1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 43





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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 09-1771 du 4 mai 2009 portant modification des statuts de la Communauté de Commmunes du Pays Santon




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’article 4 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Santon est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4 : Les communes membres élisent leurs délégués au conseil communautaire à raison de :
- 2 délégués pour les communes de moins de 1 500 habitants,

- 3 délégués pour les communes de plus de 1 500 mais de moins de 3 500 habitants,

- 3 délégués plus 1 délégué supplémentaire par tranche de 4 000 habitants au-delà de 3 500 habitants, plus 1 délégué supplémentaire au-delà de 25 000 habitants, pour les communes les plus peuplées.
Elles élisent en outre autant de délégués suppléants que de titulaires. Ces suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. »
ARTICLE 2: L’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Santon relatif à l’élection du Président et des vice-présidents est supprimé.

Cette suppression entraîne une nouvelle numérotation des articles ;
ARTICLE 3: L’article 6-B-4 des compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes du Pays Santon est modifié ainsi qu’il suit :
« B-4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PREELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sont d’intérêt communautaire : les piscines. »
ARTICLE 4 L’article 6-C-3 des compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes du Pays Santon est modifié ainsi qu’il suit :
« C-3 ENFANCE
C-3-a Politique de l’enfance d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire la gestion et la charge des agents attachés aux établissements scolaires préélémentaires et élémentaires publics et aux établissements périscolaires publics et associatifs intégrés dans un schéma communautaire (accueil périscolaire, centres de loisirs sans hébergement, …), chargés de l’entretien (nettoyage) des locaux et de la surveillance et de l’animation des élèves en temps ou hors du temps scolaire ainsi que du service en restaurant scolaire.
Sont exclus de ce champ de compétence les agents chargés de la préparation des repas en cuisine et ceux chargés de l’entretien des locaux affectés à la restauration scolaire, les agents ne dépendant pas de l’un des établissements cités au paragraphe précédent, notamment pour la gestion, l’animation et l’entretien des établissements à but social (centres sociaux, maisons de quartiers, …), ainsi que le personnel enseignant dans les écoles spécialisées (classe à horaires aménagés, …)
C-3-b Schémas et dispositifs d’harmonisation de la politique éducation du 1er degré scolaire et périscolaire.
C-3-c Actions et programmes spécifiques d’intérêt éducatif sur le territoire de la CDC (programmation des activités thématiques) »
ARTICLE 5: Les autres dispositions des statuts de la Communauté de Communes du Pays Santon demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Santon.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Président de la Communauté de Communes du Pays Santon;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier de la Communauté de Communes du Pays Santon ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 4 mai 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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