Programme : Création d’une nouvelle centralité de bourg avec construction d’une nouvelle Mairie et aménagements d’un espace public, vrd et paysagers connexes et contigus





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Marchés CMP




Maîtrise d’œuvre

Maître d’ouvrage :

COMMUNE D’AUNAY-SOUS-CRECY

1 Rue de la Filature

28500 Aunay-sous-Crécy
Mandataire du Maître d’Ouvrage :
SEMCADD

Société d’Economie Mixte locale de Construction d’Aménagement et de Développement du Drouais.
Parc d’Entreprise La Radio - Route de Paris

28109 DREUX Cedex
Représenté par :

Monsieur Bertrand LAVANCHY, Directeur Général

Acte d’Engagement
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

ACTE D'ENGAGEMENT

Maître d’ouvrage : COMMUNE D’AUNAY-SOUS-CRECY

1 Rue de la Filature

28500 Aunay-sous-Crécy
Mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage : SEMCADD

Société d’Economie Mixte locale de Construction d’Aménagement et de Développement du Drouais.
Parc d’Entreprise La Radio - Route de Paris

28109 DREUX Cedex
Représenté par :

Monsieur Bertrand LAVANCHY, Directeur Général



Procédure de passation en référence au Code des Marchés Publics :

 procédure négociée après mise en œuvre d’un concours – art. 74-III et 35-II.7° CMP

 procédure négociée (art. 35. I.2° et 74-III.a)

 appel d’offres ouvert (art. 57 et s. et 74-III.b)

 appel d’offres restreint (art. 60 et s. et 74-III.b)

procédure adaptée – art.28

 Procédure de dialogue compétitif dans les conditions des articles 74.IV et 36 du CMP

Ouvrage :

Exercice du rôle de maître d'œuvre de la construction de la nouvelle mairie et aménagement de son espace public

Situé à : AUNAY SOUS CRECY (28500)

Programme : Création d’une nouvelle centralité de bourg avec construction d’une nouvelle Mairie et aménagements d’un espace public, VRD et paysagers connexes et contigus.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’art. 109 du CMP : SEMCADD…..

Copie de l’original, délivrée en exemplaire unique pour être remis à l’établissement de crédit, en cas de cession de créances ou de nantissement, dans les conditions de l’article 106 du Code des marchés publics.

Date Signature ..........................................

L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.

Comptable assignataire : SEMCADD

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l’organisme désigné ci-dessus

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D’ŒUVRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE) 3

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D'ŒUVRE EST UNE PERSONNE MORALE) 5

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D’ŒUVRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES) 6

ArTICLE 2 - OBJET DU MARCHE 9

2.1 Caractéristiques principales et conditions d’exécution 9

2.2 Contrôle technique 9

2.3 Ordonnancement, pilotage, coordination 9

2.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé 9

2.5 Mode d'attribution des travaux 9

2.6 Durée du marché 9

ARTICLE 3 - MISSION DU MAITRE D'ŒUVRE – DELAIS D'EXECUTION 10

3.1 Domaine 10

3.2 Mission confiée au Maître d'œuvre : 10

3.3 Etudes d'exécution 11

3.4 Délai d'établissement des documents à remettre par le maître d'œuvre et de remise de la proposition de réception du maître d’œuvre 11

3.5 Délai d'acceptation 12

3.6 Dossiers à fournir par le maître d'œuvre 12

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT SUR LE COUT DES TRAVAUX 13

ARTICLE 5 - SEUILS DE TOLERANCE 13

ARTICLE 6 - MONTANT DES HONORAIRES 13

6.1 Montant forfaitaire de la rémunération du maître d'œuvre 13

6.2 Décomposition du prix forfaitaire par élément de mission et par cotraitant en cas de groupement conjoint le cas échéant 15

6.3 Conséquence financière de la non exécution ou de l’exécution d’une tranche conditionnelle : application d’une indemnité de dédit ou d’un rabais 16

ARTICLE 7 – FORME DU PRIX 16

ARTICLE 8 - SOUS-TRAITANCE 16

ARTICLE 9 - AVANCE 17

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES COMPTES 17

10.1 Règlements 17

10.2 Délais de paiement 19

10.3 Retenue de garantie 19

ARTICLE 11 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT 20

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DE L'OFFRE 21

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D’ŒUVRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE)

Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "LE MAITRE D'OEUVRE"

M…………………………………………………………………………………………. agissant en mon nom personnel,

domicilié à

Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître de l'ouvrage conformément à l'article 3 du CCAP :

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • - Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………

- M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières à exécuter les missions confiées aux conditions ci-après, qui constituent mon offre.

- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours :

Compagnie :

N° Police :

- CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l’article 8 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu’ils sont également titulaires de polices d’assurances garantissant les responsabilités qu’ils encourent.

1er sous-traitant 2ème sous-traitant 3ème sous-traitant

Compagnie : ……………………….... …………………………… …………………………….

N° police : ……………………….... …………………………… ……………………………

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 6 MOIS à compter de date de réception des plis.

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D'ŒUVRE EST UNE PERSONNE MORALE)

Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "LE MAITRE D'OEUVRE"

M

agissant au nom et pour le compte de la société dénommée

ayant son siège social à

Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître de l'ouvrage conformément à l'article 3 du CCAP :

Forme de la société..................................................................... Capital

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



- M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières à exécuter les missions confiées aux conditions ci-après, qui constituent l'offre pour laquelle j'interviens,

- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encours :

Compagnie :

N° Police :

- CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l’article 8 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu’ils sont également titulaires de polices d’assurances garantissant les responsabilités qu’ils encourent.

1er sous-traitant 2ème sous-traitant 3ème sous-traitant

Compagnie :

N° Police :

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 6 MOIS à compter de date de réception des plis.

ARTICLE 1 - CONTRACTANT (LE MAITRE D’ŒUVRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES)

Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d’un groupement ……………….. dans le cas où il n’aurait pas candidaté sous cette forme.

NOUS soussignés,

 cotraitants conjoints,

 cotraitants solidaires,

engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, désignées dans le marché sous le nom "LE MAITRE D'OEUVRE" ou "le titulaire »

  • 1er cocontractant

    • (cas d'une personne morale)

M………………………………………………..………………………………………………………..……………………

agissant au nom et pour le compte de la société :

Ayant son siège social :

Forme de la société: …………………………………………………… capital :

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



    • (cas d'une personne physique)

M…………………………………………………………………………………………. agissant en mon nom personnel,

domicilié à ………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………………………...…

ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la maîtrise d’ouvrage,
La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…………………….…………

ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint.
La société (Cas de la personne morale) ……………………………représentée par M…..………………………...…

ou Monsieur (Cas de la personne physique) ……………………..…….., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement solidaire.
Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître de l'ouvrage conformément à l'article 3 du CCAP :

  • 2e cocontractant

    • (cas d'une personne morale)

M

agissant au nom et pour le compte de la société dénommée

ayant son siège social à

Forme de la société..................................................................... Capital

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



    • (cas d'une personne physique)

M………………………………………………………………………………………. agissant en mon nom personnel,

domicilié à ……………………………………………………………………………………………………………..…….

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



  • 3e cocontractant

    • (cas d'une personne morale)

M

agissant au nom et pour le compte de la société dénommée

ayant son siège social à

Forme de la société..................................................................... Capital

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………



    • (cas d'une personne physique)

M……………………………………………………………………………………….. agissant en mon nom personnel,

domicilié à ………………………………………………………………………………………………………………….

- Immatriculée à l’INSEE :

  • Numéro SIRET :………………………………………….

  • Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..

  • Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………

- NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières à exécuter les missions confiées aux conditions ci-après, qui constituent l'offre du groupement que nous avons constitué,

- AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que nous sommes titulaires d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que nous encourons :

1er cocontractant 2ème cocontractant 3ème cocontractant

Compagnie : ……………………….... …………………………… …………………………….

N° police : ……………………….... …………………………… ……………………………

- CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article 8 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurance garantissant les responsabilités qu'ils encourent.

1er sous-traitant 2ème sous-traitant 3ème sous-traitant

Compagnie : ……………………….... …………………………… …………………………….

N° police : ……………………….... …………………………… ……………………………

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 6 MOIS à compter de date de récpetion des plis.
ArTICLE 2 - OBJET DU MARCHE

2.1 Caractéristiques principales et conditions d’exécution
Marché de prestations de service pour une mission de maîtrise d’œuvre, au sens de la loi MOP (n°85-704 du 12 juillet 1985) et du décret du 29 novembre 1993, dont l’objet est la réalisation d’un nouveau centre bourg pour la commune d’Aunay sous Crécy (28500) comprenant la construction d’une nouvelle Mairie et l’aménagement de son espace public connexe (voiries et réseaux divers, liaisons douces, stationnements et aménagements paysagers).
Décomposition du marché en tranches : sans objet, le marché comporte une tranche unique.

2.2 Contrôle technique

Pour l’exécution du présent marché, le maître d’ouvrage ou son représentant :

Sera assisté d’un contrôleur technique agréé assurant au minimum la mission suivante : L, SEI, PH, TH, HAND, attestation d’accessibilité ERP

Nom et adresse du contrôleur technique : en cours de désignation
Le titulaire du présent marché, dénommé concepteur ci-après, devra lui soumettre pour avis l'ensemble des dossiers d'études. Le concepteur devra obtenir l'avis favorable de celui-ci sur les dispositions techniques retenues, tant au niveau des études, que de l'exécution des travaux.

2.3 Ordonnancement, pilotage, coordination

La mission OPC :

sera confiée au maître d'œuvre, sera confiée à ………….. n'est pas envisagée.

2.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

Pendant la phase des études et des travaux, le coordonnateur sera : en cours de désignation

Il sera désigné au plus tard dès la phase APS.

2.5 Mode d'attribution des travaux

L'attribution des travaux est prévue :

 en entreprise générale ou en groupement d'entreprises,

 par marchés séparés,

reste à déterminer, sur proposition du titulaire au plus tard à l’APS

2.6 Durée du marché

La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est de 30 mois à compter de la notification du marché, y compris l’année de parfait achèvement de l’ouvrage

Les prestations s'achèveront à l'expiration du délai de garantie des travaux réalisés dans les conditions fixées à l'article 13 du CCAP.

Le marché ne sera pas reconduit.

Les délais partiels d'exécution de la prestation sont définis à l'article 3.4 ci-dessous.

ARTICLE 3 - MISSION DU MAITRE D'ŒUVRE – DELAIS D'EXECUTION

3.1 Domaine

Bâtiment Infrastructure  Réhabilitation  Neuf

+ Aménagements paysagers et VRD.

3.2 Mission confiée au Maître d'œuvre :

BATIMENT et VRD

MISSION




Etudes d'esquisse

ESQ

Etudes d'avant-projet sommaire

APS

Etudes d'avant-projet définitif

APD

Etudes de projet

PRO

Assistance à la passation des contrats de travaux

ACT

Visa (des études d'exécution et de synthèse)

VISA

Direction de l'exécution des travaux

DET

Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement

AOR

Ordonnancement - Pilotage- Coordination

OPC / inclus

Eléments de mission complémentaire

(cf. ci-dessous)

inclus

Eléments de mission complémentaire : réputés inclus dans la mission décrite ci-avant
Etudes sommaires et/ou conseil pour :

  • l’implantation des équipements mobiliers meublants,

  • les équipements signalétiques,

  • la mise en place des garanties ultérieures sur les ouvrages (biennales, décennales),

  • la mise en place des marchés ultérieurs d’entretien et de maintenance par l’exploitant,

  • la prise en main du bâtiment ERP par son chef d’établissement,

  • éventuellement l’assistance en cas de visites des commissions de sécurité et d’accessibilité.



Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le maître d’œuvre est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération

Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.

3.3 Etudes d'exécution

Le maître d'œuvre :

 n'est pas chargé des études d'exécution des ouvrages.

3.4 Délai d'établissement des documents à remettre par le maître d'œuvre et de remise de la proposition de réception du maître d’œuvre

Les délais stipulés ci-dessous sont fixés en semaines pour les documents d'études et en jours pour la remise de la proposition de réception du maître d'œuvre, sauf indication particulière précisées ci-dessous le cas échéant.

Documents à produire

Tranche

unique

Esquisse ESQ

y/c choix de scénarios alternatifs et diagnostics de site complémentaires à la charge du mandataire sur proposition du titulaire

4 semaines

APS - Etudes d'avant-projet sommaire

3 semaines

APD - Etudes d'avant-projet définitif

y/c dossier de permis de construire et autres autorisations administratives

3 semaines

PRO - Etudes de projet

y/c élaboration du DCE

4 semaines

ACT - Rapport d’analyse des candidatures/offres

2 semaines

VISA (délai à compter de la date de transmission des plans par les entreprises)

4 jours ouvrés

AOR – Proposition de réception (délai à compter des OPR)

10 jours ouvrés
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