du 20 février 1992. Ce plan sera réalisé par la société prestataire et validé par le Centre Hospitalier de Montauban.


0.5.5 -Vêtements de travail.


Le titulaire devra doter ses personnels d'un vêtement de travail, éventuellement de protection, d'un type et d'une couleur agréée par la personne publique ou son représentant, conformément au décret 86-1099 du 10/10/86.

En outre, tous les agents en activité, y compris le personnel d'encadrement, devront être munis en permanence d'un insigne spécifique de leur entreprise avec la mention "sécurité incendie" et porter une tenue vestimentaire uniforme dans un état de propreté permanent.

Aucun agent ne sera admis s'il n'est pas revêtu de son vêtement de travail, s'il n'est pas muni de son insigne où s'il présente une tenue négligée.

0.5.6 -Comportement du personnel


La plus grande correction et la plus grande réserve ainsi que la discrétion seront exigées du personnel titulaire. (voir annexe 1 fiche de poste).

Tout défaut caractérisé concernant le comportement devra entraîner le remplacement du personnel concerné sur demande de l’hôpital.

Le titulaire s'engage à aviser immédiatement les personnes mandatées, après constatation de tout acte de sabotage ou de malveillance caractérisée qui serait commis à l'occasion de l'exécution du marché.

1 - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

1.1 -Prix

1.1.1 -Contenu des prix :


Le marché est traité à prix forfaitaire mensuel non ajustable.

La décomposition du prix sera annexée à l’acte d’engagement. Les éléments fournis au titre de cette décomposition doivent permettre de rétablir le prix forfaitaire annuel.

1.1.2 -Ajustement des prix


Le prix sont fixe pour la durée du marché, ils ne sont pas ajustable.


1.2 -Modalités de règlement du marché

1.2.1 -Remise des factures


A la fin de chaque mois, et au plus tard le 5 du mois suivant, le titulaire fera parvenir une facture correspondant mois effectué, en trois exemplaires dont un original, à l’adresse suivante :
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE LA LOGISTIQUE

100 rue Léon Cladel

BP 765

82013 Montauban Cedex
Outre les mentions légales, les factures devront porter les indications suivantes :

  • le numéro du marché, des avenants éventuels, leurs dates ;

  • le numéro de TVA intracommunautaire : FR 901 510 9000 23 (correspondant au client)

  • le nom et la raison sociale du créancier titulaire du marché, son adresse ;

  • la référence de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou du Répertoire des Métiers (R.M.) ;

  • le numéro SIREN ou SIRET (obligatoire pour le règlement des factures) ;

  • le décompte des sommes dues tel qu'il est défini sur les annexes à l'acte d'engagement ;

  • la date et le n° de la facture ;

  • le mois d’exécution de la prestation ;

  • le montant hors taxes ;

  • le taux et le montant de la T.V.A. ;

  • le montant T.T.C. (arrêté en chiffres, en lettres) ;

  • le numéro de compte bancaire ou postal complet tel qu'il figure à l'acte d'engagement (code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB ou RIP) ;

Il est spécifié que chaque facture devra faire apparaître la même adresse, le même mode de paiement et la même désignation de prestations que ceux de l'offre.

Seront déduites, le cas échéant, les pénalités et les réfactions prévues à l’article 6 du C.C.A.P.

1.2.2 -Délai de paiement


Pour procéder au paiement, l’Administration s’engage, à compter du 1er janvier 2005 sur un délai global de 50 (cinquante) jours (Circulaire du 13 mars 2002 relative à l’application du décret n° 2002-31 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics – J.O.R.F. du 6 avril 2002).à compter de la date de réception de la facture ou des prestations concernées dans le cas où l’exécution est postérieure à la date de réception de la facture

Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et conformément aux dispositions de l’article 96 du Code des Marchés Publics.

Le délai de paiement peut être suspendu avant le mandatement par l’envoi, au titulaire et par l’acheteur, d’un courrier lui faisant connaître :

  • Les raisons qui lui sont imputables et qui s’opposent au paiement ;

  • Les pièces à fournir ou à compléter.

Ce courrier a pour effet de suspendre le délai de paiement jusqu’à la remise de la totalité des justifications réclamées.

Le solde du délai court à compter de la réception, par l’acheteur public, de la totalité des justifications demandées. Ce solde ne peut être inférieur à 30 (trente) jours.

1.3 -Avance forfaitaire


Le titulaire dispose de la faculté de renoncer au versement de cette avance forfaitaire. Il doit alors en informer l'administration dans son acte d’engagement.


2 - EXECUTION DE LA PRESTATION

2.1 -Durée de validité du marché et date de début d'exécution des prestations

2.1.1 -Durée


Le présent marché est passé pour une durée de six (6) mois renouvelable deux (2) fois . La date du début d’exécution est le 1er juillet 2005.

2.2 -Délais de remise des documents par le titulaire





Désignation des documents

Délais

Justification d’assurances

15 Jours à dater de la notification du marché

Liste nominative des travailleurs

8 Jours à dater de la notification du marché

Attestation de reconnaissance de l’obligation de réserve

8 Jours à dater de la notification du marché


2.3 -Organisation du travail :

2.3.1 -Effectifs :


Les effectifs globaux nécessaires à l'exécution de la prestation figurant au C.C.T.P. et la répartition quotidienne des effectifs nécessaires à l'exécution de toutes les opérations seront fixés par le titulaire dans ses annexes à l’acte d'engagement.

Le titulaire devra appliquer la législation en vigueur pour les modes de répartition qu'il proposera.

2.3.2 -Accès aux locaux et équipements :


La personne publique dotera le titulaire de clés, en quantité suffisante, permettant l'accès aux locaux intéressés par les prestations.

En cas de perte ou de vol, le titulaire avisera aussitôt la personne publique des exemplaires manquants ceux-ci seront remplacés et feront l'objet d'une facturation au titulaire, au tarif en vigueur.

En fin de marché, le titulaire sera tenu de remettre à la personne publique les clés confiées initialement.

2.4 -Service minimal en cas d'arrêt de travail :


En cas d'arrêt de travail de son personnel, le titulaire prendra, à ses frais, toutes les dispositions pour que la totalité du service soit assuré. Il en est de même pendant les périodes annuelles de congés payés.

3 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE


Le titulaire est tenu de maintenir la confidentialité attachée à toute communication de renseignements, documents ou objets quelconques qui lui serait faite à l’occasion de l’exécution du marché.

Il ne doit divulguer aucune information qui résulte de l’exécution du marché ou pourrait parvenir à sa connaissance à l’occasion de celui-ci.

Il doit sans délai avertir l’Administration de toute violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus.

Chacun des personnels affectés à l’exécution du marché aura au préalable signé une reconnaissance formelle de l’obligation de discrétion selon le modèle joint en annexe 3 du C.C.T.P.

4 - RESILIATION DU MARCHE


La résiliation du marché est susceptible d'intervenir dans les conditions prévues dans le présent C.C.A.P.

Si le marché est résilié sans faute du titulaire, celui-ci peut prétendre à une éventuelle indemnité de résiliation, s'il le demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la résiliation.

Cette indemnité représente 4 % du montant de la redevance forfaitaire des prestations non effectuées et sera versée dans un délai de 2 mois à compter de la demande du titulaire.

5 - REFACTIONS ET PENALITES

5.1 -Réfaction de prix


Si la prestation n’a pas été effectuée ou a été réalisée de manière défectueuse, une réfaction de prix pourra être appliquée par l'établissement, après notification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée au titulaire. Cette réfaction sera calculée sur la base des prix figurant sur la décomposition des prix annexée à l'acte d'engagement, au prorata de la prestation non effectuée ou mal effectuée.

5.2 -Pénalités




NATURE DE L'INFRACTION

NIVEAU DE L'INFRACTION

PENALITE

non relève de l'équipe

---

200 € / jour

abandon de poste

---

80 € / heure d’absence

non connaissance du règlement

1ère infraction

infractions suivantes

150 €

250 €

ivresse

1ère infraction

infractions suivantes

150 €

250 €

dormir au poste de travail

1ère infraction

infractions suivantes

150 €

250 €

infraction aux règles

d'hygiène et de sécurité

---

150 €

non déclaration d'accident survenu à un personnel

tout manquement

150 €



5.3 -Règlement des réfactions et des pénalités


Les réfactions et les pénalités viendront en déduction de la facture du mois suivant leurs constatations.

En cas de non prise en compte par le titulaire lors de la facturation, l'établissement effectuera lui-même la réduction de prix correspondante lors de la réception de la facture.

Le montant des réfactions et pénalités pouvant être infligées à l’entreprise n’est pas plafonné. Toutefois, si leur montant excédait 15% du montant annuel du marché, l'Administration se réserve la possibilité de résilier le présent marché sans indemnités.

6 - REGLEMENT DES LITIGES

6.1 -Recours

6.1.1 -Recours gracieux


Le recours gracieux est le recours que le titulaire du marché peut adresser, en cas de différent, à la personne responsable du marché.

6.1.2 -Recours contentieux - Compétence


En cas de contestations relatives à l’application du présent marché, le Tribunal Administratif de Montauban est seul compétent.

6.2 -Règlement amiable des litiges


Les différends ou litiges susceptibles de survenir en cours d’exécution du présent marché, pourront être soumis au Comité Consultatif de Règlement des Litiges, conformément aux dispositions de l’article 131 du Code des Marchés Publics.

Fait à Montauban le A ………………. Le ………………….

Le Directeur, Signature (Nom et qualité du signataire)

B. Daumur


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