Communiqué de presse





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date de publication03.07.2017
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Communiqué de presse

L’actualité met en lumière le travail de la commission d’enquête du Sénat relative à l’évasion des capitaux et des actifs hors de France.
Nous tenons à rappeler que ce rapport, fruit d’un travail de six mois et rendu public le 24 juillet dernier, comporte 59 propositions et de nombreux outils qui permettront au gouvernement de travailler avec un état des lieux précis des schémas d’évasion et d’optimisation.
L'unanimité du vote de la commission traduit un consensus sur les grands constats du rapport mais aussi sur les pistes à suivre pour mettre à niveau notre politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale. Elle traduit aussi un état d’esprit qui a guidé nos travaux, duquel s’éloignent dangereusement les polémiques de ces derniers jours. Déjà en 2009, à l’Assemblée Nationale, Didier Migaud, Président de la Commission des Finances, et Gilles Carrez, rapporteur du budget, avaient conduit dans le consensus un travail commun aboutissant à un rapport sur les paradis fiscaux.
Le gouvernement, de son côté, semble prendre la mesure de l’importance de ce dossier. Les premières déclarations en matière d’évasion fiscale vont dans le sens préconisé par le rapport de la commission d’enquête. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a manifesté le souhait de renégocier les conventions fiscales avec la Suisse, le Luxembourg et la Belgique. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, a rencontré la semaine dernière son homologue suisse pour échanger sur les relations fiscales entre les deux pays, notamment sur le sujet de la convention de double imposition. Dans son discours de politique générale, le premier ministre Jean-Marc Ayrault avait déjà mis en avant la notion de « patriotisme fiscal ».
C’est avec toutes les bonnes volontés que nous devons continuer d’avancer sur ce dossier majeur. Nous invitons donc tous ceux qui le souhaitent, et notamment nos collègues parlementaires de l’Assemblée Nationale, à prendre connaissance du contenu de nos travaux. Ils pourront ainsi à leur niveau travailler sur nos propositions, l’objectif étant qu’elles puissent déboucher sur une loi pour qu'enfin les moyens mobilisés pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales soient à la hauteur des attentes et des enjeux, et pour enfin renforcer l’équilibre et l’efficacité de notre système de prélèvements obligatoires.

Jacques CHIRON et Yannick VAUGRENARD,

sénateurs socialistes,

membres de la commission d’enquête

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