Bulletin officiel des douanes





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CHAPITRE 2 : Finalité du régime d'entrepôt

I - Les principaux avantages de l'entrepôt douanier


  1. - Gain de trésorerie : l'utilisation du régime de l'entrepôt permet de reporter le paiement des droits de douane et de la TVA au moment de la commercialisation des biens par l'entreprise.

  2. - Non-paiement des droits de douane et de la TVA ainsi que non-application des mesures de politique commerciale quand la marchandise est réexportée sur un pays tiers.

  3. - La fonction essentielle de l'entrepôt est le stockage de marchandises tierces. Cependant, des manipulations usuelles (ex : reconditionnement, contrôles qualités, mises aux normes, repassage…) peuvent être effectuées, soit sur place dans l'entrepôt, soit à un autre endroit de l'Union européenne (notion d'enlèvement temporaire).

  4. - Optimisation du dédouanement de l'entreprise grâce à l'intégration, en une seule décision administrative, couverte par une garantie unique, de l'acheminement des biens, leur stockage sous douane et de la procédure de dédouanement simplifiée ou domiciliée.

II - Suspendre les impositions


  1. Le régime de l'entrepôt douanier permet de stocker dans la Communauté européenne, pour une durée illimitée, des marchandises non communautaires, sans avoir à acquitter les impositions ( Article 98 1 a) du CDC) :

§ Droits de douane, droits antidumping, impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ;

§ TVA, les taxes fiscales et parafiscales. En outre, les marchandises nationales ou communautaires utilisées dans le cadre des manipulations usuelles peuvent être acquises hors TVA (article 277 AI 1° du CGI).

III - Suspendre les mesures de politique commerciale2 ou assimilées3


 Article 98 1 a) du CDC, articles 1 point 7 et 509 des DAC.

  1. Le régime de l'entrepôt douanier permet de reporter l'application des mesures de politique commerciale et des mesures liées aux réglementations particulières au moment de la mise en libre pratique des marchandises.

Exemple : Les marchandises soumises à des règles de sécurité ou de qualité mais pour lesquelles l'importation est subordonnée à des formalités autre que l'autorisation administrative (exemple : directives nouvelles approches, marquage -exemple jouets CEM, DBT-) doivent être conformes à leurs exigences lors de leur sortie d'entrepôt en vue d'une mise sur le marché.

  1. Pour les mesures liées à l'introduction sur le territoire douanier communautaire ou national, se reporter au chapitre 3, point II.

CHAPITRE 3 : Conditions d'octroi du régime d'entrepôt

I - Conditions tenant aux personnes


 Articles 86 et 100-3 du CDC.

  1. L'autorisation d'entrepôt n'est délivrée qu'à une personne établie dans l'Union européenne (y compris dans un autre Etat membre) et qui offre toutes les garanties nécessaires pour l'application de la réglementation.

II - Conditions tenant aux marchandises

A) Marchandises exclues du stockage en entrepôt


& Article 58-2 du CDC.

  1. Ne peuvent être placées en entrepôt les marchandises qui font l'objet de prohibitions absolues à l'importation sous tous régimes douaniers. Exemples :

- les produits incitant à la pédophilie (article 227-23 du code pénal) ;

- les jeux de hasard qui ne sont pas exploités dans les casinos ou, s'ils ne présentent pas certaines caractéristiques techniques, dans les fêtes foraines (loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) ;

- l'amiante (décret du 24 décembre 1996) ;

- les marchandises de contrefaçons et marchandises pirates (règlement CE n° 3295/94 du 22 décembre 1994) ;

- les produits faisant l'objet d'une décision d'interdiction du directeur général de l'AFSSAPS (article L 5312-1 du code de la santé publique).

  1. Cette liste n'est pas limitative. Il convient de se reporter aux instructions particulières prises pour l'application des réglementations techniques, sanitaires, phytosanitaires ou relevant de la sécurité alimentaire.

B) Marchandises dont l'entrée en entrepôt est soumise à des mesures particulières


  1. Des mesures de prohibitions particulières sont applicables lors de l'importation, sous tous régimes douaniers, de certaines marchandises, donc y compris lors de l'entrée en entrepôt :

Exemples :

- matériels de guerre, armes et munitions : décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (JORF du 7 mai 1995),

- poudres et substances explosives : décret n° 71-753 du 11 septembre 1971 modifié,

- stupéfiants et psychotropes: décret n° 99-249 du 31 mars 1999,

- produits radioactifs : décret n° 86-80 du 13 janvier 1986,

- marchandises soumises à contrôle vétérinaire lors de leur importation sur le territoire communautaire : arrêté du 6 juin 1994 modifié par les arrêtés du 20 juillet 1995 (JORF du 05/09/1995) et du 3 septembre 1997 (JORF du 01/10/1997),

- produits destinés à l'alimentation animale : arrêté du 11 février 2000,

- marchandises soumises aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

- marchandises soumises à la convention de Washington.

Cette liste n'est pas limitative. Il convient de se reporter aux instructions particulières prises pour l'application des réglementations techniques.

  1. Le placement en entrepôt de ces marchandises est subordonné, selon les cas, soit à la production d'un document émanant d'une autorité administrative (attestation sanitaire, licence, AIMG, CITES,...), soit à la présence d'un marquage particulier, soit à l'agrément de l'opérateur repris sur une liste officielle, etc.... A défaut, les marchandises devront être réexportées ou détruites.

  2. - les médicaments à usage humain peuvent être placés en entrepôt douanier aux conditions suivantes : le titulaire doit être un établissement pharmaceutique agréé au préalable par l'AFSSAPS (agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). L'autorisation de mise sur le marché (ou toute autre autorisation spécifique) n'est pas nécessaire lors du placement des médicaments sous le régime de l'entrepôt.

C) Cas des marchandises saisies


  1. Les marchandises, qui ont donné lieu à une ordonnance de saisie par les autorités judiciaires, peuvent être placées en entrepôt dans l'attente du jugement définitif. Exemples : tableau soupçonné faux saisi à la demande du représentant du peintre, vêtements soupçonnés être des contrefaçons saisis avec constitution comme gardien de l'entreprise dépositaire de la marque.

D) Autres limitations en regard de la nature des marchandises


 Article 526-3 des DAC.

  1. En matière d'entrepôt privé, l'autorisation initiale peut indiquer les catégories de marchandises admissibles. Il ne s'agit pas de limiter le droit d'accès aux entrepôts pour certaines marchandises mais de faciliter les contrôles du service en identifiant les différents types de produits susceptibles d'être stockés.

  2. Les autorisations d'entrepôt public ne comportent pas de mention quant à la nature des produits stockés.
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