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EDF OBLIGATION D’ACHAT DCC H16 _V4_29/05/2017


DEMANDE DE CONTRAT D’ACHAT OU DE CONTRAT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR L’ELECTRICITE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE HYDRAULIQUE DES LACS, DES COURS D’EAU ET DES EAUX CAPTEES GRAVITAIREMENT

Initiale  Modificative1 
Dénomination ou raison sociale du producteur
Société2 : Forme juridique :

Adresse du siège social :

Code postal : Commune :

Code SIREN :

Représentée par : En qualité de3 :

Tél : Fax : Email :

Site d’implantation de l’installation
Nom de l'installation :

Adresse :

Code postal : Commune :

Code SIRET4 : Code NACE5 :

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, nous demandons à bénéficier d’un :
 contrat d’achat6

 contrat de complément de rémunération7
pour l’installation sus-définie. Aussi, et conformément aux dispositions de cet arrêté, nous vous communiquons les informations nécessaires à l’instruction de cette demande.
1 Liste des machines électrogènes prévues8 :

2 Installation

 nouvelle

 existante

Montant envisagé pour le programme d’investissement9 (installation existante) : €/kW installé

3 Point(s) de livraison10 :

4 Productibilité moyenne annuelle estimée11 : kWh

5 Fourniture moyenne annuelle estimée12 : kWh

Le cas échéant, quantité d’énergie susceptible d’être produite sans être injectée
dans le réseau public d’électricité13 : kWh

6  Le contrat d’accès au réseau concerne uniquement l’installation :

- Puissance de raccordement envisagée pour le contrat d’accès au réseau public

d’électricité : kW (1)

- Puissance active maximale produite sans être injectée dans le réseau public

d’électricité14 : kW (2)

- Puissance installée15 : kW (1) + (2)

 Le contrat d’accès au réseau concerne également d’autres moyens de production :

- Puissance de raccordement envisagée pour le contrat d’accès au réseau public

d’électricité : kW

- Puissance active maximale injectée au réseau par l’installation envisagée

pour le contrat d’accès au réseau public d’électricité : kW (1’)

- Puissance active maximale produite sans être injectée dans le réseau public

d’électricité16 : kW (2)

- Puissance installée17 : kW (1’) + (2)

7 Catégorie d’installation :

 Débit réservé18

 Haute chute19 : mètres

 Basse chute : mètres
Pièces jointes :
8 La copie du contrat d'achat ou de complément de rémunération en cours, le cas échant.

9 La copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire20.

10 La copie de l'arrêté d'autorisation, de l’arrêté complémentaire ou du récépissé de déclaration en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

11 La copie du contrat d’accès au réseau public d’électricité, dans le cas d’une installation existante.

Autres renseignements :
Date prévisionnelle de raccordement de l’installation21 : ……………..


Fait à Le Producteur (Nom, Signature)


Le



1 Les modifications de la demande initiale de contrat sont limitées aux termes définis à l’article 6 de l’arrêté du 13 décembre 2016. La demande modificative portera uniquement sur les informations faisant l’objet des modifications.

2 Si personne physique, renseigner les nom et prénom du producteur.

3 En cas de dossier déposé par un mandataire, joindre à la présente demande la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur. Ce mandat doit préciser les coordonnées du mandataire (interlocuteur, téléphone, Email).

4 Obligatoire pour les professionnels. Si l’installation n’appartient pas au producteur, i.e. les SIREN sont différents, joindre à la demande un document permettant d’identifier l’exploitant de l’installation.

5 Le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d’activité auquel appartient l’installation.

6 Uniquement si l’installation est nouvelle et la puissance installée strictement inférieure à 500 kW.

7 Uniquement si la puissance installée est strictement inférieure à 1 000 kW.

8 Nombre et type de générateurs (« synchrone » ou « asynchrone »).

9 Cumul des investissements envisagés sur une période continue de 4 ans, rapporté à la puissance installée avant réalisation du programme d’investissement.

10 Défini(s) avec le gestionnaire de réseau.

11 Quantité d’énergie que l’installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d’un an.

12 Quantité d’énergie que le producteur est susceptible de fournir au co-contractant en moyenne sur une période d’un an.

13 Quantité d’énergie consommée par le producteur pour ses besoins propres ou par des tiers sans passer par le réseau public d’électricité, en moyenne sur une période d’un an.

14 Puissance maximale consommée par le producteur pour ses besoins propres, y compris la consommation des auxiliaires, ou par des tiers sans passer par le réseau public d’électricité).

15 Somme de la puissance de raccordement et de la puissance active maximale produite sans être injectée au réseau.

16 Cf. note de bas de page 13.

17 Somme de la puissance active maximale injectée au réseau par l’installation et de la puissance active maximale produite sans être injectée au réseau.

18 Catégorie désignant une nouvelle installation destinée au turbinage des débits minimaux prévus à l’article L. 214-18 du code de l’environnement réalisée par le titulaire d’une autorisation ou d’une concession hydroélectrique en cours.

19 Installation dont la hauteur de chute est supérieure à 30 mètres. Respectivement, une installation de basse chute est une installation dont la hauteur de chute est inférieure ou égale à 30 mètres.

20 Si un permis de construire n’est pas nécessaire, joindre le texte réglementaire ou législatif qui le précise ou, à défaut, une attestation de l’autorité administrative qui le précise. A défaut de la fourniture de l’un de ces justificatifs, un courrier attestant sur l’honneur que l’installation est exemptée de permis de construire au titre du code de l’urbanisme pourra être acceptée.

21 Information non engageante. Ne se substitue pas à la notification de prise d'effet.

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