Rapport : Rapport des commissaires à la fusion sur la valeur des apports





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date de publication16.11.2017
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SUPPORT OPERATIONNEL DU SEMINAIRE  «  LE COMMISSARIAT AUX APPORT OU A LA FUSION – NOUVEAUX SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE »


OUTIL N°20. EXEMPLE DE RAPPORTS

Opération de fusion
1er rapport : Rapport des commissaires à la fusion sur la valeur des apports

Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de ………… en date du …………, concernant la fusion par voie d’absorption de la société X par la société Y, nous avons établi le présent rapport prévu par les articles L. 236-10 et L. 225-147 du code de commerce. Nous rendons compte dans un rapport distinct de notre avis sur la rémunération des apports.
L'actif net apporté a été arrêté dans le projet de traité de fusion signé par les représentants des sociétés concernées en date du …………….. Il nous appartient d’exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n’est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports, à s’assurer que celle-ci n’est pas surévaluée et à vérifier qu’elle correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société absorbante augmentée de la prime de fusion.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
Nous vous prions de trouver, ci-après, nos constatations et conclusion présentées dans l’ordre suivant :

  1. Présentation de l’opération et description des apports

  2. Diligences et appréciation de la valeur des apports

  3. Synthèse – points clés

  4. Conclusion




1. PRESENTATION DE L’OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1. Contexte de l’operation
Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une restructuration de la société Y formalisée dans un protocole d’accord préalable à cette opération.
La société X a pour principal actif une participation dans la société Y.
A l’issue de la fusion envisagée les actionnaires A et B détiendront respectivement a% et b% du capital de Y.
1.2. Présentation des societes et interets en presence et liens entre les societes
1.2.1. Société absorbante : Y
La société Y est une société anonyme au capital de ………… euros divisé en ………… actions de ………… euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, dont ……… actions entièrement libérées et 425 424 actions partiellement libérées.
Préalablement à la réalisation de la présente fusion, il est prévu de réduire le capital de Y d’un montant total de ……… euros, par compensation avec les créances détenues, correspondant à la fraction non libérée du capital. A l’issue de cette opération qui se traduira par l’annulation de ………… actions Y, le capital social s’élèvera à ………… euros, divisé en ………… actions de ………… euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
Son siège social est situé ……………. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………… sous le numéro ………….
Le groupe Y est un des principaux acteurs de …………
1.2.2. Société absorbée : X
La société X, société absorbée, est une société anonyme au capital de ………… euros, divisé en ………… actions d’une valeur nominale de ………… euros chacune, toutes de même catégorie, dont ………… actions sont entièrement libérées et ………… actions partiellement libérées.

Préalablement à la réalisation de la présente fusion, il est prévu de procéder à une double réduction du capital de X.
La première réduction portera sur la diminution de la valeur nominale unitaire des actions de ………€ à …………€. La réduction de capital correspondante sera affectée à un compte de prime.
La seconde réduction de capital, d’un montant total de ………… euros prime incluse, s’effectuera par compensation avec les créances détenues correspondant à la fraction non libérée du capital. Elle se traduira par l’annulation de ………… actions X.
A l’issue de ces deux opérations, le capital social s’élèvera à ……… euros divisé en ……… actions de ……… euros de valeur nominale chacune entièrement libérées.
Son siège social est situé …………. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………… sous le numéro ………….
L’activité de cette société est limitée à la détention d’une participation majoritaire de y % dans le capital de Y.
1.2.3. Lien entre les sociétés concernées
La société X détient, à la date du traité de fusion et préalablement aux opérations de réduction de capital précitées, …………. actions Y représentant y % du capital de la société.
1.3. Description de l’opération
1.3.1. Caractéristiques essentielles de l’apport
Dans le cadre de l’opération de fusion projetée, la société X apporte l’ensemble de ses éléments d’actif et de passif à la société Y dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine. Ainsi, si la fusion est réalisée :

  • le patrimoine de la société absorbée sera dévolu à la société absorbante dans l’état où il se trouvera lors de la réalisation de la fusion ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à la société absorbée à cette date, sans exception ;

  • la société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.


La société absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la société absorbée à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives précisées ci-après.
Sur le plan comptable et fiscal, les parties conviennent que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier ………. Les opérations, tant actives que passives, engagées par la société absorbée depuis cette date jusqu'à la date de réalisation de la fusion seront ainsi réputées avoir été accomplies pour le compte de la société absorbante, d’un point de vue comptable et fiscal. En conséquence, le montant de l’actif net apporté par la société X a été déterminé à partir des comptes sociaux estimés au …………..
L’opération est soumise au régime de droit commun des fusions, tel que défini aux articles L. 236-1 et suivants du code de commerce.
Au plan fiscal, l’opération est placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impôts pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, et des articles 816 du même code en matière de droits d'enregistrement qui prévoient un droit fixe de 500 euros.
1.3.2. Conditions suspensives
La fusion est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

  • approbation, par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée, du projet de traité de fusion, de l’opération de fusion et de la dissolution anticipée de la société ;

  • approbation, par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante, du projet de traité de fusion, de l’opération de fusion et de l’augmentation de capital en résultant ;

  • réalisation définitive de la réduction de capital de Y non motivée par des pertes d’un montant total de ………….. euros, prime d’émission incluse ;

  • réalisation définitive de la première réduction de capital de X non motivée par des pertes d’un montant de ………….. euros ;

  • réalisation définitive de la deuxième réduction de capital de X non motivée par des pertes d’un montant de ………….. euros, prime incluse.


Si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas levées le ………….. au plus tard, le projet de fusion serait considéré comme caduc de plein droit.
1.3.3. Rémunération de l’apport
Pour déterminer la rémunération de l’opération, les parties ont retenu les valeurs réelles de X et de Y.
En rémunération de l’apport, il sera émis …………. actions de Y, de ………… euros de valeur nominale chacune.
La différence entre l’actif net apporté, soit …………. euros, et le montant de l’augmentation de capital de Y, constituera une prime de fusion d’un montant de …………. euros.
Par suite de l’absorption de X, Y se trouvera recevoir 604 337 de ses propres actions qu’elle ne souhaite pas conserver.
En conséquence, Y procédera à l’annulation de ses propres actions reçues de X d’une valeur nominale de …………. euros, ce qui entraînera une réduction de capital de …………. euros.
La différence, d’un montant de …………. euros, entre, d’une part la valeur nominale des actions de la société absorbante ainsi annulées, d’autre part, la valeur desdites actions dans les comptes de X, soit …………. euros, sera imputée sur la prime de fusion créée par l’opération qui sera, dès lors, ramenée à …………. euros.
1.4. Présentation des apports
1.4.1. Méthode d’évaluation retenue


En application du règlement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, s’agissant d’une fusion inversée entre sociétés sous contrôle commun réalisée au sein d’un groupe, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. Celle-ci a été estimée au …………..
1.4.2. Description des apports
La société X fait apport à titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous réserve des conditions suspensives précisées ci-avant, à la société Y, qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se compose son actif net estimé au …………., tel que détaillé ci-dessous :
Capital souscrit non appelé …………..€

Immobilisations financières …………..€

Disponibilités et Valeurs mobilières de placement …………..€
Actif apporté (1) …………..€

Emprunts sur immobilisations et comptes rattachés …………..€

Passif pris en charge (2) …………..€

Soit : Actif net apporté (1)-(2) …………..€

Elément d’actif à soustraire (*) (3) …………..€

Soit : Actif net apporté corrigé (1)-(2)-(3) …………..€

(*) Le montant de ……… € à soustraire de l’actif net apporté correspond à la créance de capital souscrit non appelé qui s’éteint suite à la réduction de capital de X.

Toute variation positive de l'actif net apporté définitif, déterminé lors de l’arrêté des comptes de X, pour l’exercice clos le ………….. par rapport à l'actif net apporté estimé, mentionné ci-avant, donnera lieu à un ajustement du montant de la prime d'apport.
En cas de variation négative de l'actif net apporté définitif, les actionnaires de X devront, pour procéder à la réalisation de la fusion, consentir à cette dernière un apport de trésorerie couvrant la totalité de cet écart.
1.4.3. Période de rétroactivité
L’actif net apporté a été déterminé sur la base des actifs et passifs figurant au bilan de X estimé au …………...
En outre, comme il est indiqué ci-dessus, il est convenu que toute variation positive de l'actif net apporté définitif par rapport à l'actif net apporté estimé donnera lieu à un ajustement du montant de la prime d'apport, et qu’en cas de variation négative, les actionnaires de X devront, pour procéder à la réalisation de la fusion, consentir à cette dernière un apport de trésorerie couvrant la totalité de cet écart.



En conséquence, aucune perte au titre de la période de rétroactivité n’a lieu d’être intégrée dans les apports estimés au …………...
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
2.1. Diligences mises en œuvre par les commissaires aux apports
Notre mission a pour objet d’éclairer les actionnaires de la société Y sur l’absence de surévaluation de l’apport effectué par la société absorbée. En conséquence, elle ne relève pas d'une mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle n’implique pas non plus validation du régime fiscal applicable aux opérations.
Elle ne saurait être assimilée à une mission de « due diligences » effectuée pour un prêteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires à ce type d’intervention. Notre rapport ne peut donc pas être utilisé dans ce contexte.
Notre opinion est exprimée à la date du présent rapport qui constitue la fin de notre mission. Il ne nous appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs survenus éventuellement entre la date du rapport et la date des assemblées appelées à se prononcer sur l’opération de fusion.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable à cette mission. Dans ce cadre, nous avons notamment :

  • pris connaissance du contexte et des objectifs de la présente fusion ;

  • eu des entretiens avec les responsables des actionnaires et du groupe Y chargés de l’opération et leurs conseils, tant pour appréhender son contexte que pour en comprendre les modalités économiques, comptables, juridiques et fiscales dans lesquelles elle se situe ;

  • examiné le projet de traité de fusion et ses annexes ;

  • vérifié le respect de la réglementation comptable en vigueur en matière de valorisation des apports et notamment du règlement CRC n° 2004-01 ;

  • contrôlé la réalité des apports et apprécié l’incidence éventuelle d’éléments susceptibles d’en affecter la propriété ;

  • vérifié que les commissaires aux comptes avaient certifié sans réserve les comptes au …………... des sociétés concernées par l’opération, et que la situation comptable au …………... avait également fait l’objet d’une revue limitée par leurs soins. L’attestation émise dans ce cadre ne mentionne pas d’observation ;

  • analysé les rapports émis ou les travaux réalisés par les banques conseils.


Afin d’apprécier la valeur des apports, nous nous sommes appuyés sur l’ensemble des travaux que nous avons réalisés dans le cadre de notre appréciation de la pertinence des valeurs relatives servant à déterminer le rapport d’échange proposé. A ce titre, nous avons notamment :

  • pris connaissance du plan d’affaires du groupe Y couvrant la période …………... décliné par zone géographique, et établi par la direction du groupe le ………….... Nous nous sommes entretenus avec les responsables concernés afin d’apprécier la pertinence des hypothèses structurantes retenues ;

  • pris connaissance des prévisions au …………... du groupe Y figurant dans les documents présentés au Conseil d’administration de Y le …………... ;

  • apprécié les critères d’évaluation de Y au moyen notamment d’une approche intrinsèque par l’actualisation de ses flux prévisionnels de trésorerie et analysé la sensibilité de la valeur à différents paramètres en se fondant sur les indications recueillies auprès de nos interlocuteurs ;

  • à titre de recoupement, mis en œuvre une évaluation de Y par des méthodes analogiques à partir des multiples de résultats opérationnels observés sur des groupes cotés exerçant une activité comparable, d’une part, et des transactions comparables intervenues dans le secteur, d’autre part ;

  • analysé la valeur de X par transparence sur la base de celle retenue pour Y, étant rappelé que l’actif de X est essentiellement constitué de sa participation au capital de Y.


Nous avons obtenu une lettre d’affirmation des dirigeants de Y et de X, qui nous ont confirmé les éléments significatifs utilisés dans le cadre de notre mission et plus particulièrement l’absence de cession des titres apportés depuis l’émission de l’attestation du porteur des titres communiquée au cours de nos travaux.
2.2. Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité avec la réglementation comptable
En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2004-01 du 4 mai 2004, et compte tenu du caractère rétroactif de l’opération au …………..., les parties ont retenu comme valeur d’apport, la valeur nette comptable des éléments constitutifs de l’actif net transmis telle qu’elle ressort des comptes estimés de la société absorbée au …………....
S’agissant d’une opération de fusion inversée entre sociétés sous contrôle commun, le principe de valorisation ainsi retenu par les dirigeants des sociétés concernées n’appelle pas de remarque de notre part.


2.3. Réalité des apports
Nous avons contrôlé que les actifs étaient libres de tout nantissement et que l’apporteuse en avait la libre propriété et nous nous sommes fait confirmer l’absence de toute restriction de propriété par lettre d’affirmation.
Nous nous sommes assurés de la libre propriété par X des actions Y qui représentent l’actif essentiel de la société absorbée.
2.4. Valeur individuelle des apports
Nous avons pris connaissance des comptes estimés au …………....de la société X, ainsi que des comptes définitifs à cette date qui devront être arrêtés par le conseil d’administration du …………...., étant rappelé que ces comptes définitifs ne sont ainsi pas encore arrêtés et approuvés à la date de signature du présent rapport.
L’actif net comptable ressortant des comptes définitifs de X en date du ………….... s’élève à ………….... euros qui est donc égal au montant de ………….... euros inscrit dans les comptes estimés retenus dans le projet de traité de fusion.
Nous n’avons ainsi pas relevé d’écart entre la valeur nette comptable des actifs et des passifs estimés d’une part et celle figurant dans les comptes définitifs d’autre part.
Méthodes écartées
Les approches d’évaluation suivantes ont été écartées car jugées inadaptées au groupe y.
Référence au cours de bourse
La société y n’étant pas cotée, cette méthode ne peut pas être appliquée.
Actif net comptable et actif net réévalué
Ces approches ne sont pas non plus pertinentes, le montant des capitaux propres consolidés de Y, n’étant pas représentatif de la valeur du groupe.
En l’absence d’actif identifié individuellement susceptible d’être réévalué, l’approche de l’actif net réévalué n’est également pas adaptée.
La valeur du groupe Y est principalement issue de son exploitation qui ne peut être appréhendée que par les approches d’évaluation, présentées ci-après.
Méthodes retenues
Eu égard aux caractéristiques du groupe Y, trois approches de valorisation ont été examinées :
a) Méthode retenue à titre principal
Evaluation par l’actualisation des flux prévisionnels de trésorerie
Selon cette méthode, la valeur d’une entreprise est égale à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que son exploitation est susceptible de générer, déduction faite des investissements nécessaires à son activité et de son endettement net à la date d’évaluation. Les flux sont actualisés à un taux qui reflète l’exigence de rentabilité du marché vis-à-vis de l’entreprise, en tenant compte d’une valeur terminale à l’horizon des prévisions. Cette valeur terminale est obtenue en actualisant à l’infini un flux de trésorerie jugé normatif en fin de période de prévisions et tenant compte d’un taux de croissance arrêté en fonction des prévisions d’inflation.
Nous avons examiné les travaux de valorisation du groupe Y effectués selon cette méthode. Dans ce cadre, nous avons analysé le plan prévisionnel, décliné par zones géographiques, établi par la direction du groupe Y pour la période …………..
Ce plan prévisionnel du groupe Y a été établi dans le contexte actuel du marché du gasoil et à périmètre opérationnel stable, c'est-à-dire que les prévisions intègrent le renouvellement systématique à l’échéance des contrats clients actuellement exploités.
Une amélioration de la rentabilité du groupe Y en France et à l’étranger est prévue à partir de …….
L’évaluation du groupe Y, par actualisation des flux prévisionnels de trésorerie, conforte la valeur d’apport pour autant que l’essentiel des évolutions prévues dans le plan prévisionnel établi par la direction de Y, telles que décrites ci-avant, se concrétisent.
b) Méthodes utilisées à titre de recoupement
Evaluation par comparaison avec un échantillon de sociétés cotées comparables
L’approche de valorisation par les comparables boursiers a consisté, sur la base des dernières données de marché disponibles, à valoriser le groupe Y par référence aux multiples observés sur un échantillon de sociétés cotées comparables, en privilégiant les multiples prenant en compte la rentabilité (EBITDA et EBIT).
Cette méthode ne peut être utilisée qu’à titre de recoupement compte tenu de l’absence de société cotée suffisamment comparable avec le groupe Y en termes de présence géographique notamment.
Evaluation à partir de transactions comparables
L’approche de valorisation par les transactions comparables a consisté, sur la base des dernières données de marché disponibles, à valoriser le groupe Y par référence à des multiples observés sur un échantillon de transactions intervenues sur des sociétés du secteur, en privilégiant les multiples prenant en compte la rentabilité (EBITDA et EBIT).
Les multiples observés sur des transactions récentes ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur nette comptable des titres de la société Y détenus par X.
A l’issue de nos travaux, nous n’avons pas identifié d’élément susceptible de remettre en cause les valeurs individuelles des éléments constitutifs de l’apport.


    1. Appréciation de la valeur globale des apports


Afin d’apprécier la valeur globale de l’apport, nous nous sommes assurés que cette valeur était inférieure ou égale à la valeur réelle de la société absorbée X.
Nous nous sommes appuyés sur :


  • les diligences réalisées sur la valeur individuelle des apports (§ 2.4) ;

  • l’ensemble des travaux que nous avons menés dans le cadre de notre appréciation de la rémunération des apports en nous référant à la valorisation retenue pour déterminer le rapport d’échange.


Sur la base de nos travaux concernant la valorisation du groupe Y, présentés ci-dessus, nous n’avons pas relevé d’élément susceptible de remettre en cause la valeur globale des apports.
3. SYNTHESE – POINTS CLES
L’actif net apporté par la société X est essentiellement constitué de sa participation dans la société Y. Dès lors, l’appréciation de la valeur des apports dépend de la valeur des titres Y constitutifs des apports.
Afin d’apprécier la valeur des titres Y apportés, nous avons examiné la valeur du groupe Y à partir d’une approche de valorisation multicritère et retenu à titre principal la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie établis sur la base du plan d’affaires couvrant la période …………...., élaboré par la direction du groupe Y.
Ces prévisions, déclinées par zone géographique, ont été établies dans le contexte actuel du marché sans gain de nouveaux clients.
Ce plan prévisionnel intègre, entre autres :


  • une augmentation globale de la rentabilité à partir de ………….. ;

  • le caractère bénéficiaire, lors de leur renouvellement, des contrats.


Ainsi, nous notons que l’une des hypothèses structurantes du plan prévisionnel ………….. du groupe Y est notamment la réussite des différentes mesures de restructuration et d’économies qui devront être mises en œuvre pour augmenter globalement la rentabilité du groupe.

4. CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d’avis que la valeur des apports retenue s’élevant à ………….. euros n’est pas surévaluée et, en conséquence, que l’actif net apporté est au moins égal au montant de l’augmentation de capital de la société absorbante, majorée de la prime de fusion.

Fait à …………….. , le ……………..
Les commissaires à la fusion

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