Université panthéon assas (paris II)





télécharger 17.23 Kb.
titreUniversité panthéon assas (paris II)
date de publication04.06.2019
taille17.23 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > documents > Documentos
Université PANTHÉON - ASSAS (PARIS II) 1° sem.

Droit - Economie - Sciences Sociales 4222

Assas


Session : Janvier 2017


Année d'étude : Première année de Master économie-gestion mention monnaie- finance- banque / Magistère Banque - Finance deuxième année


Discipline : Finance et fiscalité
(Structure 1° semestre)

Titulaire(s) du cours :
M. Eric MEYER

Document(s) autorisé(s) : aucun document ou support autorisé
Depuis 15 ans, Monsieur Pierlot possède une société de gestion, la SAS « Variance Capital », de laquelle il retire une rémunération annuelle de 250.000€ ainsi que des jetons de présence pour 30.000€ et des dividendes pour un montant de 50.000€. Il figure, par conséquent, parmi les contribuables imposés à la progressivité de l’impôt sur le revenu dans la tranche de 45%. Il est par ailleurs redevable de la contribution sur les hauts revenus de 3% et aux prélèvements sociaux de 15,5%. Cette pression fiscale sur ses seuls revenus d’activité le conduit à s’interroger sur l’opportunité d’une expatriation. Le Luxembourg lui apparait comme une solution plus satisfaisante que Londres suite au vote en faveur du Brexit.

A cet égard, il se demande s’il devrait continuer à demeurer actionnaire-salarié de Variance Capital ou au contraire devenir actionnaire-salarié d’une SA établie à Luxembourg et soumise à l’impôt des sociétés dans cet Etat. Cette dernière deviendrait la mère de la société française. Cette société luxembourgeoise percevrait alors des dividendes de la filiale française en lieu et place de Monsieur Pierlot qui en bénéficierait dans un deuxième temps à travers sa holding luxembourgeoise. Sur ce dernier point, cette solution serait-elle ou non avantageuse pour Monsieur Pierlot du point de vue de la fiscalité française applicable en matière de dividendes versés au profit des non-résidents 1 ?

A la veille des fêtes de fin d’année, Monsieur Pierlot souhaite faire le point avec son conseiller financier afin de mettre en place une stratégie patrimoniale pour 2017. Ce dernier le reçoit le 20 décembre 2016.

Monsieur Pierlot détient plusieurs comptes au sein de la banque. Un PEA ouvert en 2010, un compte-titres et un PEL.

Au cours de cet entretien, Monsieur Pierlot mentionne son projet d’expatriation au Luxembourg.

Son conseiller lui indique que la banque y dispose d’une succursale et qu’il pourra l’accompagner dans cette démarche. Toutefois, il ajoute que cette expatriation devrait nécessairement s’accompagner de la clôture du PEA à Paris puis de l’ouverture d’un nouveau compte-titres au sein de l’agence luxembourgeoise. Cette solution vous parait-elle correcte et la plus avantageuse pour Monsieur Pierlot ?

Concernant les dividendes perçus en dehors du PEA pour l’année en cours, son conseiller financier lui indique qu’il serait plus intéressant pour lui d’opter pour le prélèvement à 21% en raison du taux d’imposition applicable à ses autres revenus. Ce conseil vous parait-il judicieux ?

A la fin de cet entretien, Monsieur Pierlot et son conseiller financier abordent les problématiques relatives à la gestion de son patrimoine immobilier. Monsieur Pierlot est propriétaire depuis janvier 2010 d’un appartement au 55 rue de Varenne à Paris, bien immobilier qui constitue sa résidence principale. Il est également associé depuis 2009 avec son épouse d’une SCI qui détient une maison située à Lieurey en Normandie et une maison située à Tiout petit village près de Taroudant Maroc. Monsieur Pierlot s’interroge sur l’opportunité de liquider l’ensemble de ses actifs immobiliers dans la perspective de son projet d’expatriation.

Concernant l’appartement, le conseiller financier de Monsieur Pierlot lui indique que la banque serait sans doute intéressée par une telle acquisition mais que celle-ci ne pourrait être effective qu’en 2019, c’est-à-dire lorsque Monsieur Pierlot serait résident fiscal non plus en France mais à Luxembourg. Le conseiller financier ajoute que cet écoulement du temps ne peut qu’aller dans le sens des intérêts de Monsieur Pierlot en termes de fiscalité. Cette analyse vous parait-elle juste et la plus optimale fiscalement?

A l’issue de cet entretien, Monsieur Pierlot n’est pas totalement convaincu par l’ensemble des réponses. A peine eu-t-il le temps d’en conclure à la nécessité de consulter un autre interlocuteur, son téléphone sonne. Son directeur général lui précise que les management fees, d’un montant de 300.000€, issus du contrat signé l’été dernier avec la société Immobiliare, ont été crédités sur les comptes de Variance Capital. Monsieur Pierlot lui répond que la location pour 10.000€ d’un Beechcraft 350, avion lui ayant permis de se rendre à Rome dans l’heure, demeure finalement un bon investissement et constitue au surplus une charge déductible des résultats de Variance Capital.



Son directeur général lui indique que l’expert-comptable de la société n’est pas de cet avis. Il considère en effet qu’il s’agit d’une dépense somptuaire. Par conséquent, il a décidé de provisionner le montant correspondant à cette location car elle pourrait faire l’objet d’un redressement fiscal au cours des prochaines années. Que pouvez dire sur l’opportunité et la régularité de cette provision ?

Monsieur Pierlot demande à son directeur général de vérifier auprès de l’expert-comptable si ce dernier a bien pris en compte, au titre des charges pour les résultats 2016, des honoraires d’avocat réglés en 2014 mais non déduits à cette occasion. Que pouvez-vous dire de cette démarche d’un point de vue fiscal ?

Avant de raccrocher Monsieur Pierlot, ayant songé tout bonnement à céder son entreprise avant un éventuel départ à l’étranger, interroge son directeur général sur la possibilité de lui céder les actions qu’il détient dans Variance Capital. Si l’opération venait à être conclue, quel serait le régime d’imposition de la plus-value ainsi réalisée, sachant que Variance Capital est une SAS employant 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel de 45 millions d’euros ?

Afin de l’accompagner dans cette transition, Monsieur Pierlot prend conscience que seule une personne de sa famille demeure en mesure d’être opérationnelle en si peu de temps. Il hésite entre son cousin et son épouse afin d’assurer cette mission à ses côtés. Il aurait tendance à pencher en faveur de son épouse car le salaire ainsi versé, serait non seulement intégralement déductible des résultats de l’entreprise et il viendrait par ailleurs accroître les revenus du ménage. D’un point de vue fiscal, ce choix en faveur de son épouse est-il effectivement le plus optimal pour son entreprise ?

Le jour du réveillon, Monsieur Pierlot ayant entendu aux informations du matin qu’une mesure visant à imposer les propriétaires de leur résidence principale sur un revenu locatif fictif décide que 2017 constituera l’année de son départ pour l’étranger avec sa famille. Il joint son directeur général pour l’informer que la cession est actée dans son principe. Ce dernier ayant essuyé un refus suite à une demande de prêt pour l’acquisition des titres en cause, l’entreprise sera finalement rachetée par un groupe étranger.

1 Vous ne tiendrez compte que du droit interne français indépendamment de la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable.


similaire:

Université panthéon assas (paris II) iconCalendrier Si l’an dernier, vous vous êtes inscrit(e) en inscription...
«2016/2017» pour actualiser votre carte d’étudiant. En effet, votre carte d’étudiant est valable pendant tout votre cursus à l'université...

Université panthéon assas (paris II) iconCalendrier Si l’an dernier, vous vous êtes inscrit(e) en inscription...
«2016/2017» pour actualiser votre carte d’étudiant. En effet, votre carte d’étudiant est valable pendant tout votre cursus à l'université...

Université panthéon assas (paris II) iconUniversite pantheon-assas (paris II)

Université panthéon assas (paris II) iconUniversité panthéon – assas (paris II) U. E. C. 1

Université panthéon assas (paris II) iconUniversite pantheon-assas (paris II)

Université panthéon assas (paris II) iconUniversite pantheon-assas paris 2

Université panthéon assas (paris II) iconUniversité panthéon assas (paris II)

Université panthéon assas (paris II) iconUniversité panthéon – assas (paris II)

Université panthéon assas (paris II) iconUniversité panthéon assas (paris II)

Université panthéon assas (paris II) iconUniversité Paris Panthéon- assas llm






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com