Article premier : Objet de la consultation Dispositions générales





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MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Centre Hospitalier de Pont à Mousson

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Direction des Services Economiques

place Jules Colombé

54700 PONT A MOUSSON

Tél: 03 83 80 20 34







Fourniture de fluides médicaux, et maintenance des réseaux de fluides et centrales d’air et de vide
Centre Hospitalier de Pont à Mousson

Cahier des Clauses Administratives Particulières
Nº du CCAP : 15FS06

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

SOMMAIRE

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 4

1.1 - Objet du marché 4

1.2 - Décomposition en tranches et lots 4

1.3 - Durée du marché 4

Article 2 : Pièces contractuelles du marché 4

Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison 5

3.1 - Délais de base 5

3.2 - Prolongation des délais 5

Article 4 : Conditions d’exécution des prestations 5

Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations 6

Article 6 : Maintenance et garanties des prestations 6

6.1 - Maintenance 6

6.2 - Garantie 6

Article 7 : Garanties financières 6

Article 8 : Avance 6

8.1 - Conditions de versement et de remboursement 6

8.2 - Garanties financières de l’avance 7

Article 9 : Prix du marché 7

9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués 7

9.2 – Modalités de variations des prix 7

Article 10 : Modalités de règlement des comptes 7

10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs 7

10.2 - Présentation des demandes de paiements 7

10.3 – Délai global de paiement 9

Article 11 : Pénalités 9

11.1 - Pénalités de retard 9

11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance 9

11.3 - Pénalité pour travail dissimulé 9

Article 12 : Assurances 10

Article 13 : Résiliation du marché 10

Article 14 : Droit et Langue 10

Article 15 : Clauses complémentaires 10

Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. 10


CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 - Objet du marché


Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :

Fourniture de fluides médicaux, et maintenance des réseaux de fluides

Fourniture de fluides médicaux pour le centre hospitalier de Pont-à-Mousson, ainsi que maintenance de ses réseaux de fluides. 
Lieu(x) d’exécution : Centre Hospitalier de Pont-à-Mousson 
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l’article 77 du Code des marchés publics concernant le lot 1. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Les deux autres lots (2 et 3) font l’objet de prix forfaitaires.
Désignation de sous-traitants en cours de marché :
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :

  • La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;

  • Le comptable assignataire des paiements ;

  • Le compte à créditer.

1.2 - Décomposition en tranches et lots


Les prestations sont réparties en 3 lots :


Lot

Désignation

1

Fourniture de fluides médicaux
Fourniture de fluides médicaux, en vrac et en bouteilles, dont oxygène médical, air médical et gaz MEOPA

2

maintenance des réseaux de fluides médicaux et du groupe de vide

3

maintenance du groupe de production d’air

1.3 - Durée du marché


La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué à l’acte d’engagement et au présent C.C.A.P. : le début des prestations pour les lots 1, 2 et 3 est fixé au 1er janvier 2016, pour une période de 12 mois.

Article 2 : Pièces contractuelles du marché


Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

  1. Pièces particulières

  • L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes

  • Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

  • Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés

  • Le mémoire technique du candidat

  • Le bordereau des prix unitaires (lot 1), signé et cacheté par le prestataire

  • La décomposition du prix global et forfaitaire (lot 2 et 3), signé et cacheté par le prestataire



  1. Pièces générales

  • Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009

  • Le Code de la Santé Publique

  • Pharmacopée européenne

  • Normes et réglementations nationales et communautaires en vigueur et leurs éventuelles modifications ou évolutions en cours de marché.

Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison

3.1 - Délais de base


Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.
Reconduction du marché:
Le présent marché pourra être reconduit dans les conditions suivantes : le marché peut être renouvelé 2 fois 12 mois par décision expresse du pouvoir adjudicateur. 
Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n’est prise à l’issue de ce délai.
Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai de 1 mois calendaire à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s’il ne prend aucune décision à l’issue de ce délai.

3.2 - Prolongation des délais


Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.

Article 4 : Conditions d’exécution des prestations


Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Adresse d’exécution :
L’exécution des prestations aura lieu à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Pont-à-Mousson

Place Jules Colombé

54700 Pont-à-Mousson 

Décision de poursuivre
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations


Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la personne habilitée à cet effet par le pouvoir adjudicateur au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.

Article 6 : Maintenance et garanties des prestations

6.1 - Maintenance


Le titulaire du présent contrat reste propriétaire des installations et conditionnements mis en place par ses soins et nécessaires à la réalisation de sa prestation. En tant que propriétaire de ceux-ci, il a pour obligation de les maintenir en bon état de fonctionnement, afin d’assurer la continuité du service. Il lui incombe d’assurer les réparations ou remises à niveau de ses équipements sans que ces interventions ne gênent la continuité du service.

6.2 - Garantie


Le titulaire s’engage à fournir au Centre Hospitalier de Pont-à-Mousson des produits et prestations exempts de tout vice. Les produits défectueux livrés à l’établissement hospitalier ou installés sur son site par le prestataire relèvent de la responsabilité du titulaire.

Article 7 : Garanties financières


Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Article 8 : Avance

8.1 - Conditions de versement et de remboursement


Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l’article 115 du Code des marchés publics.

8.2 - Garanties financières de l’avance


Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.

Article 9 : Prix du marché

9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués


Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant les prestations ainsi que tous les frais inhérents au conditionnement, à l’emballage et au transport jusqu’au lieu de livraison.

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par des prix forfaitaires dont le libellé est donné dans la décomposition du prix global et forfaitaire et par application de prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l’acte d’engagement.
Les prix du lot 1 fourniture de fluides médicaux sont unitaires, sur la base des quantités réellement consommées. Les lots 2 et 3 font l’objet de prix forfaitaires, fermes la première année d’exécution du contrat et révisables chaque année, sur demande du prestataire.

9.2 – Modalités de variations des prix


Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de octobre 2015 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Pour chaque lot, le candidat indique dans son offre la formule de calcul de révision annuelle des montants.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n’est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l’index correspondant.
L’augmentation du prix initial du marché, quel que soit le lot concerné, ne saurait excéder 3% par année.

Article 10 : Modalités de règlement des comptes

10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs


Le règlement des comptes est effectué par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique.

10.2 - Présentation des demandes de paiements


Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • le nom ou la raison sociale du créancier ;

  • le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;

  • le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;

  • le numéro du compte bancaire ou postal ;

  • le numéro du marché ;

  • la date d’exécution des prestations ;

  • la nature des prestations exécutées ;

  • le lot concerné (lot 1, 2 ou 3)

  • la désignation de l’organisme débiteur

  • la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme;

  • le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA

  • les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ;

  • le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ;

  • Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché;

  • le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;

  • la date de facturation.

  • en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;

  • en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;

  • le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. 


Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :

Centre hospitalier

Service Finances

Place jules colombé

54700 PONT A MOUSSON 


  • En cas de cotraitance :

  • En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations;

  • En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du C.C.A.G.-F.C.S


  • En cas de sous-traitance :

  • Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

  • Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.

  • Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

  • Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

  • Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.

  • Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.

  • Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.

  • En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

10.3 – Délai global de paiement


Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.

Article 11 : Pénalités

11.1 - Pénalités de retard


En cas de dépassement des délais prévus pour la livraison de bouteilles de gaz, une pénalité sera appliquée au titulaire, par heure de retard, sans mise en demeure préalable de celui-ci par le pouvoir adjudicateur, et selon la formule suivante : P = N x K
Considérant que P : montant de la pénalité pour retard

N : Nombre d’heures de retard

K : s’élève à 30€ par heure de retard

En cas de livraison d’urgence de gaz en vrac ou de bouteilles de gaz prévue retardée, une pénalité sera appliquée au prestataire, sans mise en demeure préalable, par heure de retard à compter du moment où le délai prévu a été dépassé. La pénalité appliquée l’est selon la même formule que celle précitée : P = N x K
Considérant que P : montant de la pénalité pour retard

N : nombre d’heures de retard

K : s’élève à 40€ par heure de retard
En cas de non délivrance dans les délais fixés par le Pouvoir adjudicateur des justifications attestant la conformité aux normes et aux règlements des produits objets des prestations, ou des justificatifs de la réalisation des épreuves et tests obligatoires de ces produits, le prestataire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = N x K dans laquelle P représente le montant des pénalités, N le nombre de jours de retard, et K s’élève à 40€.

11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance


Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l’article 14.2 du C.C.A.G.-F.C.S. s’appliquent.

11.3 - Pénalité pour travail dissimulé


Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

Article 12 : Assurances


Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Article 13 : Résiliation du marché


Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
Outre les conditions de résiliation prévues au CCAG-FCS, le Pouvoir Adjudicateur aura la possibilité de résilier le contrat en cas de carence du prestataire dans l’exécution des missions qui lui sont attribuées quand ces carences peuvent avoir de graves conséquences, et après que le Pouvoir Adjudicateur ait rappelé au moins trois fois à l’ordre de le prestataire. 
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.

Article 14 : Droit et Langue


En cas de litige, seul le Tribunal Administratif NANCY est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 15 : Clauses complémentaires


Sans objet.

Article 16 : Dérogations au C.C.A.G.


L’article 10.1 déroge aux dispositions de l’article 11 du CCAG-FCS.

L’article 11.1 déroge aux dispositions de l’article 14.1 du CCAG-FCS


Dressé par :

Directeur du Centre Hospitalier E. GAUTHIER

Lu et approuvé

Le : 14 septembre 2015

(signature)








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