1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30





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1.7.Délégation Interservices de l'Eau (DISE)

Arrêté modificatif remplaçant l'arrêté DISE-DDE n° 03-12 portant renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de ST SAVINIEN.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le 1er alinéa du paragraphe 2.6.5 –normes applicables- de l’arrêté n° 03-12-DISE-DDE du 15 mai 2003, portant renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint Savinien sur Charente, est modifié par la rédaction suivante qui se substitue à la rédaction initiale :
« 2.6.5 – Normes applicables :
la garantie des effluents rejetés en sortie de l’ouvrage devra respectée en tout temps les valeurs suivantes :







Maximum autorisé



Moyen journalier

Débits de temps sec

175 m3/h

700 m3/j


………………………………………………………………….le reste sans changement ».

ARTICLE 2 : EXECUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement (service maritime), Monsieur le Délégué Interservices de l’Eau, Monsieur le Maire de Saint Savinien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


La Rochelle, le 1er octobre 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet par délégation,

Le Délégué Interservices de l'Eau

Signé

Dominique DEFRANCE

Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

______________________________________________________________________________________________


Arrêté modificatif remplaçant l'arrêté DISE-DDE 01-14 portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Canal de la Banche.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 :
Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté n° 01.014.DISE.DDE du 18 août 2001 portant autorisation de l’aménagement hydraulique du canal de la Banche est modifié par la rédaction suivante qui se substitue à la rédaction initiale :
« La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans pour la réalisation des aménagements.
………………………………………………………………..…….. Le reste sans changement ».

ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement (service maritime), Monsieur le Délégué Interservices de l’Eau, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Banche, Messieurs les maires de Charron, Marans, St Jean de Liversay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.


La Rochelle, le
Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation,

Le Délégué Interservices de l'Eau

Dominique DEFRANCE

Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

______________________________________________________________________________________________


Arrêté préfectoral portant autorisation de la création du lotissement "Le Moulin" sur la commune de MONTILS.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur


A R R Ê T E


Article 1er : Autorisation :
La commune de Montils, est autorisée, aux conditions du présent règlement, à réaliser les ouvrages de collecte et de rejet des eaux pluviales relatifs à la création du lotissement « le moulin »

au lieu-dit « les trois ormeaux » sur les parcelles ZH 111, ZH 92 et pour partie ZH 56 soit une superficie de 4 ha.


Article 2 :Dispositions techniques d’accompagnement
Les eaux de ruissellement des parcelles privées sont conservées et infiltrées in situ.
Les eaux des voiries sont acheminées vers un bassin de rétention présentant les caractéristiques suivantes :

-type « noue »

-surface au sol : 250 m2

-profondeur maximale : 0,80 m

-débit de fuite :0,03 m3/s avec exutoire dans le fossé longeant la RD 136.
Un système de fermeture est mis en place en sortie de bassin afin de stopper tout déversement d’eau polluée vers l’exutoire.

Article 3 : Evacuation des crues :
Le pétitionnaire sera responsable du bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation de telle manière que les conditions imposées aux déversements soient respectées et que la situation ne soit en aucun cas aggravée, faute de quoi il pourra y être procédé d'office par les agents du service chargés de la police de l'eau, sans préjudice de l'application des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourra lui être intentée en raison de pertes et dommages résultant de l'instruction de cette prestation.

Article 4 : Durée des autorisations
L’ autorisation précitée est accordée pour une durée de 30 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Cette durée pourra être prolongée par des périodes successives, chacune d'une durée au plus égale à celle prévue à l'alinéa précédent, sur demande du pétitionnaire adressée à Monsieur le Préfet de la CHARENTE-MARITIME, un an avant la date d'expiration.
Si la prolongation de la durée de ces autorisations ne lui est pas accordée, le permissionnaire devra demander au Préfet de la CHARENTE-MARITIME de nouvelles autorisations.


Article 5: Entretien et surveillance des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état tous les ouvrages qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
La surveillance des ouvrages sera au minimum semestrielle avec intervention obligatoire après un épisode orageux  et durant la période automnale. Les produits de fauche de la noue seront systématiquement évacués.

Article 6: Obligations relatives au respect des règlements :
Les agents chargés de la police de l’eau devront avoir libre accès aux installations.

Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions et leur fournira le personnel et les appareils nécessaires.

Le contrôle sera effectué par le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques ou son mandataire.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux ainsi qu’aux prescriptions du SDAGE Adour Garonne.
Article 7: Droits des tiers :
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 8 : Exécution des travaux :
Les travaux seront exécutés par le pétitionnaire avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet .
A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 9 : Mesures de sauvegarde :
L'usage des eaux et leur transmission en aval devront se faire de manière à ne jamais compromettre la salubrité publique, la protection contre les inondations, l'alimentation des personnes et des animaux.
Le Préfet pourra, le pétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder à ses frais aux constatations, études et travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le pétitionnaire en avisera au moins quinze jours à l'avance, les services chargés de la police de l'eau du cours d'eau.
Toute modification des ouvrages susceptible de faire varier les conditions de déversement devra faire l'objet au préalable d'une demande de modification d'autorisation.

Article 10: Responsabilité du pétitionnaire :
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 11: Déchéance.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police de l'eau.

Article 12 :
En application de l'article 16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de MONTILS pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté sera publié par la préfecture de la Charente-Maritime et au frais du pétitionnaires, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publié par la préfecture de la Charente-Maritime .

Article 13 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues par les articles L 214 -10 et L 514 -6 du code de l’Environnement.

Article 14 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l’Eau et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A LA ROCHELLE, le 5 octobre 2004

LE PREFET,

Pour le PREFET de la CHARENTE-MARITIME

et par Délégation,

LE DÉLÉGUÉ INTERSERVICES DE L’EAU,


Signé

D. DEFRANCE

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT,


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Délégation Interservices de l'Eau (DISE)")
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