Rapport d’activité 2016. L’amrf au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe L’amrf a participé au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe à Strasbourg.





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9 mai 2017
EDITO

 

EN BREF

 

Etats GénérEux de la ruralité – portons ensemble les 150 propositions pour une ruralité vivante :

Faites-vous le porte-voix de vos collègues et de la ruralité en diffusant aux candidats aux législatives de votre circonscription  la contribution des Maires ruraux de France.

 

Activités des Maires ruraux. Retrouvez le rapport d’activité 2016.

 

L’AMRF au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe

L’AMRF a participé au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe à Strasbourg. Dans ce cadre, elle a apporté sa contribution active au rapport « Un avenir meilleur pour les régions rurales européennes ». Ce rapport a été discuté le 4 mai 2017 à Eupen en présence du Président Vanik Berberian. + d’information sur le Congrès sur le site : http://www.coe.int/t/Congress/default_fr.asp

 

Semaine Européenne de la Démocratie Locale 2017 : les inscriptions sont ouvertes

Ma commune est utile et agit pour la démocratie. Dites le aux autres en participant à la Semaine Européenne de la Démocratie Locale 2017 ! Cette manifestation se déroule du 9 au 15 octobre 2017 avec pour thème : « Participation, consultation et engagement des citoyens : pour que vive la démocratie locale ».  L'objectif est de promouvoir et de renforcer la participation démocratique au niveau local. http://www.congress-eldw.eu/fr/ et inscription : http://sedl.alnetis.fr/fr/inscription.html

 

Dérogation rythmes scolaires – Possibilité de prolongation d’un an.

Le Décret n°2017-549 du 14 avril 2017 est venu compléter le dispositif de dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire n'ont pas toutes fait l'objet d'une évaluation complète, alors que la période de trois ans pour laquelle elles ont été accordées va s'achever à la fin de l'année scolaire 2016-2017. Ce décret permet à l'académie, si elle est saisie d'une demande par le maire, de prolonger d'une année les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire.

 

Saisine par voie électronique – Circulaire du 10 avril 2017

L’ordonnance du 6 novembre 2014 pose le principe selon lequel : « Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.». Depuis le 7 novembre 2016, les collectivités territoriales sont soumises à cette obligation. Les conditions de saisine des communes par voie électronique, ainsi que ses exceptions, ont été précisées par le Décret du 20 octobre 2016. Récemment, une circulaire du 10 avril 2017 est venue compléter les instructions précédentes.

 

Contenu et modalités de transmission des certificats de décès.

Le Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un « volet médical complémentaire » au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents (article R2213-1-1 du CGCT).  Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif (article R2213-1-2 du CGCT). Le décret supprime également l'agrément du Ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées (article R2213-2 du CGCT). NB : ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 avril 2017.

 

 

 

AGENDA AMRF – Mai 2017

 

3 mai : Comité national de suivi  de l’appel à projet « écoles numériques et ruralité », Paris (Cédric Szabo, directeur)

4 mai : Rural post 2020 : plus ambitieux, plus transversal, Bruxelles (Cléa Rouire, stagiaire)

5 mai : Conférence « Pour une réforme territoriale réussie », Eupen (Vanik Berberian, Cléa Rouire)

5 mai : 1ère rencontre des Alumni du CN Numérique (John Billard, vice-président)

12 mai : Culture numérique –Education et médiation : quelle stratégie politique locale ? (Cédric Szabo)

13 mai : AG AMR26 (Vanik Berberian)

15 mai : cérémonie d’hommage à Etienne Furtos, membre-fondateur de l’AMRF, AMR 42

18 au 21 mai : festival international du film documentaire sur la ruralité - http://cameradeschamps.free.fr/Cameras%20des%20Champs/Festival%20Cdc/festival.html

16 mai : Groupe de travail développement du Service civique en milieu rural, Paris (Cédric Szabo)

23 mai : Cercle des partenaires de l’Unadel

24 mai : Journée de l’Agence, Agence France Locale, Paris (Louis Pautrel, vice président, président des maires ruraux d’Ille et Vilaine)

29 mai : Comité de pilotage  Ruralitic

30 mai : Assemblée générale FDSEA 62, Richebourg (Vanik Berberian)

 

 

PARTENARIATS

 

 

 

L’AMRF vous défend

 

  • Le ministre de la Ruralité a répondu à un courrier de l’AMRF à propos de la réforme des zones de revitalisation rurale. Lire la réponse

  • Le ministre de l’Intérieur a répondu à un courrier de l’AMRF à propos des modalités d’instructions des cartes nationales d’identité. Lire la réponse

 

 

POINT SUR

 

Les Etats générEux de la Ruralité

 

Depuis le début de l’année 2016, les associations départementales de maires ruraux organisent, sur leur territoire, des rencontres avec les acteurs locaux de la Ruralité. Ces débats ont vocation à aboutir à des propositions en faveur du monde rural à soumettre aux candidats à la Présidentielle et aux Législatives.

150 propositions sont nées de ces Etats générEux. La mesure phare : Réviser la Constitution en vue d’intégrer l’enjeu de l’espace

« L’article 2 de notre texte commun est identifié comme une évidence : la République a pour principe « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». Aucune référence aux espaces, à ses « territoires ». C’est cette exigence-là que portent les Maires ruraux en proposant la révision de ce texte « pour que la prise en compte de l’espace, de la superficie, soit une réalité contraignante, au même titre que l’égalité entre les citoyens, dans les textes de loi et tout simplement dans la réflexion collective que nous devons avoir sur l’avenir de notre pays. »

Lire toutes les propositions

 

 

 36000 COMMUNES

 

Sommaire du n°345 – Mai 2017

 

Dossier 

 Non, la ruralité n’est pas morte !

 

Actualités

CNI : le ministre répond

 

Fenêtre sur

Les voix de la Ruralité

  •  

REVUE DE WEB

 

 

 

 

 

Communiqués de presse

 

Lectures Communes : la fête du livre en milieu rural

 

Lettre ouverte à Emmanuel Macron

 

 

 

QUESTION JURIDIQUE

 

Dans quel cadre un maire peut-il retirer sa délégation à un adjoint ?

 

Cadre général - C’est l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales  qui définit le régime juridique des délégations. Le maire est « seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

 

Décision du maire - Dans un avis rendu le 14 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précise qu’« il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations. ».

Ainsi, dans la mesure où un arrêté de délégation, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses fonctions, est « un acte de nature réglementaire non créateur de droit, le retrait des délégations consenties n'est pas considéré comme une sanction et n'a donc pas à être motivé » (arrêt du Conseil d’Etat, 29 juin 1990). 

Le Conseil d'État, dans un avis du  27 janvier 2017 a en outre précisé que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints n’est pas  « soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable » (entendre les arguments de l’intéressés, etc.).

 

Limite : le motif ne doit pas être « étranger à la bonne marche de l’administration communale » -

Pour autant,  le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, est amené à contrôler les motivations qui ont guidées le maire dans sa décision. Selon une jurisprudence constante, le motif d'un tel retrait ne doit pas être « étranger à la bonne marche de l'administration communale ».

Une réponse ministérielle de 2006  énumère un certain nombre d’exemples tirés de la jurisprudence. Ainsi, peuvent justifier le retrait des délégation : « la mise en cause publique, en des termes vifs, de la politique suivie par le maire (arrêt du Conseil d’Etat, 29 juin 1990), des dissensions apparues à l'occasion du vote du budget (arrêt du Conseil d’Etat, 1er octobre 1993), des différends sur la gestion municipale (CE, 29 juin 1994, requête n° 086654), les mauvaises relations entre le maire et son adjoint après que celui-ci ait pris publiquement position en faveur d'un candidat opposé au maire lors d'élections cantonales (arrêt du Conseil d’Etat, 25 octobre 1996), de mauvaises relations notoirement établies de nature à porter atteinte à la bonne administration de la commune (arrêt du Conseil d’Etat, 11 juin 1993), un désaccord manifesté lors du vote d'une délibération portant sur la suppression d'un emploi (arrêt du Conseil d’Etat, 11 octobre 1996), des désaccords persistants sur divers aspects de la gestion communale (arrêt du Conseil d’Etat, 4 juin 1997), de sérieuses dissensions portant sur le financement de la reconstruction d'un équipement entrant dans le domaine délégué à l'adjoint en cause (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 décembre 1998, requête n° 97NT02209), ou encore les mauvaises relations entre le maire et l'adjoint après un vote défavorable de ce dernier sur le budget primitif et sur la gestion d'un service public communal (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 5 juillet 2004). ».

 

En revanche, ont été annulés des arrêtés de retrait des délégations étranger à la bonne marche de l’administration communale, comme par exemple la volonté de rééquilibrer les « courants » au sein de la majorité municipale à la suite d’une injonction d’un parti politique (la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal souhaitant mettre en place une «nouvelle grille de répartition des responsabilités des adjoints, plus représentative des courants en présence) (Arrêt du Conseil d’Etat, 20 mai 1994).

 

 

Jurisprudence SMACL

 

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

Le maire de Garches (Yvelines) délivre en avril 2011 à une SARL un permis de construire pour un ensemble immobilier. Deux ans plus tard, sur recours d’une association, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’autorisation d’urbanisme.

La commune obtient finalement gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles, ce que confirme le Conseil d’Etat. En effet l’association, comme cela ressort de ses statuts régulièrement déposés en préfecture, a pour mission « toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à Garches ». Un objet social jugé bien trop général pour conférer à cette association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d’urbanisme.

L’association objecte que ses statuts ont été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d’exercer des actions contentieuses en matière d’urbanisme. Certes, reconnaît le Conseil d’Etat, mais cette modification statutaire n’a pas été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Ainsi les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme font obstacle à ce qu’il soit tenu compte de cette modification des statuts de l’association pour apprécier la recevabilité de son recours.
Ce qu'il faut en retenir :

Une association n’est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d’apprécier si l’association requérante justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu’elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu’ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Un objet social trop général (comme la défense de la qualité de vie des habitants) ne suffit pas pour conférer à une association qualité pour agir contre les décisions individuelles d’urbanisme.
Si une association peut modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les décisions d’urbanisme, encore faut-il que la modification statutaire ait bien été déposée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Une modification statutaire non transmise en préfecture est dépourvue de tout effet juridique sur la qualité à agir de l’association.



Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419


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Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?

En février 2011 le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales (1) décide de ne pas renouveler la convention d’occupation d’un immeuble avec une association départementale des pupilles de l’enseignement public pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. A l’appui de sa décision, la commune invoque notamment des dégradations et des délits commis par les jeunes accueillis au sein de cette structure.

Sur recours du préfet, le tribunal administratif annule la délibération, ce que confirment la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

1° En premier lieu, le Conseil d’État confirme que l’immeuble litigieux relevait, conformément aux conditions applicables avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la commune.

En effet :

l’immeuble en question constitue, au regard des aménagements spéciaux dont il a été l’objet, une dépendance du domaine public de la commune ;
l’association gestionnaire du centre éducatif, participe au service public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant de la compétence de l’État et l’immeuble a été affecté à ce service public par une convention dont la signature avait été approuvée par le conseil municipal. Les locaux ont été spécialement aménagés à cette fin, notamment par l’aménagement d’un espace pour le veilleur de nuit dans les dortoirs, la réalisation d’un économat fermant à clef et la mise en place d’un système de fermeture à clef des dortoirs.

2° Dans un second temps, le Conseil d’État concède que « les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre » et qu’il « appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public ».

Pour autant, poursuit le Conseil d’État, encore faut-il que la commune puisse justifier, sous le contrôle du juge, d’un motif d’intérêt général : « pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l’ensemble des éléments d’appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public ».

Les juges estiment qu’en l’espèce un tel motif d’intérêt général n’est pas démontré. En effet :

la commune n’avait jamais fait état d’un projet d’intérêt général pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble en cause ;
si la commune faisait mention d’incidents provoqués par certains des mineurs accueillis ou de délits commis par eux, ces faits se sont produits principalement à l’intérieur de l’immeuble, sans qu’il soit par ailleurs établi ni même allégué qu’ils auraient eu pour effet de dégrader l’immeuble ou de porter atteinte à sa valeur ;

pour l’exercice de sa mission de service public, l’association occupante mettait en œuvre des actions de réinsertion qui exigeaient son installation dans un immeuble situé à proximité immédiate de la mer.

Et le Conseil d’Etat d’en conclure que c’est à bon droit que les juges d’appel en ont déduit que le refus de renouvellement opposé par la commune à l’association n’était pas justifié.

___________________________


  1. Port-Vendres
Ce qu'il faut en retenir


Les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre : il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
Pour autant une commune ne peut refuser de renouveler le bail d’un occupant du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l’ensemble des éléments d’appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.
Cour administrative d’appel de Douai, 8 décembre 2016, N° 15DA00972

Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314

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