Programme de l’opération





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date de publication05.07.2017
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AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

PRESTATIONS INTELLECTUELLES


MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUVOIR ADJUDICATEUR :

LANGUEDOC ROUSSILLON AMENAGEMENT agissant au nom et pour le compte de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON – 117 rue des Etats Généraux – CS 19536 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2 – France – Tél. : 04 99 524 524 – Fax : 04 99 524 525 – E-mail : marches@lr-amenagement.fr

Les renseignements d’ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus auprès de : LANGUEDOC ROUSSILLON AMENAGEMENT

Type de Pouvoir Adjudicateur et activité principale : Société d’Economie Mixte d’aménagement.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’un autre pouvoir adjudicateur.
OBJET DU MARCHE ET LIEU D’EXECUTION :
Restructuration du lycée Albert Einstein sur les sites Vigan et Blum

à Bagnols-sur-Cèze (30)


Code CPV

Type de services

Désignation

71221000

12

Maitrise d’œuvre


Lieux d’exécution du marché :


  • 354 avenue du Commando Vigan Braquet - 30200 BAGNOLS SUR CEZE

  • 17 avenue Léon Blum - 30200 BAGNOLS SUR CEZE


Code NUTS : FR 812 – Gard
L’avis implique un marché public.

Marché couvert par l’accord sur les Marchés Publics (AMP).
Il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n’autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L’offre de base sera cependant examinée sous réserve qu’elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.
Options :

  • La consultation ne comporte pas d’option au sens du droit national.

  • Option au sens du droit communautaire : possibilité de conclure des avenants ou des marchés complémentaires pour la réalisation de prestations qui seraient devenues nécessaires à la suite de circonstances imprévues dans l’exécution du marché objet de la présente consultation.


Date prévisible de début des prestations : janvier 2016.

Durée prévisible de la mission de maitrise d’œuvre, y compris année de parfait achèvement : 84 mois.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :

Programme de l’opération :

Réaménagement des espaces de circulation, aménagement de l’entrée du Lycée, construction d’un nouveau bâtiment d’enseignement, construction de logements de fonction, construction du pôle scientifique et technologique, restructuration de la restauration, du bâtiment B et du bâtiment P - Blum ; réaménagement des espaces de circulation et destruction des bâtiments C et D.
Ce marché se décompose en 4 tranches, dont 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles :


  • Tranche ferme : réaménagement des espaces de circulation, aménagement de l’entrée du lycée, construction d’un nouveau bâtiment d’enseignement, construction du pôle scientifique et technologique, restructuration de la restauration et du bâtiment P-Blum, restructuration bâtiments B, C et D.

  • Tranche conditionnelle 1 : construction de logements de fonction.

  • Tranche conditionnelle 2 : réagencement partiel du bâtiment A.

  • Tranche conditionnelle 3 : réagencement partiel du bâtiment EF.


Montant prévisionnel des travaux : 12 400 000 € HT
La mission de maitrise d’œuvre comprendra les éléments suivants :

Compléments de diagnostic CDIA-ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR.

Missions complémentaires :

  • Etudes de Synthèse : SYN.

  • Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie : SSI.

  • Constitution du Dossier d’Utilisation, Entretien et Maintenance : DUEM.

  • Assistance au Maître d’Ouvrage pour le choix et la réalisation des plans d’Aménagement du Mobilier : MOB.

  • Amiante.


Ces missions sont conformes à la notion de mission de base, définie en application du décret n° 93-1268 du 29/11/1993.
Montant des primes accordées à chaque candidat pour sa participation au concours : 39 000 € HT, TVA au taux de 20,00% en sus, selon règlement.
Nombre de candidats admis à présenter une offre :

CONCOURS RESTREINT : Minimum : 3 Maximum : 5
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE :

Aucun cautionnement, ni aucune garantie ne sera exigé du titulaire du marché – pas de retenue de garantie.

Modalités de paiement du marché : conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement précisé à cet article démarrant à compter de la date de réception de la facture par Languedoc Roussillon Aménagement.

Modalités de financement du Marché : conformément aux articles 106 à 109 du Code des Marchés Publics.

Le financement est assuré par les fonds publics propres de la Collectivité et par avance de la Collectivité au Mandataire.

Marchés non inscrits dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

Dossier rédigé en langue française. Les soumissions en ligne au niveau de l’appel à candidature sont autorisées. Unité monétaire : Euro.

En cas de groupement, le forme juridique après attribution du marché sera le groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement, et ne pourra pas candidater dans un autre groupement. Conformément à l’article 51 VII du Code des Marchés Publics, le groupement ne respectant pas cette forme sera tenu d’assurer sa transformation.
RENSEIGNEMENTS DEMANDES SUR LA SITUATION DU CANDIDAT ET/OU DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT : CAPACITES TECHNIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES : Pièces et renseignements visés aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics.
Le candidat peut utiliser le modèle de déclaration du candidat joint au dossier ou fournira l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessous.

Les modèles de déclaration du candidats sont également téléchargeables sur le site internet de Languedoc Roussillon Aménagement à l’adresse suivante : http://www.lr-amenagement.fr, rubrique marchés publics.
L’ensemble de ces déclarations ou pièces émanera de la personne habilitée à engager le candidat.

Cette personne est :

  • soit le représentant légal du candidat (Président, gérant, …) ?

  • soit tout autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature étable par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé.

L’attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n’est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l’habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joints dans le pli du candidat. En outre, le bénéficiaire de la délégation de pouvoir ou de signature doit être habilité à signer pour le montant de l’offre pour laquelle il s’engage.
PIECES COMMUNES A TOUS LES MEMBRES DU GROUPEMENT


  • Document présentant les membres du groupement et désignant le mandataire,

  • Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le groupement.


PIECES ET RENSEIGNEMENTS PROPRES A CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT


  • Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

  • Déclaration sur l’honneur datée et signée en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée précisant que :




  1. Condamnation définitive :

- le candidat ne fait pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- le candidat n’est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

  1. Lutte contre le travail illégal :

- le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, le candidat ne fait pas l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

  1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, le candidat atteste être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

  2. Liquidation judiciaire : le candidat n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, n’est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne fait pas l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

  3. Redressement judiciaire : le candidat n’est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;

  4. Situation fiscale et sociale : le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

  5. Marchés de défense et de sécurité :

- le candidat n’a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n’a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou de sécurité de l’information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne plus être remis en doute,

- le candidat a la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’Etat,


  1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

  • le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail,

  • le candidat a, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.




  • Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :


Les renseignements demandés sont les suivants :



  • Moyens financiers : chiffre d’affaires des 3 derniers exercices disponibles.

  • Capacités professionnelles : moyens en personnel, nombre, qualifications, expériences du personnel, CV.

  • Compétences : Les compétences sont à présenter et à justifier par le candidat seul ou en groupement :

  • Domaines de compétences requis :

  • Architecture

  • Structure

  • Corps d’état techniques : dont génie climatique, plomberie, courants forts et faibles

  • VRD

  • Coordination SSI

  • Economie de la construction

  • Acoustique

  • Synthèse

  • Retrait Amiante




  • Justification des compétences requises :

Les compétences seront appréciées au travers de l’expérience des personnels présentés, acquise dans l’exercice au sens large de leur spécialité respective.

Si le candidat est en mesure de les fournir, ce dernier produira un dossier exposant :


  • Tous projets et études significatifs en matière d’architecture produits au cours des années récentes (5 ans), projets primés, publications, mentions, invitations à concourir, participation à des programmes de recherche ou innovants, enseignement. Ces projets et études pourront porter en particulier, mais non exclusivement, sur des constructions neuves, sur des interventions en réhabilitation et reconversion de bâtiments, réalisation de sites et bâtiments industriels, réalisation de locaux d’enseignement et laboratoires, agencements d’espaces de travail et espaces industriels, études d’ergonomie. Ils devront montrer la capacité du cabinet en matière de qualité de traitement architectural, d’innovation, d’adaptation au contexte, de respect de l’environnement, de choix des matériaux propres à une gestion économique et durable.




  • Pour les compétences relatives aux autres intervenants techniques, La mention, pour chaque compétence, des personnels qui apportent cette compétence et des justifications d’acquisition de cette compétence : diplôme, certificat, études et réalisations illustrées par des références, notamment en locaux d’enseignement, équipements complexes, bâtiments industriels et commerciaux, laboratoires.


Pour l’ensemble de ces renseignements et en vue de faciliter le dépouillement des candidatures, le candidat est invité à remplir le tableau de synthèse téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.laregion.fr, rubrique Marchés Publics.
Pour l’évaluation des capacités et compétences, les candidats sont invités à fournir dans le dossier de candidature, un dossier de 4 pages présenté au format A3 – orientation paysage – non relié.

En cas de remise du dossier sous format papier, le candidat fournira également à l’appui de ce dossier de 4 pages, un CD ROM ou un support physique électronique contenant le fichier informatique de ces 4 pages au format .xls.
1ère page (noir et blanc) = le tableau de synthèse indiquant pour chaque membre du groupement

  • raison sociale,

  • mission précise (par référence aux compétences exigées),

  • trois derniers chiffres d’affaires,

  • moyens détaillés en personnel.


2ème page (noir et blanc) = une fiche de synthèse indiquant pour l’ensemble des membres du groupement, les 3 expériences du personnel les plus significatives de moins de 5 ans en indiquant précisément :

  • nature de l’opération,

  • type de mission assurée,

  • stade de l’opération à la date de la présente consultation,

  • montant HT de l’opération.


Cette 2ème page sera à présenter SANS illustration.
3ème et 4ème pages (couleur) = fiches concernant l’architecte mandataire du groupement présentant de manière illustrée les expériences les plus significatives indiquées à la 2ème page pour le personnel de l’architecte mandataire avec précisions claires et sans ambiguïté sur :

  • type de mission assumée,

  • stade de l’opération à la date de la présente consultation,

  • montant HT de l’opération, surface construite...


Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pendant l’exécution du contrat.
PROCEDURE DE PASSATION :

Concours restreint passé en application des dispositions des articles 26 I, 38, 40 III 2ème, 70 et 74 II et 74 III du Code des Marchés Publics.
CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES :

Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des candidatures conformément à l’article 52 du Code des Marchés Publics :


  • Compétences : Respect des domaines de compétences demandés dans la composition du groupement

  • Capacités professionnelles.

  • Capacités financières.


Pour chaque critère, il sera apprécié l’adéquation des éléments présentés par le groupement avec l’objet de la mission. A l’issue de cette analyse, le jury formulera un avis motivé sur les candidatures présentées, et le dossier de consultation sera envoyé aux candidats admis à présenter un projet.
CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHE :

Les projets seront examinés au regard des critères suivants conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics :


  • Qualité architecturale et adaptation aux particularités du site : pondération 35 %

  • Qualité du projet au regard des objectifs économiques : pondération 20 %

  • Qualité fonctionnelle, adéquation au programme, phasage  : pondération 30 %

  • Qualité technique et environnementale des ouvrages et équipements : pondération 15 %


MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES :

Date limite de réception des candidatures : Mercredi 12 août 2015 à 16 heures 00.

Lieu de remise des candidatures :

Le candidat est invité à remettre sa candidature sous forme dématérialisée à l’adresse suivante : http://www.laregion.fr.

A défaut, remise des candidatures sous forme papier ou sous format support électronique : LANGUEDOC ROUSSILLON AMENAGEMENT – 117 rue des Etats Généraux – CS 19536 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2 (Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).

Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34063 Montpellier Cedex. Tel : 04 67 54 81 00 – Fax : 04 67 54 74 10 – e.mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Greffe du Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34063 Montpellier Cedex. Tel : 04 67 54 81 00 – Fax : 04 67 54 74 10 – e.mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

DATE D’ENVOI DE L’AVIS A LA PUBLICATION : 6/07/2015
DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS AU J.O.U.E : 6/07/2015



VDT 130315

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