1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30





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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement

arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de BLANZAC LES MATHA pour l'extension de la zone d'activité les moulins de vent




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Blanzac les Matha pour l’extension de la zone d’activité au lieudit « Les moulins de vent » délimitée sur le plan parcellaire intégré au dossier joint et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Blanzac les Matha est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral et le dossier annexé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Blanzac les Matha à la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély et à la préfecture de la Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, affiché pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département :
- Sud-Ouest

- L’agriculteur charentais
ARTICLE 5
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 14 ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 4. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
ARTICLE 7
Le préfet de la Charente-Maritime, la sous-préfète de Saint Jean d’Angély, le maire de la commune de Blanzac les Matha, le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 12 octobre 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de BLANZAC LES MATHA pour l'aménagement du centre bourg




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Blanzac les Matha pour l’aménagement du centre du bourg en bordure de la grande rue délimitée sur le plan parcellaire intégré au dossier joint et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Blanzac les Matha est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral et le dossier annexé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Blanzac les Matha à la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély et à la préfecture de la Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, affiché pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département :
- Sud-Ouest

- L’agriculteur charentais
ARTICLE 5
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 14 ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 4. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
ARTICLE 7
Le préfet de la Charente-Maritime, la sous-préfète de Saint Jean d’Angély, le maire de la commune de Blanzac les Matha, le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Rochelle, le 12 octobre 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Vincent NIQUET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement")

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