Bulletin officiel des douanes





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III - le rôle primordial du bureau de contrôle


 Article 496 e) des DAC.

  1. Le bureau de contrôle est désigné dans l'autorisation de gérer un entrepôt douanier. Il est chargé du suivi global du régime et centralise toutes les informations relatives à une autorisation d'entrepôt. Il est le destinataire du relevé des stocks des marchandises placées en entrepôt. Il procède aux modifications de l'autorisation, si nécessaire.

  2. En cas de pluralité de lieux d'entreposage rattachés à des bureaux de douane différents, des modalités d'information entre les différents bureaux, (par exemple, envoi d'une copie d'un exemplaire des déclarations de placement et d’apurement au bureau de contrôle) seront mises en place.

  3. Il détermine la politique de contrôle du régime. Le cas échéant, il demande des vérifications aux bureaux territorialement compétents (contrôles de la comptabilité, vérification physique des marchandises, inventaire partiel ou total, prélèvement d'échantillons...), qui lui en communiquent les résultats.

CHAPITRE 9 : Taxation des marchandises en suite d'entrepôt douanier

I - Déterminer les droits de douane à payer en sortie d'entrepôt


  1. La naissance de la dette douanière intervient, pour tous les types d'entrepôts, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, c'est à dire lors de la sortie de l'entrepôt.

A) Eléments de taxation à prendre en compte à la date de sortie des marchandises de l'entrepôt


  1. La taxation aux droits de douane est faite sur la base de l'espèce, l'origine, la valeur en douane et les quantités afférentes à cette marchandise à la date de sortie du régime de l'entrepôt douanier.

  2. Sur demande de l'opérateur préalablement à l'opération de manipulation, peuvent être retenues l'espèce, la valeur, la quantité avant la manipulation usuelle9 (article 112-2 du CDC).

  3. Règles afférentes à la valeur en douane

 Article 112-1 du CDC.

Lorsque la valeur en douane est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais de d'entreposage et de conservation des marchandises, ces frais ne sont pas à inclure dans la valeur en douane s'ils peuvent être distingués du prix effectivement payé ou à payer.

 Article 147 des DAC

En cas de ventes successives, lorsque les prix payés ou à payer remplissent les conditions posées à l'article 29 du CDC, l'opérateur peut choisir une des valeurs transactionnelles pour la détermination des droits de douane, soit la valeur transactionnelle lors de l'entrée en entrepôt, soit la valeur à la sortie de l'entrepôt, soit une des valeurs de cession sous le régime de l'entrepôt.

  1. Le taux de change à appliquer doit être le taux mensuel en vigueur à la date de la mise en libre pratique (consultation sur www.douane.minefi.gouv.fr ).

B) Cas particulier de l'entrepôt de type D


 Article 112-3 du CDC.

  1. La mise en libre pratique ne nécessite pas de notification préalable de l'opération au bureau de douane (article 266-1 b) des DAC). La taxation aux droits de douane s'effectue sur la base de l'espèce, la valeur en douane et les quantités afférentes aux marchandises au moment de leur placement sous le régime de l'entrepôt douanier.

  2. Les éléments suivants : taux de change, taux de droit de douane peuvent être ceux applicables à la date de la sortie d'entrepôt.

  3. Dans certaines circonstances, une notification de la sortie des marchandises de l'entrepôt sera nécessaire si l'opérateur désire la prise en compte des éléments de taxation au moment de la sortie plutôt que ceux au moment de l'entrée (article 112-3 2ème alinéa), par exemple :

- en cas de cession de marchandises avec une moins-value, il est possible de demander de retenir la dernière valeur transactionnelle entraînant une taxation aux droits de douane plus favorable à l'opérateur ;

- en cas de demande de taxation de biens endommagés à un taux de droits de douane propre aux déchets.

C) Marchandises précédemment placées en perfectionnement actif


  1. Si, en suite de leur séjour en entrepôt, les produits compensateurs obtenus sous le régime du perfectionnement actif suspension sont mis à la consommation, cette opération donne lieu au paiement :

- des droits de douane sur la partie de la marchandise d'origine tierce (sur la base des éléments de taxation en vigueur au moment du placement en perfectionnement actif) ;

- des intérêts compensatoires sur le montant des droits de douane pour la période allant du placement en perfectionnement actif et incluant la durée passée en entrepôt ;

- de la TVA sur les produits obtenus.

  1. Par contre, si les marchandises d'importation sont stockées en entrepôt préalablement à leur mise en œuvre dans le cadre du perfectionnement actif, on ne tiendra pas compte de la durée du séjour en entrepôt pour le calcul des intérêts compensatoires lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs.

D) Marchandises précédemment placées en perfectionnement passif


  1. Si des produits sont fabriqués à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d’un régime de perfectionnement passif, à partir de produits de base exportés depuis la France ou un autre Etat membre, lors de la réimportation des produits compensateurs, la société peut décider de les stocker en entrepôt avant leur commercialisation.

  2. La comptabilité matières mentionne le régime douanier précédent attribué aux marchandises et la référence aux bulletins INF 2 afin d'établir un lien entre les deux régimes suspensifs du perfectionnement passif et de l’entrepôt. S’agissant d’un trafic triangulaire en perfectionnement passif, des bulletins d’information INF 2 sont établis lors des exportations temporaires et visés par les bureaux de douane d’exportation.

  3. La taxation s'effectuera sur la plus-value apportée à l'étranger ou sur la base de la taxation différentielle en perfectionnement passif : IM régime 61, régime précédent 21.

E) Réduction de droits de douane

Sur présentation des documents d'origine


  1. En application d'accords négociés entre l'Union européenne et ses partenaires, les droits à l'importation peuvent être réduits en totalité ou partiellement par rapport au tarif extérieur commun. Le bénéfice des droits réduits ou nuls est octroyé sous condition de la production de la preuve d'origine.

  2. Les documents justificatifs de l’origine (certificat EUR1, déclaration sur facture, certificat d’origine formule A) donnant droit à un traitement tarifaire préférentiel ont une durée de validité limitée. Dans la mesure où le séjour envisagé en entrepôt risque d'excéder ce délai, et afin de permettre la prise en compte éventuelle de ces documents, les opérateurs sont invités à indiquer au service des douanes les références aux-dits documents lors du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt.

Suspensions erga omnes


  1. Ce sont des droits nuls ou réduits en raison de décisions unilatérales de l'Union européenne. Les suspensions sont applicables sans limite quantitative et quelle que soit l'origine du produit. Elles se substituent au tarif extérieur commun et sont octroyées sans qu'il y ait de formalités particulières à effectuer. Cependant, certaines suspensions sont assorties de conditions de destination particulière des produits (cf. BOD n° 6523 du 1er août 2001).

Les contingents tarifaires


  1. Lorsque certaines de ces mesures préférentielles sont liées à l'existence d'un contingent tarifaire, leur bénéfice ne peut être sollicité par l'opérateur qu'au moment de la mise en libre pratique de la marchandise.
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