I-1 : Le remboursement des dépenses de campagne





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  • L’EVOLUTION DU COUT DES ELECTIONS



  • Si la démocratie n’a pas de prix, rien ne nous interdit de s’interresser à son coût. Sujet sensible pour l’opinion, le cout des élections politiques pour l’Etat s’étudie dans une logique de qualité de service et avec toutes les précautions sémantiques nécessaires pour ne pas heurter les citoyens qui pourraient y voir une remise en cause de l’élection. C’est ainsi qu’en introduction d’un audit « sur les dépenses électorales » 1 commandé par le ministère de l’Intérieur à l’Inspection générale de l’Administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEF), les auteurs indiquent dès le second paragraphe de l’introduction que « sur le fond, on pourrait s’interroger pour savoir s’il est judicieux d’apprécier et d’examiner le coût des dépenses électorales de la même façon que celui d’une dépense publique banale. La question se pose d’autant plus qu’aujourd’hui les conditions d’organisation des élections dans notre pays ne sont ni discutées ni critiquées et que tout le monde s’accorde pour dire que ces consultations se passent bien, sans problème ou dysfonctionnement majeur ». Précautions oratoires donc, pour ce rapport qui -selon les termes de la documentation française (qui propose le document en ligne), s’inscrit dans le cadre de « la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats"2.

  • Pour l’exposé de ce jour sur l’évolution du côut des élections, je propose d’examiner dans un premier temps ce qui constitue le coût des élections pour l’Etat, et dans un deuxième temps les couts globaux des élections notamment à travers la LOLF et la RGPP, et enfin et les évolutions envisagées.




I- Le coût des élections



Par élection, nous entendons tous les types d’élection (municipales, cantonales, régionales, législatives, sénatoriales, européennes, référendaires et présidentielles) qui engendrent chacune les mêmes types de dépense (même si la réglementation renvoit à des articles différents du code électoral selon le type d’élection).

Le coût des élections s’entend à travers le prisme du contribuable. Nous nous interressons donc dans cet exposé aux dépenses électorales qui sont prises en charge par l’Etat, et qui sont :
I-1 : Le remboursement des dépenses de campagne
Régi par les articles L. 52-11-1 et R. 39 du Code électoral, le remboursement de l’Etat est réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française). L’Etat rembourse les dépenses qu’ils ont personnellement effectuées ou dont ils restent débiteurs, dans la limite de 50% du plafond.
Ces dépenses se décomposent de deux parties :
a) Les dépenses forfaitaires : Elles sont énumérées dans le guide à destination du mandataire financier proposé par la Commission des comptes de campagnes et des financements politiques. On y trouve : les matériels, achats de fournitures et de marchandises, location ou mise à disposition immobilière, location ou mise à disposition de matériel, personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, personnel intérimaire, personnel mis à disposition, honoraires et conseils en communication, honoraires d’expert-comptable, productions audiovisuelles (film, DVD), internet, services télématiques, publications, impressions, enquêtes et sondages, transports et déplacements, réunions publiques, frais de réception, frais postaux et de distribution, frais divers, Frais financiers, frais financiers payés directement par le candidat et enfin les menues dépenses payées directement par le candidat.3
Le plafond (qui fixe de fait le plafond des coûts de cette rubrique pour l’Etat) est fixé :



  • - Pour les élections présidentielles : par la loi organique du 6 novembre 1962 (article 3-II), modifiée par la loi organique n°2001-100 du 5 février 2002, et actualisé tous les trois ans par décret. Pour les dernières élections présidentielles, le décret du 1er février 2007 a fixé les plafonds à 13,7 millions d’euros pour un candidat et à 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au second tour – en définissant un taux de majoration de 18%.


- Pour les autres élections : par l’article 52-11 du code électoral qui détermine les dépenses « en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection » via un coefficient pondérateur allant de 0,23 (régionales dans une circonscription supérieure à 250 000 habitants) à 1,68 (deuxième tour des municipales dans une circonscription inférieure à 15 000 habitants).
L’article 52-11 dispose que « le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription. »
Exemples de montant 4:
- Élections européennes de 2009 (160 candidats contre 169 en 2004) : Le montant des remboursements s’élève à 27,46 M€ (contre 27,51 M€. en 2004).

- Élections cantonales de 2008 : 19,57 M€ contre 23,87 M€ en 2004.

- Élections municipales de2008 : 53,23 M€

- Élections présidentielles de 2007 : Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État s’est élevé à 44 014 596 euros, contre 53 M€ en 2002 et... 28 M€ en 1995).

- Élections législatives de 2007 : (7634 candidats dont 2157 ont dépassé les 5%) : 43 137 676 euros contre 48 millions en 1997 et 44 M€ en 2002)

- Référendum de 2005 : 5 789 770 euros (800 000 pour PS, UMP, PCF, UDF, FN, MPF, un peu moins pour les Verts, et 212 000 euros pour le RPF).

Ils ont le droit en outre au remboursement des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches règlementaires de la campagne. 5

- Élections régionales 2004 : 32 304 538 euros
Comme l’indiquent ces quelques données, les montants globaux de rembousement sont stables ou en baisse.
b) Les dépenses de la campagne officielle : Aux termes de l’article L 355, l’État rembourse l’impression des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, des circulaires ("professions de foi ") et les frais d’affichage. Réglementées par l’article R. 39 du Code électoral -hormis l’élection présidentielle qui prévoit un tarif national d’impression- c’est un arrêté préfectoral, pris après avis d’une commission départementale, qui fixe le nombre des imprimés admis à remboursement et les tarifs d’impression et d’affichage. Le montant est donc variable d’un département à l’autre.

Elles ne sont pas inscrites au compte de campagne et sont remboursées directement par les préfectures à tous les candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés.


I-2 : Les dépenses d’affranchissement résultant de l’envoi à chaque électeur de la propagande
Comme l’indique le rapport sur les dépenses électorales de 2006, « les dépenses d’acheminement doivent également être suivies de près car elles augmentent régulièrement (...) ». C’est par ailleurs la seule piste d’action explicite contenue dans la lettre de mission pour l’audit qui a mené à ce rapport. Ce dernier cite quelques exemples :
- Pour la présidentielle, le coût a augmenté de 19,5% entre 1988 et 1995 puis de 29 % entre

1995 et 2002 (parallèlement au nombre de candidats). En 2002, il est ainsi estimé à plus de 24 millions d’euros.

- Pour les régionales, l’augmentation était de plus de 9% en 1999 mais de 64 % en 2004 pour

atteindre 18,3 M€ ;

- Pour les législatives, l’augmentation a été de plus de 33 % en 1995 et de plus de 12,5% en

2002 (18 786 537 euros) par rapport à l’élection précédente.

- Pour les cantonales, l’augmentation a été de 11% en 2004 (6 081 386 €) après une baisse de 4 % en 2001 ;

- Seules les élections européennes enregistrent une baisse de près de 6 % en 2004 (10 494 651 d’euros) après une hausse de près de 23 % en 1999.
Avec la directive 97/67/CE du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 1997, transposée en droit français par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, c’est le fin des tarifs préférentiels (voir, en théorie dans le code électoral, la gratuité) des envois de propagande électorale (que pouvait se permettre la Poste en situation de monopole), avec à la clé une augmentation inévitable lié à l’augmentation des frais d’affranchissement. Et le rapport 2006 de pointer que « l’Etat n’a pas vraiment le choix de son prestataire pour des raisons qui tiennent à la qualité du service, à ce jour, inégalée. ».

I-3 : les dépenses d’organisation engagées par les préfectures et les communes à l’occasion des opérations électorales.
Comme l’indique avec finesse le titre du premier chapitre du rapport de 2006 sur les dépenses électorales 6, les élections reposent sur « un dispositif lourd et couteux » dont l’organisation s’appuie essentiellement sur les préfectures et les mairies.

Outre l’impression de certains matériels électoraux (voir 1.1.b), les préfectures prennent en charge le dépôt de candidature, la mise sous pli de la propagande, étiquetage, contrôle des opérations, conseil juridique, collecte des résultats, soirée électorale…), taches qu’elles peuvent partager avec les mairies. Les frais varient en fonction du nombre d’électeurs et dans une moindre mesure du nombre de candidats.
Par exemple, dans le cadre des élections régionales 2010, une note du Ministère de l’intérieur 7précise que :

  • - l’indemnité pour mise sous pli, par fonctionnaire, ne peut excéder 540 euros ; 810 euros pour les taches d’encadrement ;

  • - l’indemnité du secrétaire de la commission de propagande est de 0,21 € par centaine d’électeurs inscrits et par tour de scrutin ;

  • Pour les élections présidentielles de 2002, les frais liés à la commission de propagande représentaient 37 107 227 d’euros. Pour les municipales de 2001, 11 035 452 euros.

  • Il faut ajouter à ces sommes la location de salles et de matériels divers.

En outre, l’Etat verse aux communes des frais d’assemblées électorales (art L. 70 du code électoral) pour les dédommager des divers dérangements dus à l’organisation.

Notons enfin pour être complet que l’ensemble des frais de fonctionnement des centres de vote à l’étranger sont pris en charge par le ministère de l’Intérieur.

II – Les évolutions
Après avoir étudier le détail des dépenses qui influent sur le cout des élections, nous allons regarder dans une premièrer partie le cout global des élections et analyser les pistes d’évolution liées au rapport de 2006 sur le cout des élections 8, mais aussi à la RGPP et la LOLF.




  • II-1 Le cout global des élections


Comme nous le verrons plus tard, l’indicateur le plus fréquemment retenu -et notamment au titre de la LOLF- est le coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales. C’est celui que nous retiendrons donc pour cet exposé, en précisant également le coût global.

La plupart des chiffres de ce chapitre sont tirés des RAP liés à la LOLF, du rapport 2006 sur le coût des élections 9 et enfin des services du Conseil constitutionnel.
a) Les élections présidentielles 
1995 : 133 469 801 euros

2002 : 200 366 410,63 euros (+ 50,12%)

2007 : 4,60 euros/électeur soit 204 574 571 euros 10
Les montants qui ont largement pesé sur l’augmentation globale sont ceux des dépenses de propagande avec, entre 1995 et 2002, des remboursements forfaitaires de + 79,20%/électeur ; des frais de propagande officielle et de diffusion en augmentation d’environ 75%/électeur, et enfin les frais de mise sous pli (+49,84%).

L’augmentation entre 1995 et 2002 est essentiellement liée à l’augmentation du nombre de candidats (16 contre 9).

Le ratio choisi est celui du cout par électeur inscrit. Nous pourrions aussi étudier le côut par votants, en resserrant par exemple sur celui des français de l’étranger qui a été pour 2002 de 20 euros (7,36 euros si on maintient le ration /électeur inscrit).
b) Les autres élections
- Référendum 
1988 : 0,60€/electeur soit 23 167 418 euros

1992 : 1,11€/électeur soit 42 376 680 euros (+82,91%)

2000 : 0,70€/électeur soit 27 880 251 euros (-34,21%)

2005 : 2,92€/électeur soit 121 820 305 euros
Même remarque que pour les élections présidentielles : si on modifie notre ratio, le cout de référendum de 2000 s’élève à 2,31 euros/ votants.

À noter les frais de fonctionnement des votes à l’étranger en augmentation constante avec +1481,77% de 1992 à 2005 ( !) et les frais d’affranchissement en augmentation de 457,84% sur la même période.
- Les élections européennes
1999 : 2,53€/électeur soit 101 455 624 euros

2004 : 2,26€/électeur soit 93 921 230 euros

2009 : 2,56€/électeur soit 113 364 027 euros
- Les élections législatives

1997 : 3,43 euros/électeur soit 134 317 351 euros

2002 : 3,28 euros/électeur soit 134 395 885 euros

2007 : 3,37 euros/électeur soit 147 905 185 euros
- Les élections régionales
1998 : 1,98€/électeur soit 77 989 986 euros

2004 : 3,04€/électeur soit 124 772 176 euros (+ 59,98%)

2010 :Estimation à 136 millions d’euros 11
Concernant les élections régionales, c’est la ligne budgétaire des remboursements de la campagne officielle qui fait le bond le plus spectaculaire en augmentant de 113,34% de 1998 à 2004 (respectivement 13 079 905€ et 27 904 360€). Et ce, comme le note le rapport 2006 sur les dépenses électorales, malgré une diminution du nombre de listes donnant lieu à remboursement (de 456 à 131) et une diminution du nombre des circonscriptions électorales (de 98 à 26).
- les élections cantonales
2001 : 2,94€/électeur soit 57 598 473 euros

2004 : 3,36€/électeurs soit 67 376 674 euros

2008 : 2,74€/électeur soit environ 55 130 781 euros
Notons que selon l’étude d’impact du projet de loi « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale », « une réduction substantielle des dépenses électorales peut être anticipée compte tenu de la réduction du nombre de tours de scrutin, de la fusion des deux scrutins actuels et de la forte baisse du nombre de cantons (qui devrait passer de 4 000 à 2 500 environ). Des économies devraient être réalisées sur deux types de dépenses :

- les dépenses liées à la propagande électorale : réduction des coûts de mise sous pli, d'affranchissement et de remboursement aux candidats ;

- les frais d'assemblée électorale, qui constituent une subvention versée par l’Etat aux communes sur une base forfaitaire. » 12

- Les élections municipales
1989 : 1,13€/électeur soit 42 823 356 euros

1995 : 2,51€/électeur soit 99 011 994 euros

2001 : 2,55€/électeur soit 101 926 394 euros (+2,94%)

2008 : 2,57€/électeur
Notons que pour les élections municipales se déroulant dans une circonscription comptant moins de 9000 électeurs, les dépenses des candidats ne sont pas remboursées.
- les élections sénatoriales
Pour les élections sénatoriales, le ratio utiisé dans les RAP est celui par électeur inscrit, et pas celui des grands électeurs. Cela rend cette élection la moins couteuse avec un rapport de 0,15€/électeur en 2008.
Mais si on se base sur les grands électeurs :
1989 : 37,48€ /électeur

1992 : 37,46€ /électeur

1995 : 34,20€/électeur

1998 : 34,08€/électeur

2001 : 32,87€/électeur

2004 : 22,96€/électeur


  • II-2 Les évolutions



  • a) La LOLF (Loi organique relative aux lois de Finances)


La LOLF du 1er aout 2001 a modifié en profondeur les règles budgétaires et comptables de l’Etat. L’objectif de la LOLF est de parvenir à « une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État ». 13

Cette volonté s’illustre notamment à travers les projets annuels de performance (PAP) et son pendant, les rapports annuels de performance (RAP) qui permettent au Parlement et aux citoyens (les documents sont en ligne sur le site www.performance-publique.gouv.fr 14) d’apprécier « la qualité de la gestion des politiques publiques en comparant les données prévisionnelles et les résultats atteints » 15.
Dans le cadre de la LOLF, l’organisation des élections est rattachée au chapitre budgétaire « Administration générale et territoriale de l’Etat », dans le programme Vie politique, cultuelle et associative. Ce dernier comprend 5 objectifs dont celui de d’« organiser les élections au meilleur coût ».16 Concrètement, cela suppose « d’une part une maîtrise des coûts pour les postes les plus importants que sont le remboursement de la propagande aux candidats et les frais de diffusion de la propagande, d’autre part une réflexion sur les

adaptations réglementaires susceptibles d’alléger les tâches préparatoires à chaque scrutin.

L’indicateur retenu est le coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales.


  • Dès 2006, le ministère observe que « le coût d’une élection varie en fonction du nombre de candidats et des résultats qu’ils obtiennent, les remboursements dépendant du franchissement d’un seuil par un candidat ». Les mêmes objectifs sont répétés d’année en année sans que l’on puisse observer de diminution des coûts. C’est d’ailleurs ce que note Michèle André, la rapporteure spéciale de la Commission des Finances du Sénat dans ces observations : « les résultats en matière de coût moyen des crutins sont utiles à la prévision budgétaire, mais ne peuvent être analysés sous l’angle de la performance qu’avec certaines précautions d’interprétation » .

  • Notons juste que l’organisation de plusieurs scrutins le même jour, à l’instar des Etats-Unis, permet de rationaliser les coûts (les diminuer).


Pour 2011, la ligne « Vie politique, culturelle et associative » diminuent de 31,2 % pour 2011 avec un budget de 184,6 millions d’euros. Mais cette baisse s’explique plus par l’évolution du cycle électorale que par une économie sur les coûts d’envoi de la propagande élecorale. Sur ces derniers, deux mesures de « rationalisation » ont été envisagées l : la suppression du bulletin de vote envoyé au domicile de l’électeur, et la possibilité d’envoyer les professions de foi par électronique. Les deux semblent avoir fait long feu. Michèle André a indiqué lors des l’examen en commission de son rapport qu’elle avait « rencontré le secrétaire général du ministère de l’intérieur qui a un temps envisagé l’abandon des professions de foi sur papier lors des élections ». Mais il fait visiblement consensus politique autour de l’idée que tout le monde n’a pas d’ordinateur et qu’il faut –par souci d’information égale et complète pour tous les électeurs, garante du bon fonctionnement démocratique- continuer à adresser les professions de foi par la poste.

La baisse du budget 2011 est liée aux scrutins moins onéreux que les élections régionales de 2010 à savoir l’élection sénatoriale (0,13 euros par électeur soit 1,71 millions d’euros), les élections cantonales (4,38 euros par électeur soit 92,5 millions d’euros) et les élections territoriales à Mayotte et St Pierre et Miquelon. Au total, le coût des élections pour 2011 devrait couter à l’Etat 101,3 millions d’euros.
b) La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) :
Présentée par ses concepteurs comme un « programme de modernisation de l’action de l’Etat touchant l’ensemble des politiques publiques et l’ensemble des ministères »17, la RGPP s’est attaquée à la modernisation du Ministère de l’Intérieur et plus précisemment des préfectures. Comme nous l’avons vu dans la partie I.3, l’organisation des élections repose essentiellement sur les prefectures et les mairies. Cependant, la RGPP ne s’est pas attaquée directement aux services des élections (hormis de repréciser le rattachement du service des élections à la prefecture de département).

Le seul sujet relevé dans le document du Conseil de la modernisation des politiques publiques (le CMPP fixe les grandes orientations et définit les étapes de la RGPP) 18 concernant la modernisation du Ministère de l’Intérieur (et donc des préfectures) concerne « l’envoi postal de la propagande électorale» avec pour axes d’amélioration son coût et –certainement par conviction- son impact environnemental.
Mais difficile cependant de ne pas penser que la baisse des moyens humains (2 107 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) entre 2009 et 2011) et les baisses de moyens financiers n’impacteront pas le service des élections. C’est d’ailleurs ce que relève Michèle André dans son rapport d’information du 13 octobre 2010 « sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures » 19 du 13 octobre 2010 qui pointe que « par définition, l’ensemble des agents de préfecture est concerné par la RGPP ».





En conclusion





Comme nous venons de la voir, Il y a deux moyens de faire des économies significatives sur le cout des élections : soit réduire les montants de remboursement aux candidats, soit tenter de réduire les couts « administratifs ».
La première hypothèse a été envisagée par le ministère de l’Intérieur : « l’effort de rationalisation pourrait concerner l’affichage électoral, la tarification et les conditions de remboursement de la propagande électorale ». Cependant, en réduisant le montant des remboursements, cela avantagerait les candidats les plus riches. De plus, ce sont les candidats eux-mêmes qui devraient décider cela, ce qui semble peu probable. In fine, ces dispositions qui auraient pu engendrer une économie de 4,75 millions d’euros pour 2011, n’ont pas été retenues.

La deuxième hypothèse, pour que l’économie soit signaficative, rendrait les électeurs inégaux dans l’accès à l’information.
Les autres pistes issues du rapport 2006 sur le cout des élections sont restés sans suite. Les auteurs proposaient des évolutions dans le but de baisser le coût des élections sans pour autant remettre en cause « les principes démocratiques et républicains ».

  • L’idée d’un « fichier électoral national » était avancée, mais si c’est une réalité au Benin ou au Sénégal, la France ne s’y est toujours pas résolue. Idem pour la passation de marché pour la mise sous pli (procédure moins chere que le paiement des heures suplémentaires aux agents) qui reste de l’initiative des prefectures (la Vienne en a passé un pour les cantonales 2011). Le rapport proposait égaleemnt la généralisation de l’utilisation des machines à voter : elle n’est devenue une réalité que pour 1,5 millions d’électeurs en France et nous avons vu dans un précédent exposé toutes les réserves entourant le vote électronique. Seuls quelques contribuables mécontents 20 -s’indignant de toutes les dépenses publiques telles qu’elles soient- revendiquent l’arrêt de l’envoi de la propagande électorale et la généralisation du vote électronique.

En résumé, toutes les préconisations sont restées sans grands effets et les pistes sérieusement envisagées pour l’avenir sont rares. Nous pouvons donc estimer que le cout moyen des élections par électeur devraient rester stables ces prochaines années.



1 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Rapport sur les dépenses électorales, établi par C. Valter, D. Laval, R.Gace, JM Fromion, 2006

2 Site internet de la documentation française, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000656/index.shtml, consulté le 25 décembre 2010.

3 Guide à l’usage du mandatiaire financier, sur le site internet du cnccfp, http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732, page consultée le 25 décembre 2010

4 Tous les montants cités sont issus des différents rapports d’activité du CNCCFP disponible sur le site internet http://www.cnccfp.fr/index.php?art=699, page consultée le 26 décembre 2010

5 B.Chantebout, Droit constitutionnel, Sirey université, 2009, p 425

6 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Rapport sur les dépenses électorales, établi par C. Valter, D. Laval, R.Gace, JM Fromion, 2006

7 Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Dépenses électorales à la charge de l’Etat, note de service N° -011-B1, 16 avril 2010

8 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Rapport sur les dépenses électorales, établi par C. Valter, D. Laval, R.Gace, JM Fromion, 2006

9 ibid.

10 Ce chiffre correspond au cout moyen par électeur pour l’élection présidentielle de 2007 évoqué dans le rapport de Michèle André (4,60 euros) x par le nombre d’électeurs à cette élection (44 472 733).

11 La Tribune, article du 13 mars 2010, disponible sur le site du quotidien : http://www.latribune.fr/journal/edition-du-1303/politique-france/383944/le-vrai-cout-des-elections-regionales.html, page consultée le 26 décembre 2010

12 Sénat, Etude d’impact du projet de loi « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale », octobre 2009, sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl09-062-ei/pjl09-062-ei.pdf, page consultée le 28 décembre 2010

13 Sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, http://www.minefi.gouv.fr/lolf/9_1.htm, page consultée le 27 décembre 2010

14 http://www.performance-publique.gouv.fr/

16 Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales, Extrait du RAP de la Mission Administration générale et territoriale de l’Etat, 2006

17 Le site de la RGPP, http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php?id=comprendre, page consultée le 26 décembre 2010

18 Décision de CMPP du 4 avril 2008, sur le site « performance-publique.gouv.fr », http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/performance/approfondir/RGPP/RGPP-CMPP-04042008.pdf, page consultée le 26 décembre 2010

19 Commission des finances du Sénat, Rapport d’information sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures, rapporteur Michèle André, 13 octobre 2010

20 Citons les très démagogiques sites http://www.impots-utiles.com/ et http://www.contribuables.org/


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