Réunion du 16 septembre 2016 Direction de l’Agriculture et de la Forêt Mesures d’accompagnement des agriculteurs suite aux conditions climatiques de la campagne





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Le Président,
16.07.31.50
Rapport du Président du Conseil Régional

à la Commission Permanente

Réunion du 16 septembre 2016

Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Mesures d’accompagnement des agriculteurs suite

aux conditions climatiques de la campagne 2016

Approbation du cahier des charges «Habilitation des structures pouvant réaliser des audits et plan d’action stratégique dans les exploitations agricoles de la région Centre – Val de Loire »


I – CONTEXTE GENERAL

  1. Une campagne agricole 2016 catastrophique


Les inondations, les pluies excessives au printemps , l’absence de froid en hiver, l’absence de soleil au printemps ont entraîné des résultats exceptionnellement négatifs pour toutes les filières régionales. Les dégâts des inondations de juin centrées sur notre région et pourtant chiffrés à plusieurs centaines de millions d’euros, sont un épiphénomène d’une campagne désastreuse dans l’ensemble du quart Nord-Est de la France. Les chiffres de France agrimer de début août indiquent que les rendements, et de fait les récoltes, seront en baisse en 2016 pour toutes les productions : blé tendre (29,1Mt versus 40,9Mt en 2015), orge d’hiver (7,8Mt vs 10Mt), orge de printemps (2,4Mt vs 3Mt), blé dur (1,4Mt vs 1,8Mt), colza (4,7Mt vs 5,3Mt) et pois (0,49Mt vs 0,66Mt). Le rendement en blé tendre, estimé à 55,7 q/ha, serait «le plus faible depuis 1986» pour le service de la statistique du ministère de l’Agriculture. Les zones les plus touchées par les baisses de rendements sont l’Ile de France (-40% par rapport à la moyenne quinquennale), la Picardie (-39%) et le Centre – Val de Loire (-32%, les baisses en pourcentage étant moins grandes car les rendements moyens sont beaucoup moins élevés qu’en Picardie et Ile de France).
La France devrait ainsi perdre en 2016 son leadership européen dans l'exportation de blé tendre en dehors de l'Europe. Les exportations françaises de blé tendre hors UE baisseront de 60% par rapport à 2015 et l'Allemagne, malgré des baisses de production en Allemagne, Pologne et Benelux, pour les mêmes raisons climatiques qu'en France, devrait passer devant la France.
Dans le même temps, les estimations de production mondiale de blé en 2016 sont en forte hausse, tirées par une moisson record en Russie et de très bonnes productions dans la mer noire (Ukraine, Kazakhstan). Les cours restent donc très bas.
La combinaison de ces deux facteurs, récolte très mauvaise et cours très bas, entraîne pour les producteurs de grandes cultures une situation de crise inédite, d’une ampleur exceptionnelle. Cette conjoncture fragilise les trésoreries et les revenus des producteurs de céréales, notamment dans les « zones intermédiaires » où les rendements sont inférieurs à la moyenne. La chambre régionale parle pour cette récolte 2016 de cauchemar, en grandes cultures, en viticulture, en fourrages, en fruits et légumes, en horticulture et en semences. Pour le blé tendre, production-phare de la région, la DRAAF estime à 43,2 q/ha le rendement moyen régional, contre 72 q/ha en moyenne. En blé dur, l’année est pire que 1976, avec un rendement de l’ordre de 25 quintaux soit une baisse deplus de 60% par rapport à la moyenne décennale. A ces rendements bruts très faibles s’ajoutent également les problèmes de qualité, de déclassement avant d’avoir le rendement net. Les pertes sont (ou seront) moins fortes en orge et escourgeon ainsi qu’en colza, maïs, tournesol et betteraves.


  1. Une intervention des pouvoirs publics nécessaire pour permettre l’implantation des cultures pour 2017 chez les agriculteurs


Face à une telle crise, la réponse doit avant tout être nationale. Compte tenu de l’ampleur des pertes, au-delà du milliard d’euros pour la seule région Centre - Val de Loire, les représentants agricoles attendent des réponses européenne et nationale. Le ministre de l’agriculture a annoncé lors du conseil des ministres du 27 juillet un plan pour accompagner les producteurs en difficulté et les organisations agricoles négocient actuellement des mesures nationales. Le ministre de l’agriculture établira avec les producteurs un bilan de la récolte fin septembre et présentera début octobre un plan de soutien au secteur céréalier.
L’urgence à gérer est la capacité pour les agriculteurs à trouver de la trésorerie pour lancer la campagne 2017. Une fois cette étape immédiate passée, les exploitations devront gérer la crise.
Dans ce contexte, la Région souhaite apporter une réponse immédiate de solidarité en concentrant ses moyens sur des mesures immédiates mais pertinentes pour le moyen et long terme. C’est l’objet de ce présent rapport. Par ailleurs, il convient d’inscrire ces mesures sur le long terme et les CAP filières seront, lors de prochaines commissions permanentes, ajustés afin d’être adaptés à la situation d’après crise.


II- PRESENTATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

  1. Une mesure d’aide pour un accompagnement global des agriculteurs


La crise des filières élevage qui dure depuis plusieurs campagnes, le gel des vignes du mois d’avril, les inondations de juin 2016, les récoltes et prix de la campagne 2016 créent une crise profonde de l’agriculture régionale. Dans ce contexte, la Région souhaite accompagner les agriculteurs dans leur réflexion stratégique pour construire l’avenir de leur entreprise.
L’accompagnement des agriculteurs dans cette situation de crise peut être divisé en cinq phases :

  1. permettre une première écoute pour éviter les situations d’isolement,

  2. répondre immédiatement aux interrogations des agriculteurs pour évaluer leur capacité à poursuivre leur activité dès 2017 sans nécessité d’un accompagnement plus approfondi (un RDV bancaire pour mettre en place les prêts de campagne 2017 sera alors suffisant)

  3. proposer, pour le court terme et les situations où le suivi de la banque n’est pas assuré, la réalisation d’un plan d’action économique et financier pour permettre d’obtenir le financement de la campagne 2017

  4. proposer, pour le moyen / long terme, la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’actions stratégique

  5. accompagner, en fonction des conclusions du plan d’action stratégique, l’agriculteur dans des étapes de conseil individuel sur les thématiques prioritaires pour lui.


Les deux premières phases sont assurées par les différentes organisations agricoles qui ont mis en place des cellules d’écoute spécifique, des numéros verts, etc. et reçoivent les agriculteurs. L’intervention de la Région a vocation à accompagner les étapes structurantes d’un point de vue économique, à savoir l’accompagnement du plan d’action économique et financier pour permettre aux agriculteurs de lancer la campagne de production 2017 et, surtout, l’accompagnement du diagnostic et du plan d’action stratégique puis l’accompagnement individuel en lien avec le plan stratégique. La présente mesure d’aide d’urgence concerne les deux premiers items, le troisième sera couplé au deuxième et/ou décliné dans un second temps dans les CAP filières. Les chambres d’agriculture ont estimé, dès le début de l’été, à au moins 250 exploitants par département le nombre de bénéficiaires potentiels, avec néanmoins de nombreux agriculteurs qui ne feront pas de demande en ce sens.
Accompagnement du plan d’action économique et financier pour permettre aux agriculteurs de lancer la campagne de production 2017 :
Les agriculteurs ayant des difficultés de trésorerie impossibles à résoudre par un rendez-vous bancaire simple pourront être accompagnés pour réaliser un plan de trésorerie, organiser les rendez-vous avec l’ensemble des acteurs financiers et économiques de l’entreprise (banque, coopératives et autres fournisseurs…).
Dans chaque département, des cellules ou associations départementales d’appui aux agriculteurs regroupent l’ensemble des partenaires des exploitations agricoles, banques, MSA, assurances, centres de gestion, chambre d’agriculture, syndicats… Ce réseau de structures rencontre au plus près du terrain les agriculteurs et traite des situations délicates, le plus amont possible, et de façon coordonnée. La mise en œuvre du dispositif d’accompagnement du plan d’action économique et financier est assurée par ces associations ou par la chambre d’agriculture qui anime la cellule départementale. Les techniciens assureront à la demande des agriculteurs demandeurs les rendez-vous nécessaires (avec tel ou tel fournisseur, etc.) et établiront un plan de trésorerie pour les exploitations en situation de poursuivre leur activité ou recommanderont le passage par un redressement voir un arrêt d’activité si la situation est trop détériorée.
Il est difficile d’établir un chiffrage prévisionnel du nombre d’exploitants qui feront cette démarche, qui reste délicate, même en situation de crise généralisée (3000 agriculteurs pourraient avoir des difficultés à mettre en place leur campagne 2017) . Elle concernera quoi qu’il en soit des dizaines d’agriculteurs par département.
L’enveloppe financière prévisionnelle est de 150 000 euros, plafonnée à 25 000 euros par département pour une intervention ainsi estimée :

  • 2 jours d’intervention par accompagnement,

  • sur une base de coût journalier forfaitaire de 550 euros/jour,

  • un taux d’aide de 40% soit 440 euros par accompagnement.


Chaque association départementale centralisera les listes d’agriculteurs accompagnés par les organisations professionnelles agricoles sollicitées par les exploitants s’il n’est pas possible d’établir a priori une convention de partenariat portée par l’association. Une convention sera alors établie avec chaque organisation professionnelle impliquée. Les cellules départementales inviteront aux réunions relatives à ce dispositif, lorsqu’ils n’en sont pas tous membres, tous les syndicats agricoles représentatifs afin de couvrir le champs le plus large possible de remontées d’information du terrain et d’assurer une uniformisation des pratiques départementales.

Accompagnement du diagnostic et du plan d’action stratégique
Les agriculteurs ayant réussi à démarrer la campagne 2017, qui auront été identifiés comme bénéficiaires pertinents par la cellule départementale d’appui pourront être accompagnés pour réaliser un diagnostic et un plan d’action stratégique et, si nécessaire, un conseil spécialisé sur la thématique identifiée comme prioritaire dans le plan d’action. Ainsi, les exploitations agricoles pourront avoir un regard extérieur et un appui pour décider de leur stratégie d’entreprise.
L’enveloppe financière prévisionnelle est de 300 000 euros pour une intervention ainsi estimée :

- 2 jours d’intervention par accompagnement du diagnostic et plan d’action stratégique,

- sur une base de coût journalier forfaitaire de 550 euros/jour,

- un taux d’aide de 60% soit 660 euros par accompagnement

et

  • 1 jour de conseil spécialisé sur la thématique prioritaire du plan d’action,

  • sur une base de coût journalier forfaitaire de 550 euros/jour,

  • un taux d’aide de 60% soit 330 euros par conseil.


Chaque association départementale centralisera les listes d’agriculteurs qui pourront bénéficier de cet accompagnement et du conseil individuel ainsi que le nom des structures sollicitées par l’exploitant pour réaliser l’audit et le conseil.
Compte tenu de la succesion de campagnes difficiles ayant généré des revenus faibles ou négatifs, les exploitants agricoles installés depuis moins de 3 ans, avec ou sans les aides, seront prioritaires.
Le diagnostic et le plan d’action stratégique seront réalisés en utilisant la méthode mise en place en région Centre – Val de Loire dans le cadre du PRDAR (Programme de Développement Agricole et Rural 2014-2020) appelée « dynamic strategic » ou en utilisant l’outil mis en place dans les Haut de France intitulé « Diagnostic AGE ». Les structures qui réaliseront ces audits seront préalablement habilitées par le conseil régional en réponse à l’appel à candidature ci-joint, qui sera ouvert du 17 septembre au 8 octobre 2016.
Le conseil individuel sera réalisé par les structures de conseil qui interviennent régilièrement auprès des agriculteurs et selon les modalités classiques de fonctionnement dans les CAP filières.
Au-delà de cette première journée de conseil, les CAP filières pourront être mis à jour afin de programmer de façon structurelle et pour tous les exploitants agricoles intéressés, des appuis techniques identifiés comme nécessaire lors de cette phase d’audit et qui mériteraient d’être généralisés. L’utilisation de modèle reconnu d’audit permettra d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des accompagnements.



  1. Une mesure expérimentale d’utilisation par les éleveurs bovins des pulpes de betterave


Les éleveurs manquent de fourrages pour nourrir les troupeaux et la difficulté la plus grande est la nourriture de qualité pour les vaches laitières, suite à la perte du maïs. Cette nourriture riche peut être apportée par les pulpes de betterave des betteraviers du Nord de la région, pulpes qui traditionnellement sont envoyées déshydratées dans l’ouest, en Bretagne en particulier. Les éleveurs intéressés par cette matière première sont éloignés des sucreries et le transport jusque dans les élevages doit s’organiser et coûte cher aux éleveurs.
Si la mise en place d’une telle mesure répond parfaitement aux objectifs de la Région de créer des synergies positives entre élevages et productions végétales, plusieurs tentatives de mise en place dans des Régions voisines ont montré que la difficulté réside dans la pérennité de ce dispositif qui doit bénéficier aux éleveurs sans pénaliser les betteraviers. En effet, si les éleveurs sont intéressés par la pulpe en année exceptionnelle, les années où les fourrages sont disponibles, la pulpe de betterave les intéresse moins. Il convient donc d’organiser un dispositif avec un engagement contractuel de l’éleveur sur plusieurs années (3 campagnes par exemple) et conditionner l’aide de la Région à cette contractualisation.
Un dispositif expérimental peut être testé cette année avec une sucrerie volontaire. L’aide de la Région pourra ainsi permettre de financer le coût du transport des pulpes jusqu’aux élevages, laitiers en priorité, sous la condition que l’exploitant soit prêt à entrer dans un système de contractualisation entre céréaliers et éleveurs pour favoriser la complémentarité territoriale de nos productions agricoles, au-delà de cette crise d’urgence et de la solidarité conjoncturelle.
L’enveloppe financière prévisionnelle est de 50 000 euros pour une intervention ainsi estimée :

  • Une aide s’inscrivant dans le cadre du régime de minimis industrie, plafonnée à 50 000 euros, versée à la sucrerie sur la base du listing des transports réalisés pour les éleveurs livrés en pulpe de betterave, éleveurs engagés dans la contractualisation (vérification réalisée par le groupements des producteurs).

  • Le montant du transport seul est estimé entre 1000 à 4000 euros par élevage (le transport coûte 8 à 10 €/tonne et les éleveurs peuvent avoir besoin de 100 à 400 tonnes par élevage).

Cette expérimentation pourrait ainsi toucher 15 à 50 éleveurs, laitiers en priorité. Les résultats seront analysés afin d’examiner les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.
III- PROPOSITIONS DU PRESIDENT

Je vous propose d’adopter la délibération suivante :
La Commission Permanente réunie le 16 septembre 2016 ;
DECIDE



  • d’approuver les mesures d’accompagnement de ce rapport




  • d’approuver le cahier des charges joint en annexe 1




  • d’affecter les crédits sur le disponible de l’AP 2014 1267




  • d’habiliter le Président du Conseil régional à signer l’ensemble des actes afférents à ces différentes opérations




  • Le crédit total de 500 000 € est imputé sur le chapitre 909, fonction 93 -
    AP 2014-1267



François BONNEAU
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Cahier des charges

Habilitation des structures pouvant réaliser des audits et plan d’action stratégique dans les exploitations agricoles de la région Centre – Val de Loire

L’agriculture régionale traverse une crise aiguë, de nombreux agriculteurs vont devoir modifier en profondeur leur projet d’exploitation. Aussi, la Région souhaite accompagner ces agriculteurs afin qu’ils puissent bénéficier d’un diagnostic et d’un plan action stratégique de leur exploitation.

Dans chaque département, une ou plusieurs structures seront habilitées par la Région. Ces structures seront chargées de la réalisation des diagnostics et plans d’action stratégique qui seront réalisés par des conseillers identifiés. Les dossiers pourront utilement, lorsque cela est possible, être regroupés avec une structure chef de file et des partenaires, en particulier à l’échelle départementale.

Suite à l’habilitation, le respect du cahier des charges conditionne l’obtention des financements de la Région.

1. Les missions des structures habilitées pour conduire ce dispositif
Les structures habilitées réaliseront pour les agriculteurs identifiés par la cellule départementale, et sur leur demande, un diagnostic et un plan d’action stratégique réalisés en utilisant la méthode mise en place en région Centre – Val de Loire dans le cadre du PRDAR (Programme de Développement Agricole et Rural 2014-2020) appelée

« dynamic strategic » ou en utilisant l’outil mis en place dans les Haut de France intitulé « Diagnostic AGE ». Ces outils sont disponibles à la chambre régionale d’agriculture (s’adresser à l’adresse suivante : direction@centre.chambagri.fr ou tel : 02.38.71.91.10).
La structure réunit donc les compétences suffisantes pour réaliser de tels diagnostics.

2. L’habilitation des structures réalisant les diagnostics et plans d’action stratégique
Les engagements liés à ce dispositif :

  • Confier les missions à des conseillers reconnus de par leurs qualifications, leur expérience, leur professionnalisme conformément aux exigences mentionnées dans le cahier des charges ;

  • Respecter les règles de neutralité ;

  • Respecter les clauses de confidentialité portant sur les données et les échanges avec les porteurs de projet.


Suite à l’adoption et à la diffusion du présent appel à candidatures, la Région, procèdera à la labellisation des structures après instruction des demandes par la direction de l’agriculture et de la forêt. Les structures seront proposées à la labellisation lors de la commission permanente de décembre 2016.

3. Le diagnostic et le plan d’action stratégique
Le diagnostic et le plan d’action stratégique ont pour finalité d’identifier les leviers d’amélioration des exploitations agricoles sur du moyen terme, piloter le changement pour faire face au mieux aux différentes évolutions et aléas. Ils concernent les choix ou orientations qui touchent l'ensemble des activités.

Ils doivent permettre à l’exploitant de

  • Prendre de la distance par rapport à la situation globale de son entreprise

  • Aborder l'ensemble des dimensions de son exploitation agricole, les ressources humaines et la famille, l’organisation du travail, les aspects collectifs de l’activité, les facteurs de production, sols, parcellaires, matériels, équipement, le contexte réglementaire, la situation économique, la situation financière…

  • Évaluer sa viabilité économique et sociale ;

  • Aboutir à un plan d’action, qui pourra prévoir des appuis et conseils individuels thématiques complémentaires.



4. Les fonctions des conseillers des structures habilitées
Les conseillers susceptibles de réaliser ces audits doivent être qualifiés pour l’analyse globale de l’exploitation agricole et auront plutôt un profil de conseiller en stratégie d’entreprise.

Pour ce faire, les structures, dans le cadre de leur habilitation, établissent une liste de conseillers qui détiennent les compétences requises.
Ces compétences sont basées sur :

  • des savoirs attestés sur :

    • Le métier de responsable d'exploitation agricole ; le contexte économique, réglementaire et social ; des connaissances générales en économie, fiscalité et des connaissances très pointues en gestion d'entreprise et sur l’approche globale d’une exploitation

    • L'ingénierie de projet par l'aide à la clarification des choix et intentions ;

    • La formalisation de l’équilibre financier d’un projet, de sa rentabilité, de sa viabilité économique et sociale ; l’élaboration de projet dans toutes ses dimensions, économiques, techniques, sociales, familiales, environnementales et son évaluation après avoir posé un diagnostic économique et technique.

  • des savoir-faire professionnels attestés sur :

    • L’accompagnement par la pratique de l'écoute active ;

    • L'aide à la formulation des questions et des besoins ;

    • La reformulation ;

    • L'utilisation des services en ligne.

  • la posture professionnelle du conseiller :

    • Etre à l’écoute ;

    • Veiller en permanence au respect des règles de déontologie ;

    • Etre rigoureux et méthodique.


Tous les conseillers susceptibles de réaliser les audits et plans d’action stratégiques devront être identifiés par la structure candidate à l’habilitation, sous-couvert de leur employeur si la structure candidate regroupe plusieurs partenaires.

Dossier de demande de labellisation
Chacun des items sera renseigné et le dossier de demande de labellisa ion fera l'objet d'un seul envoi.

Le dossier à compléter par les organismes qui demandent à être habilités à conduire les audits et plan d’action stratégiques, un dossier peut être porté par une structure chef de file et regrouper les compétences de plusieurs structures dont les conseillers seront identifiés.
La demande d'habilitation est adressée au conseil régional Centre – Val de Loire avant le 8 octobre 2016 par voie électronique à l’adresse suivante : adresse mél en création

1. Structure administrative
Raison sociale :

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Adresse :

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Ville : ..................................................................
Code postal : ...........................................................................
Téléphone : …...................................................
Mail : ..................................................................................................................................................
Site internet : ............................................................................................................................................
Nom du responsable légal :

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Fonction :

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Téléphone : …...................................................
Mail : .......................................................................................................................................................
Nom du contact pour la labellisation :

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Fonction :

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Téléphone : ........................................................
Mail : ........................................................................................................................................................
Année de création : ........................................
Statut juridique : ......................................................................
SIRET : .....................................................................................................................................................

2 Expérience de l'organisme sur la réalisation d’audits et conseils stratégiques

Quelles sont vos expériences en matière de réalisation d’audits et conseils stratégiques en agriculture ? Dans quels volumes ? (½ page maximum)
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– Quels types d'entretiens conduisez-vous ? Disposez vous d'outils ? Lesquels ? Sont-ils proches dans leur contenu des deux outils pouvant être mobilisés dans le cadre de ce dispositif (méthode mise en place en région Centre – Val de Loire dans le cadre du PRDAR appelée « dynamic strategic » et outil mis en place dans les Haut de France intitulé « Diagnostic AGE ») ?

(½ page maximum)

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3 Les partenariats

Avez-vous constitué un partenariat ? Quels sont les organismes partenaires ? Joindre une fiche de présentation par partenaire (même contenu que les points 1 et 2 du présent dossier).

4 Les conseillers

Pour chaque conseiller, il conviendra de communiquer les éléments suivants : curriculum vitae, nom de l'entreprise et poste / missions au sein de celles-ci.

5. Composition du dossier de demande de Labellisation

- Le présent dossier complété et signé par le représentant légal,

- Les fiches de chaque partenaire

- Pour les conseillers, il conviendra de communiquer le curriculum vitae, le nom de l'entreprise, le poste / missions et un tableau récapitulatif mentionnant l’ensemble des conseillers



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