Cahier des clauses administratives particulieres





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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES



Marchés publics

(Articles 26, 28 et 30 du Code des marchés publics)

PLAN DE FORMATION 2011


Date limite de réception des offres : jeudi 7 avril 2011 à 17 heures

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHE


    1. Conditions de mise en œuvre du marché




      1. - Objet du marché


L’objet du marché est la réalisation de prestations de formation au titre du plan de formation pour l’année civile 2011.


      1. Procédure de passation du marché – nature du marché


Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux articles 26, 28 et 30 du Code des marchés publics.
Il s’agit d’un marché ordinaire de prestations de services comprenant 2 lots définis à l’article 2 du règlement de la consultation.


      1. Représentant de l’administration


Le maître d’ouvrage est l’ONISEP, représenté par le Directeur de l’ONISEP.


      1. Mode de dévolution


Le candidat peut se présenter seul « agissant pour son compte propre » ou en groupement solidaire (« sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence » : article 51 du CMP)


    1. Pièces constitutives du marché


Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :


  • un acte d’engagement par lot accompagné des annexes de co-traitance et de l’offre financière

  • le présent document (CCAP) qui est commun à l’ensemble des lots,

  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

  • le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de Fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.




    1. Exécution du marché




      1. Durée du marché


L’exécution du marché commencera à la date de sa notification pour s’achever le 31 décembre 2011.


      1. Début d’exécution des prestations


Chaque lot ne pourra démarrer qu’à réception du bon de commande correspondant. Celui-ci indiquera l’intitulé de la prestation, les dates de début et de fin, le lieu de formation, le prix et le nombre de personnes formées.


      1. Conditions de modifications du marché


Le marché notifié peut être modifié par avenant. En vertu de l’article 20 du Code des marchés publics, un avenant ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet.



      1. Vérifications des prestations


Conformément aux articles 22 à 25 du CCAG Fournitures Courantes et de Services, le pouvoir adjudicateur peut procéder à une vérification des prestations exécutées.
Si celui-ci relève que les prestations n’ont pas été exécutées selon les termes et les conditions listées ci-dessous :


  • déclaration écrite sur les modifications de l’équipe pédagogique,

N.B : Le CV du formateur senior qui sera communiqué ne pourra être changé avant la formation sauf raison justifiée et remplacement équivalent.

  • respect des procédures relatives aux conditions de démarrage de la prestation sur le bon de commande,


Le pouvoir adjudicateur peut décider dans un premier temps de prononcer un ajournement. Dans ce cas, un courrier de mise en demeure sera envoyé au titulaire du marché qui aura 10 jours pour se conformer aux conditions non respectées.
Si tel n’est pas le cas, le pouvoir adjudicateur pourra, dans un deuxième temps, prononcer une réfaction de prix à hauteur de 5 % du montant total dû sur chacune des conditions énoncées plus haut ; la réfaction pouvant aller jusqu’à 25 %.
La décision de réfaction de prix sera alors notifiée au titulaire du marché.



      1. Résiliation du marché


La personne publique peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché.
Les conditions de résiliation du marché sont définies dans les articles 29 à 36 du CCAG-FCS.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation, ou à défaut d’une telle date, à la date de notification de cette décision.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DU TITULAIRE

2.1 – Assurance
Avant tout commencement d’exécution de la prestation, le titulaire doit justifier auprès de l’ONISEP de la souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour l’année en cours, garantissant les tiers en cas de fautes, omissions, accidents, dommages caudés par l’exécution du marché.
2.2 – Statuts et forme juridique
Le prestataire s’engage à informer l’ONISEP, dans les plus brefs délais, de toute modification relative à ses statuts, sa forme juridique, sa dénomination sociale, etc…

Il en est de même pour une cession partielle ou totale d’activité ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, ou mise en redressement, ou liquidation judiciaire.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA PRESTATION
Le prix total de la prestation est ferme.

ARTICLE 4 : PAIEMENT
4. 1 - Paiement
Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera versé au signataire du marché.
Dans tous les cas, le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par l’ONISEP de la facture qui sera envoyée une fois la formation effectuée.
Le délai global de paiement peut être suspendu par le pouvoir adjudicateur avant le mandatement.

Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
4.2 – Intérêts moratoires
Conformément au décret 2002-232 du 21 février 2002, le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou du (des) sous-traitant(s) payé(s) directement.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
4.3 – Nantissement ou cession de créances
Le présent marché peut faire l’objet d’un nantissement ou d’une cession de créances de la part du titulaire dans les conditions fixées par les articles 106 à 110 du Code des marchés publics.

ARTICLE 5 : APPLICATION DU CCAG
De manière générale, les dispositions du CCAG Fournitures courantes et services sont applicables au présent marché :

  • dans la mesure où elles ne sont pas contraires ou différentes de celles prévues au présent document,

  • pour toutes les clauses non précisées dans ce document



ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les contestations ayant trait à l’application du présent marché et à toutes les obligations qui en découlent seront à défaut d’accord à l’amiable, soumises eu Tribunal administratif de Meaux auquel les parties donnent expressément attribution de compétences.




CCAP Formation 2011/SP/mars 2011

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