Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations





télécharger 30.52 Kb.
titreSynthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations
date de publication07.01.2017
taille30.52 Kb.
typeThèse
e.20-bal.com > comptabilité > Thèse


Synthèse du rapport intermédiaire du HCVA – financement privé des associations




Le Haut Conseil à la Vie Associative a remis à la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, un rapport sur l’amélioration des financements privés des associations, qui fait suite à une saisine de la ministre en juillet 2012.
Ce rapport intermédiaire fait état des mécanismes permettant le développement des financements privés, en portant une réflexion sur leurs impacts et sur le perfectionnement de l’existant.
Le pré-avis formule une série de recommandations autour de trois axes principaux :

  • Le développement des ressources privées d’activités des associations, tout en cherchant à limiter l’impact de ce développement sur les finances publiques,

  • La sécurisation et le développement de la générosité du public et du mécénat des entreprises, face à la crainte de mesures fiscales négatives qui amène, les entreprises ou les particuliers, à retarder voire annuler leurs dons,

  • La consolidation des structures associatives à faible impact d’un point de vue budgétaire.


Le Haut Conseil de la Vie Associative propose ainsi des leviers de nature législative pour améliorer le financement de la vie associative. La Ministre saisira le Haut Conseil de la Vie Associative courant 2013 pour une analyse plus approfondie des autres dimensions du sujet.
Madame Fourneyron portera certaines préconisations dans le cadre du projet de loi-cadre sur l’Economie Sociale et Solidaire, qui sera présenté en Conseil des ministres par Benoit HAMON, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, au mois de juin 2013.



  1. Faciliter le développement des activités




  1. Relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les associations ayant des activités à titre accessoire


Aujourd’hui, les associations non lucratives sont exonérées des impôts commerciaux si, leur gestion est désintéressée, les activités non lucratives sont prépondérantes et si le montant des recettes d’exploitation des activités lucratives n’excédent pas le seuil fixé de 60 000 euros. Le rapport propose de réactualiser ce seuil d’exonération en portant ce dernier montant à 72 000euros.
Afin d’assurer la neutralité de l’exonération au regard de la structure juridique de l’association, le rapport propose de définir un critère qui permettrait aux associations constituées sous une forme centralisée de ne pas être contraintes par ce seuil. Car en effet, concernant cette exonération, l’administration fiscale prend en compte seulement la personne morale concernée, ce qui engendre une différence de traitement entre les associations constituées sous une forme centralisée et celles constituées sous une structure fédérale. Ce critère pourrait être en rapport avec l’activité financière de l’association : exonération possible lorsque les activités lucratives n’excèdent pas le seuil de 1% de l’ensemble des ressources de l’association concernée.


  1. Favoriser le développement d’une mutualisation de recettes lucratives avec les recettes non lucratives


Afin de favoriser le développement d’une mutualisation financière privée, le rapport du HCVA propose de supprimer l’adverbe significativement dans le paragraphe 140 alinéa 2 de la doctrine BOIS-IS-CHAMP-10-50-20-10 : « il est en outre nécessaire que l’activité non lucrative demeure significativement prépondérante ».


  1. Supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts commerciaux


Aujourd’hui, il existe un lien d’automaticité d’imposition entre la Taxe à la Valeur Ajoutée, l’Impôt sur les Sociétés et la Contribution Economique Territoriale. Les organismes qui ne peuvent pas être exonérés de TVA (au vu des conditions posées par l’article 261-7° a) du CGI) sont soumis à l’IS au titre des opérations dégagées par les opérations soumises à la TVA.

La soumission automatique à l’IS et à la CET d’organismes répondant aux critères de non lucrativité et dont les activités sont susceptibles d’être soumises à la TVA, pèse alors sans justification, sur le coût des services qu’ils rendent.

Pour clarifier la situation le rapport propose que les organismes qui ne sont pas exonérés de la TVA puissent justifier de leur non lucrativité et être exonéré d’IS.


  1. Etendre la capacité à posséder des immeubles de rapport à l’ensemble des associations et actualiser les règles de placement des fonds disponibles


Le HCVA propose de simplifier les règles actuellement en vigueur et de les rendre plus cohérentes pour autoriser l’ensemble des associations déclarées à acquérir des immeubles à titre onéreux.

Il convient également d’actualiser les dispositions concernant les associations avec les dispositifs d’encadrement prévus pour les fonds de dotation.

  • Modification des articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901.




  1. Etendre l’exonération du versement transport


Les conditions déterminant le bénéfice de l’exonération du versement de transport conduisent à des différences de traitement, entre plusieurs villes ou agglomérations, pour des associations qui ont des activités ou des financements identiques. Il parait alors nécessaire de préciser les critères légaux pour assurer une uniformité de traitement des associations au regard de l’exonération.

Alors que ces exceptions au versement destinées au financement des transports sont limitées aux associations reconnues d’utilité publique (ARUP) et aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), le rapport propose alors d’étendre, dans un souci d’équité, l’exonération aux associations simplement déclarées et aux autres formes de fondations. Dans ce sens, le HCVA propose également de modifier la notion de « caractère social » par « utilité sociale » et de remplacer le terme « activité » par « activité consolidée » afin de prendre en compte l’unité juridique de la personne morale nationale gestionnaire d’activités à caractère social.


  1. Sécuriser et développer la générosité du public et le mécénat des entreprises




  1. Harmoniser les textes concernant les droits de mutation à titre gratuit


Il semble nécessaire d’harmoniser les différentes dispositions afin que toutes les structures capables de recevoir des dons et des legs soient exonérées des droits de mutation y afférents.

Le rapport suggère alors d’intégrer dans l’article 795 du CGI, qui aujourd’hui ne vise que certains organismes pouvant recevoir des libéralités, la totalité des structures reconnues d’utilité publique quelle que soit leur champ d’activité ainsi que toutes les structures disposant de la grande capacité juridique.


  1. Faciliter les dons sur successions


Le rapport entend améliorer le dispositif de l’article 788 III du CGI qui donne la possibilité à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès, accordant un don à un organisme dont l’objet correspond aux critères posés par l’article 200 du CGI RUP, de réduire d’autant le montant de son imposition successorale.

Pour ce faire, le HCVA suggère d’autoriser les associations RUP à bénéficier de donations portant sur des biens en nature, d’autoriser les donations réalisant un démembrement de propriété autre que la donation temporaire d’usufruit et d’accorder un délai supplémentaire (12 mois) au donateur pour revendiquer le bénéfice de l’abattement de l’article 788 du CGI.


  1. Etendre la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune aux dons faits aux associations reconnues d’utilité publique


Les associations RUP, à la différence des fondations RUP, ne peuvent pas faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Il s’agit alors d’établir une égalité de traitement entre associations RUP et fondations RUP au titre des dons susceptibles de venir en déduction de l’ISF.

  • Modification de l’article 885-0V bis A CGI




  1. Encourager le mécénat des PME


Le rapport souhaite établir un plafond de 10 000 euros pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourraient alors donner jusqu’à 10 000 euros en bénéficiant de la déduction fiscale, prévue par l’article 283 bis du CGI.


  1. Supprimer la notion de « cercle restreint de personnes » exclusive du caractère d’intérêt général


L’article 200 du CGI prévoit que les dons faits à certaines associations ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la doctrine fiscale exclut du bénéfice de ces mesures les organismes qui fonctionnent au profit d’un cercle restreint de personne. Le rapport avance que le caractère d’intérêt général doit s’apprécier par rapport à l’objet social mis en œuvre, indépendant du caractère fermé ou non de l’organisme

  • Modification de l’article 200 du CGI.

  1. Simplifier le cadre de l’appel à la générosité publique


Le rapport de la HCVA propose des mesures destinées à favoriser l’appel à la générosité publique dans le cadre du développement des ressources privées des associations. Le cadre de la loi de 1901 restreint le lancement de campagne d’appel à la générosité publique à un certain nombre de causes.

Le rapport préconise une référence au « caractère d’intérêt général » visée à l’article 200 du CGI. Il propose également de donner une définition précise du caractère national de l’appel à générosité publique ainsi qu’un réexamen de la définition du périmètre (développement des outils liés à internet). Inclure une procédure de récépissé des déclarations afin de les sécuriser et organiser la publicité des campagnes est une autre proposition du rapport. Le HCVA entend également faciliter l’accès des petites structures aux campagnes d’appel aux dons, en introduisant des seuils absolus et relatifs permettant la présentation d’un compte d’emploi des ressources en modèle simplifié.


  1. Faciliter la consolidation des structures




  1. Sécuriser les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs


Les difficultés financières rencontrées par un grand nombre d’associations incitent celles-ci à se regrouper dans le cadre d’opération de fusion ou de restructuration. Toutefois, lorsque ces associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés, l’administration considère que l’opération de fusion ne peut pas bénéficier de l’exonération d’imposition.

Le HCVA propose l’introduction d’un article 210 C au sein du CGI visant à accorder aux associations et assimilés, soumis à l’IS, un régime de report d’imposition analogue à celui dont bénéficient aujourd’hui les mutuelles ou assurances.


  1. Faciliter le renforcement des fonds propres : titres associatifs


Le projet de loi initial comportait une rémunération du titre composée d’une part fixe et d’une part variable. Toutefois, cette part variable n’a pas été retenue du fait qu’elle autorisait un partage de bénéfice prohibé par la loi 1901.

Or, le besoin de fonds propres se fait de plus en plus sentir afin de permettre de faire face à de nouveaux développements des activités associatives, soit pour garantir des emprunts bancaires ou bien encore pour surmonter des problèmes passagers de trésorerie.

L’attractivité proposée par le HCVA s’adresse dans un premier lieu aux établissements bancaires. Concernant la rémunération, la partie fixe devait être maintenue à son niveau actuel. Toutefois, une partie variable devrait pouvoir répondre au besoin de rémunération des établissements bancaires et correspondre à l’économie du dispositif. Ce principe pourrait être étendu aux entreprises d’assurances et aux entreprises sociales.

Concernant la liquidité du titre, la loi pourrait prévoir un remboursement à la seule initiative de l’association au terme d’un certain délai, dès lors que le niveau des fonds propres accumulés équivaudrait au montant de l’émission.

Il est également proposé d’étendre la souscription de titres associatifs aux personnes physiques afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux redevables, la possibilité d’imputer sur l’ISF un pourcentage des versements effectués au titre de la souscription au capital d’une PME.

  1. Consolider le développement de la vie associative avec les intérêts des contrats d’assurances-vie en déshérence


De nombreux contrats d’assurance sur la vie non réclamés par leurs bénéficiaires, après le décès de l’assuré, est un phénomène de plus en plus courant. Le dispositif actuel a pour objectif de contribuer au financement d’actions associatives, en prélevant les intérêts produits par les sommes non réclamées des contrats d’assurance sur la vie en déshérence, jusqu’au jour où le bénéficiaire se manifeste.

Le HCVA propose de compléter l’article L. 132-93 du code des assurances en prévoyant :

  • Une obligation de rechercher le décès du souscripteur lorsque trois conditions sont réunies :

    • Souscripteur âgé de plus de 90 ans,

    • Montant des sommes dues au titre du contrat supérieur ou égal à 2000 euros,

    • L’organisme n’a plus de contact avec le souscripteur de plus de 2 ans

  • Le devenir des contrats d’assurances sur la vie, en cas de décès, non réclamés mais également non prescrit, savoir la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignation,

  • Les sanctions en cas de défaut de recherche et ou de consignation : pénalités financières dès lors que les trois conditions sont réunies.

Cet assureur aura trois mois pour procéder aux recherches. Au terme de ce délai, si la recherche n’aboutit pas, le contrat est qualifié de contrat « en déshérence » au sens de l’article L. 132-9-3. Les intérêts produits par les sommes consignées seraient alors acquis à l’Etat afin qu’il puisse l’affecter au fonds pour le développement de la vie associative. Le rapport entend élargir l’objet de ce fond à la notion d’intérêt général résultant de la jurisprudence du Conseil d’Etat et non de la doctrine fiscale.

similaire:

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconSynthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations
«il est en outre nécessaire que l’activité non lucrative demeure significativement prépondérante»

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport intermédiaire du hcva financement privé des associations
«il est en outre nécessaire que l’activité non lucrative demeure significativement prépondérante»

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport d’activitéS 2013
«Kit citoyen» L’Eau, Enjeu des Municipales 2014, qui présente les doléances des associations pour l’eau bien commun à l’échelle des...

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport Intermédiaire

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport Rapport financier
«personnes âgées» depuis le 1er janvier 2003. En lien avec les associations du mad, nous avons mis en place le portage de repas à...

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport du Congrès de Rome
...

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconSauvons les associations ! Quelques nouvelles sur l'action menée...

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport Intermédiaire mrg
«Louer une voiture : les pièges à éviter», Ouest France, Consommation, 08/11/2007

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconRapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 13

Synthèse du rapport intermédiaire du hcva financement privé des associations iconAnnexe 3- capacites et besoins de financement
«capacité de financement» et «besoin de financement». Qui sont généralement les agents à capacité de financement et les agents à...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com