Rapport n° 11. 313 cp





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RAPPORT N° 11.313 CP

AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 989

ACQUISITION DE 6 PARCELLES DE TERRAIN

SITUEES 163 A 175 AVENUE DE VERDUN A MEUDON

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction : Urbanisme, aménagement et information géographique
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 21 juin 2011

COMMISSION PERMANENTE

AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 989

ACQUISITION DE 6 PARCELLES DE TERRAIN

SITUEES 163 A 175 AVENUE DE VERDUN A MEUDON


RAPPORT N° 11.313 CP





Mes chers Collègues,


Par délibération du 22 janvier 1998, le Conseil municipal de Meudon a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Montalets » située entre l’avenue de Verdun, la rue de Paris et la rue des Montalets à Meudon.
Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC et le programme des équipements publics ont respectivement été approuvés par délibérations du Conseil municipal de Meudon en date des 19 novembre 1998 et 16 décembre 1998.
Le programme des équipements publics prévoit, notamment, la prise en charge par le Département des travaux d’aménagement et d’élargissement de l’avenue de Verdun (RD n°989) à Meudon.
Par délibération du 15 février 1999, le Conseil général a donné un accord de principe pour la prise en charge et la réalisation par le Département de cet aménagement routier sous réserve de la cession gratuite par l’aménageur des terrains utiles aux travaux de voirie.
Dans ce cadre, je soumets à votre examen le projet d’acquisition auprès de la Société d’Economie Mixte de l’Arc de Seine SEMADS (anciennement dénommée Société Anonyme d’Economie Mixte de Rénovation Urbaine de Meudon SEMIRUM)

aménageur de la ZAC, de 6 parcelles de terrain d’une superficie totale de 3 410 m² situées 163 à 175 avenue de Verdun à Meudon.
Les terrains concernés sont les suivants :


Références cadastrales

Surfaces

AI 619

22 m²

AI 618

1 392 m²

AI 636

7 m²

AI 637

114 m²

AI 642

276 m²

AI 655

1 599 m²

TOTAL

3 410 m²


Le Conseil d’administration de la SEMIRUM a autorisé par délibération du 9 mai 2001 son Président à signer les documents relatifs à la cession.
Le Conseil d’administration de la SEMIRUM du 24 avril 2003 a approuvé la fusion-absorption de la SEMIRUM par la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Aménagement et de Rénovation de la Ville d’Issy-les-Moulineaux (SEMARI) et la modification des statuts de la SEMARI transformée en SEMADS.
L’engagement de cession gratuite correspondant a ainsi été signé par la SEMADS le 24 mai 2004.
Ce prix est conforme à l’avis de France Domaine du 21 décembre 2010.
Ces terrains nus seront incorporés au domaine public routier départemental le jour du transfert de propriété.
La dépense correspondant aux frais d’actes, soit environ 2 000 € TTC, sera imputée sur les crédits figurant à l’article 90621, nature comptable 2111 (code Grand angle 1998P554O067) du budget départemental.
Je vous demande de bien vouloir :
- approuver l’acquisition à titre gratuit auprès de la Société d’Economie Mixte de l’Arc de Seine SEMADS de 6 parcelles situées  163 à 175, avenue de Verdun à Meudon, en vue de la réalisation de l’élargissement de l’avenue de Verdun (R989) :


Références cadastrales

Surfaces

AI 619

22 m²

AI 618

1 392 m²

AI 636

7 m²

AI 637

114 m²

AI 642

276 m²

AI 655

1 599 m²

TOTAL

3 410 m²


Les frais d’acte s’élèvent à environ 2 000 € TTC.



  • m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et autres documents relatifs à cette acquisition.


Ces parcelles de terrain nu seront incorporées au domaine public routier départemental le jour du transfert de propriété.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.




Le Président du Conseil général


Patrick DEVEDJIAN


DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE


COMMISSION PERMANENTE

AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 989

ACQUISITION DE 6 PARCELLES DE TERRAIN

SITUEES 163 A 175 AVENUE DE VERDUN A MEUDON

REUNION DU 4 JUILLET 2011

DELIBERATION

La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2, L.3213-1 et L.3213-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3221-1,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meudon du
22 janvier 1998 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Montalets » située avenue de Verdun (RD 989) à Meudon.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meudon du
19 novembre 1998 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC des Montalets.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meudon du
16 décembre 1998 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Montalets.
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 15 février 1999 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 99.73 CP du
28 janvier 1999, donnant un avis favorable à l’inscription au PAZ de la ZAC de la réserve d’élargissement à 22 mètres de l’avenue de Verdun sous réserve de la cession gratuite par l’aménageur des emprises nécessaires à l’élargissement.


Vu la délibération du Conseil d’administration de la SEMIRUM du 9 mai 2001 autorisant le Président de la SEMIRUM à signer tous les documents relatifs à la transaction.
Vu la délibération du Conseil d’administration de la SEMARI du 24 avril 2003 adoptant le principe de l’absorption de la SEMIRUM par la SEMARI et la transformation de la SEMARI en une SEM appelée SEMADS.
Vu l’engagement de cession gratuite du 24 mai 2004 signé par le représentant de la SEMADS.
Vu l’évaluation de France Domaine en date du 21 décembre 2010,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.313 CP en date du
21 juin 2011,
M. Hervé Marseille, rapporteur, entendu,

D E L I B E R E

ARTICLE 1 : Est approuvée l’acquisition auprès de la SEMADS de 6 parcelles suivantes, situées 163 à 175 avenue de Verdun à Meudon, en vue de la réalisation de l’élargissement de l’avenue de Verdun (RD 989) :


Références cadastrales

Surfaces

AI 619

22 m²

AI 618

1 392 m²

AI 636

7 m²

AI 637

114 m²

AI 642

276 m²

AI 655

1 599 m²

TOTAL

3 410 m²



ARTICLE 2 : L’acquisition de cette emprise se réalisera à titre gratuit, hors frais d’acte, qui s’élèvent à la somme d’environ 2 000€ TTC.

ARTICLE 3 : M. le Président du Conseil général est autorisé, à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes pièces et autres documents relatifs à cette opération.

ARTICLE 4 : Ces parcelles de terrain nu seront incorporées au domaine public routier départemental le jour du transfert de propriété.

ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l’article 90621, nature comptable 2111 (code Grand angle 1998P554O067) du budget départemental.

Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 11/07/2011

Le Président du Conseil général


Patrick Devedjian

"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 -  95027 Cergy-Pontoise cedex –  dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."





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