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CENTRE HOSPITALIER

DE GUINGAMP

Côtes d'Armor






MISE EN SECURITE INCENDIE CIRCULATION DU

SERVICE RADIOLOGIE ET AMENAGEMENT D'UN

SERVICE DIALYSE AU RDC



Marché public de travaux - procédure adaptée art. 26-2 et 28 du CMP



R C




REGLEMENT DE LA CONSULTATION




OFFRES A REMETTRE au plus tard le 25 Juin 2012 à 12h

à la Direction des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier de Guingamp




D.COLDEFY

ARCHITECTE

mandataire

maîtrise d'œuvre

A C F Ingénierie

Fluides



7 boulevard de la Commune, 22000 Saint-Brieuc

tel 02 96 61 42 38 – fax 02 96 61 42 37 – coldefy.didier@wanadoo.fr

2 rue Villiers de l'Isle Adam, BP 113 , 22191 Plérin cedex

tel 02 96 74 73 86 - fax 02 96 74 72 41 - betacf@acfingenierie.com







Article 1 – Acheteur public

    1. ACHETEUR PUBLIC

CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Etablissement Public de santé

17, 19 Rue de l’Armor

BP 10548

22 205 Guingamp Cedex

France

Téléphone: 02 96 44 56 06

Télécopie: 02 96 44 57 13

Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre/Santé

"Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles."


    1. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES

Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp

17-19, Rue de l’Armor

BP 10548

22205 Guingamp Cedex

Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.
1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS

Centre Hospitalier de Guingamp

17-19, Rue de l’Armor

BP 10548

22205 Guingamp Cedex
Pour obtenir toute information complémentaire sur cet appel d'offre, le candidat peut s'adresser

* Pour toute question d’ordre administratif:

Monsieur CUTTÉ Philippe, Directeur Adjoint

Mail: philippe.cutte@ch-guingamp.fr

Tel: 02 96 44 56 03 OU 56 06
* Pour toute question d’ordre technique:

Ingénieur Services Techniques

Monsieur Rosmorduc

Tél: 02 96 44 56 17

Mail: alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr

Article 2 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la mise en sécurité incendie du service Radiologie et l'aménagement d'un service de dialyse au rez-de-chaussée, en réhabilitation de 450 m², au Centre Hospitalier de Guingamp, 17/19 rue de l'Armor, 22200 Pabu
Conditions de participation des concurrents

L’offre, quelle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations ( et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600€TTC.

En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. La Personne responsable du marché pourra donc, si le groupement est attributaire du marché assurer une transformation entre ces deux types de groupement.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. .

Article 3 - Conditions de la consultation

3-1-Nature de la procédure

Procédure adaptée art. 26-2 et 28 du Code des marchés publics.

3-2-Maitrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est assurée par le groupement conjoint :

. Didier COLDEFY, Architecte, mandataire, St Brieuc ;

. ACF Ingenierie, Fluides, Plérin.

Mission de base, sans études d'exécution, avec OPC et coordination SSI. Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l'arrêté du 21 Décembre 1993.
3-2.b Conducteur d'opération

Sans objet.
3.2.c Contrôle technique

APAVE, 24 rue Alain Colas, 22950 Trégueux.
3.2.d Coordonnateur SPS (Sécurité Protection de la Santé)

DEKRA

3.2.e Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC)

Missionné à l'Agence Coldefy.

3-3-Décomposition du marché - Forme juridique de l'attributaire

3-3-1-Tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

3-3-2-Lots

Les travaux sont répartis en lots :

Lot 01 : Gros œuvre, démolitions

Lot 02 : Etanchéité

Lot 03 : Menuiseries extérieures aluminium

Lot 04 : Cloisons sèches, doublages, isolation

Lot 05 : Menuiseries intérieures bois

Lot 06 : Serrureries

Lot 07 : Sols souples

Lot 08 : Peintures et revêtements muraux

Lot 09 : Plafonds suspendus

Lot 10 : Nettoyage

Lot 11 : Electricité courants forts et faibles

Lot 12 : Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation

Lot 13 : Fluides médicaux
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les entreprises peuvent répondre à plusieurs lots. (Un acte d'engagement par lot).

3-3-3-Phases

Il n'est pas prévu de décomposition en phases.

3-3-4-Forme juridique de l'attributaire

Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique.
Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire conformément aux dispositions de l’article 51 du Code des marchés publics.

Si elles se présentent sous forme de groupement, les candidats devront désigner un mandataire. Un même co-traitant ne sera pas admis à concourir dans plusieurs groupements distincts. Un même mandataire ne pourra représenter plus d’un groupement.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l’exécution du marché vis à vis du maître de l’ouvrage.

Il n’est pas prévu de modification de la forme du groupement après attribution du marché.
Sous-traitance

Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l’article 6 de la loi n°2001-1168 du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
3-3-5: Modalité de financement.

Conformément aux dispositions du décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 et du décret 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture chez l’architecte.Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d’intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires 2010 est fixé par le décret 2010-127 du 10 février 2010, soit 2,65% augmenté de deux points.
Les factures faisant l’objet d’une contestation seront retournées à l’entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l’envoi par l’entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction des ressources matérielles fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement.
Le paiement s’effectue par virement administratif.
Conformément aux dispositions de l’article 87 du code des Marchés publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d’une avance forfaitaire Il n’est pas prévu d’avance facultative.

3-4-Mode de règlement

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est de cinquante jours (délai réglementaire des institutions publiques de santé) à date de réception chez l'architecte. Les prix sont FERMES.

Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.

3-5-Compléments à apporter au cahier des charges

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières ( C.C.T.P.).

3-6-Variantes-Options

3-6-1-Variantes

Les variantes sont autorisées. Toutefois elles seront obligatoirement accompagnées de l'offre de base.

3-6-2-Options

Deux options sont prévues, à chiffrer obligatoirement et à reporter au cadre de l'acte d'engagement : Rafraîchissement local détente brancardiers (art 9.3 du lot 12) et Rafraîchissement du local traitement d'eau (art 9.4 du lot 12).

3-7-Délai(s) d'exécution

Le délai d'exécution est fixé à l'Acte d'Engagement ; il est de six mois y compris période de préparation de un mois, non compris congés et intempéries. Un planning prévisionnel est présent au dossier de consultation.
Les prestations débuteront à compter de la date fixée dans l’ordre de service de démarrage des travaux.

3-8-Modification de détail au dossier de consultation

Sans objet.

3-9-Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

3-10-Propriété intellectuelle des projets

Sans objet.
3-11-Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense

Sans objet.

3-12-Garanties particulières pour matériaux de type nouveau

Sans objet.

3-13-Sécurité et protection de la santé des travailleurs

Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi N° 93-1418 du 31 Décembre 1993 et des textes pris pour son application, sont joint(s) au présent dossier de consultation :
- le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

- les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage;

3-14-Nomenclature communautaire pertinente

Sans objet.

3-15-Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants :

- le présent règlement de la consultation

- l'acte d'engagement, l’annexe insertion sociale et annexe de sous-traitance éventuelle

- le cahier des clauses administratives particulières CCAP du 2 avril 2012

- le planning prévisionnel d'exécution

- le cahier des clauses techniques particulières CCTP tome 1 du 2 avril 2012 et le CCTP tome 2 des lots techniques 11, 12 et 13.

- les plans architecte 01 à 10

- les cinq plans du bureau d'études techniques ACF Ingénierie

- le plan général de coordination pour la sécurité et la protection de la santé (PGC - SPS)

- l'étude de sol

- le rapport amiante.
3-16-Dispositif d'insertion

L'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique selon l'article 14 du Code des marchés publics. Cf. Article 1.10 du CCAP.

Article 4 - Visite des lieux

La visite des lieux est fortement recommandée. Le Centre Hospitalier organisera plusieurs sessions de visite semaine 21 et 22

Un certificat de visite sera délivré.

Prendre rendez-vous avec le CH, Mr Rosmorduc, tel 02 06 44 56 17

Article 5 - Présentation des offres

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

Les pièces administratives prévues à l’article 45 du Code des Marchés Publics :

  • DC1 (lettre de candidature)

  • DC2 (déclaration du candidat) soigneusement complété et notamment les rubriques qui permettront d'apprécier les capacités financières de l'entreprise pour mener à bien le marché. (Les entreprises nouvellement créées peuvent fournir une "déclaration appropriée de banque").

  • Attestations d’assurances décennales et responsabilité civile entreprise.

  • Le certificat de visite des lieux.

  • L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles (sous-traitants), complétés et signés.(Si réponse à plusieurs lots, un acte d'engagement par lot)

  • Détail estimatif (devis) de l'entreprise. Cadres de DPGF complétés pour les lots concernés (11, 12 et 13)

  • Le mémoire technique.

.

Conformément à l’article 46 – III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l’article 46 du même code :

. NOTI 2 (ou attestations fiscales et sociales).
(Nota : les documents de la série DC sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de l'économie : www.economie.gouv.fr / formulaires / commande publique / formulaires nationaux non obligatoires).
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).
NOTA: Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l’article 46 du Code des marchés publics.
Le délai imparti par la personne responsable du marché à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci. Ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours.

Article 6 - Conditions d'obtention des dossiers et condition d'envoi ou de remise des plis

6.1. Conditions d’obtention des dossiers

Conditions d’obtention des dossiers

Un dossier de consultation sera remis par courrier (ou enlevé sur place), après remise (ou dépôt) d’un chèque de caution de 80 €, auprès de l’imprimerie :

SARL TIRVIT

5 Rue Jules Ferry – 22000 Saint Brieuc

Tel: 02 96 78 20 78

ou Fax: 02 96 78 27 98
Toutefois, en application de l’article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n°2002-692 du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp: www.ch-guingamp.fr ou sur la plate-forme: www.achat.hopital.com

Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu’ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats word, Excel….

Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros»
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

    1. Condition de remise des offres


6.2.1: Remise des plis sur support papier :
Les candidats remettront leur offres:

- Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles

- Soit un envoi postal de leur offre sur support papier.

La date de remise des offres est fixée au 25 JUIN 2012 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres.

Pour les candidats ayant choisi l’envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de Guingamp

Direction des Ressources Matérielles

17/19, Rue de l’Armor

22205 Guingamp Cedex



ou remis contre récépissé à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles

17/19, rue de l’Armor

22 205 Guingamp Cedex

(Du lundi au vendredi de 08.30 à 12.30 et de 13.30 à 16.30)
Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point.
Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée.

L’enveloppe extérieure portera la mention :

n° du(des) lot(s)

Service Dialyse et mise en sécurité Radio - A n'ouvrir qu'en Commission.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Les pièces constitutives de l’offre seront remises dans une enveloppe unique contenant:

Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l’article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après:

  • les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (présentation de la société, moyens, chiffre d’affaires)

  • si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

  • la déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;

  • les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics.

  • les documents ou attestations figurant à l’article R 324-4 du Code du travail ;

  • l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail.


6.2.2: Transmission par voie électronique

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante: http://www.achat-hopital.com

Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer son offre électroniquement.

Les candidatures déposées électroniquement doivent être datées et signées à l’aide d’un certificat électronique conforme au décret n°2001-272 du 30 mars 2001.

Les candidats peuvent se référer à l’aide technique disponible sur ce site

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Article 7 - Jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants:

Critère d'attribution


Les offres, susceptibles d’être négociées, seront jugées dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des Marchés Publics.

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants :

  • Prix: 60%

  • Valeur technique: 40%, au vu des renseignements transmis dans le cadre du « mémoire technique » et de ses annexes jointes le cas échéant par le candidat

Mémoire technique


Le candidat produira un mémoire technique à l’appui de son offre.

Trame selon laquelle devra impérativement être présenté le mémoire technique et répartition des points afférents (total maxi 100 points)

Mode de calcul : total des points obtenus / 100 x coefficient « note technique » tel qu’indiqué à l’article IV.2 du règlement de consultation.

  1. Spécificités de la prestation (40 points)

L’entreprise décrit, en conformité avec les dispositions du CCTP, son approche du chantier, sa réalisation et ses interfaces avec les autres corps d’état.

Visite du site : comme stipulé dans le règlement de consultation, l’absence de visite ne sera pas éliminatoire, mais il en sera tenu compte dans la note de valeur technique compte tenu de la complexité de l’opération en site sensible occupé.

Seront appréciés la précision et le détail de l’offre :

  • Présence du DPGF complété

  • Détails donnés des options et variantes

  • Observations éventuelles de l’entreprise sur l’opération




  1. Moyens humains et matériels affectes spécifiquement au chantier (15 points)

Il s’agit de permettre au maître d’ouvrage (et au maître d’œuvre) de connaître les dispositions prises par l’entreprise pour gérer la qualité générale de ses travaux. Il y a donc lieu de préciser dans ce chapitre les moyens en personnel affectés aux travaux et à l’organisation.

Seront au moins explicités les éléments suivants :
Moyens humains

  • Organigramme fonctionnel de l’agence ou de l’équipe affectée à l’opération avec les coordonnées de chacun (études, PAQ, réalisation,…)

  • Nombre de personnes affectées au chantier (mini ou maxi selon planning) :

    • Conducteur de travaux

    • Chef de chantier

    • OP2

    • OP1

- Politique de formation du personnel

Moyens en matériel :

  • Description du matériel

  • Matériels les plus adaptés au chantier :

  • Moyens apportés par les sous-traitants (le cas échéant)




  1. Moyens mis en œuvre par l’entreprise pour garantir la santé et la sécurité du chantier (10 points)

Il s’agit de permettre au maître d’ouvrage (et au maître d’œuvre) de connaître les dispositions prises par l’entreprise pour gérer l’hygiène et la sécurité et juger ainsi de leur performance.

A titre indicatif, il peut être précisé ici les éléments suivants :

Hygiène et sécurité sur le chantier : principales mesures prévues pour les assurer (en l’absence de PGC)


  1. Qualité des prestations et respect des délais d’exécution (20 points)

Il s’agit de permettre au maître d’ouvrage (et au maître d’œuvre) de juger de la qualité de l’exécution et de démontrer la capacité de faire de l’entreprise.

A titre indicatif, les éléments suivants pourront être apportés :

  • Indication sur le programme d’exécution, phasage et durée de chaque phase

(prévision des temps d’intervention et interface d’exécution)

  • Nombre de salariés affectés à l’exécution de chaque tâche

  • Procédés d’exécution envisagés

  • Dispositions particulières prévues par l’entreprise pour son intervention en milieu occupé

  • Mesures prévues par l’entreprise pour la gestion des nuisances sonores

  • Politique qualité de l’entreprise

  • Autres (à préciser le cas échéant)




  1. Environnement (15 points)

Il s’agit de permettre au maître d’ouvrage (et au maître d’œuvre) de juger des mesures prises par l’entreprise pour la gestion des déchets de chantier et pour la prise en compte de considérations environnementales. A titre indicatif, les points suivants seront précisés :

  • Organisation de la collecte des déchets :

  • Lieux d’évacuation des déchets – traçabilité des déchets :

  • Description des mesures prises par l’entreprise pour maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l’environnement : matériaux, processus, labels environnementaux, système de management environnemental, …

  • Autres (à préciser le cas échéant)


Le maître d’ouvrage se réserve le droit de procéder à une éventuelle négociation pour tout ou partie des lots, y compris le prix. Dans ce cas, il arrête au préalable une liste de candidats admis à la négociation, lot par lot et procède ensuite au jugement des offres sur la base des prix négociés.
Les prix sont détaillés au moyen d'un sous-détail de prix unitaires ou d'une décomposition du prix global forfaitaire qui en indiquent les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle.

En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire ou sur l'état des prix forfaitaires, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 8 - RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE

La résiliation pourra intervenir à l’initiative du Centre Hospitalier:

  • Sans préavis en cas de non respect répété d’une clause prévue au cahier des charges CCTP,

Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation.
Article 10 - PROCEDURES DE RECOURS

10-1 Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative)

.Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas

35021 Rennes

Téléphone: 02.99.29.42.42

10-2 Organe chargé des procédures de médiation

Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes

Préfecture de la région Pays-de-la-Loire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex

10-3 Introduction des recours

Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative.

Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative.

Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative.

Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat.

Article 11 - Renseignements complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats peuvent s'adresser à :

  • à l'agence Coldefy Architecte - 7 bd de la Commune, St Brieuc, Tel 02 96 61 42 38, fax 02 96 61 42 37, coldefy.didier@wanadoo.fr . Dossier suivi par Grégory Cohan.




  • fluides : au Bet ACF Ingénierie, 2 rue Villiers de l'Isle Adam, 22190 Plérin, Tel 02 96 74 73 86, fax 02 96 74 72 41 , betacf@acfingenierie.com, Jean Luc Massemin en électricité, René Gicquel en plomberie, chauffage et ventilation.




  • au Centre Hospitalier,

    • Direction des Ressources Matérielles, Philippe Cutté Directeur Adjoint Tel 02 96 44 56 06,

    • Alain Rosmorduc Ingénieur travaux Tel 02 96 44 56 17. alain.rosmorduc@ch-guingamp.fr


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