1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30





télécharger 0.57 Mb.
titre1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30
page3/16
date de publication03.11.2018
taille0.57 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > documents > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies

Arrêté n° 04-3898 du 25 octobre 2004 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de personne responsable des marchés, en faveur de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l'Équipement de la Charente-Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer (codes 23, 31, 26, 28), l’ensemble des décisions et documents relatifs à l’exécution des recettes et les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement, à l’exclusion des chapitres:
- 37 - 06 article 21 (actions locales de sécurité routière)

- 37 - 45 article 18 (contrôle de l’aptitude physique des conducteurs)

- 44 - 43 article 11 (sécurité et circulation routière – actions d’incitation – dotations aux collectivités locales)

- 46 - 37 article 40 (ports maritimes – contribution de l’Etat aux plans sociaux en faveur des dockers).
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, l’ensemble des décisions et documents relatifs à l’exécution des recettes et les dépenses du compte spécial n° 904 - 21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Equipement ».
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Justice (code 10) , l’ensemble des décisions et documents relatifs à l’exécution des recettes et les dépenses relatives aux opérations d’investissement dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier Ministre (code 12) , l’ensemble des décisions et documents relatifs à l’exécution des recettes et les dépenses relatives aux cités administratives, pour les opérations d’investissement dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (code 37) , l’ensemble des décisions et documents relatifs à l’exécution des recettes et les dépenses relatives :

- au financement du Service de Prévision des Crues Littoral Atlantique (chapitres 34 - 98 article 40 et 57 - 20 article 30)

- au financement de la prévention des pollutions et des risques (chapitre 57 - 20 article 50).
ARTICLE 6 : La délégation de signature s’applique également aux décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat.
ARTICLE 7 : La délégation de signature ne s’applique pas :
- aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 €

- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Trésorier Payeur général chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,

- aux ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer au nom du Préfet, autorité compétente pour conclure les marchés, tous documents relevant de la Personne Responsable des Marchés, pour les affaires relevant des articles 1 à 5 susvisés,

à l’exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats :

- de fournitures et de services lorsque le montant est supérieur à 300 000 € HT ,

- de travaux lorsque le montant est supérieur à 2 000 000 € HT,
ARTICLE 9 : M. Bernard BUISSON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans le cadre des textes réglementaires susvisés, à l’exception du choix des attributaires des marchés et de la signature des marchés. Ampliation de cette décision sera adressée au Préfet et au Trésorier Payeur général.

ARTICLE 10 : Pour le choix des attributaires des marchés et la signature des marchés, délégation de signature est donnée :
1° En cas d’absence et d’empêchement de M. BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, à MM ROUSSIER et TOUBOL, Directeurs - Adjoints dans les limites fixées à l’article 8 ci-dessus ;
2° En cas d’absence et d’empêchement de MM BUISSON, ROUSSIER et TOUBOL, aux chefs de service et adjoints ci-après, dans la limite de 90 000 € HT :

M. DARGON et Mme PASQUIER, son adjointe, M. SALAUN et Mme SCHALLER son adjointe, M. RAVACHE, M. HALIOUA, M. ANDRE, et M. PAUBELLE.
3° En cas d’absence et d’empêchement de MM. BUISSON, ROUSSIER et TOUBOL et des chefs de service et adjoints visés au paragraphe 2 du présent article, aux chefs d’unité comptable ci-après, dans la limite de 45 000 € HT :
M. PERRON, M. DORNIER, M. HENRY, M. BONNEFOY, M. GERMANEAU, M. FRESNEAU, M. BORDRON, M. RAUZIERES, M. GOULARD, M. SEGALEN, M. TALLINEAU, M. JEUNET - MANCY, Mme BARBEAU, M. ALLARD,

M. REGNAULT, Mme DESVIGNES, Mme MÉCHAIN, Mme LECOMTE,

M. RASSAT, M. PASTOUREAU, Mme JULAN, M. LAGRANGE, Mme CORNET, M. GRAMMONT, M. DUBILLOT, M. GUILLOIS, M. MASSOUTIER,

M. MERLAUD, M. GELIZE, M. MIGUET, M. BAUDOUIN, M. DIETRICH,

M. GUYET, M. FAURE, M. GENDREAU, Mme BODIN, M. BOUCARD.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 04 - 2163 du 14 juin 2004, modifié par l'arrêté n° 04-3237 du 31 août 2004, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de Personne Responsable des Marchés en faveur de M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l'Équipement de la Charente - Maritime, est abrogé.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, M. Bernard BUISSON, Directeur Départemental de l’Equipement, et le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


La Rochelle, le 25 octobre 2004
LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies")

_____________________________________________________


1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

similaire:

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 43

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 46

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 36

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 81

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées...
«Métairie de Puyrigaud» commune de Léoville au bénéfice du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime. 112

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées...

1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 30 icon1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées...
«Le Jarculet» commune de Bédenac pour ce qui concerne le numéro cadastral du terrain situé en périmètre de protection immédiate....






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com