Bulletin officiel des douanes





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V - Circulation des marchandises sur le territoire

A) Les avantages


  1. Afin de simplifier les formalités douanières et alléger la charge du régime, la réglementation laisse la faculté de faire circuler sur le territoire douanier des marchandises non communautaires placées sous le régime de l'entrepôt douanier, sans recourir à la procédure du titre de transit externe (T1).

  2. En évitant les changements de régimes douaniers, l'entreprise réduit les risques d'erreurs ainsi que les coûts administratifs et des coûts de garantie. En raison de sa responsabilité et de sa maîtrise des marchandises, le titulaire a le plus grand intérêt à ce que les opérations se déroulent correctement.

  3. Dans un régime économique, le transfert n'est qu'une formalité s'inscrivant dans le cadre d'une procédure plus longue et non un mouvement individuel de marchandises, contrôlé également de manière individuelle comme en transit.

  4. Néanmoins, il peut être plus avantageux de demander un transit :

- si une preuve de l'apurement du régime est souhaitée ;

- si la marchandise est envoyée vers ou via un pays de l'AELE ou VISEGRAD puisque le T1 couvre également le transport au-delà des frontières de l'Union européenne jusqu'à destination.

  1. Les 2 possibilités sont donc complémentaires et non concurrentes car elles répondent à des besoins différents. Il n'a donc pas été envisagé une harmonisation complète des 2 régimes car ils visent des objectifs différents.

B) Les conditions pour bénéficier des transferts


 Article 511 des DAC.

  1. L'utilisation des transferts doit être demandée par l'opérateur et prévue dans l'autorisation d'entrepôt (à la rubrique 15). Les modalités d'utilisation des transferts (information du service, modèle de document d'accompagnement particulier, etc…) sont détaillées, si nécessaire, en rubrique 16 "Informations complémentaires/conditions".

  2. Le transfert n'est pas possible lorsque le lieu de départ ou de destination des marchandises est un entrepôt de type B (du fait de la dispense de comptabilité matières dans ce type).

  3. Les écritures doivent permettre d'assurer un suivi en temps réel des marchandises et d'indiquer, à toute demande du service des douanes, la localisation exacte des marchandises.

  4. Une garantie d'un montant plus élevé est demandée s’il s’agit de marchandises considérées comme sensibles reprises à l'annexe 44 quater des DAC (ex : alcool, tabacs,…)8.

C) Les différents cas et les documents d'accompagnement nécessaires

  • Transferts intégrés dans le cadre d'une même autorisation d'entrepôt


 Article 512 des DAC.

Cas

Document d'accompagnement

Circulation entre les bureaux de placement sous le régime de l'entrepôt et les lieux de stockage désignés dans l'autorisation.

DAU IM (EU) 7 établi au bureau de placement.

En cas de procédure de dédouanement simplifiée ou à domicile : la déclaration simplifiée ou l'extrait d'enregistrement de l'opération dans la comptabilité matières.

Circulation entre les différents lieux de stockage concernés par une même autorisation.

Circulation des marchandises entre les différents lieux de stockage et les bureaux d’apurement.

Aucun document douanier.

Les bordereaux de livraison ou documents commerciaux qui accompagnent généralement les envois peuvent, pour plus de clarté quant au statut douanier de la marchandise, porter la mention "marchandises en entrepôt douanier" suivie du numéro et de la date de l'autorisation.

Circulation des marchandises entre le bureau d'apurement et le point de sortie de l'Union européenne.

(alternative au dispositif actuel de l'EX3/T1)

Le transport des marchandises jusqu'au bureau de sortie de l'Union européenne est effectué sous couvert de l'exemplaire 3 de la déclaration de réexportation EX3 portant la mention "article 512-3 des DAC" en case 44

ou document justificatif de sortie portant la mention "article 512-3 des DAC" dans le cas d'utilisation d'une procédure de dédouanement à domicile.
  • L'apurement du régime lors de la réexportation


  1. Le régime de l'entrepôt est apuré une fois les produits déclarés pour la réexportation sortis du territoire douanier de l'Union européenne. La preuve de sortie est apportée par le visa au verso, par le bureau de sortie effective de la Communauté, de l'exemplaire n° 3 du DAU servant de justificatif d'exportation.

  2. L'exemplaire n° 3 ou le document justificatif de sortie doivent être conservés à l'appui des écritures du régime. Les références et la date de son visa sont à reprendre dans la comptabilité matières.

  3. Dans des cas exceptionnels, où l'exemplaire n° 3 ou le document alternatif n'a pu être visé par les autorités douanières de sortie de la Communauté, le bureau de contrôle peut accepter un faisceau de preuves qui attestent sans ambiguïté la réalité de la sortie des marchandises du territoire douanier (document de transport, assurance, formalités douanières d'entrée dans le pays tiers, factures, commandes, accusé de réception, virement bancaire, etc). Ces preuves doivent notamment comporter l'identification des marchandises en cause.

  4. En cas d'absence de l'exemplaire n° 3 ou du document justificatif de sortie attestant de la sortie effective des marchandises et à défaut de preuves alternatives, le régime est considéré comme non apuré et les droits à l'importation et la TVA devront être acquittés sans délai.
  • Transfert vers un 2ème titulaire d’une autorisation de régime économique


 Article 513 des DAC. Annexe 68 des DAC.

  1. Deux procédures de transfert de marchandises à destination d'un 2ème titulaire existent. Dans les 2 cas, le destinataire doit être titulaire d'un régime économique et d'une procédure de dédouanement à domicile. Il est tenu de placer les produits reçus sous régime économique.

  2. La responsabilité du 1er entreposeur prend fin lorsque les marchandises ont été inscrites dans la comptabilité du second titulaire d'entrepôt. La conséquence du non-accomplissement de cette obligation entraîne le recouvrement de la dette douanière, sans délais, auprès du 1er entreposeur.
Une procédure normale

  1. L'expéditeur doit préalablement informer son bureau de contrôle de l'opération de transfert. La forme et le délai de l'information sont fixés d'un commun accord.

  2. Il établit un DAU en 3 exemplaires :

    exemplaire 1

    - déposé par le 1er titulaire à son bureau de contrôle,

    - le bureau de douane de l'expéditeur, après contrôle physique le cas échéant, vise l'exemplaire 1 et l'envoie au bureau de contrôle du 2ème titulaire

    exemplaire supplémentaire


    - est conservé par le 1er titulaire, à l'appui de sa comptabilité matières

    exemplaire 4


    - accompagne la marchandise jusqu'à destination

    - est conservé par 2ème titulaire

  3. Le destinataire des marchandises doit vérifier que les biens reçus correspondent à ce qui a été déclaré sur l'exemplaire 4 en sa possession et délivrer à son expéditeur un accusé de réception des marchandises transférées, mentionnant la date d'inscription des marchandises entrées dans sa comptabilité matières.

  4. Les cases du DAU à remplir sont mentionnées à l'annexe 68 des DAC.
Une procédure simplifiée

  1. Cette procédure évite la présentation des marchandises au bureau de douane ainsi que le visa des documents par les bureaux. Préalablement, les 2 bureaux de contrôle concernés doivent avoir déterminé les moyens d'information qu'ils jugent nécessaires afin de procéder à d'éventuels contrôles.

  2. L'expéditeur établit un DAU en 2 exemplaires :

    exemplaire 1

    - conservé par le 1er titulaire à l'appui de sa comptabilité matières

    exemplaire 4


    - accompagne la marchandise jusqu'à destination

    - est conservé par 2ème titulaire

  3. Le destinataire des marchandises doit vérifier que les biens reçus correspondent à ce qui a été déclaré sur l'exemplaire 4 en sa possession et délivrer à son expéditeur, un accusé de réception des marchandises transférées, mentionnant la date d'inscription des marchandises entrées dans sa comptabilité matières.

  4. Le bureau de contrôle peut permettre que le DAU soit remplacé par un autre support : procédé informatique, document commercial ou administratif ou tout autre document. Ceci est spécifié dans l'autorisation d'entrepôt.
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