Calendrier de candidature au label dpt 4





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Marque d’Etat Destination pour tous

Appel à candidatures 01/03/2016

Modèle de dossier de candidature

Nom du territoire candidat :

…………………………………………………………………………………………

FAMILLES DE HANDICAP POUR LESQUELLES LE TERRITOIRE CANDIDATE

(a minima 2 familles)

AUDITIF



MENTAL



MOTEUR



VISUEL


















SOMMAIRE


1.PRINCIPES DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU LABEL « DESTINATION POUR TOUS » (DPT) 2

1.1.Généralités 2

1.2.Modalités de l’acte de candidature 3

1.3.Calendrier de candidature au label DPT 4

1.4.Modalités de dépôt des candidatures 4

2.ACTE DE CANDIDATURE : PRESENTATION ET CRITERES (6) DESTINATION POUR TOUS A SATISFAIRE 4

2.1.Présentation : contexte et enjeux de la candidature 5

2.2.Les 6 critères du label DPT à satisfaire 5

2.2.1.1er critère : la gouvernance du projet 5

2.2.2.2ème critère : caractéristiques du territoire candidat 6

2.2.3.3ème critère : une offre touristique accessible 7

2.2.4.4ème critère : garantir une politique de communication 10

2.2.5.5ème critère : sensibiliser et former les acteurs du projet 11

2.2.6.6ème critère : engagements du territoire à moyen et long terme 11

2.3 Fichier DPT synthétisant les données du territoire 13

3.PIECES A FOURNIR PAR LE TERRITOIRE CANDIDAT (RECAPITULATIF) 13


  1. PRINCIPES DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU LABEL « DESTINATION POUR TOUS » (DPT)

    1. Généralités


Les ministères en charge des personnes handicapées (Direction générale de la cohésion sociale) et du tourisme (Direction générale du tourisme), qui ont créé le label Destination pour tous, mettent à disposition des territoires souhaitant répondre à l’appel à candidatures DPT un modèle de dossier de candidature qui a vocation à les guider dans leur démarche. Le modèle de dossier de candidature (points 2 et 3 de ce document) couvre les éléments indispensables à son instruction

Le porteur de projet constitue et présente son dossier (20 pages maximum hors documents demandés au point 3) conformément au Cahier des charges du label DPT ainsi qu’au Guide méthodologique d’accompagnement des territoires dans la démarche de labellisation Destination pour tous. Pour information, ce Guide méthodologique comprend notamment une foire aux questions (FAQ) ainsi que les coordonnées des services ressources.

Les documents sont téléchargeables sur les sites internet de la DGCS et de la DGE (liens ci-dessous) :

i:\dgcs_infodoc\03.modèles-charte-courrier\6.logo 2014\dgcs2014.jpg

http://www.social-sante.gouv.fr

 

c:\users\auleroy-adc\desktop\communication\logos et cg internes\dge\logodge-q-bandeau.jpg

www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme
    1. Modalités de l’acte de candidature


Le dossier de candidature doit exposer les motivations du territoire candidat au label Destination pour tous (DPT) et fournir les éléments justifiant son éligibilité au regard des 6 critères de sélection du label.

Le porteur de projet présentera la démarche projet envisagée pour atteindre les objectifs du label en respectant le plan du dossier de candidature qui comprend 2 parties :

  • 1ére partie : présentation des 6 critères constitutifs du label :

  • la gouvernance du projet,

  • le territoire,

  • l’offre touristique accessible (déclinée sur les 3 axes),

  • la politique de communication,

  • la sensibilisation et la formation des acteurs locaux engagés dans le projet,

  • les engagements du territoire à moyen et long terme.



  • 2éme partie : un fichier DPT synthétisant les réponses apportées aux critères précités :

Ce fichier a pour vocation de synthétiser les réponses apportées par le territoire aux différents critères du label dont notamment au critère 3 relatif à l’offre touristique. Le fichier est constitué d’onglets. Les réponses sont à enregistrer par onglet (ex pour les prestations touristiques « Restauration » sous l’onglet PT-RESTAURATION). Un complément d’information est donné au point 2.3 du dossier de candidature.

Le cas échéant, le porteur de projet pourra compléter le fichier DPT et ajouter au dossier tout autre document (cartographies, photos, diagrammes, PowerPoint, etc.) qu’il jugera utile à l’instruction de son projet.

La liste des documents à fournir dans le dossier de candidature est récapitulée au point 3 de ce document.
    1. Calendrier de candidature au label DPT


Suite au lancement de l’appel à candidatures, le processus d’attribution du label se déroule en deux étapes sur environ 12 mois:

  • 1ère étape : de l’élaboration de l’acte de candidature à la présélection de l’offre touristique

  • 2ème étape : attribution du label par la Commission nationale Destination pour tous (CNDPT).

Pour mémoire, le calendrier est précisé au point II. 4 du Guide méthodologique cité au point 1 .1. Le candidat dispose de 6 mois pour constituer et envoyer son dossier. Cette période de 6 mois peut paraître importante. Il convient néanmoins de ne pas sous-estimer la charge de travail non négligeable que représente la constitution du dossier : l’allocation de moyens supplémentaires temporaires pour faire face à la charge générée par ce projet est conseillée.
    1. Modalités de dépôt des candidatures


La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 5 septembre 2016 à 17h30 (6 mois à partir de l’appel à candidatures).

  • La candidature est adressée par voie électronique aux adresses suivantes :

  • DGCS : Dgcs-handicap@social.gouv.fr

  • DGE : destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr


  1. ACTE DE CANDIDATURE : PRESENTATION ET CRITERES (6) DESTINATION POUR TOUS A SATISFAIRE




    1. Présentation : contexte et enjeux de la candidature


La candidature au label « Destination pour tous » requiert, à la fois, un projet et une politique touristique définis et mis en œuvre par le territoire. Ceux-ci doivent prendre en compte de manière globale les demandes et les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le porteur de projet est invité à présenter une offre touristique (vocation touristique) accessible cohérente et globale pour les personnes handicapées et pour les personnes à mobilité réduite pour les familles de handicap auditif, mental, moteur, visuel, intégrant à la fois l’accessibilité des sites et des activités touristiques, mais aussi l’accessibilité des autres aspects de la vie quotidienne (commerces de proximité, services de soin, d’aide et d’accompagnement, services ouverts au public) et facilitant les déplacements sur le territoire concerné. Le projet doit aussi s’inscrire dans une démarche « d’accessibilité financière » et, ce faisant, garantir des prestations représentatives des différentes gammes de prix.

Dans ce cadre, le porteur de projet est invité à présenter les raisons qui motivent le territoire (nommer le territoire) à candidater au label Destination pour tous (DPT) et les atouts de la candidature. Il doit démontrer que la démarche de progrès mise en œuvre (méthodologie) satisfait aux 6 critères de sélection du label DPT (présentation en 2 pages maximum car la méthodologie est à développer par critère).
Le cas échéant, le porteur de projet présente les trophées, prix … reçus par le territoire candidat.

    1. Les 6 critères du label DPT à satisfaire

      1. 1er critère : la gouvernance du projet


Le porteur du projet présente le mode de gouvernance du projet selon les principes suivants :

  1. Représenter le territoire par une autorité « unique » ayant une légitimité sur le territoire (autorité unique pouvant associer plusieurs autorités locales ou institutionnelles),

Le cas échéant, détailler si le territoire est constitué de plusieurs communes, pays… (destinations plurielles)


  1. Désigner un chef de projet/référent, interlocuteur de la Commission nationale de la marque DPT pendant toute la période d’instruction et sur l’ensemble de la période de labellisation (nom, prénom et coordonnées),

Le cas échéant, détailler si le territoire est constitué de plusieurs communes, pays… (destinations plurielles)


  1. Présenter les acteurs publics et privés (élus, professionnels du tourisme et du secteur marchand et leurs fédérations, office(s) de tourisme, associations représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite, chambre(s) de commerce et d’industrie et/ou chambre(s) d’agriculture, services en charge de la voirie et des transports, comités régionaux et départementaux du tourisme, services de l’Etat concernés DDT/DDTM…) engagés dans la démarche,

  2. Présenter le comité de pilotage mis en place au sein du territoire regroupant les représentants des différents acteurs engagés dans la démarche

  3. Présenter les outils de pilotage et la mutualisation des « bonnes pratiques » mis en place dans le cadre du projet,

  4. Montrer la mise en synergie et le volontarisme des différents acteurs engagés dans la démarche

  5. Montrer que la gouvernance va permettre d’engager une démarche de progrès (ex : mutualisation des bonnes pratiques) et pérenne (qui se poursuivra après l’attribution du label).


Les éléments ci-dessus constituent la clef de voute du projet. Le porteur de projet est invité à illustrer les modalités de mise en œuvre de la gouvernance par tout moyen : diagramme, PowerPoint, etc.
Le porteur de projet peut, en outre, compléter son dossier de toute autre information qu’il jugera utile à l’instruction de son projet.

      1. 2ème critère : caractéristiques du territoire candidat


Le porteur du projet apporte les éléments suivants :

  1. le territoire doit:

  • être délimité géographiquement (commune, communauté de communes…)

  • avoir une vocation touristique (ex : un quartier sous réserve que l’offre touristique et de services soit assez significative pour pouvoir constituer une destination de vacances),

  • privilégier la qualité de vie des touristes (qualité d’usage et de séjour),

  • garantir l’accessibilité,

  1. la nature du territoire candidat (ex urbain/rural, littoral, campagne, montagne…),

Le cas échéant, détailler si le territoire est constitué de plusieurs communes, pays… (destinations plurielles)

  1. les caractéristiques du territoire (superficie, histoire, géographie, économie, population…),

  2. les moyens d’accès et de séjour sur le territoire,

  3. la politique du territoire en faveur du handicap (situation du territoire au regard de la réglementation « accessibilité » en ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP), les transports et la voirie, modalités de mise en œuvre d’une politique inclusive en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite…,

  4. les principales activités touristiques du territoire (activités culturelles, sportives, de loisirs, événementielles …) et l’attractivité du territoire candidat (touristes accueillis, nuitées…),

  5. l’offre touristique accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite mais aussi l’accessibilité des autres aspects de la vie quotidienne et facilitant les déplacements sur le territoire concerné (prestations touristiques, services de la vie quotidienne et déplacements),

  6. la politique de communication du territoire.

Pour les points 4 à 8, la présentation sera succincte car ces points seront développés ultérieurement.

Le porteur de projet peut ajouter toute autre information qu’il jugera utile à l’instruction de son projet et compléter la présentation du territoire avec notamment des cartographies.
      1. 3ème critère : une offre touristique accessible


L’attention des territoires est appelée sur le fait que ce critère est particulièrement complexe car l’offre touristique est à développer sur 3 axes.

L’offre touristique accessible doit répondre aux exigences suivantes :

  1. Garantir une offre touristique variée et de qualité, accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite pour les familles de handicap auditif, mental, moteur, visuel pour lesquelles le territoire candidate,

  2. Garantir l’accessibilité financière de l’offre, les prestations accessibles doivent également être représentatives des différentes gammes de prix existantes,

  3. Développer l’offre sur les trois axes essentiels que sont :

1er axe : les  prestations touristiques : hébergement, restauration, activités et équipements culturels, activités et équipements sportifs et de loisirs, activités de pleine nature…,

2éme axe : les services de la vie quotidienne : commerces de proximité, services de soin, d’aide et d’accompagnement, services ouverts au public,

3éme axe : les déplacements : cheminements pour arriver sur le territoire et au sein de celui-ci, accessibilité des services et des infrastructures de transport, mise en accessibilité de la voirie…
Pour chacun de ces axes, le porteur de projet est invité à présenter l’accessibilité (pour chaque famille de handicap sur lequel le territoire postule) et la diversité de l’offre (prestations touristiques/services de la vie quotidienne/déplacements) au moyen des tableaux intégrés dans le fichier DPT sous l’onglet correspondant, d’un argumentaire détaillé et de documents cartographiques permettant de localiser les différentes prestations et moyens de déplacement accessibles.  

Ce critère fait référence à la marque Tourisme & Handicap (T&H) dans le recensement des équipements et activités accessibles. Pour information : T&H est une marque nationale, garante de la sécurité et de la qualité de l’offre touristique. Elle est le fruit d’une collaboration entre le ministère chargé du Tourisme (DGE), l’association Tourisme et Handicaps (ATH) à qui la gestion de la marque a été confiée, les professionnels du secteur du tourisme, les collectivités territoriales et les associations représentant les personnes handicapées.
La marque Tourisme & Handicap, qui s’inscrit dans le cadre de la législation en matière d’accessibilité (loi du 11 février 2005 et ordonnance du 26 septembre, décret du 5 novembre et arrêtés du 8 novembre et du 15 décembre 2014…), constitue le principal outil pour favoriser l’accès aux vacances des personnes en situation de handicap (handicap auditif, mental, moteur ou visuel) en leur offrant le choix de partir en autonomie, seule ou en famille.
La marque T&H permet de passer du « pouvoir accueillir » au « vouloir accueillir » que sous-tend la marque et contribue ainsi à rendre la société plus inclusive. Les informations sont disponibles sur les sites de l’association T&H (ATH) et de la DGE.
T&H a pour objectif de développer une offre touristique adaptée comprenant notamment les hôtels, restaurants, offices de tourisme etc. c’est-à-dire les prestations touristiques (1er axe de l’offre touristique du label Destination pour tous).
1 er axe : les prestations touristiques :

Au cas particulier des prestations touristiques (restauration, hébergement, activités sportives, de loisirs…), le porteur du projet doit :

  1. mettre en évidence le potentiel d’activités accessibles (la mise en accessibilité s’apprécie au dépôt du dossier) dans le cadre d’un séjour touristique autour des) attractivités principales, événementielles, activités culturelles, de plein air, sportives et de loisirs du territoire.

  2. présenter pour chaque famille de handicap sur lequel le territoire postule une offre « accessible » au regard de la réglementation issue de la loi du 11 février 2005 et de la marque Tourisme & Handicap

  3. présenter un panel de structures (restauration, hébergement…) permettant d’offrir l’opportunité d’un véritable séjour touristique en autonomie

  • complémentaire

  • pérenne durant la saison touristique quelles que soient les conditions climatiques

  • et garantissant aussi l’accessibilité financière de l’offre (prestations représentative des différentes gammes de prix existantes)

  1. garantir obligatoirement, s’agissant des territoires qui, de par leur nature, ne disposeraient majoritairement que d’une offre d’hébergement en périphérie, la liaison en transports collectifs accessibles entre le territoire et cette offre d’hébergement périphérique

  2. au cas particulier des hébergements :

  • le nombre de lits accessibles pour le handicap moteur doit être précisé au regard du nombre total de lits dans l’offre globale,

  • Chaque hébergement doit permettre aux usagers d'atteindre, en toute autonomie, les services et équipements afin de garantir un confort d’usage optimal dans les déplacements

  1. synthétiser l’offre Prestations Touristiques (PT) accessible telle que définie aux points précédents dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie.


Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.

2éme axe : les services de la vie quotidienne :

Au cas particulier des services de la vie quotidienne (commerces de proximité, services de soins et services ouverts au public) le territoire doit :

  1. démontrer la capacité du territoire à offrir une gamme complète de services de la vie quotidienne (commerces, services ouverts au public, services de soins et d’accompagnement) permettant aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d’accéder facilement à ces différents services et de passer ainsi un séjour de qualité, au même titre que pour les personnes valides.

  2. établir le « socle de base » de services accessibles : services dont l’accessibilité, compte tenu des attentes et des besoins des usagers, est :

  • rendue obligatoire

  • ou seulement recommandée

  1. compléter, en fonction du territoire, le socle de base

  2. proposer la meilleure couverture possible du territoire pour chaque type de prestation (commerces de proximité/services de soins, d’aide et d’accompagnement/ services ouverts au public).

  3. synthétiser l’offre Prestations Touristiques (PT) accessible telle que définie aux points précédents dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie.


Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.
3éme axe : déplacements « qualité d’usage et de service »

Au cas particulier des déplacements (cheminements pour arriver sur le territoire et au sein de celui-ci, accessibilité des prestations touristiques, des services et des infrastructures de transport, mise en accessibilité de la voirie…) le territoire doit :

  1. garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite une qualité d’usage et de services, tant à l’entrée sur le territoire que durant leur séjour.

  2. garantir la qualité de la chaîne de déplacement entre les activités, les services et les hébergements

  3. mettre en évidence, selon les familles de handicap proposées au dossier de candidature, le respect de la réglementation (consultable sur le site www.accessibilité.gouv.fr) en ce qui concerne les transports et la chaîne de déplacement,

  4. synthétiser la qualité d’usage et de service telle que définie aux points précédents dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie.


Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.

      1. 4ème critère : garantir une politique de communication


S’agissant de la politique de communication, le territoire doit :

  1. Développer une politique de communication (politique à adapter plus particulièrement aux familles de handicap pour lesquelles le territoire candidate) cohérente afin de garantir l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite :

  • en amont de leur séjour,

  • sur place (obligatoirement assurée au moyen de documents cartographiés permettant de localiser l’ensemble des équipements, activités et moyens d’acheminement accessibles, précisant systématiquement la nature du handicap pour lequel l’accessibilité est assurée)

  1. Développer des outils de communication (site internet, applications informatiques, plaquettes d’information...) sur le territoire informant de façon précise sur les conditions d’accessibilité du territoire,

  2. Rendre les outils informatiques « accessibles » aux différents types de handicap pour lesquels le label est demandé (exemples : site internet conforme aux prescriptions du référentiel général d’accessibilité pour les administrations, traduction en langue des signes française (LSF) des vidéos et informations sonores, applications smartphone permettant la géolocalisation des équipements, réalisation de plaquettes, outils adaptés aux personnes déficientes mentales : documents lisibles et clairs …),

  3. Mettre en place une information sur la localisation de l'ensemble des commerces et services accessibles, adapté(s) aux différents types de handicaps, assurée au moyen de document(s) d'information cartographié(s) disponible(s) à l’office de tourisme et sur un site Internet,

  4. Assurer une information sur la qualité de la couverture en téléphonie, notamment mobile,

  5. Mettre en place « une écoute client » qui doit notamment permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de faire part de leurs remarques à l’issue du séjour,

  6. Centraliser les éléments d’information au niveau de l’Office de tourisme/Syndicat d’initiative ou du lieu d’information touristique existant sur le territoire (ils peuvent également être tenus à disposition dans les structures faisant partie de la démarche de territoire),

  7. Mettre à jour (annuellement) les cartes et autres documents produits pour le dossier de candidature et, ce faisant, les mettre à disposition du public à titre gratuit par différents moyens dont a minima un site internet et auprès du point d’information.

  8. synthétiser ces actions dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie


Le porteur de projet peut ajouter toute autre information qu’il jugera utile à l’instruction de son projet.

Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.

      1. 5ème critère : sensibiliser et former les acteurs du projet


S’agissant de ce critère, le territoire doit :

  1. Elaborer un plan de sensibilisation et de formation des acteurs locaux engagés dans la démarche du territoire afin d’aider ces acteurs à mieux appréhender l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment connaître les attentes et les besoins liés aux différents types de handicap : actions, calendrier…

  2. Associer, afin de renforcer la synergie et l’efficacité du projet, les acteurs institutionnels et professionnels dont notamment les chambres de commerce et d’industrie, les services territoriaux des secteurs du tourisme et de la culture… et les associations de personnes handicapées à ces démarches de sensibilisation et de formation,

  3. Adapter le plan d’actions par catégorie d’acteurs :

  • Pour les acteurs du tourisme (hébergement/restauration/équipements touristiques), des actions de formation permettant d’aborder entre autres, les différents types de handicap et les besoins spécifiques de chacun, le cadre réglementaire en vigueur en matière d’accessibilité, ainsi que les moyens opérationnels et techniques garantissant un accueil de qualité, adapté à chacun.,

  • pour les acteurs du secteur marchand, a minima une sensibilisation au handicap, aux besoins et à l’accueil des personnes handicapées, et, s’ils le souhaitent, à des actions de formation plus complètes,

  • pour les personnels des services intervenant sur la voirie et des services de transport collectifs, une sensibilisation aux différents types de handicap et une formation sur les aspects techniques de la mise en accessibilité des infrastructures et sur l’utilisation des équipements

  1. Elaborer des outils spécifiques de sensibilisation (guides pratiques, fiches d’accueil…) destinés à la main d’œuvre saisonnière pour les territoires y ayant régulièrement recours.

  2. synthétiser ces actions dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie

Par ailleurs, le porteur de projet peut ajouter toute autre information qu’il jugera utile à l’instruction de son projet.
Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.

      1. 6ème critère : engagements du territoire à moyen et long terme


Dans le cadre d’une démarche de progrès (engagements à moyens/long terme), le territoire doit :

  1. S’engager, selon une programmation pluriannuelle détaillée transmise au dossier de candidature, sur le développement de l’offre de prestations touristiques notamment en ce qui concerne les hébergements (l’évolution des établissements accessibles doit se faire dans des gammes de prix variées),

  2. S’engager, selon une programmation pluriannuelle transmise au dossier de candidature, sur le développement des services accessibles sur la durée de la labellisation (3 ans) :

  • Commerces de proximité, notamment en développant l’offre de commerces accessibles (une évaluation annuelle des actions réalisées sera effectuée et transmise à la Commission nationale),

  • Services de soins, d’aide et d’accompagnement, notamment en travaillant à la mise en accessibilité d'un nombre renforcé de professionnels (une évaluation annuelle des actions réalisées sera effectuée et transmise à la Commission nationale)

  1. S’engager, selon une programmation pluriannuelle détaillée transmise au dossier de labellisation, sur des actions permettant d’améliorer la qualité de la chaîne du déplacement,

  2. S’engager à mettre à jour (annuellement) les cartes et autres documents produits pour le dossier de candidature et à mettre à disposition du public à titre gratuit par différents moyens dont a minima un site internet et auprès du point d’information.

  3. Développer, au terme des trois ans de labellisation, une offre touristique adaptée à une famille de handicap supplémentaire et s’engager dans une réflexion avancée sur la dernière famille, pour les territoires qui ne candidatent pas directement sur les 4 familles de handicap,

  4. le cas échéant, S’engager, selon une programmation pluriannuelle détaillée transmise au dossier de candidature, sur la taille du territoire accessible,

  5. S’engager à transmettre à la CNDPT un bilan annuel des engagements comportant notamment un état des progrès réalisés par rapport aux différents engagements (ex : les éléments relatifs à la tenue des formations et actions de sensibilisation)

  6. synthétiser ces engagements dans le fichier DPT présenté ci-dessus au point 1.2 – 2éme partie

Le porteur de projet peut ajouter toute autre information qu’il jugera utile à l’instruction de son projet notamment en ce qui concerne la programmation pluriannuelle de mise en accessibilité. Celle-ci doit naturellement s’intégrer dans le nouveau cadre législatif et réglementaire comprenant notamment le dispositif de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Il est demandé au porteur de projet de s’assurer de la qualité des informations enregistrées dans la synthèse.

L’engagement du territoire est à formaliser dans le document, joint au dossier, intitulé « acte d’engagement du territoire marque d’Etat Destination pour tous » après signature par chacun des acteurs locaux (au sens du RU DPT : personnes physiques ou morales nommément désignées dans le dossier de candidature) partenaires du territoire candidat.

2.3 Fichier DPT synthétisant les données du territoire


Comme indiqué au point 1.2, ce fichier synthétise les réponses apportées par le territoire aux différents critères. Le fichier reprend notamment les grilles du cahier des charges relatives à l’offre touristique (critère 3). Le fichier est constitué d’onglets. Les réponses sont à enregistrer par onglet (ex pour les prestations touristiques « Restauration » sous l’onglet PT-RESTAURATION). Les documents essentiellement au format « tableur excel » sont des modèles « type ». Ils peuvent être modifiés (ajout de lignes) en tant que de besoin (offre plus/moins importante) et au cas particulier d’un territoire « destinations plurielles » (une grille pourra être établie par commune par typologie de l’offre - hôtels, restaurants, offices de tourisme…) mais il est demandé de conserver la structure générale des colonnes.
Par ailleurs, le territoire souhaitant faire un focus sur un point particulier peut ajouter un onglet au fichier.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de labellisation, la CNDPT est particulièrement attentive à la diversité de l’offre proposée, au respect des réglementations en vigueur quant aux conditions d’encadrement des activités physiques et sportives, à la complémentarité des services permettant en particulier de garantir une offre pérenne et variée, notamment durant la saison touristique.
  1. PIECES A FOURNIR PAR LE TERRITOIRE CANDIDAT (RECAPITULATIF)


Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :


N °

Pièces

Référence

1

ACTE DE CANDIDATURE




CRITERES 1 à 6







2

Fichier destination pour tous




CRITERES 1 à 6







3

Cartographies










du territoire : présentation du périmètre retenu, points forts…




Critère 2




de l’offre accessible du territoire afin de localiser les différentes prestations touristiques/services et moyens de déplacement accessibles 




Critère 3




des bancs afin de mettre en évidence l’équipement du territoire en bancs.




Critère 3




des sanitaires et des sanitaires accessibles ouverts au public sur le territoire en différenciant les sanitaires gratuits de ceux qui sont payants




Critère 3




des places de parking réservées aux véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement




Critère 3













4

Tout avis pouvant éclairer la CNDPT dont notamment :




Critères 2 et 3




l’avis de la ou des Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées existantes sur le territoire.







5

Programmation détaillée sur les 3 ans de la labellisation




Critère 6













6

Acte d’engagement du territoire (programmation du développement de l’offre touristique)




Critère 6




Engagement signé par chacun des acteurs locaux partenaires du territoire candidat. Il est formalisé dans le document intitulé « acte d’engagement du territoire marque d’Etat Destination pour tous »










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