A la nature des fonctions visées par la loi





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date de publication23.10.2017
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  1. commenter l'article de la lettre de l'économie du sport "équitation : TGI de paris pourrait nommer un administrateur provisoire

  2. la prise en charge des frais de secous dans l'activités physiques de pleine nature

  3. ben y a une histoire d'accident de chute en escalade et il fo analyser la situation u regard de la responsabilité civile



Règlementations des diplômes et des professions du sport
Les premiers éléments : milieu XXè : règlements pour activités à risques 

Première profession : guide haute montagne – professeur ski
Le but des règlementations est la prise en charge de la sécurité pour la pratique des APS. Pour cette raison, on assiste à la création de Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (trois degrés) délivrés par le ministère de Jeunesse et Sports au terme d’une formation à la fois général : tronc commun et spécifique à chaque discipline sportive.

Pour Education physique et sportive : concours de l’éducation nationale
Donc deux manières possibles : diplôme Jeunesse et sports ou Education Nationale (CAPEPS diplôme protégé)
La situation actuelle résulte d’une évolution récente (août 2003), mis en œuvre à partir de 2005-2006.
Code du sport : recueil des textes législatifs et règlementaires (legifrance.gouv.fr)
« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une APS, ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnel ou certificat de qualification :

1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considéré

2° et enregistré au répertoire National des certifications professionnelles (RNCP)


  1. Le champ d’application de la loi

a)la nature des fonctions visées par la loi



Les 4 verbes visés par la loi : enseigner, animer, encadrer (la plus large), entraîner ( la plus élaboré techniquement).

La loi ne concerne donc que les activités professionnelles du sport centré sur l’encadrement direct d’un public.

A l’inverse si on se contente de mettre à dispo du matériel cela ne rentre pas en compte dans la loi.

Facilitation de la pratique : employé d’un établissement tourisme est autorisé à faciliter la pratique de l’activité sans pour autant être soumis aux exigences de la loi (ex : voile)

Il est interdit de prodiguer conseil sur des activités s’exerçant dans un environnement spécifique qui nécessite des mesures de sécurité particulières.

Certians emplois sont exclues du champ d’application de cette loi : les fonctionnaires titulaires exerçant des missions d’encadrement sportif prévus dans leur statut de fonctionnaire ne sont pas soumis à cette loi, car les concours d’Etat justifient leur capacité à enseigner.

b)La notion de rémunération


La loi ne concerne que les activités à titre professionnel. Par rémunération, on entend au sens large, toute contre partie financière ou en nature à l’activité encadrement sportif.

Certains laxisme (black…) car peu de bénévoles mais en cas de problème sévérité….

c)La nature des APS



Toutes les APS sont concernés par cette loi, à risques ou non. Par contre pour certaines d’entre elles qui en présentent, lié aux risques de l’environnement :

Seuls les diplômes délivrés par le MJS à l’issue d’une formation coordonnée par les services du ministère et se déroulant dans un de ses établissements.

Listes de ces sports :

    • plongées en scaphandre et en apnée en tout lieu

    • voile au-delà de 200 miles nautiques d’un abri

    • canyoning

    • parachutisme

    • ski, alpinisme, et activités assimilés

    • spéléologie

    • surf nautique

    • vol libre

    • delta planisme

    • glisse aérotracté nautique et terrestre

Certains présentent problème :

Le yoga, pas APS au sens de la loi car pas de fédé sportive existe

Acrobranche, viaferrata raccroché aux sport les plus proches
Certains APS doivent subir cette loi plus certaines autres encore comme les activités aériennes, les sports équestres (avec les lois du sport et de l’agriculture….)



  1. Les conditions d’accès aux professions


1° la nature du diplôme : il faut donc soit être titulaire d’un diplôme reconnu (Education National et Jeunesse et Sport) ou un titre à finalité professionnel ou un certificat de qualification professionnel. Un diplôme fédéral ne marche pas, pas diplôme professionnel.
2°diplôme inscrit au RNCP : sorte d’annuaire répertoriant tout les diplômes certifiant du monde professionnel (pas uniquement du sport)

L’inscription au RNCP signifie que le diplôme est reconnu

L’inscription au RNCP implique que partenaires sociaux (représentants syndicaux, emplyeurs / salariés) ait été consulté sur les compétences délivrés au terme du diplôme et sur ce qu’on appelle les prérogatives professionnelles.

Chaque fiche par diplôme détaille :

    • ce qu’on a le droit de faire avec le diplôme

    • titre

    • organisme délivrant

    • compétences

    • prérogatives professionnelles


3° la prise en compte de la sécurité

Le contenu du diplôme doit apporter des compétences pédagogiques et techniques permettant d’assurer la sécurité. De plus, il doit avoir une formation quant aux comportements et aux gestes à effectuer en cas d’accidents

4° les incompatibilités

Les infractions au code pénal parmi lesquels crimes, violence, agressions sexuels, usage, détention, trafic de stupéfiants, mise en danger d’autrui, envers mineurs, problème dopage…sont des contraintes à ne pas exercer APS.
5° la carte professionnelle

Toute personne souhaitant exercer une profession de l’encadrement sportif doit en faire la déclaration auprès de la DDJS dans lequel il exerce. Cette déclaration doit être renouvelé tous les 5ans.

En retour de la déclaration, DDJS va délivré une carte professionnelle qui porte mention du diplôme et précise les conditions d’exercice de l’activité. Peut être retiré temporairement ou tout le temps.

PS : la licence 2 équivaut au DEUG STAPS : qui donnent des prérogatives d’initiation (cadre réglementaire strict (diplômes) pour exercer profession de sport.



  1. La convention collective du sport (CCNS) (cosmos.asso.fr ou cnosf.fr)

C’est un cadre réglementaire, supplémentaire :

Il est plutôt cette fois à l’avantage des salariés, employés dans secteur du sport. Il ne s’applique qu’au secteur privé (pas STAPS, DRDJS….)

Une convention collective : réglementation propre à une branche professionnelle. C’est un accord signé entre représentants des salariés et des employeurs dans une branche professionnelle donnée. Ce genre d’accord va régler les conditions de travail, tout ce qui rapporte au droit du travail dans cette branche.
Code du travail : base, tronc commun (congrès, formation…) puis pour chaque branche professionnelle : convention collective ne remet pas en cause droit du travail mais l’améliore pour le salarié (améliore salaire de base).

Puis encore plus particulier : les accords d’entreprise propre à chaque entreprise mais qui ne peut pas remettre en cause le code du travail et convention collective.
Dans le secteur su sport jusqu’en décembre 2006 pas de convention collective et s’applique que depuis 2007 avec une période de rodage. Avant, aménagement du temps de travail…
La représentation syndicale :

Spécifique aux pays occidentaux, pas le cas dans pays comme Chine…

But : essayer de diminuer coût du travail en France pour concurrencer au niveau mondial mais impose de revenir en arrière, de moins payer…

En 1971, commencer à se poser questions sur convention collective dans le sport (35ans à se faire…) jusque dans les années 70, secteur du sport peu développé (limité au secteur fédéral + bénévolat) A partir des années 1970, poids économique du sport n’a cessé d’augmenter ( réduction temps de travail, plus de loisirs, plus épanouissement personnel, plus évasion…). Cela a mis 35 ans à venir afin d’obtenir accords entre représentants des salariés et des employeurs. Plusieurs raisons à ces difficultés :

    • faible moyen des associations (principal employeurs)

    • représentants salariés (syndicats très peu développé dans le sport donc il a fallu commencer par organisation syndicale avant négociations)

    • convention collective de l’animation a voulu être appliqué pour domaine du sport

En 1997, s’est crée organisme avec un rôle majeur :

Le cosmos ( conseil social du mouvement sportif) (association loi 1901) : créé à l’initiative du CNOSF. Il représente toutes les catégories d’employeurs du mouvement sportif associatif au sein duquel il existe peu de représentations syndicales traditionnelles.

Les catégories d’employeurs des adhérents : CNOSF, CROS, CDOS, fédés sportives et les organes déconcentrés CR, CD et les associations, clubs, clubs pro. Cela a été le catalyseur pour créer la CCNS.

Il existe également d’autres syndicats représentants :

    • les employeurs du secteur de l’animation au sens large et qui emploie animateurs sportifs

    • spécifique à la branche sport notamment le SNEISS (syndicats nationale des exploitations, installations et de service sportif)


Du côté des salariés, 5 grands syndicats traditionnels, également dans le sport (pas syndicats spécifique à la branche sport)

    • FO

    • CFDT

    • CGT

    • CFTC

    • CGC

Egalement un autre : l’UNSA, syndicat généraliste, c’est une association de syndicats indépendants non politisés plus d’autres spécifiques à la branche Sport :

    • FNASS (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs) dans celui-ci on retrouve syndicats des sports pro (UNFP union national des footballeurs professionnelles, PROVAL pour le rugby…)

    • CNES : confédération nationale des enseignants diplômé d’Etat et de Sport peut concerné les Educateurs sportifs.


Les enjeux de la convention nationale collective du sport : (objectifs de la CCNS) :

- obtenir une meilleure reconnaissance institutionnelle du secteur sportif

- accompagner ce secteur en voie de professionnalisation par un texte adapté

- faire évoluer le droit du travail dans le secteur sportif à la fois pour mieux respecter les droits des salariés tout en prenant compte certaines particularités du secteur sportif

- faire évoluer mentalités dans secteur sportif pour pouvoir mettre en œuvre un dialogue social employeur/salarié qui aboutissent à l’augmentation du niveau de formation et de qualification professionnelle.
La définition de la branche professionnelle « sport » :

Il faut savoir à qui elle s’adresse car problème avec médecin sportif, journaliste sportif…

Défini dans le premier article de la CCNS : «  la branche professionnelle sport est composé des entreprises (à but commercial, association…) dont l’activité est dans l’un des domaines suivants :

    • organisation, gestion, et encadrement des APS, typiquement un club UCPA (centre plein air)

    • gestion d’installation et d’équipements sportifs

    • enseignement formation aux APS et formation professionnelle aux métiers du sport

    • promotion et organisation d’événements sportifs



L’application de la CCNS :

Elle va s’appliquer à tous les salariés des entreprises qui appartiennent à cette branche sport. Aussi bien, les sportifs professionnelles que les cadres sportifs que le personnel administratif, que les agents d’entretien… donc également des personnes appartenant à des entreprises sportives mais professions non sport (ex : secrétaires…)

Cette application va se mettre en place progressivement, il est prévu qu’elle soit effective d’ici 2008, qui laisse aux entreprises concernés le temps de s’adapter et de prévoir sur un plan financier, l’impact de l’appliquer de CCNS
Conclusion :

Les métiers du sport : beaucoup développé dans les trente dernières années, connaissent une évolution récente sous l’effet d’une part de la réglementation qui émane du MJS et dont le motif principal est d’assurer la sécurité des pratiquants et des tiers et d’autre part sous effet de l’application de la CCNS dont l’objectif est essentiellement social pour les salariés de la branche.

La réglementation et la convention collective sont susceptibles d’évoluer dans le temps, il est donc nécessaire périodiquement de mettre à jour ces connaissances pour tenir compte en temps réel du cadre réglementaire de ces professions (exercer en toute légalité + acquis sociaux)

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