Soutien aux projets de solidarite internationale appel a projets note explicative





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Département de Seine-Maritime
Projets de solidarité internationale



SOUTIEN AUX PROJETS
DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
APPEL A PROJETS - NOTE EXPLICATIVE


Le Département de Seine-Maritime s’est engagé dans un projet global de développement durable dont l’enjeu est d’assurer sur son territoire un développement économique, social et environnemental harmonieux, sans obérer les capacités des générations futures à assumer le leur.
Au sein du Département, les associations sont nombreuses à vouloir contribuer à la construction d’un monde plus solidaire et au développement équilibré et durable. Dans ce cadre, le Département de la Seine-Maritime peut apporter son concours financier à des projets de solidarité internationale. Pour être éligibles, ceux-ci devront s’inscrire dans le dispositif détaillé ci-après.

I- Les conditions d’éligibilité


  1. Concernant le porteur




  • Le maître d’ouvrage peut être une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, une association loi 1901 ou un établissement public, dont le siège est situé en Seine-Maritime (ou l’antenne locale pour les ONG).




  • Le porteur dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation du projet et participer à son financement.




  • Le porteur a la capacité technique (moyens humains, compétences) de mener à terme son projet, et justifie d’au moins deux ans d’existence (dans le cas d’une association) et d’une expérience significative dans le domaine de la coopération au développement.




  1. Concernant la nature du projet




  • Le projet doit être à but non lucratif et politiquement neutre (donc concerner des territoires politiquement stables).




  • Le projet doit se situer dans un pays faisant partie de la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par l’OCDE1 (voir liste des pays en annexe 1) + la Roumanie et la Bulgarie, mais en dehors de zones où le Département intervient déjà (Province du Bam au Burkina Faso).




  • Le projet doit se situer dans un contexte de développement, donc en dehors d’un contexte de crise (guerre, catastrophe naturelle, etc.). Les projets « d’urgence » ne sont pas éligibles, sauf cas exceptionnel. Dans ce cas, la décision est prise en séance plénière du Conseil Général.




  • Le projet devra justifier de l’intérêt départemental, en comportant un volet sensibilisation sur le territoire de la Seine-Maritime et /ou en développant des valeurs de solidarité, de participation citoyenne et d’échange entre les sociétés civiles de la région concernée et de la Seine-Maritime.




  • La nature du projet doit être en lien avec les compétences du Département .




  1. Concernant la mise en œuvre du projet




  • Le projet repose sur un budget prévisionnel détaillé, et doit démontrer d’un financement d’au moins 20 % hors fonds publics.




  • La « démarche projet » doit être clairement définie : identification des besoins, étude de faisabilité, définition d’un plan d’exécution, objectifs du projet, résultats attendus, modalités de mise en œuvre et moyens mobilisés.




  • Avant la mise en œuvre du projet, le porteur et ses partenaires définissent des indicateurs d’évaluation (réalisation, résultats, impacts…) pour lesquels des données concrètes et vérifiables peuvent être recueillies. Les partenaires identifient clairement la personne responsable du recueil de ces indicateurs. A la fin du projet, une évaluation qualitative et quantitative est réalisée, à partir de la comparaison entre résultats obtenus et résultats initialement escomptés, et de l’analyse des indicateurs d’impact recueillis. Le rapport ainsi établi est transmis aux partenaires et au Département.


II – La procédure d’instruction des demandes
Le formulaire (fiche association + fiche projet) (disponible sur le site du Département : www.seinemaritime.net/telechargement) doit être complété avec précision et signé par le demandeur (Président de l’association, Maire ou responsable de l’établissement public). Il devra être rendu dactylographié et être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Les demandes doivent parvenir au Département avant le 31 mars, 16h00 pour tout projet débutant au mois d’octobre de la même année.
Il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec la mission coopération internationale (Fleur Ferry, 02.35.03.51.79), afin de présenter leur projet avant le dépôt du dossier.
Les demandes sont instruites par les services départementaux puis proposées au Comité Coopération Internationale qui se réunit une fois par an pour donner un avis. Ces avis sont ensuite soumis à la Commission Permanente du Département qui délibère sur l’attribution des cofinancements, dans les limites budgétaires fixées chaque année par le Département.
Dans la situation d’un projet pluriannuel, l’ensemble du projet devra être présenté mais la demande de cofinancement ne portera que sur une année à la fois. Il conviendra donc de présenter chaque année la tranche correspondant au plan d’exécution.

III – Conditions financières et conditions de paiement
L’aide départementale varie entre 0 et 30 % du coût total du projet, ce coût total étant plafonné à 20 000 €. Le montant maximum de la subvention accordée par le Département est donc de 6 000 €.
Lors de l’instruction de la demande, une attention particulière sera accordée aux critères suivants :
- Inscription du projet dans les compétences du Département.
- Respect et à la mise en œuvre des grands principes du développement durable appliqués à la coopération au développement :


  • Pertinence : le projet est en adéquation avec les besoins locaux et plus largement avec la stratégie globale de développement du territoire concerné

  • Gouvernance : les acteurs locaux participent à la définition des objectifs du projet et à sa mise en œuvre, dans une optique d’appropriation

  • Viabilité : le projet répond de manière pérenne aux besoins des populations, notamment en leur donnant les moyens de leur autonomie (mise en place de comités de gestion, formations...).

  • Efficacité : les moyens humains mis en œuvre pour la réalisation du projet sont suffisants. L’approche partenariale est valorisée.

  • Cohérence : les différents acteurs participant au projet sont complémentaires et agissent de façon concertée ; le projet tend à améliorer chez les populations locales et en Seine-Maritime la compréhension de la notion et des enjeux du développement d’un territoire et du rôle des collectivités dans ce processus.



La contribution financière du Département est versée en 2 fois : un premier acompte à hauteur de 50 % de la subvention peut être accordé dès signature de l’arrêté de subvention, sur présentation de devis. Le solde est versé sur présentation de justificatifs (factures certifiées conformes par le comptable de l’association ou de l’agent comptable de rattachement dans le cas d’une collectivité) démontrant de la réalisation complète de l’opération. L’association pourra également présenter un récapitulatif signé des factures (indiquant le nom de l’entreprise /fournisseur, le montant et la date du paiement).
IV – Pièces à joindre à la demande


  • Le formulaire (fiche association + fiche projet)

  • Les statuts de l’association ou la délibération faisant état de la participation financière de la collectivité au projet

  • Récépissé de déclaration à la Préfecture

  • Copie du journal officiel publiant la création de l’association

  • Composition du conseil d’administration avec nom et fonction des membres

  • Le bilan financier des deux précédents exercices.

  • Le rapport d’activité des deux précédents exercices.

  • Le compte-rendu d’un projet mené précédemment dans le domaine de la coopération au développement

  • Le procès verbal de la dernière assemblée générale signé par le Président.

  • Des devis justifiant de la dépense.

  • S’il y a lieu, copie des conventions de partenariats et/ou copie des lettres de notification de subventions accordées par d’autres bailleurs.

  • Un RIB.


Rappel : obligations du porteur de projet :


  • Le porteur s’engage à tenir informé le Département de Seine-Maritime des éventuels problèmes qu’il pourrait rencontrer.

  • Le Département est cité dans les actions de communication, selon les modalités fixées par la Direction de la Communication.

  • Conformément à la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000, toute association doit transmettre à l'administration ayant versé une subvention un compte-rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

  • Rappel : les projets de l’association doivent être conformes à l’objet de l’association tel qu’il est défini dans les statuts.


Dépôt de la demande (dossier papier uniquement)
Département de Seine-Maritime

DTCDD – Mission coopération internationale

Hôtel du Département

Quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

Annexe 1 : Liste des pays bénéficiaires de

L’aide publique au développement (source : OCDE)




SOUTIEN AUX PROJETS
DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
APPEL A PROJETS


FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

A retourner impérativement avant le 31 mars pour tout projet commençant au mois d’octobre de la même année.


Ce formulaire est composé des trois documents suivants :



  • Une fiche association. Celle-ci permet aux services départementaux de mieux connaître votre association. Vous pouvez bien sûr joindre tout document annexe utile pour la compréhension de l’activité de l’association.



  • Une fiche projet. Celle-ci doit être remplie soigneusement par le demandeur. Elle contient tous les éléments relatifs au projet pour lequel une subvention est demandée au Département. Il est également possible de joindre des annexes.

Remarques


Les modèles (bilan d’activités, budget prévisionnel) peuvent être éventuellement remplacés par les documents propres à l’association.
Ce formulaire est à compléter en intégralité, sous forme dactylographiée.
Il doit être accompagné des documents nécessaires à l’instruction de la demande (voir note explicative).

SOMMAIRE


Fiche association



I – Présentation de l’association
II – Renseignements concernant le bureau
III – Fonctionnement de l’association

IV – Attestation sur l’honneur


V – Modèle de bilan d’activités de l’année passée
Annexe 1 : pays bénéficiaires de l’Aide Publique au Développement (OCDE)


Fiche projet



I – Présentation du projet



II – Diagnostic / contexte général du projet


II – 1. Environnement géographique

II – 2. Problème identifié

II – 3. Les acteurs du projet




III – Mise en œuvre


III – 1. Logique d’intervention

III – 2. Description des activités

III – 3. Viabilité / pérennité

III – 4. Retombées du projet en Seine-Maritime

IV – Evaluation


IV – 1. Indicateurs de suivi

IV – 2. Procédure d’évaluation
V – Budget prévisionnel



FICHE ASSOCIATION
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