Du Comité national de lutte contre la corruption (nacc) pour l’année 2015





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Bilan des performances

du Comité national de lutte contre la corruption (NACC) pour l’année 2015

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La corruption est un problème majeur dans le monde entier. De nombreux pays, tant les pays développés que les pays en développement, restent pris au piège du cercle vicieux de la corruption qui semble à la fois durable et de plus en plus complexe et grave. La corruption devient un obstacle au développement d'un pays et réduit sa compétitivité. L'une des causes profond es à l’origine de la crise politique de la Thaïlande en 2013-2014 était la corruption. Lorsque le général Prayut Chan-o-cha est intervenu le 22 mai 2014 pour mettre fin aux conflits politiques, il a vu la gravité de la corruption dans le pays. Par conséquent, la lutte contre la corruption a été déclarée en tant que priorité nationale. Les mesures suivantes ont été prises :

Le 3 juin 2014, le Comité d'audit et de suivi sur les dépenses fiscales a été créé pour contrôler si le budget du gouvernement est dépensé conformément à ses objectifs et de manière transparente, en mettant l'accent sur les programmes et les projets prioritaires, et pour arrêter les préjudices éventuels, en parallèle avec l'audit interne de chaque agence gouvernementale.

Le 24 novembre 2014, le Centre national de suivi de la lutte contre la corruption a été créé. Il est composé de représentants du secteur public, des organismes indépendants et de la société civile, ayant pour mandat d'intégrer pleinement le travail de prévention de la corruption et de répression des pratiques de corruption afin d'accélérer les résultats concrets.

Le 15 décembre 2014, le Général Prayut Chan-o-cha, à la tête du Conseil national de la paix et de l'ordre (NCPO), a émis une ordonnance pour créer le Comité national de lutte contre la corruption (NACC), ayant pour mandat de coordonner les travaux du NCPO, du gouvernement du Royaume de Thaïlande et du public en matière de lutte contre la corruption afin d’obtenir des résultats concrets et efficaces.

Le 8 juin 2015, le Général Prayut Chan-o-cha, en sa qualité de Premier ministre, a déclaré que la lutte contre la corruption était une priorité nationale. Lors d’une allocution au siège du gouvernement (Government House), dans le bâtiment Santi Maitree, il a invité les fonctionnaires et le public de tout le pays à déclarer leur engagement à lutter contre la corruption et à promouvoir la sensibilisation contre la corruption.

Le travail du Comité national de lutte contre la corruption (NACC) est effectué conformément à quatre stratégies. Premièrement, la prise de conscience et la sensibilisation à la lutte contre la corruption. Deuxièmement, la prévention de la corruption. Troisièmement, la répression de la corruption. Quatrièmement, la communication sur les efforts de lutte contre la corruption. Cinq programmes sont utilisés. Premièrement, l’amélioration de la qualité des institutions de réglementation. Deuxièmement, l’amélioration de la qualité des procédures judiciaires. Troisièmement, une meilleure transparence dans la divulgation des données du gouvernement. Quatrièmement, l’amélioration de l'efficacité de la société civile. Cinquièmement, le renforcement de la volonté politique en matière de lutte contre la corruption. Tout au long de l'année écoulée, le NACC, sous la direction du Général Prayut Chan-o-cha, chef du NCPO et Premier ministre, a produit des résultats concrets dans les 4 domaines stratégiques suivants :

1. La stratégie d’une prise de conscience et de la sensibilisation à la lutte contre la corruption - à travers les actions du sous-comité du NACC pour la prise de conscience et la sensibilisation à la lutte contre la corruption, en créant les valeurs qui serviront de bases d'une société forte et permettront d'empêcher les pratiques corrompues, et en inculquant au grand public la conscience fondée sur des valeurs justes, en particulier aux enfants et aux jeunes par les méthodes suivantes :

1.1 La lutte contre la corruption par l'éducation – une bonne société commence avec de bons citoyens. L'éducation est un mécanisme majeur pour affiner les esprits et les pensées des citoyens dès l'enfance. Le NACC a utilisé l'éducation comme un outil important pour inculquer les valeurs éthiques de bonté et de vertu aux enfants thaïlandais, pour être en mesure de discerner le bien du mal, adhérer au bien pour tous plutôt qu’au bien personnel, refuser les pratiques corrompues, détester ceux qui sont impliqués dans des pratiques corrompues et ceux qui utilisent leur intelligence pour tricher. Le NACC a appliqué le programme « Growing Good » (« Grandir bien ») à travers le pays, dans plus de 30.000 écoles de la maternelle à la classe de 6e, couvrant plus de 6 millions d'écoliers.

Le programme « Growing Good » est un ensemble d'activités pédagogiques spécialement conçues pour aider les enseignants à inculquer la bonne conscience aux enfants pour les aider à respecter cinq valeurs, à savoir, l'honnêteté et l'intégrité, la conscience de penser au bien commun, le sentiment de justice et d'équité, le sens de la responsabilité, l’autosuffisance et la modération. Les caractéristiques particulières du programme destiné aux enfants sont d’apprendre ces valeurs par le biais d'activités amusantes et créatives, en utilisant une variété d'outils d'enseignement et d'apprentissage tels que les contes, les chansons, les pièces de théâtre, les jeux et les clips vidéo. Ces activités ont permis l’apprentissage naturel de ces valeurs et ont finalement créé l'immunité personnelle contre la corruption.

Le secteur privé et la société civile ont soutenu financièrement la formation des enseignants pour comprendre le programme anti-corruption et la façon de l'appliquer. Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a financé la publication des guides et des outils pédagogiques des enseignants pour le programme « Growing Good » de la première année de la maternelle à la classe de 6e, en vue de la distribution à chaque district scolaire pour 183 écoles primaires du pays. Actuellement, le coaching en ligne pour les enseignants est développé par l'enregistrement des activités des programmes d'études au format numérique, et en transformant des outils d'apprentissage imprimés, tels que des contes et des histoires, en images animées à l’intention des enseignants de tout le pays, pour leur permettre un accès et une compréhension du contenu du programme d'études afin de l’appliquer plus facilement. Une formation est également donnée aux personnes chargées de former les enseignants et le personnel de l'éducation afin d’améliorer la compréhension des enseignants.

1.2 Les modifications des valeurs pour le pays - Certaines valeurs sociales ont permis à des pratiques de corruption de se développer et de s’enraciner dans la société. Par exemple, certaines personnes considèrent encore que la corruption est une pratique ancienne et acceptable, ou qu’obtenir des petits gains issus de la corruption n’est pas un problème majeur, ou ces personnes favorisent les gains personnels sans prendre en compte la perte pour la société à long terme. Le NACC considère que des actions intensives et continues sont nécessaires pour promouvoir largement la sensibilisation au fait que la corruption est inacceptable et promouvoir les bonnes consciences parmi les membres de la société, afin qu'ils pensent au bien commun plutôt qu’aux gains personnels, afin de se tenir à ce qui est juste, honnête, vertueux et d’agir selon la philosophie de l'économie autosuffisante. Des mesures importantes pour conduire le changement dans les valeurs sociales sont les suivantes :

1.2.1 Sensibilisation du public à la lutte contre la corruption - Le NACC a approuvé la production de documents de relations publiques pour créer la prise de conscience sociale de la lutte contre la corruption. La production a reçu le soutien et les idées créatives des experts de l'industrie du divertissement, du cinéma et de la publicité pour aider à concevoir les méthodes de campagne pour des groupes cibles.

Phase 1 : Trois campagnes publicitaires, "Giants Eating Up Cities", "Five Good Power Rangers," et "Stubborn Children," ont été diffusées à la télévision. Ces trois campagnes d’annonces ont des contenus qui éduquent le public à réprouver les pratiques de corruption, rejeter la tricherie et les comportements égoïstes qui tirent avantage de la société, et promouvoir la prise de conscience des Thaïlandais contre la corruption. Les campagnes seront diffusées à la télévision en horaires de grande écoute. En outre, le sous-comité du NACC pour la prise de conscience et la sensibilisation à la lutte contre la corruption a organisé un atelier intitulé « l’esprit thaïlandais est de ne pas tricher » (dans le cadre du programme « Growing Good ») pour les représentantes de la Thaïlande à l’élection de Miss Univers, afin de sensibiliser les participantes à la lutte contre la corruption et leur permettre de répandre ces valeurs à un large public.

Phase 2 : Le sous-comité du NACC pour la prise de conscience et la sensibilisation à la lutte contre la corruption a organisé un concours de clips de campagne. Il a produit sept clips vidéo gagnants créés par le public, ainsi que cinq clips vidéo supplémentaires pour les groupes cibles suivants :

• la nouvelle génération, composée d’adolescents et de jeunes, représentés par Singto Namchok, un chanteur/parolier populaire qui sera un ambassadeur de la lutte contre la corruption auprès de la jeunesse.

• les enfants de moins de 12 ans —10-15 épisodes d’une animation "Khan Kluay the Elephant and Growing Good" seront produits, associant le sympathique Khan Kluay, un personnage animé d’éléphant avec les Five Growing Good Power Rangers.

• les utilisateurs de réseaux sociaux — des campagnes pour encourager l’utilisation des réseaux sociaux afin de lutter contre tous les types de corruption seront produites.

• le grand public — des annonces qui montrent les peines éventuelles contre ceux qui ont triché seront produites. De plus, il y aura des annonces qui montrent les dégâts causés par la corruption. Le sous-comité du NACC a approuvé les activités en cours impliquant le public dans la prise de conscience et la sensibilisation à la lutte contre la corruption, comme la nomination d’ambassadeurs de la lutte contre la corruption dans l'industrie du divertissement et des personnalités célèbres d'autres secteurs pour aider à sensibiliser le grand public et susciter l'intérêt contre la corruption parmi leurs fans. En outre, un concours de films sera organisé, où des réalisateurs célèbres participeront à des ateliers et seront les jurés du concours pour sélectionner les meilleurs films et documents de communication pour la campagne « Growing Good ».

1.2.2 La campagne pour éveiller les consciences et la sensibilisation et pour promouvoir l’intégrité et la transparence dans les localités.

Les localités sont considérées comme des petites cellules dispersées dans tout le pays. Par conséquent, la volonté de créer la prise de conscience et la sensibilisation dans les zones locales doit être prise au sérieux afin de promouvoir l'intégrité et la transparence dans la gouvernance locale qui, à leur tour, constitueront une base solide pour le pays. Le NACC vise à promouvoir le programme « Growing Good » dans les municipalités locales et a conçu et organisé un séminaire local appelé « l'intégrité et la transparence au niveau local » pour promouvoir la prise de conscience de la lutte contre la corruption chez les dirigeants des municipalités locales dans les organisations administratives provinciales (PAO), les conseils locaux, les organisations administratives des sous-districts (SAO), ainsi que chez les fonctionnaires politiques nommés et les fonctionnaires de carrière. Ceux qui ont réussi la formation seront considérés comme les leaders du changement ou des « champions » qui se rendent compte de l'importance de promouvoir l’esprit anti-corruption et la sensibilisation de la population locale dans leurs régions, et ils seront des moteurs de changement des valeurs dans les régions. La première phase de la formation en 2015 impliquait la formation au programme « Growing Good » qui a formé plus de 700 cadres des organismes de l'administration locale de chaque province du pays. Le Général Anupong Paochinda, le ministre de l'Intérieur, a présenté la politique du gouvernement et a exprimé ses points de vue aux participants.

2. La stratégie de prévention de la corruption — grâce au travail du sous-comité du NACC pour la prévention de la corruption et du sous-comité du NACC de la coordination pour le pacte d’intégrité, trois domaines de travail ont été mis en avant :

2.1 Accélérer la législation en matière de prévention contre la corruption — accélérer la législation sur la passation des marchés publics et la gestion des inventaires, afin d'harmoniser les normes de passation des marchés publics et la gestion des inventaires entre les agences gouvernementales et de promouvoir la transparence en divulguant chaque étape des marchés publics en ligne, ainsi que mettre en place des voies de recours et d’appels des procédures qui ne respectaient pas les règles et les méthodes de passation des marchés publics.

2.2 Accélérer l'application de la loi et promouvoir l'application de la Loi de 2015 (E.B. 2558) sur la facilitation de l’octroi des licences — ainsi que la divulgation des informations conformément à la Loi sur l'information du gouvernement (E.B. 2540) par des moyens électroniques, en désignant le Bureau de l'Agence en ligne du gouvernement (Office of the Electronic Government Agency- EGA) en tant que seul portail national en ligne (Nation Single Window - NSW).

2.3 Des mesures pour développer des outils afin de promouvoir la transparence

2.3.1 Pacte d’intégrité (IP) : Le Pacte d’intégrité est un outil conçu par Transparency International (TI). Il s'agit d'un accord trilatéral entre des agences publiques, des entreprises privées qui souhaitent soumettre des offres ou des projets au gouvernement et des observateurs de la société civile qui participeront à l'observation du processus de passation des marchés publics dans le but d’empêcher les pratiques de corruption dans les marchés publics. Le NACC a approuvé la mise en place du Pacte d'intégrité pour les deux projets pilotes du gouvernement suivants :

1) l’achat par le Bangkok Metropolitan Authority (BMA) de 480 autobus publics fonctionnant au NGV, pour un budget de 1 785 millions de bahts

2) l’extension de la ligne bleue du Sky Train par la Mass Rapid Transit Authority de Thaïlande, pour un budget de 20 000 millions de bahts.

Le Pacte d’intégrité est également appliqué à 26 autres projets gouvernementaux, d’une valeur totale de plus de 55 000 millions de bahts. Le NACC a proposé des moyens de résoudre les problèmes de pénurie d'observateurs en scindant les accords en deux parties (le secteur public et le secteur privé) sous le nom de « Pacte de transparence ».

2.3.2 Appliquer le système en place au Royaume-Uni pour instaurer la transparence dans les projets de construction, avec le soutien de la Banque mondiale, à la seconde phase du Projet de Développement de l’aéroport Suvarnabhumi en tant que projet pilote, par la divulgation d’informations sur le site Web www.airportthai.co.th. Actuellement, il est demandé aux agences gouvernementales de participer au projet proposé.

2.3.3 Désigner le Ministère de l’Energie pour chercher et demander l’adhésion à l’initiative appelée « Extractive Industry Transparency Initiative » (EITI).

2.3.4 Développer les systèmes d'offres en ligne, de commerce électronique et de catalogues en ligne pour servir de centre d'informations efficace sur les marchés publics, afin d’aider à résoudre les problèmes existants par le biais d'enchères en ligne en modifiant la méthode d’acquisition des marchés publics en basant la taille du budget du projet en fonction du produit ou service acheté ou loué. Actuellement, toutes les étapes de l’acquisition des marchés publics doivent être effectuées au format électronique sur le site Web www.gprocurement.go.th afin de réduire les interactions entre les fonctionnaires et les entrepreneurs.

2.3.5 Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) — Le Partenariat pour un gouvernement ouvert est une déclaration visant à divulguer des informations gouvernementales dans le but de réaffirmer l'engagement du gouvernement à promouvoir la transparence et à responsabiliser les citoyens en les incitant à participer à la lutte contre la corruption. Ce partenariat est une collaboration multipartite qui passe par la mise en place d'un comité composé de représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile. Le 24 novembre 2015, le Conseil des ministres a approuvé la décision de la Thaïlande de devenir membre de l'OGP.

2.4 Encourager la participation en créant un réseau de participants impliqués dans la lutte contre la corruption en organisant des séminaires académiques, des échanges, des groupes de discussion et en créant un fonds commun pour la prévention et la répression de la corruption, géré par le gouvernement, le secteur privé et la société civile, appelé « Fonds de promotion de la gouvernance et d'élimination de la corruption ».

3. La stratégie de la répression de la corruption — est mise en place par le sous-comité du NACC sur la répression de la corruption et le Centre national de commandement anti-corruption pour exhorter les agences gouvernementales à exercer leurs devoirs en respectant les règles et la bonne gouvernance. Le résumé des performances du sous-comité est le suivant :

3.1 Utiliser des actions disciplinaires et des mesures administratives pour appliquer les règles aux fonctionnaires dont les activités sont soupçonnées d'être impliquées dans la corruption, par l'émission d'une ordonnance de transfert, par la suspension du travail ou la cessation de fonctions pour permettre aux enquêteurs d'examiner ces mesures avec exactitude et rapidité.

3.2 Utiliser l’Ordonnance No. 69/2557 (2014) du Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) en date du 18 juin 2014 sur les mesures pour empêcher et réprimer la corruption. L'ordonnance demande à chaque bureau et agence du gouvernement de définir des mesures ou des lignes directrices pour empêcher et réprimer les problèmes de corruption sur le lieu de travail. L'objectif est la mise en place d'une bonne gouvernance dans l'administration et la promotion de la participation de tous les secteurs au contrôle et à la surveillance, afin de prévenir la corruption.

3.3 Prendre des mesures visant les biens et la fiscalité des personnes accusées de corruption, tant les fonctionnaires que les acteurs du secteur privé qui sont impliqués dans des actes répréhensibles. Établir un centre opérationnel pour étudier le système fiscal visant à prévenir et à supprimer la corruption et créer un protocole d’accord pour l'utilisation de la base de données de déclaration fiscale consultable sur Internet auprès de la Direction des impôts.

3.4 Vérifier les faits des affaires importantes comme l’affaire de corruption dans le projet « Solar Cell Project », la construction d'emplacements de futsal, le projet d'augmentation des faibles revenus, le projet de subventions aux agriculteurs (par lequel les agriculteurs inscrits auprès du ministère de l'Agriculture et des Coopératives ont reçu des subventions de 1 000 bahts par rai) et l'achat d’équipements sportifs par le Département de l'Education physique et le Département du Tourisme, du Ministère du Tourisme et des Sports. Le Département du Tourisme a acheté des équipements récréatifs et sportifs au cours de la période 2012-2014 par le biais de 12 contrats pour un budget de 715 099 500 bahts. Le Département de l'Education physique avait acheté des équipements de loisirs et sportifs au cours de la période 2012-2013 par le biais de 14 contrats pour un budget de 702 853 106 bahts. L'examen de l'administration du Bureau national de la sécurité sanitaire (NHSO) a montré qu'il y avait des fonctionnaires impliqués dans la corruption et, par conséquent, l'affaire a été transmise à la Commission nationale de lutte contre la corruption pour enquête. L'affaire a également été signalée aux enquêteurs pour enquêter sur d'autres infractions en dehors du manquement au devoir et pour engager des poursuites judiciaires contre le blanchiment d'argent. L'examen de l'administration du Bureau du Fonds pour l'amélioration de la santé en Thaïlande a permis de constater que ceux qui ont le pouvoir d'autoriser l'utilisation du Fonds par des projets en leur nom, au nom de tiers ou d’organisations courent des risques de conflits d'intérêts qui ont un impact défavorable sur l’image du Bureau et n'est pas conforme aux principes de bonne gouvernance.

3.5 Améliorer la délimitation des propriétés de l’Etat à travers le projet « One Map 1:4000 » (Une Carte). Le Premier ministre a créé le Comité pour l'amélioration globale de la délimitation des propriétés de l'Etat à l’échelle 1:4000, présidé par le Ministre de la Justice. Des sous-comités aux niveaux provincial et régional, un sous-comité technique et des sous-comités directeurs ont également été créés.

4. La stratégie de communication — par le biais du travail du sous-comité du NACC pour les relations publiques, comme suit :

4.1 L’organisation de l'événement pour déclarer l'intention de lutter contre la corruption et de créer une conscience anti-corruption. Le 8 juin 2015 à Santi Maitree, au siège du gouvernement (Government House), le Général Prayut Chan-o-cha, Premier ministre, présidait l'événement à Bangkok et les gouverneurs des provinces présidaient les manifestations régionales.

4.2 Une proposition que le gouvernement coopère avec la Commission nationale de lutte contre la corruption et le réseau de la société civile pour organiser conjointement, le 9 décembre 2015, la Journée internationale de lutte contre la corruption dans le bâtiment Ratthaprasassanapakdi, au complexe administratif, Chaeng Wattana Road, sous le thème « la Thaïlande transparente ».

4.3 Quatre bureaux de relations publiques de districts de la Commission nationale de lutte contre la corruption ont organisé quatre fora publics dans la province de Chanthaburi, la province de Chiang Mai, la province de Songkhla et la province de Phitsanulok.

4.4 La promotion de l'utilisation de manuels publics, conformément à la Loi sur la facilitation des licences, par l'utilisation de bannières Web créées par l'Agence en ligne du gouvernement (EGA) en coopération avec le Bureau de la Commission de développement du secteur public (OPDC).

4.5 La création d’un programme télévisé intitulé « la Thaïlande transparente » qui a été diffusé sur la télévision nationale NBT/Channel 11 composé de 9 épisodes en 2015.

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