Instruction des dossiers soumis à la Commission de Médiation (recours amiables et recours gracieux) et mission de suivi, d’expertise et de conseil juridique et social pour la mise en œuvre du droit au logement opposable «dalo»





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REGLEMENT
DE LA
CONSULTATION


MARCHE PUBLIC DE SERVICES


POUVOIR ADJUDICATEUR

PREFECTURE DU VAR




PERSONNE RESPONSABLE DU SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE

PREFECTURE DU VAR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DU VAR

Service Hébergement, Accompagnement, Logement

Bureau Logement Social

CS 31209
83070 TOULON CEDEX



OBJET DU MARCHE

Missions d’assistance au secrétariat et à l’instruction des recours soumis à la Commission de Médiation du Var



Instruction des dossiers soumis à la Commission de Médiation (recours amiables et recours gracieux) et mission de suivi, d’expertise et de conseil juridique et social pour la mise en œuvre du droit au logement opposable « DALO ».

MODE DE PASSATION

Marché public de services passé selon la procédure adaptée prévue aux articles 28, 30 et 40 du Code des Marchés Publics.



REMISE DES OFFRES

Date limite de réception des offres : 23 septembre 2013 à 16H00

Ce document comporte 11 pages

Sommaire
ARTICLE I – ACHETEUR PUBLIC
I.1 - NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L’ACHETEUR PUBLIC

I.2 - ADRESSE A LAQUELLE LE DOSSIER DE CONSULTATION PEUT ETRE OBTENU

I.3 - ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES

I.4 - ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE REMISES

I.5 - TYPE D’ACHETEUR
ARTICLE II OBJET DE LA CONSULTATION
ARTICLE III – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
III.1 - MODE DE LA CONSULTATION

III.2 - DUREE DU MARCHE

III.3 - DECOMPOSITION EN LOTS

III.4 - NATURE DE L’ATTRIBUTAIRE

III.5 - COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

III.6 - VARIANTES

III.7 - CONTEXTE DE LA CONSULTATION
ARTICLE IV – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
IV.1 - MODALITES DE PAIEMENT

IV.2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

IV.2 - 1 Justifications d’ordre juridique, économique et financier

IV.2 - 2 Justifications d’ordre technique
ARTICLE V – PRESENTATION DES OFFRES
V.1 - COMPOSITION DE L’OFFRE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS

V.2 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DE L’OFFRE

V.3 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT SUSCEPTIBLE D’ETRE RETENU
ARTICLE VI – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
VI.1 - CRITERES D’EXAMEN ET DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

VI.1 - 1 Date limite de réception des offres

VI.1 - 2 Langue devant être utilisée dans les offres

VI.1 - 3 Devise devant être utilisée dans les offres

VI.1 – 4 Candidatures non-recevables
VI.2 - CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ET CLASSEMENT DES OFFRES
ARTICLE VII – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
ARTICLE VIII – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
VIII.1 - DATE LIMITE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

VIII.2 - MODIFICATIONS DE DETAIL APPORTEES AU DOSSIER DE CONSULTATION

VIII.3 - CLASSEMENT SANS SUITE
ARTICLE IX – LITIGE

ARTICLE I – ACHETEUR PUBLIC



I.1 - Nom et adresse officiels de l’acheteur public
Préfecture du Var

DDCS – Service Hébergement, Accompagnement, Logement

CS 31209

83070 TOULON CEDEX
I.2 - Adresse à laquelle le dossier de consultation peut être obtenu
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur la place de marché interministérielle à l’adresse suivante :

www.marches-publics.gouv.fr référence MAPA-DDCS-09-2013-003
Le présent dossier de consultation est constitué par :

  • Le présent règlement de consultation (RC) ;

  • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP);

  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

  • Le bordereau des prix : cadre joint à compléter sans modification des quantités de référence

  • L’acte d’engagement (AE) : à compléter, dater et signer par le (s) représentant(s) qualifié(s) du prestataire



I.3 - Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Des informations complémentaires peuvent être demandées :

- via la place de marché interministérielle à l’adresse suivante :

www.marches-publics.gouv.fr référence MAPA-DDCS-09-2013-003

- auprès de Monsieur Claude POTELET ou madame Amandine MARTIN

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Service Hébergement, Accompagnement, Logement

Bureau Logement Social

155, rue Saint Bernard

claude.potelet@var.gouv.fr

ou

amandine.martin@var.gouv.fr
I.4 - Adresse à laquelle les offres doivent être remises
Les offres seront :
- Soit adressées par pli recommandé avec accusé de réception à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Service Hébergement, Accompagnement, Logement

Bureau Logement Social

CS 31209

83070 TOULON cedex

A l’attention de monsieur Claude POTELET ou Madame Amandine MARTIN

Portant mention en haut à gauche de l’enveloppe extérieure « Missions d’assistance à l’instruction des recours soumis à la Commission de Médiation du Var – NE PAS OUVRIR ».
- Soit déposées directement au service du logement social de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Service Hébergement, Accompagnement, Logement

Bureau Logement Social

155, rue Saint Bernard

83000 TOULON
A l’attention de Monsieur Claude POTELET ou madame Amandine MARTIN

Portant mention en haut à gauche de l’enveloppe extérieure « Missions d’assistance à l’instruction des recours soumis à la Commission de Médiation Var – NE PAS OUVRIR ».
- Soit déposées sur la place de marché interministérielle (PMI) à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr référence MAPA-DDCS-09-2013-003

Si le soumissionnaire retient la transmission dématérialisée de son offre, une copie de sauvegarde en format PDF sur support électronique (clé USB ou CD ROM) ou sur support papier doit être transmise à l’adresse ci-dessus parallèlement à son envoi électronique. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible et porter également sa raison sociale.

I.5 - Type d’acheteur public
ETAT

ARTICLE II – OBJET DE LA CONSULTATION



La présente consultation a pour objet de confier pour un (1) an à compter du 1er janvier 2014, et potentiellement jusqu’au 3 décembre 2017, par trois (3) reconductions :

  • l’instruction de l’ensemble des dossiers soumis à la Commission de Médiation du Var (ci-après dénommée Commission de Médiation) créée dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Ces dossiers correspondent à des recours amiables et gracieux déposés par les requérants devant la Commission de Médiation du Var en vue d’une offre de logement (appelés ci-après « recours logement »), de l’accueil dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), un logement de transition ou un logement foyer (appelés ci-après « recours hébergement ») avec mission de suivi, d’expertise et de conseil juridique et social pour la mise en œuvre du droit au logement opposable

Le lieu d’exécution des prestations est le département du Var.

Les prestations sont exécutées dans les locaux du titulaire ou au domicile des demandeurs en fonctions des prestations.
Le présent marché est un marché à prix forfaitaire.
Un acte d’engagement est signé pour le marché.


ARTICLE III – CONDITIONS DE LA CONSULTATION



III.1 - Mode de la consultation
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée prévue aux articles 28, 30 et 40 du Code des Marchés.
Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2014 et en application des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FC/S).
III. 2 - Durée du Marché
Le marché a une durée d’un an. Il sera reconduit trois (3) fois pour la même durée.

La reconduction sera tacite. En cas de non reconduction, le titulaire sera informé au moins deux (2) mois avant l’échéance du contrat. Le titulaire n’aura pas la possibilité de renoncer à la reconduction.

III. 3 - Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu avec un contractant unique ou un groupement solidaire qui devra être reconnu compétent dans les domaines d’intervention.

La forme de groupement solidaire sera exigée au stade de l’attribution du marché conformément aux dispositions de l’article 51 VII du Code des Marchés Public.
III.4 - Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

III.5 - Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
III.6 - Contexte de la consultation
L'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s’exerce par un recours amiable auprès de la Commission de Médiation.
Le requérant dispose ensuite de la possibilité de présenter un recours gracieux devant la Commission de Médiation, puis le cas échéant d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La loi fixe les catégories de publics prioritaires qui bénéficient de la possibilité de saisir la Commission de Médiation à partir du 1er janvier 2008.

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1- absence de proposition adaptée à sa demande dans le délai anormalement long, fixé à 30 mois par l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 décembre 2007, en application de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation,

2- être dépourvu de logement,

3- être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

4- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l’expulsion du logement,

5- être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois,

6 - être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret,

7- ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus, mais dont la situation particulière du demandeur justifie une décision spécialement motivée de la commission de médiation.

La commission est saisie par le demandeur au moyen d'un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du ministre chargé du logement en date du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.441-14 du code de la construction et de l’habitation, complété par des informations ou pièces justificatives. La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception par le secrétariat de la commission.

Les prestations demandées se rattachent aux textes ci-dessous relatifs au droit au logement opposable :

  • la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

  • le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

  • le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

  • la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

  • le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

  • la circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable

  • le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable

  • le décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation

  • le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Les modalités de fonctionnement de la Commission de Médiation des Bouches-du-Rhône sont précisées dans son règlement intérieur.

ARTICLE IV – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE



IV.1 - Modalités de paiement
L’unité monétaire est l’euro.
Les modalités de paiement sont décrites à l’article IX.3 du CCAP.
Le mode de règlement choisi est le virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum.

IV.2 - Conditions de participation
Les justifications ci-après énumérées seront adressées en format PDF pour les offres dématérialisées.
IV.2.1 - Justifications d'ordre juridique, économique et financier
Pour se procurer les formulaires DC1 et DC2 cités ci-après, les soumissionnaires peuvent consulter le site suivant : http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/

à la rubrique FORMULAIRES.
- le formulaire DC1 ou lettre de candidature du soumissionnaire, ainsi que l'habilitation donnée au mandataire par ses cotraitants dans le cas de groupement dûment complété

- le formulaire DC 2 « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » dûment complété concernant notamment :

  • le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires de celles faisant l'objet du marché, réalisées par le soumissionnaire au cours des trois derniers exercices de chaque membre du groupement,

  • l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)  ou les statuts de l’association ;

  • pour les sociétés ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;

  • en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

  • en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, l’attestation sur l’honneur reprenant les engagements de la rubrique F1 du formulaire DC 1 déjà cité.


IV.2.2 - Justifications d'ordre technique

(en format PDF pour les offres dématérialisées)
- les moyens techniques et humains dont dispose le candidat ;

- la liste des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché, réalisées par le soumissionnaire ou chaque membre du groupement,  au cours des trois derniers exercices: préciser les correspondants et leurs coordonnées téléphoniques, fax ou courriel .
A défaut de références, le candidat produira l’ensemble des documents qui lui permettront de démontrer sa capacité et ses compétences à réaliser les prestations demandées.


ARTICLE V – PRESENTATION DES OFFRES



Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

Seul l’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s).
V.1 - Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :

  • L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du prestataire ;

  • Le bordereau des prix : cadre ci-joint à compléter sans modification ;

  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

  • Une note méthodologique décrivant l’organisation en personnes et en matériel que le candidat mettra en place si son offre est retenue, document à établir par le candidat.




  • Note méthodologique décrivant la méthode d’organisation, le processus et les moyens techniques pour :

- conduire une instruction rigoureuse des recours amiables et gracieux « logement » ou des recours amiables et gracieux « hébergement » ;

  • établir un suivi de l’activité de la Commission de Médiation ;

  • produire des notes juridiques et/ou sociales ;

  • affecter les moyens nécessaires afin de respecter l’obligation de résultat dans le cadre d’une contrainte très forte de tenue des délais d’examen, notamment sur les moyens humains, leur niveau de diplôme et de formation informatique, composant l’équipe dédiée à l’objet du marché : présenter au moins le curriculum vitae du responsable de l’équipe ou son expérience sur un poste similaire et en matière de management, les moyens techniques d’informatique et de communication dédiés à l’objet du présent marché, le temps estimé par le candidat pour chaque type de dossier , le lieu d’exécution de la prestation, les moyens mis en œuvre afin de garantir le respect de la clause de confidentialité ;

  • articuler les décisions de la Commission de Médiation avec le titulaire du lot 2 et le titulaire du lot 3 en tant que de besoin.





IMPORTANT : Les pièces susmentionnées réceptionnées postérieurement à la date limite de réception des offres seront automatiquement renvoyées au candidat sans avoir été examinées.


V.2 - Conditions d’envoi ou de remise de l’offre
L'offre transmise doit être contenue dans un pli cacheté portant l’intitulé exact de la mission et en lettres majuscules la mention : NE DOIT PAS ETRE OUVERT PAR LE SERVICE DU COURRIER.

Le tout doit être transmis sous pli cacheté soit par envoi recommandé avec accusé de réception soit remis contre récépissé à l’adresse ci dessous :

DDCS du Var

Service Hébergement, Accompagnement, Logement

CS 31209

83070 TOULON cédex

Plages Horaires de réception des offres : 9h00-11h45 -14h00-16h00

Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront

pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
V.3 - Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu


  • Un Relevé d’Identité Bancaire,

  • Le formulaire NOTI1 : Pour se procurer ce formulaire, les soumissionnaires peuvent consulter le site suivant : http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/

à la rubrique FORMULAIRES.
Pour l'application du I 1° de l'article 46 du Code des Marchés Publics, conformément aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou les statuts de l’association  ;

  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

  • Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

  • Une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

  • Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription ;

  • Une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L.143-3 et R.143-2 du Code du Travail ;

  • Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2° et II de l'article 46 du CMP.

  • Attestation fiscale et sociale (NOTI2).


IMPORTANT : dans le cas où le candidat ne fournirait pas les justificatifs demandés par l’administration dans un délai de 10 jours, ce candidat sera écarté au profit du candidat suivant dans l’ordre de classement, et ainsi de suite.

Les attestations d’assurance visées à l’article VII du CCAP seront remises par l’attributaire avant la notification du marché.


ARTICLE VI – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES



VI.1 - Critères d’examen et de recevabilité des candidatures
VI.1.1 - Date limite de réception des offres
La date limite de réception des offres est fixée au 23 septembre 2013 à 16H00.
VI.1.2 - Langue devant être utilisée dans les offres
La langue de rédaction des offres est le français.
VI.1.3 - Devise devant être utilisée dans les offres
Les offres seront établies en euros.
VI.1.4 - Candidatures non recevables
Ne seront pas admises :

  • les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 du Code des Marchés Publics ;

  • les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 52 du Code des Marchés Publics ;

  • les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes, des références professionnelles récentes et des moyens humains suffisants.


VI.2 - Critères de sélection des offres et classement des offres
En application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non conformes à l'objet du marché. Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse le pouvoir adjudicateur tiendra compte des critères pondérés définis ci-après :


  • Valeur technique : poste noté sur 60 points

La valeur technique sera jugée au regard des éléments techniques accompagnant l’offre relative aux éléments suivants :

  • Compétences en matière de logement social et sur le DALO dans le Var : 20 points

  • Moyens mis en œuvre et potentialité d’appropriation des logiciels dédiés imposés : 20 points

  • Méthodologie et mobilisation du réseau institutionnel et partenarial en matière de logement dans le département du Var : 20 points


Sur l’adaptation de la méthodologie et des moyens mis en œuvre aux prestations demandées, le pouvoir adjudicateur appréciera notamment le niveau de diplôme et d’expérience professionnelle des agents de l’équipe dédiée chargé du traitement des dossiers.


  • Prix : poste noté sur 40 points

Le critère de prix sera apprécié notamment au vu du bordereau des prix proposé par le candidat.
L’offre de prix la plus basse sera notée sur 40.
Les autres offres de prix seront notées sur la formule suivante :

prix de l’offre la moins disante X 40

prix de l’offre
En fonction du cumul de la valeur technique et du prix, un classement des candidats sera effectué.

Les offres seront classées par ordre décroissant.
En application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur choisira l'offre qu'il aura jugée économiquement la plus avantageuse.

ARTICLE VII – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES



Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

ARTICLE VIII – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF



VIII.1 - Date limite de demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats au marché devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres sur la place de marché interministérielle (cf. I.3 - du présent règlement). Une réponse sera adressée à la demande au moyen dudit profil acheteur.

VIII.2 - Modifications de détail apportées au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur du marché se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
VIII.3 - Classement sans suite
Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, selon l'article 64 du Code des Marchés publics ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêts général. Les candidats en seront informés.

ARTICLE IX - LITIGE



En cas de litige, il pourra être fait appel au comité consultatif de règlement amiable, conformément aux articles 127 et 128 du Code des Marchés Publics. Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent du tribunal administratif de Toulon.




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