Prendre connaissance de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité avant de compléter le dossier





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DDTEFP des Hauts de Seine - Service « Développement des services à la personne »


 : 01.47.86.40.00
 : 01.47.86.40.48
 : services.alapersonne@dd-92.travail.gouv.fr

Demande d’agrément
qualité



Nom de l’organisme :


Présentation du dossier


Avant propos 3

Informations utiles pour completer votre demande 3

pieces a fournir 4

transmission de votre dossier 5

DOSSIER

AGRÉMENT QUALITE 6


1. PRESENTATION DE L’ORGANISME 7

2. ACTIVITES DE L’ORGANISME 8

3. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 11

4. RENSEIGNEMENTS ORGANISATIONNELS 17

5. ACTIVITE 20

Modèle d’engagement 21

attestation fiscale 23



Avant propos


Les services à la personne sont régis par les dispositions suivantes :

        • La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
        • Le décret 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail
        • Le décret 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail
        • Le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
        • L’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité


Informations utiles pour completer votre demande

        • Prendre connaissance de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité avant de compléter le dossier.
        • Compléter bien toutes les rubriques de ce dossier.
        • Ne pas oublier de joindre à ce dossier tous les documents qui vous sont demandés à la rubrique suivante.
        • Ce dossier est téléchargeable sur le site de la Préfecture des Hauts de Seine :
          www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
          Les actions de l’État dans les Hauts de Seine
          Aménagement du territoire, environnement et développement économique
          Développement économique
          Service à la personne



pieces a fournir
        • Le dossier ci-après dûment rempli
        • L’ensemble des pièces suivantes :

Dans tous les cas :

  • Engagement complété, signé et daté conforme au modèle joint en annexe

  • Document diffusable auprès de la clientèle mentionnant l’offre de services incluant la tarification détaillée (conformément au cahier des charges - Chapitre III –article 7)

  • Facture type et devis en mode prestataire et mandataire

  • Contrat de mandat type

  • Convention type d’intervention chez l’usager (conformément au cahier des charges chapitre V article 18 et 20)

  • Livret d’accueil (conformément au cahier des charges chapitre II – article 2)

  • Modèle du document d’information clientèle et des usagers en matière fiscale

  • Modèle ou copie des contrats de travail des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et quel que soit le mode (prestataire ou mandataire)

  • CV des dirigeants et des encadrants

  • Documents financiers :
          • Compte de résultat et bilan de l’exercice écoulé
          • Compte de résultat prévisionnel
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