Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers





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date de publication08.07.2017
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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE



Le présent cahier de charges est composé du Règlement de la Consultation, du Cahier des Clauses Particulières et de l’Acte d’engagement
REGLEMENT DE CONSULTATION

Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers


Direction des Ressources Humaines et de la Formation

2 rue Valentin Haüy

BP 740

34525 BEZIERS






Libellé de la consultation* : Gestion Des Recours Contre Les Tiers et Gestion du Tiers Payant des Frais de Gestion des Soins lors d’ Accidents de Travail et de Trajets des Agents TITULAIRES et STAGIAIRES affiliés à la C.N.R.A.C.L




Personne chargée du dossier :

Monsieur Guy LADEUIX - Directeur des Ressources Humaines et de la Formation

Tél : 04 67 35 75 62

Mail : drh@ch-beziers.fr


Justificatifs de candidature :



Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) (ou équivalent) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

- la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire,

- une déclaration sur l’honneur datée et signée que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,

- déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels valable pour la durée globale du marché,

- présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières années,

- déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.



Pièces de l’offre :


  • l’acte d’engagement complété, daté et signé par la personne habilitée à représenter le candidat et revêtu du cachet de l’entreprise ;

  • une note de présentation détaillée de l’offre (sous forme libre) accompagnée du projet des conditions générales et particulières du contrat et précisant notamment les modalités de gestion des sinistres le moyens et compétences mis à disposition pendant la durée du marché, les modalités de décision d’abandon des procédures amiable et contentieuses ainsi que les pourcentages de rémunérations proposés ;

  • le cahier des clauses particulière daté et signé par la personne habilités à représenter le candidat et revêtu du cacher de l’entreprise ;


Date limite de réception des offres : le 24/03/2014 à 17h00.
Mise en œuvre de la prestation : le 1er avril 2014
Le jugement des offres se fera selon les critères suivants :


Critères

Pondération

1 - Le prix des prestations apprécié au regard du montant forfaitaire de la mission et du pourcentage de rémunération

70%

2 - La valeur technique apprécié au regard de la note de présentation détaillée de l’offre

30%


Les offres seront rédigées en langue française.
Les candidats peuvent présenter des variantes. Dans cette hypothèse, les concurrents n’ont pas l’obligation de présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation.
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Vous trouverez ci-après les éléments à compléter pour vous permettre de remettre votre offre.
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions:




  • Gestion des Recours Contre les Tiers de l’ensemble des agents du CH Beziers

  • Gestion du Tiers Payant des Frais de Gestion des Soins lors d’ Accidents de Travail et de Trajets des Agents TITULAIRES et STAGIAIRES affiliés à la C.N.R.A.C.L


Ne pas ouvrir



Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
2 rue Valentin Haüy
BP 740
34525 Béziers CEDEX
- Soit par mail à l’adresse suivante : drh@ch-beziers.fr
Cependant, chaque candidat restera libre de choisir le mode de transmission par voie postale (ou par porteur) sur support papier.

MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Cahier des Clauses Particulières


Le présent cahier des charges a pour objet de définir la prestation de gestion des recours contre les tiers responsable des accidents du travail ou de la vie privée des agents du Centre Hospitalier de Béziers.

La prestation concernera en même temps la Gestion du Tiers Payant des Frais de Gestion des Soins lors d’ Accidents de Travail et de Trajets des Agents TITULAIRES et STAGIAIRES affiliés à la C.N.R.A.C.L
Article 1 : Présentation du Centre Hospitalier de Béziers

Le Centre Hospitalier de Béziers, ci-après dénommé « CHB » emploie 2315.73 ETPR ( Equivalents Temps Plein Rémunérés )dont :



  • 1683.65 personnels soignants

  • 272.60 personnels techniques

  • 255.17 personnels administratifs



Dans le cadre du régime de protection sociale des fonctionnaires les administrations hospitalières sont amenées à intervenir en qualité d’organisme de sécurité sociale en assurant le versement des droits statutaires (salaire, frais médicaux…)
Cadre réglementaire


  • article 41 à 44 de la loi n°086-33 du 09 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

  • décret n°91-155 du 06 février 1991 (pour les personnels contractuels de la fonction publique)


Lorsqu’un agent est victime d’un accident causé par un tiers dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa vie privée, le centre hospitalier de Béziers est en droit d’engager une procédure pour recouvrer les frais inhérents à cet accident et de fait supportés par le centre hospitalier.


  • recensement du nombre d’accident et de recours contre tiers






2009

2010

2011

2012

2013

Nombre d’accidents de travail

175

192

252

224

241

Nombre de recours contre tiers engagé

3

1

6

1

1




  • état des lieux des sommes recouvrées




Année

Montant rétrocédé

2006

19 628 ,65 €

2007

21 700,80 €

2008

5 391,57 €

2009

16 275,18 €

2010

687,51 €

2011

16 437,52 €

2012

16 255,58 €

2013

27 457,67 €



Article 2 : Obligations des parties

Le recours contre tiers : peut concerner, dans la mesure où ils ont entrainé des frais pour le CHB, les types d’accidents suivants :


  • accidents de la vie professionnelle

  • accidents de la vie privée


L’ensemble des agents du CHB peuvent être concernés et ce, quel que soit leur statut.
Nature des frais susceptible d’être recouvré au titre du recours contre tiers :

  • les salaires et traitement (prime, contributions)

  • les frais médicaux

  • capital décès

  • le surcoût supporté par l’établissement du fait du remplacement d’un salarié lorsque le remplacement s’avère nécessaire au maintien du service

  • tout autre frais induits par l’accident et supporté par le CHB (mobilier adapté en cas de handicap, tout frais de réintégration professionnelle, accompagnement psychologique….)


Gestion du Tiers Payant des frais de soins :

L’Etablissement a choisi de rester son propre assureur en matière d’assurance du risque accident de travail pour ses agents titulaires et stagiaires CNRACL, comme la réglementation le lui permet.

Ainsi, chaque agent ayant subi un accident de travail ou de trajet, se voit délivrer après une procédure de déclaration d’accident de travail par son n+1, des bons de prise en charge pour des frais médicaux (honoraires de médecins, d’auxiliaires médicaux, frais pharmaceutiques…).

Cette gestion occasionne donc la nécessité de régler chaque fournisseur à la vue de facture ou de relevé d’honoraire agent par agent, et par prescription médicale.
Afin de simplifier les procédures actuelles et d’éviter la gestion directe avec les tiers, l’Etablissement souhaite recourir à un prestataire pour effectuer pour son compte, les paiements aux tiers des prestations en nature occasionnées consécutivement à ces accidents de travail, de trajets ou de maladies professionnelles.
Pour ce faire, l’Etablissement donne mandat au prestataire pour procéder, pour son compte, aux règlements des prestations en nature engendrées par les accidents de travail et de trajet des agents titulaires et stagiaires.
Une convention de délégation de gestion pourra être proposée par le prestataire dès lors qu’elle respecte les dispositions du présent Cahier des Clauses Particulières. Dans cette hypothèse, cette convention sera une pièce du marché.
Description de la mission

Le prestataire devra mettre à disposition un support informatique ou un droit d’accès afin qu’une connexion sécurisée permettant la réception chez le prestataire de la déclaration d’accident de travail.
Un bon de prise en charge sera délivré à l’agent après accord du médecin contrôleur sur l’opportunité des soins à effectuer ou non.
Ce bon de prise en charge sera transmis directement au prestataire. L’agent remettra à son professionnel médical, le bon de prise en charge. Ce dernier, après exécution des actes médicaux, retournera au prestataire son décompte d’honoraires détaillé et chiffré. Le prestataire effectuera directement les règlements au professionnel médical. Le prestataire adressera mensuellement à la l’Etablissement un relevé de tous les frais et honoraires médicaux réglés aux professions médicales
Le prestataire devra pouvoir fournir à l’Etablissement des éléments statistiques sur les paiements effectués aux professions médicales, mais aussi sur les bons de prise en charge pour lesquels les professions médicales n’ont toujours pas adressé les décomptes des honoraires, avec la possibilité d’évaluer financièrement leur coût approximatif.
En cas de prolongation de soin, l’Etablissement adressera à chaque fois qu’elle estime opportun au prestataire, des bons de prise en charge supplémentaires. l’Etablissement informera le prestataire dès que le dossier relatif à l’accident de travail sera considéré comme clos ou consolidé. En cas de rechute l’Etablissement effectuera de nouveau, une déclaration au prestataire.


Article 3 : Chronologie procédurale

Dès la connaissance de l’accident le CHB informera le titulaire. Le mode de transmission sera proposé par le candidat. Le CHB préconise la transmission par voie dématérialisée. L’ensemble des éléments nécessaires à la présentation du recours seront également transmis au titulaire :

  • circonstance de l’accident

  • tous certificats

  • Etat et justificatifs des sommes dues

  • référence du tiers responsable ainsi que celles de son assureur

  • constat

  • procès-verbaux

  • tout autre document que le titulaire jugera utile à la présentation du recours


La mission du titulaire sera avant tout de conseiller le CHB pour la constitution du dossier de créance.

Le CHB préconise le recouvrement amiable des créances dues.
Si et seulement si cette dernière n’aboutit pas, sur accord et pour le compte du CHB, le titulaire engagera les procédures nécessaires auprès des juridictions compétentes pour obtenir le recouvrement desdites créances.

Les frais et honoraires supportés par le titulaire sont à sa charge.
3.1 Missions du prestataire :
Le prestataire devra mettre à disposition un support informatique ou un droit d’accès afin qu’une connexion sécurisée permettant la réception chez le prestataire de la déclaration d’accident de travail.
Un bon de prise en charge sera délivré à l’agent après accord du CH sur l’opportunité des soins à effectuer ou non.
L’agent remettra à son professionnel médical, le bon de prise en charge. Ce dernier, après exécution des actes médicaux, retournera au prestataire son décompte d’honoraires détaillé et chiffré. Le prestataire effectuera directement les règlements au professionnel médical. Le prestataire adressera mensuellement à la l’Etablissement un relevé de tous les frais et honoraires médicaux réglés aux professions médicales
Le prestataire devra pouvoir fournir à l’Etablissement des éléments statistiques sur les paiements effectués aux professions médicales, mais aussi sur les bons de prise en charge pour lesquels les

professions médicales n’ont toujours pas adressé les décomptes des honoraires, avec la possibilité d’évaluer financièrement leur coût approximatif.
En cas de prolongation de soin, l’Etablissement adressera à chaque fois qu’elle estime opportun au prestataire, des bons de prise en charge supplémentaires. l’Etablissement informera le prestataire dès que le dossier relatif à l’accident de travail sera considéré comme clos ou consolidé. En cas de rechute l’Etablissement effectuera de nouveau, une déclaration au prestataire.
Les exigences minimales imposées par le CHB pour cette prestation de service sont les suivantes :


  • Le titulaire devra proposer une équipe dédié ou un interlocuteur privilégié au CHB pour assurer un suivi performant des dossiers,

  • Le titulaire devra en lien avec le CHB, analyser et étudier les chances de succès de la procédure à engager,

  • Le titulaire devra mettre en causes l’assureur tiers,

  • Le titulaire devra respecter sans détours les règles statutaires,

  • Le titulaire devra recouvrer les créances,

  • Le titulaire devra reverser les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours,

  • Le titulaire devra proposer une disponibilité suffisante pour informer régulièrement le CHB de l’évolution des dossiers en charge.


3.2 Prise en charge des dossiers antérieurs

Conformément aux dispositions de l’article 2226 al. 1 du code civil, l’action en responsabilité née en raison d’un évènement ayant entrainé un dommage corporel et engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrivant par dix (10) ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, le titulaire devra prendre en charge, sur demande du CHB les dossiers dont les actions ne sont pas prescrites.



Article 4 : Prix du marché
4.1 Caractéristiques des prix pratiqués 

 

La rémunération est forfaitaire et couvre l’intégralité des frais engagés par le titulaire quelle que soit la difficulté rencontrée et le degré de juridiction saisi.
La contrepartie financière des prestations correspond au(x) pourcentage(s) des sommes recouvrées proposé(s) par le titulaire dans son offre à l'exclusion de tout autre frais.

 

Aucune autre rémunération ne pourra être réclamée à quelque titre que ce soit.

 

Aucune rémunération ne sera due en cas de rejet total de la créance du centre hospitalier.
4.2 – Modalités de variations des prix 
Le/les pourcentages(s) de rémunération proposé(s) est/sont ferme(s) pour toute la durée d’exécution du marché. 
4.3 - Présentation des paiements

 

Pour chaque reversement effectué, le titulaire transmettra au centre hospitalier un document daté et signé faisant apparaître les nom et prénom de l'agent concerné, le montant détaillé des sommes récupérées, le pourcentage et le montant de la rémunération prélevée.
4.4 – Délai de reversement des sommes recouvrées

 

Le reversement des sommes dues au centre hospitalier devra être effectué au fur et à mesure de leur récupération par le titulaire et dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement effectif par le débiteur.

   

Article 5 : Résiliation du marché

 

D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans préavis. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.

 


Article 7 : Droit et Langue 
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier est compétent.

 


Pour le CHB

Pour le titulaire


FAIT A

LE

SIGNATURE



FAIT A

LE

SIGNATURE ET CACHET DE LA SOCIETE :

(à compléter obligatoirement)




ACTE D’ ENGAGEMENT
1 – OBJET DU MARCHE
La présente consultation concerne la gestion des recours contre les tiers responsable d’accident subis par les agents du CHB et la gestion du Tiers Payant des frais de gestion des soins lors d’ accidents de travail et de trajets des agents TITULAIRES et STAGIAIRES affiliés à la C.N.R.A.C.L

Lieu d’exécution : Centre Hospitalier de Béziers
La présente procédure adaptée est soumises aux dispositions de l’article 28-I du code des marchés publics.

2 – DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Le présent marché n’est pas susceptible d’être reconduit.

3 – PRIX DU MARCHE
Le règlement est réalisé en fonction d’un prix forfaitaire auquel est intégré un pourcentage de rémunération relatif aux sommes recouvrées par la procédure du recours contre le tiers.






Montant forfaitaire intégrant la gestion du dossier et les frais de procédure (hors taxes)

% de rémunération sur la créance recouvrée

Recouvrement Amiable


………………………………………………………………………………


……………………………………%

Recouvrement Contentieux


………………………………………………………………………………


……………………………………%


Montant de la T.V.A :………………%

4 – PIECES CONTRACTUELLES


  • Le présent acte d’engagement et ses annexes éventuelles

  • Le cahier des clauses particulières

  • L’offre technique et financière du titulaire



Pour le CHB

Pour le titulaire


FAIT A

LE

SIGNATURE



FAIT A

LE

SIGNATURE ET CACHET DE LA SOCIETE :

(à compléter obligatoirement)



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