1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30





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2.ARRETE



ARTICLE 1er - Sont nommés pour une période de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, pour siéger à la Section Départementale Agricole de Conciliation, les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentants des employeurs :
Membres titulaires
Mme VILLAIN Yolaine à VARAIZE entrepreneur de travaux agricoles F.D.S.E.A.

M. AMBLARD Michel à BOIS exploitant agricole F.D.S.E.A.

M. BOLTEAU Hervé à BENON exploitant agricole F.D.S.E.A.

Mme THOMAS Yvette à ST PALAIS SUR MER coopération agricole C.N.M.C.C.A.

M. ROULLIN Michel à CHANIERS crédit agricole C.N.M.C.C.A.
Membres suppléants
Mme BEGOUIN Anne à STE LHEURINE exploitante agricole F.D.S.E.A.

MM. FROUIN Patrice à MATHA exploitant agricole F.D.S.E.A.

MIGNONNEAU Yves à MARANS exploitant agricole F.D.S.E.A.

FREGEAU Jacky à BURIE exploitant agricole F.D.S.E.A.

BOSSIS Jean-Luc à ST BONNET S/GIRONDE exploitant agricole F.D.S.E.A.

BETIZEAU Jean-François à Balanzac coopération agricole C.N.M.C.C.A.

CARAYOL Philippe à SAINTES crédit agricole C.N.M.C.C.A.
En qualité de représentants des salariés :
Membres titulaires :
MM. GRAND Robert à Saintes cadre Mutualité Sociale Agricole F.O.

BONNIN Gérard à St Hilaire de Villefranche salarié coopérative laitière retraité U.N.S.A.A.A.

VOUILLAT Jean-Michel à Marignac cadre viticole C.G.C.
Membres suppléants :
M. LAROCHE Olivier à ECOYEUX salarié agricole F.O.

Mme BIOJOUX Christine à NEUILLAC salariée Crédit Agricole F.O.

MM. LABBAYE Guy à Surgères salarié coopérative laitière U.N.S.A.A.A.

BIBAS Michel à ST GERMAIN DE LUSIGNAN cadre exploitation viticole C.G.C.

ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

FAIT à LA ROCHELLE, le 5 octobre 2004.

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de POUILLAC - MONTLIEU la GARDE - St PALAIS de NEGRIGNAC




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER de la LEGION D’HONNEUR
ARRETE
ARTICLE 1er : la dissolution effective de l’Association Foncière de Remembrement de Pouillac, Montlieu la Garde – Saint Palais de Négrignac est prononcée à la date du 31 décembre 2004.
ARTICLE 2 : Le reliquat de trésorerie sera transféré dans le budget communal des communes concernées.
ARTICLE 3 : Le patrimoine de l’association est transféré, chacun pour l'actif dépendant de son domaine communal, aux communes de Pouillac, Montlieu la Garde et Saint Palais de Négrignac qui s’engagent à en assurer l’entretien ;
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

Le Président de l’association foncière de remembrement de Pouillac, Montlieu la

Garde, Saint Palais de Négrignac;

Le Maire de Pouillac

Le Maire de Montlieu la Garde

Le Maire de la commune de Saint Palais de Négrignac ,

Le Trésorier de Montlieu la Garde ;
sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime et sera publié par voie d'affichage dans la commune.
Fait à La Rochelle, le 14 octobre 2004

Le Préfet,

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de

l’Agriculture et de la Forêt,

signé : D. DEFRANCE


______________________________________________________________________________________________


Arrêté clôturant le remembrement de CORME ROYAL




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,

CHEVALIER DE LA LEGION d’HONNEUR,

ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 04.3536 du 4 octobre 2004 est abrogé
Article 2 - Le plan de remembrement de CORME ROYAL, est définitif.
Article 3 - le plan sera déposé en mairie de CORME ROYAL, le 3 novembre 2004, et parallèlement le procès-verbal de remembrement sera publié à la Conservation des Hypothèques de SAINTES. Ce dépôt constitue la clôture de l'opération à cette date et opère le transfert de propriété.
Article 4 - Avis de dépôt du plan sera donné aux intéressés par affiche apposée en Mairie de CORME ROYAL à la diligence du Président de la Commission communale d'Aménagement Foncier.
Article 5 - La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités fixées par la commission communale.
Article 6 - Les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R 121-20 du code rural, implantés et conçus conformément au plan de remembrement et au programme des travaux connexes approuvés par la commission départementale d'aménagement foncier, sont autorisés au titre de la rubrique 4.6.0. Le présent arrêté comporte tous les effets d'une autorisation prise sur le fondement de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et tout particulièrement de l'article 15 du décret 93-742 portant sur les modifications d'ouvrages autorisés.
Durant la phase de chantier, le permissionnaire est tenu de prendre et de faire prendre toutes mesures de nature à prévenir les pollutions des eaux superficielles et souterraines, à assurer la libre circulation des eaux et de la faune piscicole en toutes périodes et à restituer des eaux compatibles avec l'ensemble des usages de l'eau des cours d'eau compris dans le périmètre.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de CORME ROYAL et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un arrêté sera publié au Journal Officiel et un avis dans un journal diffusé dans le département.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime,

- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- Le Maire de la commune de CORME ROYAL,

- Le Président de la Commission communale d'Aménagement Foncier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LA ROCHELLE, le 14.10.2004

LE PREFET,

Pour le Préfet

le Secrétaire Général,

signé Vincent NIQUET


______________________________________________________________________________________________


Arrêté n°04-3825 du 20 octobre 2004 portant création et composition des sections spécialisées de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE N°04-3825

portant création et composition des sections spécialisées

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
VU la loi n° 99-574 du 9 Juillet 1999 d’orientation agricole,

VU le décret n° 99-731 du 26 Août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

VU le décret n° 2001-785 du 27 Août 2001 modifiant les articles R. 313-4 à R. 313-12 du Code Rural relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

VU l’arrêté préfectoral n° 04-2677 du 09 juillet 2004 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 07 octobre 2004,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 02-3331 du 09 octobre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral n° 03-71 du 14 janvier 2003 est abrogé.
ARTICLE 2 : il est créé deux sections spécialisées au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
- Section AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,

- Section STRUCTURES – ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPERATIVES.
ARTICLE 3 : la Section AGRICULTEURS EN DIFFICULTE exerce les compétences déléguées par la Commission en matière de :
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées.
ARTICLE 4 : la Section STRUCTURES – ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPERATIVES exerce les compétences déléguées par la Commission en matière de :
- demandes d’autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code Rural,
- répartition des références de production ou des droits à aides visée à l’article 15 de la Loi du 1er Février 1995 de modernisation de l’agriculture,
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l’environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
- formulation d’avis sur l’agrément des coopératives prévu dans l’article R. 525-2 du code rural et d’attribution des aides aux coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991.

ARTICLE 5 : sont membres de la SECTION AGRICULTEURS EN DIFFICULTE présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant :
- le Président du Conseil Général ou son représentant,

- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,

- le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

- les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants à vocation générale habilitées suivants :
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Charente-Maritime

(F.D.S.E.A. 17)
M. Michel AMBLARD

suppléants : M. Marcel JAUNEAU

M. Cyril GAY

M. Michel RENOULEAU

suppléants : M. Robert ROUDIER

M. Jacky LABBE

M. Jean-Paul JULIEN

suppléants : M. Jean-Jacques GAUCHER

M. Sébastien DENECHERE
- Jeunes Agriculteurs Charente-Maritime (J.A. 17)
M. Gérald GUILBAUD

suppléants : M. Frédéric GOY

M. Sébastien LORIT
- Coordination Rurale Charente-Maritime (C.R. 17)
M. Vincent TOURNE

suppléants : M. Bernard POURTEAU

M. Gérard LAFOND
M. Michel MITARANGA

suppléants : M. Patrick AUGER

M. François MAINGUET

- Confédération Paysanne de la Charente-Maritime
M. Gérard JAUNAS

suppléants : M. Michel COMBAUD

M. Jean-Marie MARCHAND
M. Sébastien GIRAUDET

suppléants : M. Bernard BEGAUD

M. Laurent MARILLEAU
Sont désignés, en outre :
- la Présidente du Conseil Régional ou son représentant,

- le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
les deux autres représentants de la Chambre d'Agriculture :

M. Luc SERVANT

suppléants M. Laurent OCTEAU

Mme Christel DANIAUD
Au titre des sociétés coopératives agricoles :

Mme Yvette THOMAS

suppléants M. Michel BESSON

M. Michel GRENOT
le représentant du financement de l'agriculture :

M. René Paul LACLIE CRCAM Charente-Maritime – Deux-Sèvres

suppléants : M. Serge PIEFORT - CRCAM

M. Etienne MENET - Crédit Mutuel Océan
le représentant des salariés agricoles :

M. Jacques BOURDIN

suppléants : M. Patrice PELTIER

M. Jean-Claude SUIRE
le représentant des propriétaires agricoles :

M. Henri BONNET

suppléants : M. Yves MARCHAND

M. Jean-Claude PACAUD
le représentant des fermiers métayers :

M. Patrice FROUIN

suppléants : M. Jean-Pierre MICHAUD

M. Jean-Claude BONNIFET
les deux personnes qualifiées en matière économique :

M. Jean ROGEON

suppléants : M. François PATSOURIS

M. Jacques SALARDAINE

M. Pascal ROY

suppléants : M. Michel MERLET

M. Hervé BOLTEAU
Sont appelés à participer aux travaux de la SECTION AGRICULTEURS EN DIFFICULTE, des experts compétents sur les objets à traiter.

ARTICLE 6 : sont membres de la SECTION STRUCTURES – ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPERATIVES présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant :
- le Président du Conseil Général ou son représentant,

- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,

- le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

- les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants à vocation générale habilitées suivants :
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Charente-Maritime

(F.D.S.E.A. 17)
M. Michel AMBLARD

suppléants : M. Marcel JAUNEAU

M. Cyril GAY
M. Michel RENOULEAU

suppléants : M. Robert ROUDIER

M. Jacky LABBE
M. Jean-Paul JULIEN

suppléants : M. Jean-Jacques GAUCHER

M. Sébastien DENECHERE
- Jeunes Agriculteurs Charente-Maritime (J.A. 17)
M. Gérald GUILBAUD

suppléants : M. Frédéric GOY

M. Sébastien LORIT
- Coordination Rurale Charente-Maritime (C.R. 17)
M. Vincent TOURNE

suppléants : M. Bernard POURTEAU

M. Gérard LAFOND
M. Michel MITARANGA

suppléants : M. Patrick AUGER

M. François MAINGUET

- Confédération Paysanne de la Charente-Maritime
M. Gérard JAUNAS

suppléants : M. Michel COMBAUD

M. Jean-Marie MARCHAND
M. Sébastien GIRAUDET

suppléants : M. Bernard BEGAUD

M. Laurent MARILLEAU
Sont désignés, en outre :
- la Présidente du Conseil Régional ou son représentant,

- le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
les deux autres représentants de la Chambre d'Agriculture :

M. Luc SERVANT

suppléants M. Laurent OCTEAU

Mme Christel DANIAUD
Au titre des sociétés coopératives agricoles :

Mme Yvette THOMAS

suppléants M. Michel BESSON

M. Michel GRENOT
le représentant des salariés agricoles :

M. Jacques BOURDIN

suppléants : M. Patrice PELTIER

M. Jean-Claude SUIRE
les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :

Coopératives :

M. Jean-Marie DAVION

suppléants : M. Louis AUVRAY

M. Jacques DRUAUD
Entreprises agroalimentaires non coopératives :

M. Christian D’AMBRIERE

suppléants : M. Michel ISIDORE

M. Jean-Pierre METIVIER
le représentant du financement de l’agriculture :

M. René Paul LACLIE CRCAM Charente-Maritime – Deux-Sèvres

suppléants : M. Serge PIEDFORT - CRCAM

M. Etienne MENET - Crédit Mutuel Océan
le représentant des propriétaires agricoles :

M. Henri BONNET

suppléants : M. Yves MARCHAND

M. Jean-Claude PACAUD
le représentant de la propriété forestière :

M. Jan MOREAU

suppléants : M. Raymond de LESTRANGE

M. Marcel TEXIER
le représentant des fermiers métayers :

M. Patrice FROUIN

suppléants : M. Jean-Pierre MICHAUD

M. Jean-Claude BONNIFET
les deux personnes qualifiées en matière économique :

M. Jean ROGEON

suppléants : M. François PATSOURIS

M. Jacques SALARDAINE

M. Pascal ROY

suppléants : M. Michel MERLET

M. Hervé BOLTEAU

Sont appelés à participer aux travaux de la SECTION STRUCTURES – ECONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPERATIVES, des experts compétents sur les objets à traiter.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 20 octobre 2004
Le Préfet

Signé : Bernard TOMASINI


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt")
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